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bliscar / ID 63339

Donation à un enfant

Bonjour,

Un couple a deux enfants.

Un des enfants a reçu de ses parents un don de 160 000 € en 2005 (déclaré aux impôts).

Au moment de la succession, l'autre enfant sera-t-il en droit de demander l'équivalent ?

Eligibilité de la Taxe PUMa

Bonjour,

J'ai une question concernant l'éligibilité à la taxe PUMa de mon Partenaire de PACS.

Mon activité professionnelle d'auto-entrepreneur me rapporte des revenus professionnels qui sont supérieurs à 20 % du PASS.

Je suis Pacsé et mon partenaire de pacs n'a aucun revenu d'activité professionnelle.

Mon homme et moi-même allons avoir des revenus de capitaux mobiliers (plues-values d'actions) pour l'année 2021 donc sera-t-il redevable de la taxe PUMa ?

Merci par avance pour votre réponse.

Fiscalité en cas de cession d'activité micro-entreprise

Bonjour,

Quelle est la fiscalité en cas de cession d'activité micro-entreprise (achat/vente) ?

Merci.

Auto-entrepreneur et ACRE

Bonjour.

Je viens de créer ma micro-entreprise (Auto-entrepreneur).
Ma date de début d’activité est le 30/12/2019, et mon inscription au RCS est le 10/01/2020.
Est-ce que je bénéficie automatiquement de l’ACRE ?

Responsabilité du revendeur en cas de sinistre

Bonjour,

Un produit fabriqué par la société A, est revendu à un client C par l'intermédiaire d'un revendeur B.

Suite à un vice de facrication sur le produit, celui-ci a occasionné un dégât sur du mobilier chez le client C.

L'assurance multirisque professionnelle du revendeur B est-elle concerné pour le réglèment du sinistre, ou bien uniquement l'assurance de la société A ?

Fiscalité lors de la vente d'une activité

Bonjour.

Notre entreprise exsite depuis 9 an et demi, et possède deux activités commerciales disctinctes.

Nous envisageons la vente d'une de ces activités à une autre entreprise.

Quelle sera la fiscalité des gains issus de la vente ?

Merci.

CDISCOUNT contrefaçon et usurpation de marque

Bonjour,

Je suis vendeur de produit de mode sur la plateforme CDISCOUNT.

J'ai constaté que d'autres vendeurs proposent mes produits à la vente sous ma marque, alors que ma marque a été déposée, et que je suis le vendeur exclusif de ces produits.

Quelles sont les obligations de CDISCOUNT ?

Quels sont les recours possibles vis à vis de CDISCOUNT ?

Merci par avance de vos éclairages.

Contrefaçon sur xxxxxx

Bonjour,

Nous sommes détenteur d'une marque de bijoux fantaisie que nous avons déposée en Juin 2010.

Nous vendons nos produits à des acheteurs particuliers en sous cette marque sur la place de marché xxxxxx.

Nous avons constaté qu'un vendeur chinois vendait certains de nos produits également sur xxxxxx en utilisant notre marque, nos références, nos descriptions, nos photos ...

Nous sommes les seuls à vendre ces produits et nous ne vendons pas en quantité aux professionnels. L'utilisation abusive de notre marque est donc avérée.

Nous avons contacté directement ce vendeur afin de lui expliquer qu'il ne pouvait pas utiliser notre marque et qu'il devait retirer immédiatement ses offres de la plate-forme xxxxxx. Nous n'avons eu aucune réponse et rien n'a été fait.

Nous avons contacté également xxxxxx qui semble peu concerné par ce problème.

Voici leur réponse :
"La marketplace xxxxxx en tant qu' hébergeur, n'a juridiquement ni vocation à vérifier si les vendeurs disposent des droits ou autorisations à revendre les produits en cause, ni vocation à vérifier la conformité des produits mis en vente.
Compte tenu de ce qui précède, nous ne pouvons agir que si vous démontrez que la vente en marketplace des produits en cause porte manifestement atteinte à vos droits. Nous vous remercions de bien vouloir nous communiquer, toutes les informations nécessaires et notamment prescrites par l’article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique (LCEN)"

J'ai déjà fait parvenir la preuve de dépôt de la marque à l'INPI, mais cela n'est pas suffisant.

Quelles autres actions puis-je également mettre en oeuvre afin que ce vendeur retire les offres abusives de xxxxxx ?

Merci par avance pour vos éclairages.


Bonjour,
Merci de ne pas citer des noms de marques ou de personnes sur le forum.

Lettre marquée "distribuée" mais non reçue par l'acheteur

Bonjour.

Un vendeur professionnel a envoyé un produit acheté par un acheteur sur Internet.

Le produit à été envoyé en lettre prioritaire avec suivi.

Le suivi de La Poste indique que celui-ci a bien été distribuée dans la boîte aux lettres de l'acheteur.

Cependant, l'acheteur indique qu'il n'a rien reçu.

Qui est responsable dans ce cas ?
Y-a-t-il des textes sur le sujet ?

Merci.

Délai de conservation des documents bancaires

Bonjour,

Je suis client de plusieurs banque sur Internet (Fortuneo, ING direct ...)

L'ensemble des documents (relevés bancaires par ex.) sont téléchargeables depuis leur site, mais il est possible de les télécharger uniquement pour les 36 derniers mois.

Y-a-t-il une loi en la matière sur la conservation et mise à disposition des documents bancaire par la banque au delà de 3 ans ?

mercI

Versement de dividendes en SAS

Bonjour,

Mon associé et moi sommes actionnaires d'une SAS à 50% chacun.

Quel est la fiscalité appliquée dans le cas de versement de dividendes ?

Dans le cas par exemple, où nous souhaitons mettre en paiement 10.000 EUR de dividendes chacun, quel serait le montant NET que nous récupérerions ?

Merci par avance.

Vente à distance : Réception de marchandise endommagée

Bonjour,

Nous sommes e-commerçants et vendons sur Internet des tableaux photographiques sur aluminium de dimension moyenne 1 mètre par 1 mètres. Il s'agit donc de produits de décoration, de haute qualité (valeur moyenne 300 €) mais également fragile.

Lors de leur envoi, ceux-ci sont emballés spécifiquement dans un emballage étudié, afin d'éviter les problèmes pendant le transport.

Dans certain cas, le produit peut arriver endommagé suite à de mauvaises manipulations du transporteur.

Le problème est le suivant :

Nos CGVs précisent que les réserves doivent être émises auprès du transporteur en cas de réception de marchandises endommagées.

Mais dans bon nombre de cas, il n'est pas possible pour nos clients acheteurs de vérifier le contenu en présence du transporteur (stationnement interdit, chaussée inexistante pour étaler l'emballage rustique et volumineux que peut impliquer telle action) = pas de place autre que chez le consommateur: impossible de forcer clients à faire rentrer livreur chez eux pour déballer/vérifier objet.

L'acheteur doit avoir le droit de ne pas divulguer tout le contenu de son colis à un représentant du transporteur (le livreur): confidentialité, sécurité des bien.

Que dit la loi sur le sujet ?
Y-at-il également des jurisprudences dans le domaine ?

Par avance merci de vos éclairages !

Quand m'inscrire comme auto-entrepreneur ?

Bonjour,

Je souhaite m'inscrire en tant qu'auto-entrepreneur.

D'un point de vue des charges/taxes potentielles, faut-il mieux la créer cette année avant le 31 décembre, ou plutôt en tout début d'année prochaine 2015 ?

par avance merci de vos éclairages.

Un rescrit fiscal par email est-il possible ?

Bonjour,

Je suis particulier et j'ai une question sur la déclaration de mon impôt sur le revenu 2013.

Est-il possible de faire un rescrit fiscal par email ?

Si oui, quelle est la procédure ?

Par avance merci.

Etalement de l'impôt dans le cas d'une indemnité transactionnelle

Bonjour,

Puis-je demander l'étalement de mon impôt sur le revenu dans le cas d'un revenu exceptionnel lié à une indemnité transactionnelle.

Si oui, quelle est la procédure vis-à-vis des impôts ?

Par avance merci.

Indemnités transactionnelles et impôts sur le revenu

Bonjour,

Fais-je finalement être imposé sur le revenu correspondant à ces indemnités de transaction (dommages et intérêts) ?

Indemnités transactionnelles et impôts sur le revenu

Bonjour,

Quelle est la fiscalité (impôts sur le revenu) concernant les indemnités transactionnelles suite à un licenciement ?

Je viens de lire cet article récent, mais j'avoue ne pas tout comprendre ?
http://www.lefigaro.fr/impots/2013/09/20/05003-20130920ARTFIG00564-licenciement-les-transactions-ne-seront-plus-fiscalisees.php

Fais-je finalement être imposé sur le revenu correspondant à ces indemnités ?

Merci pour vos réponses...

Calcul du salaire de référence pour l'indemnité

Dans ce cas, si l'on prend la rémunération des 12 derniers mois, est-il possible de prendre les 10 derniers mois (sept 2012 à juin 2013) aux quels on ajoute les 2 mois juste avant mon départ en congé (juillet et aout 2010) ?

Calcul du salaire de référence pour l'indemnité

Bonjour,

J'ai pris un congé création entreprise de 2 ans, entre le 1er septembre 2010 et le 31 aout 2012.

Je suis revenu dans mon entreprise le 1er septembre 2012.

Courant juillet 2013, l'entreprise souhaite me licencier pour cause réelle et sérieuse.

Comment sera calculé le salaire de référence pour le calcule de l'indemnité ?
Prendra-t-il en compte les 12 derniers mois de salaire (+13èeme mois), sachant que le suis revenu le 1er septembre 2012.

Merci.

Retour de congé création entreprise et rupture conventionnelle

Bonjour,

Cela fait maintenant 8 mois que je suis revenu dans mon entreprise après 2 ans de congé pour création d'entreprise.

J'avais un poste de Directeur avant mon congé. Mais depuis 8 mois, l'entreprise ne m'a toujours pas proposé de poste équivalent, et j'éxécute actuellement une mission très en deça de mon job précédent.

Je souhaite négocier une rupture conventionnelle.
A Combien de mois de salaire puis-je raisonnablement prétendre ?
J'ai 11 ans d'ancienneté dans cette entreprise.

Par avance merci de vos éclairages.