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commonlaw / ID 52877

Explication de l'article 2116 du CC

Bonjour Sarkoco,

Je suis content que votre dossier ait abouti.
Vous avez raison de vous posez la question, il y a un gros problème.

C'est très simple, vous ne rentrez pas dans les catégories pouvant prétendre à la carte de "salarié" , vous avez comme je vous l'avais dit droit à une carte de séjour "membre de famille de l'UE", de très loin beaucoup plus avantageuse et beaucoup moins précaire. La préfecture le sait, et sait également que vous avez droit à cette carte, son silence dessus en dit long.
La directive est applicable dans votre cas.

Sachant cela, et probablement au nom de la politique migratoire visant plutôt à délivrer des titres précaires, la préfecture vous a remis sans explication une carte que vous n'avez pas demandé!!!!

Non seulement vous étiez inexpulsable, mais vous avez droit à bien plus qu'une carte de salarié. Votre carte "membre de famille de l'UE" aurait du être de 5 ans, ouvert à tous les métiers sans que la situation de l'emploi ne vous soit opposable, vous aurez eu la possibilité d'exercer le métier que vous souhaitez, pas besoin de la renouveler chaque année,..., vous seriez devenu résident permanent après quelques années,...., bref vous auriez bénéficiez de pratiquement tous les droits qu'un citoyens UE peut avoir en France.



Article 11
Validité de la carte de séjour
La carte de séjour prévue à l'article 10, paragraphe 1, a
une durée de validité de cinq ans[/b] à dater de sa délivrance ou
une durée correspondant à la durée du séjour envisagée du
citoyen de l'Union si celle-ci est inférieure à cinq ans.
2. La validité de la carte de séjour n'est pas affectée par des
absences temporaires ne dépassant pas six mois par an, ni par
des absences d'une durée plus longue pour l'accomplissement
des obligations militaires ou par une absence de douze mois
consécutifs au maximum pour des raisons importantes, telles
qu'une grossesse et un accouchement, une maladie grave, des
études ou une formation professionnelle, ou un détachement
pour raisons professionnelles dans un autre État membre ou
d'un pays tiers

Article 18
Acquisition du droit de séjour permanent des membres de
la famille n'ayant pas la nationalité d'un État membre
Sans préjudice des dispositions de l'article 17, les membres de
la famille d'un citoyen de l'Union visés à l'article 12,
paragraphe 2, et à l'article 13, paragraphe 2, qui remplissent les
conditions énoncées dans ces dispositions, acquièrent un droit
de séjour permanent après avoir séjourné légalement, de façon
continue, pendant cinq ans dans l'État membre d'accueil.


Le piège est que si vous vous contentez seulement de demander le renouvellement de cette carte l'année prochaine, on peut vous la refuser application du droit national, il faut continuer à faire votre demande en se fondant sur la jurisprudence européenne évoquée.

Vous avez bien fait de prendre votre carte "salarié", si cela fait moins de deux mois, je vous invite quand même à faire un recours au TA, en attendant son aboutissement , vous aurez au moins votre carte salarié.
Ou mieux, pour souffler un peu, consacrer vous plutôt à la recherche d'un travail avec votre carte, et au moment du renouvellement, refaites votre demande , toujours en recommandé, en se basant sur la jurisprudence et n'hésitez pas à faire un recours dans les deux mois si vous n'avez pas votre carte de 5 ans. Avec votre travail, votre dossier sera encore plus solide. N'abandonnez pas, c'est votre droit. Même si la préfecture n'est pas contente!

Commonlaw

Changement de statut ou mariage

Riahi n'est pas venu ici pour qu'on sache si elle suit l'actualité ou pour entendre des propos vagues: "les conditions se sont durcies".
Lesquelles? on ne sait rien de l'emploi que Riahi cherche.

Riahi , sachez que rien ne vous interdit de faire les 2 demandes de regroupement et de changement de statut. Si vous êtes toujours en situation régulière, vous pouvez faire le regroupement sur place.
Par contre, votre acte de mariage ne vous aidera en rien dans la procédure de changement de statut.

Commonlaw

Visa de retour pour mon petit frére né en france

Venir insulter les parents des gens ici est tout simplement inadmissible.
Sous le prétexte d'apporter de l'aide avec des conseils parfois erronés, on ne peut se permettre de venir insulter les parents des autres ici.

"Le visiteur" vous avez bien fait de ne pas suivre les conseils donnés et de vous rendre au consulat. Par ailleurs il est tout à fait normal que vous demandiez les références juridiques aux intervenants ici. Ce n'est pas un bistro où chacun doit "inventer" sa loi et la donner en conseil à ceux qui viennent chercher de l'aide.

Commonlaw

Demande de titre de séjour longue durée refusé

Bonjour Virgo91,
est ce qu'il a fait la demande d'asile avant l'expiration de son visa?

Commonlaw

Demande de tritre de séjour sans visa de long séjour

Bonjour,

même avec un visa court séjour, la carte de séjour de membre de la famille d'un citoyen de l'Union doit être délivrée si vous, le citoyen de l'UE remplissez les conditions de séjour pour plus de 3 mois en France.


Commonlaw

Carte de séjour 5 ans de vie

mimi493:
Il faudrait aussi savoir si le mariage algérien a été fait conformément à la loi algérienne (autorisation du juge pour le second mariage). Dans ce cas, le droit international privé reconnait la validité de ce mariage (et confirmé par un arrêt du CE jamais renversé)



« La monogamie est un principe d’ordre public. Ainsi, ne peut produire effet en France le second mariage d’un homme de nationalité française, célébré au mépris de la loi française, cet homme étant déjà marié en Algérie, même si, au regard de la loi algérienne, celui-ci pouvait être considéré comme algérien par les autorités algériennes »

Cass. Civ. 1re, 9 nov. 1993, Revue critique de droit international privé, 1994, page 644, note Kerkhove

Carte de séjour 5 ans de vie

Bonjour,


Vous pouvez faire une demande de certificat de résidence avec la mention " vie privée et familiale".
Elle doit vous être délivrée de plein droit si les liens personnels et familiaux que vous avez en France sont tels que le refus d'autoriser votre séjour porterait à votre droit au respect de votre vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus.

C'est à l'appréciation de la préfecture et des tribunaux.

Si vous vivez maritalement avec votre conjoint, que celui-ci est divorcé depuis 2009, et si vous voulez être régularisé , il serait bien plus simple d'épouser votre conjoint au lieu de vous lancer dans des procédures incertaines.

Commonlaw

Renouvellement de mon titre de séjour

Bonjour,

Vous n'êtes pas en situation irrégulière si vous avez effectué votre demande de renouvellement avant l'expiration de votre carte.
Inutile de vous inquiéter pour cela.
Par contre, ce qui n'est pas normal, c'est l'absence de délivrance d'un récépissé de demande de renouvellement de titre séjour, ce qui est pourtant prévu par la loi.

Commonlaw

Concernant demande nationalité francaise

Bonjour,

votre grand père était français comme tous les algériens avant l'indépendance,
il n'y a pas de décret qui constate qu'on a gardé la nationalité, vous risquez de ne jamais trouvé ce fameux de décret.

votre grand père est probablement mort étant français, mais le problème pour vous c'est de savoir la nationalité de votre père à l'indépendance de l'Algérie.


Commonlaw

Retirer la carte de 10 ans

Bonjour,
je vous invite à regarder ici les conditions de retrait de la carte de 10 ans:

Si je divorce, ou si
mon conjoint décède, est ce que le préfet peux me retirer mon titre de séjour?

Commonlaw

Explication de l'article 2116 du CC

je voulais savoir si la Directive européenne citée plus haut est déjà transposée en Droit français?

Je sais que vous n'êtes pas juriste, mais je vous ai expliqué ce sur quoi votre argumentaire devait être basé.
Je ne vous aurais pas demandé de baser votre argumentaire sur une directive non transposée. Par ailleurs, elle peut même aussi être mal transposée ou l'être hors délai, et en cas de problème d'interprétation ou même de non transposition dans les délais, le tribunal tranchera à la lumière de la directive (et de son interprétation par la Cour de Justice de L'UE, CJUE).

Vous n'êtes pas juriste , mais vous savez lire, et pas besoin d'être un expert pour comprendre e jugement précité et le commentaire de la dernière décision de CJUE.


j'ai déjà amorcé la rédaction du courrier et avec la conseillère juridique que j'ai vue, on a décidé de faire un courrier plus argumenté que ce que j'avais prévu avec de nombreux justificatifs; car selon elle, la préfecture peut me demander d'aller exercer mon droit d'avoir un titre de séjour de droit en Allemagne, "puisque mon fils est allemand"; est-ce possible?

La question que vous me posez est un non sens absolu. Votre droit au séjour est fondé sur le principe de "libre circulation des personnes " dans l'UE, c'est à dire globalement de la capacité de circuler sans entrave pour un ressortissant d'un pays membre à un autre. PAS DE CIRCULER LIBREMENT DANS SON PROPRE PAYS.
Votre droit au séjour en Allemagne sera fondé sur le droit allemand, votre droit au séjour en France le sera sur le droit de l'UE, justement pour exercer la libre circulation de votre fils de l'Allemagne vers la France, je ne pense pas que cela soit très difficile à comprendre.
Ce n'est pas parce que c'est un forum ici que les informations que je vous donne ne sont pas "pointues". Il faut avoir une certaine connaissance de ces questions et ce n'est pas le premier étudiant en droit sur lequel vous allez tomber à la MJD qui vous expliquera cela.

Commonlaw

Renouvellement de carte sejour vie privée et familiale après divo

Bonjour karimelamrani,

Il n'existe aucune limite sur le nombre de cartes "vie privée et familiale" et en général
sur les cartes de séjour temporaire consécutives que vous pouvez avoir.
Par ailleurs, le fait que vous ayez eu 4 ou 6 cartes "vie privée et familiale" n'aide en rien à répondre à votre question , à savoir , est ce qu'en cas de divorce votre carte sera retirée.
La réponse à votre question dépend de votre nationalité, mais dans le cas le plus courant , la réponse est oui, votre titre sera probablement retirée quand la préfecture aura connaissance de la rupture de la vie commune.
vous avez plus de détails ici.

Il est néanmoins étonnant que vous ayez vécu séparément de votre femme pendant les trois dernières années et que la préfecture ne vous ait pas posé de problème.

Commonlaw

Explication de l'article 2116 du CC

Bonjour Georges,

J'ai une excellente nouvelle pour vous.

La Cour de Justice de l’Union européenne vient de rendre le 08 mars2011 un arrêt important, qui non seulement confirme la jurisprudence que je vous ai cité, mais l'étend même à tous les enfants citoyens de l'UE (actuellement, le parent d'un enfant français vivant en France, ne pouvait se prévaloir de la directive en question, il fallait que l'enfant soit dans un pays autre de celui pour lequel il a la nationalité).


La Cour de Justice de l’Union européenne a rendu le 8 mars un arrêt porteur de développements nouveaux, en ce qui concerne les droits tant des citoyens de l’Union européenne que des ressortissants d’États tiers. Saisie par voie préjudicielle par le Tribunal du travail de Bruxelles, la Cour condamne pour non conformité avec le droit de l’Union le refus de délivrer un droit de séjourner et de travailler à un ressortissant de pays tiers, parent d’enfants ayant la nationalité d’un État membre.
(...)
La Cour de Luxembourg, en jugeant qu’il convient d’examiner ensemble ces questions, opte en faveur d’une réponse unique qui permet une appréhension plus globale du sujet. Dans une argumentation à la fois riche sur le fond et succincte sur la forme, elle suit un syllogisme qui, peut se synthétiser comme suit : Toute personne ayant la nationalité d’un État membre est titulaire du statut de citoyen de l’Union européenne. Celui-ci a vocation à être le statut fondamental des ressortissants des États membres. Les citoyens de l’Union ne doivent pas être privés de la jouissance effective de l’essentiel des droits dont ils bénéficient au titre de ce statut. Les deux derniers enfants de M. Zambrano, Diego et Jessica, sont citoyens de l’Union. Pour qu’ils puissent effectivement jouir de l’essentiel des droits attachés à ce statut, et compte tenu de leur bas âge, l’ascendant qui en a la charge doit se voir reconnaitre un droit de séjour et bénéficier d’un permis de travail.

Vous pouvez lire ici, le commentaire complet (c'est pas aussi compliqué à lire que l'arrêt).

Comme vous l'avez dit, ne perdez plus votre temps dans des procédures aléatoires, vous avez un droit au séjour et droit à un permis de travail sur le fondement du droit communautaire. Je vous ai donné les éléments pertinents et récents à cette fin.
Faites reconnaitre votre droit, au besoin devant un tribunal.

Commonlaw

Explication de l'article 2116 du CC

Bonjour Georges,

Ne vous attendez pas à ce que un agent au guichet soit au courant des lois et de la jurisprudence, ce ne sont pas des juristes, encore moins vos avocats.
Quand bien même ils seraient au courant, un problème sujet à interprétation sera interprété rarement à votre avantage.

La règle de base, est de TOUJOURS FAIRE VOTRE DEMANDE PAR COURRIER RECOMMANDÉ AVEC ACCUSÉ DE RÉCEPTION, même si après vous devez vous rendre personnellement en préfecture. En cas de recours, vous aurez une trace, ce qu'on vous dit oralement ne vaut rien.

Concernant le contenu de la lettre, demandez un titre de séjour sur le fondement de la jurisprudence précitée, vous pouvez rappeler ce que je vous ai cité la dernière fois:

En revanche, le refus de permettre au parent, ressortissant d’un État membre ou d’un État tiers, qui a effectivement la garde d’un enfant auquel l’article 18 CE et la directive 90/364 reconnaissent un droit de séjour, de séjourner avec cet enfant dans l’État membre d’accueil priverait de tout effet utile le droit de séjour de ce dernier. EN EFFET, IL EST CLAIR QUE LA JOUISSANCE DU DROIT DE SÉJOUR PAR UN ENFANT EN BAS ÂGE IMPLIQUE NÉCESSAIREMENT QUE CET ENFANT AIT LE DROIT D’ÊTRE ACCOMPAGNÉ PAR LA PERSONNE ASSURANT EFFECTIVEMENT SA GARDE ET, DÈS LORS, QUE CETTE PERSONNE SOIT EN MESURE DE RÉSIDER AVEC LUI DANS L’ÉTAT MEMBRE D’ACCUEIL PENDANT CE SÉJOUR (voir, mutatis mutandis, s’agissant de l’article 12 du règlement n° 1612/68, arrêt Baumbast et R, précité, points 71 à 75).

46
Pour cette seule raison, il y a lieu de répondre que lorsque, comme dans l’affaire au principal, l’article 18 CE et la directive 90/364 confèrent un droit de séjour À DURÉE INDÉTERMINÉE dans l’État membre d’accueil au ressortissant mineur en bas âge d’un autre État membre, ces mêmes dispositions permettent au parent qui a effectivement la garde de ce ressortissant de séjourner avec celui-ci dans l’État membre d’accueil.

47
Il convient dès lors de répondre à la juridiction de renvoi que l’article 18 CE et la directive 90/364 confèrent, dans des circonstances telles que celles de l’affaire au principal, au ressortissant mineur en bas âge d’un État membre qui est couvert par une assurance-maladie appropriée et qui est à la charge d’un parent, lui-même ressortissant d’un État tiers, dont les ressources sont suffisantes pour que le premier ne devienne pas une charge pour les finances publiques de l’État membre d’accueil, un droit de séjour à durée indéterminée sur le territoire de ce dernier État. Dans un tel cas, CES MÊMES DISPOSITIONS PERMETTENT AU PARENT QUI A EFFECTIVEMENT LA GARDE DE CE RESSORTISSANT DE SÉJOURNER AVEC CELUI-CI DANS L’ÉTAT MEMBRE D’ACCUEIL.

En précisant que la directive 90/364 a été abrogée mais ses dispositions ont été entièrement réintégrées dans la Directive 2004/38/CE qui est celle actuellement en vigueur.

Demandez bien un titre de séjour d'une durée indéterminée (même si en pratique vous devez avoir au moins 5 ans renouvelable, comme les membres de famille ressortissants UE) et joignez les preuves de nationalité et de prise en charge de votre enfant.

Je reprécise que vous devez FAIRE VOTRE DEMANDE PAR COURRIER RECOMMANDÉ AVEC ACCUSÉ DE RÉCEPTION, 4 mois sans réponses ou en cas de réponse négative,
vous pouvez faire un recours au tribunal administratif.

Commonlaw

Explication de l'article 2116 du CC

Voici ce qu'il faut retenir :

En revanche, le refus de permettre au parent, ressortissant d’un État membre ou d’un État tiers, qui a effectivement la garde d’un enfant auquel l’article 18 CE et la directive 90/364 reconnaissent un droit de séjour, de séjourner avec cet enfant dans l’État membre d’accueil priverait de tout effet utile le droit de séjour de ce dernier. EN EFFET, IL EST CLAIR QUE LA JOUISSANCE DU DROIT DE SÉJOUR PAR UN ENFANT EN BAS ÂGE IMPLIQUE NÉCESSAIREMENT QUE CET ENFANT AIT LE DROIT D’ÊTRE ACCOMPAGNÉ PAR LA PERSONNE ASSURANT EFFECTIVEMENT SA GARDE ET, DÈS LORS, QUE CETTE PERSONNE SOIT EN MESURE DE RÉSIDER AVEC LUI DANS L’ÉTAT MEMBRE D’ACCUEIL PENDANT CE SÉJOUR (voir, mutatis mutandis, s’agissant de l’article 12 du règlement n° 1612/68, arrêt Baumbast et R, précité, points 71 à 75).

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Pour cette seule raison, il y a lieu de répondre que lorsque, comme dans l’affaire au principal, l’article 18 CE et la directive 90/364 confèrent un droit de séjour À DURÉE INDÉTERMINÉE dans l’État membre d’accueil au ressortissant mineur en bas âge d’un autre État membre, ces mêmes dispositions permettent au parent qui a effectivement la garde de ce ressortissant de séjourner avec celui-ci dans l’État membre d’accueil.

47
Il convient dès lors de répondre à la juridiction de renvoi que l’article 18 CE et la directive 90/364 confèrent, dans des circonstances telles que celles de l’affaire au principal, au ressortissant mineur en bas âge d’un État membre qui est couvert par une assurance-maladie appropriée et qui est à la charge d’un parent, lui-même ressortissant d’un État tiers, dont les ressources sont suffisantes pour que le premier ne devienne pas une charge pour les finances publiques de l’État membre d’accueil, un droit de séjour à durée indéterminée sur le territoire de ce dernier État. Dans un tel cas, CES MÊMES DISPOSITIONS PERMETTENT AU PARENT QUI A EFFECTIVEMENT LA GARDE DE CE RESSORTISSANT DE SÉJOURNER AVEC CELUI-CI DANS L’ÉTAT MEMBRE D’ACCUEIL.

Sachez que la directive 90/364 a été abrogée mais ses dispositions ont été entièrement réintégrées dans la Directive 2004/38/CE qui est celle actuellement en vigueur.

Votre fils allemand n'a besoin d'aucun document pour circuler en France à part sa pièce d'identité allemande.

Vous avez droit à un titre de séjour D'UNE DURÉE INDÉTERMINÉE, après 5 ans de résidence avec votre fils en France à votre charge, vous deviendrez résident permanent en France (vous en avez déjà 3 si j'ai bien compris).

Vous êtes en quelque sorte dans la même situation qu'un ressortissant UE qui vient s'établir en France, vous exercez le droit de libre circulation à la place de votre fils.

Mais vous pouvez être certain que la préfecture ne l'entendra pas de cette oreille, et mettra des restrictions à votre droit au travail, la durée de votre carte,etc.. n'hésitez pas à obtenir l'aide juridique d'un professionnel pour faire valoir votre droit et au besoin d'aller en justice.

Commonlaw

Explication de l'article 2116 du CC

Bonjour,

voici une réponse que je vous avait faites en octobre dans un autre post, avez vous lu la décision en question depuis ce temps?:

3. Sur les conséquences de l'acquisition de la nationalité allemande par votre enfant
Si vous avez la garde, alors vous pouvez exercer le droit de libre circulation dans l'UE de votre enfant à sa place.
Cela signifie concrètement, que si vous disposez d'une assurance maladie pour votre fils et vous (ce qui est très certainement le cas, vu votre statut étudiant) et des ressources pour elever votre enfant, vous avez un droit de séjour d'une durée indéterminée en France jusqu'à la majorité de votre fils.
Vous avez les mêmes droits au séjour qu'un ressortissant UE qui vient s'installer en France.
(Cour de Justice des Communautés Européenes , Affaire C-200/02, Recueil de jurisprudence 2004 page I-09925
).

Il ressort de l'arrêt de la Cour de justice du 19 octobre 2004, dans l'affaire C-200/02, Zhu et Chen, que l'article 18 du traité CE, relatif au droit de tout citoyen de l'Union de circuler et de séjourner librement sur le territoire des États membres, et la directive 90/364, relative au droit de séjour, confèrent, dans des circonstances telles que celles de l'affaire au principal, au ressortissant mineur en bas âge d'un État membre qui est couvert par une assurance-maladie appropriée et qui est à la charge d'un parent, lui-même ressortissant d'un État tiers, dont les ressources suffisent pour que le premier ne devienne pas une charge pour les finances publiques de l'État membre d'accueil, un droit de séjour à durée indéterminée sur le territoire de ce dernier État. Dans un tel cas, ces mêmes dispositions permettent au parent qui a effectivement la garde de ce ressortissant de séjourner avec celui-ci dans l'État membre d'accueil.

Commonlaw

Explication de l'article 2116 du CC

Bonjour Georges,

Concernant votre question sur le cumul de nationalité, le but n'est pas de répondre aux questions que vous avez entendues ça et là, vous avez passé des entretiens à la préfecture , est ce elle qui vous a dit cela? si oui, il faudra leur demander la base juridique , sinon recherchez plutôt une solution à vos problèmes qui se pose concrètement en matière de séjour.

Vous aviez dit que vous êtes étudiant, ça ne veut pas forcément dire que vous avez un titre de séjour étudiant. Rien n'empêche d'avoir une carte vie privée et familiale, une carte de résident de 10 ans, etc .. et d'être étudiant en même temps.

En matière de problème concret, il y a la durée de votre titre actuellement et le droit d'occuper un emploi de votre choix (Vous devez passer par la procédure de changement de statut et vous n'êtes pas libre d'occuper l'emploi de votre choix). Sachez que le fait que vous ayez la garde de votre fils allemand et que vous subvenez à ses besoins, vous donne droit à un titre de séjour et des possibilités bien plus favorables qu'actuellement et même plus favorables que si votre fils était français. C'est le droit communautaire de l'Union Européenne. Je vous donnerais les détails plus tard si ça vous intéresse.

Commonlaw

Explication de l'article 2116 du CC

Bonjour Georges,

il s'agit avant tout au vu de votre situation, de votre femme/concubine/etc .. et de vos enfants.

Actuellement vous avez un titre de séjour de quelle durée?

Commonlaw

Suite à une oqtfje risque quoi???

Bonjour Nila,
Vous avez fait le bon choix en confiant votre recours à un avocat (au tribunal, le recours n'est pas gracieux, mais contentieux).
Vous avez raison de poser la question, c'est un peu technique ce que je vais vous expliquer , mais ça va répondre votre question.

Contrairement, à ce que certains qui s'adonnent aux racolage de clients ici affirment, le recours que vous allez faire n'est pas suspensif , au sens qu'un néophyte pourrait croire, vu votre question. Évidemment, que cela va suspendre la mesure d'éloignement en elle même, sinon ça serait contraire à l'article 13 sur le droit à un recours effectif de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (ce qui n'a rien à voir avec le respect du droit de la défense et surtout au droit au procès équitable -article 6 cedh- comme l'affirment certains pseudos juristes, vous comprenez pourquoi je vous déconseille de faire un recours avec ces officines, car visez des articles au hasard dans un recours, vous coûtera cher ).

Non seulement vous pouvez être placé en rétention à n'importe quel moment, mais si vous l'êtes , vous serez jugez dans un délai de 72 heures maximum (il va falloir rassembler dans ce court laps de temps , l'intégralité des pièces pour votre défense, sachant que le lieu de rétention peut être à des centaines de km de votre domicile).

Il faut savoir que le recours OQTF , est en réalité un recours simultané contre trois décisions juridiquement différentes, même s'il est fait dans un unique document:

1- La décision de refus de délivrance, de non renouvellement
ou de retrait de titre de séjour, de récépissé ou
d’autorisation provisoire de séjour
2- L’obligation de quitter le territoire français (OQTF)
3- La décision fixant le pays de renvoi

Quand une OQTF vous est notifiée, en réalité ce sont ces 3 décisions distinctes juridiquement qui le sont, et pas seulement la deuxième.
Si vous faites un recours dans les délais, seule la deuxième décision sera suspendue jusqu'au jugement qui interviendra dans les 3 jours si vous êtes en rétention.

La décision de refus de délivrance, de non renouvellement
ou de retrait de titre de séjour, de récépissé ou
d’autorisation provisoire de séjour elle N'EST PAS SUSPENDUE.
Ce qui signifie qu'elle produit des effets juridiques depuis son prononcé. Concrètement, votre récépissé ne sera en aucun cas renouvellé vu qu'une décision de refus de séjour est actuellement en vigueur.
Si par exemple vous touchez des allocations CAF, qui sont subordonnées à la régularité du séjour, la CAF peut légalement vous retirer ces allocations même si vous avez fait un recours OQTF.
Il en va de même si vous êtes salarié, votre employeur ne peut légalement vous conserver , même en cas de recours OQTF, votre séjour est irrégulier.
Par contre, si vous gagnez au tribunal et que la décision est annulée, E l'acte annulé est réputé n'être jamais intervenu : c'est l'effet rétroactif de l'annulation pour excès de pouvoir. La CAF vous remboursera les allocations non versées.

Tout ce dont vous avez le droit est de rester en France pendant le recours en première instance (3 jours si vous êtes placé en rétention), car en appel, même la décision d'éloignement n'est plus suspensive.

J'espère que c'est plus clair pour vous maintenant.

Commonlaw

Suite à une oqtfje risque quoi???

Bonjour Nila,

si vous n'avez pas confiance en votre avocat, changez en. Sachez cependant que le délai pour faire un recours est limité, plus vous perdez du temps, plus ça sera difficile de rassembler toutes les pièces pour votre défense en temps voulu.

Dans tous les cas , il faut faire un recours au tribunal, surtout si l'avocat rencontré vous a dit qu'il y a des chances de succès. Après le recours, votre situation ne peut pas être pire que si vous n'aviez pas fait de recours.

maniongui:
Bonjour
Il faut tout d'abord faire un recours administratif, cela permet de boloquer la procédure et pour cela, l'avocat n'est pas nécessaire.
Tant que le recours est en cours, la prefecture ne peut pas vous expulser car le recours est suspensif.
Du temps ou vous étiez mariée, aviez vous un titre de séjour?

Gagner sa vie sur la détresse des gens peut se comprendre si en fin de compte on les conseille sérieusement en ayant les compétences pour le faire afin de régler leur situation.
Mais Nila , je vous déconseille fortement de passer par d'obscures officines qui vous détournent des avocats alors que vous en avez déjà vu, et prétendent vous aider à faire un recours. Faire un recours OQTF nécessite de connaissances juridiques pointues dans ce domaine, ne jouez pas avec le feu.

Quand ces officines qui prétendent vous aider affirment que Tant que le recours est en cours, la prefecture ne peut pas vous expulser car le recours est suspensif., Cela est tout simplement scandaleusement faux , le recours OQTF n'est absolument pas suspensif et n'empêche en rien votre placement en rétention en vue d'une expulsion.
C'est effrayant de voir que des personnes tenant des non sens juridique, vous affirment que "l'avocat n'est pas nécessaire".

Commonlaw