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commonlaw / ID 52877

Formalites necessaires pour une roumaine pacse a un francais

La Roumanie est dans l'UE, donc votre partenaire peut séjourner en toute légalité en France et y travailler dans les conditions suivantes, peu importe qu'elle ait un PACS avec vous ou non:

http://vosdroits.service-public.fr/F805.xhtml

Sachez que le PACS ne donne pas droit à un titre de séjour en France, ce mot est tout simplement absent du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Mariage avec ressortissant europeen artisan droit au travail

je suis allé les plusieurs fois a la prefecture pour justement demander la raison et comme ils expliquent-c'est parce que mon mari est artisan!!si il été salarié je pourrai avoir droit être salarié

C'est bien ce que je craignais, le fait de vous interdire d'avoir une activité professionnelle en tant que salarié est tout simplement illégale. "c'est parce que votre mari est artisan" n'est pas un texte juridique. Votre mari est artisan, mais il n'est marqué nulle part que cela a pour conséquence de vous interdire d'être salariée. La loi ne se fait pas à la préfecture, mais par les élus.
En ce qui vous concerne, voyons ce que dit la règlementation en plus de ce que j'ai déjà mentionné:

Article R121-14

Les membres de famille ressortissants d'un Etat tiers mentionnés à l'article L. 121-3 présentent dans les deux mois de leur entrée en France leur demande de titre de séjour avec les documents requis pour l'entrée sur le territoire ainsi que les justificatifs établissant leur lien familial et garantissant le droit au séjour du ressortissant accompagné ou rejoint (1).

Lorsque le ressortissant qu'ils accompagnent ou rejoignent n'exerce pas d'activité professionnelle, ils justifient en outre des moyens dont celui-ci dispose pour assurer leur prise en charge financière et d'une assurance offrant les prestations mentionnées aux articles L. 321-1 et L. 331-2 du code de la sécurité sociale.

Ils reçoivent un titre de séjour portant la mention "CE - membre de famille - toutes activités professionnelles" de même durée de validité que celui auquel le ressortissant mentionné à l'article L. 121-1 qu'ils accompagnent ou rejoignent peut prétendre, dans la limite de cinq années.

La validité de la carte de séjour n'est pas affectée par des absences temporaires ne dépassant pas six mois par an, ni par des absences d'une durée plus longue pour l'accomplissement des obligations militaires ou par une absence de douze mois consécutifs pour une raison importante, telle qu'une grossesse, un accouchement, une maladie grave, des études, une formation professionnelle ou un détachement pour raisons professionnelles dans un autre Etat membre ou un pays tiers.

Le renouvellement du titre de séjour doit être sollicité dans le délai de deux mois précédant sa date d'expiration.

NOTA:

(1) Le Conseil d'Etat, par décision n° 305670, en date du 19 mai 2008, a annulé les dispositions du premier alinéa de l'article R. 121-14 issu du décret n° 2007-371 du 21 mars 2007 art. 1.


Montrez ce texte à la préfecture et exigez la suppression de la mention "activité non salariée" sur votre carte.

Mariage avec ressortissant europeen artisan droit au travail

Il y a une semaine j'ai eu ma carte de 10 ans sur quelle a été marqué toutes activité profess sauf salarié

Normalement la carte membre de famille UE est valable cinq ans. tant mieux si la votre est de 10 ans. Article L121-3

Cependant, dans les textes régissant le séjour des membres de familles UE, je ne vois aucun fondement légal qui peut restreindre votre activité professionnelle à une activité non salariée.
Demandez à la préfecture le fondement légal de cette restriction.

Carte de résident de 10 ans

Eh oui, le droit des étrangers n'est pas simple.


En l'occurence, quand il est dit les algériens ne peuvent se prévaloir des dispositions du Code général des étrangers (CESEDA) Ce sont les dispositions de droit commun qui sont visées.

Il faut savoir que contrairement à la plupart des autres dispositions de ce code, la partie concernant le séjour des ressortissants membres de l'UE n'a pas une origine nationale, comme je l'ai mentionné plus haut, ce n'est qu'une transposition d'une directive européenne. Peut importe que cela soit codifié dans le CESEDA ou ailleurs,
le séjour d'un ressortissant UE et des membres de sa famille bien que de nationalité Algérienne, va relever de cette directive et pas de l'accord franco algérien (on voit mal, comment la France et l'Algérie peuvent se mettre d'accord pour encadrer le séjour en France entre une allemande et un algérien).

En l'occurence, il ne fait l'ombre d 'aucun doute que les articles précitées transposées en droit français sont applicables à l'époux d'Aminade.

2 enquêtes ? Est-ce normal ?

Merci chris_ldv de montrer votre ignorance en matière de droit des étrangers.
J'aurai pu sourire en voyant votre réponse, mais je suis attristé quand je sais qu'il s'agit de sujets importants pour les gens qui viennent demander de l'ai de sur ce forum.

Tout d'abord en quoi,même si une enquête était nécessaire, en quoi est-il justifiée que Bintou soit convoquée 2 fois et a un récépissé et non un titre de séjour depuis bientôt 6 mois?
Bintou a demandé si une deuxième enquête était justifiée, pas si la première enquête était justifiée. Vous n'avez donc pas répondu à sa question.

Sur le fond, du problème. On ne s'improvise pas juriste, il ne suffit pas d'aller dans Google faire une recherche et donnez le lien à celui qui demande l'aide sans même savoir de quoi ce lien parle.

Cela vous amuse que je cite l'accord franco-algérien de 1968, vous croyez me contredire en faisant référence à un article du Ceseda. Mais en fait vous montrez juste que vous n'avez aucune notion juridique en ce qui concerne l'application des conventions bilatérales et des lois.

Sachez donc , que le lien précédent que j'ai indiqué, concerne bien l'accord franco algérien de 1968 , consolidé , qui intègre le troisième avenant de 2001. C'est cet accord et lui seul qui régit le séjour des algériens en France.

Le Ceseda concerne les autres étrangers qui n'ont pas d'accord bilatéral régissant leur séjour en France.


L'accord franco-algérien régit de manière complète les conditions de titre de séjour des Algériens en France.
* Par cabinet.apelbaum

Pour le demandeur, la préfecture avait méconnu son obligation de se prononcer sur son droit à un titre de séjour sur le fondement de l'article L. 313-14 du CESEDA. Cependant, le juge admi-nistratif est venu rappeler que les algériens ne peuvent se prévaloir des dispositions du Code général des étrangers (CESEDA), puisque l'accord franco-algérien régit de manière complète les conditions de séjour des Algériens.


CAA Lyon, 1er juill. 2008, no 07LY02958, Benhalis

2 enquêtes ? Est-ce normal ?

Bintou, ce n'est absolument pas normal.
C'est un forum juridique ici, ne vous contenter pas de réponses "oui c'est normal" ou "non ce n'est pas normal" sans la moindre argumentation juridique derrière.

L'administration ne peut pas faire ce qu'elle veut. Le séjour des algériens et les conditions de délivrance de certificat de délivrance est encadrée par des textes précis que l'administration se doit de respecter.

http://www.gisti.org/doc/actions/2001/algeriens/accord.html

Article 7 bis
Les ressortissants algériens visés à l'article 7 peuvent obtenir un certificat de résidence de dix ans s'ils justifient d'une résidence ininterrompue en France de trois années.

Il est statué sur leur demande en tenant compte des moyens d'existence dont ils peuvent faire état, parmi lesquels les conditions de leur activité professionnelle et, le cas échéant, des justifications qu'ils peuvent invoquer à l'appui de leur demande.

Le certificat de résidence valable dix ans, renouvelé automatiquement, confère à son titulaire le droit d'exercer en France la profession de son choix, dans le respect des dispositions régissant l'exercice des professions réglementées.

Le certificat de résidence valable dix ans est délivré de plein droit sous réserve de la régularité du séjour pour ce qui concerne les catégories visées au a), au b), au c) et au g) :

(...)
h) Au ressortissant algérien titulaire d'un certificat de résidence d'une validité d'un an portant la mention « vie privée et familiale », lorsqu'il remplit les conditions prévues aux alinéas précédents ou, à défaut, lorsqu'il justifie de cinq années de résidence régulière ininterrompue en France.

Si vous n'avez que trois ans de séjour régulier en France avec votre certificat VPF, vous pouvez bénéficier d'un certificat de 10 ans . Le préfet doit prendre en compte " les moyens d'existence dont ils peuvent faire état, parmi lesquels les conditions de leur activité professionnelle ". Il n'y a pas à vérifier si vous êtes intégrés, etc..

Si vous êtes en situation régulière depuis au moins 5 ans (3 certificat Vie privée et deux autres certificat de résidence à n'importe quel autre titre, étudiant,...), alors la situation change, le préfet à une très faible marge d'appréciation, si vous n'êtes pas une menace à l'ordre public, vous êtes bénéficiaire de PLEIN DROIT du certificat de 10 ans.

6 mois pour évaluer vos "moyens d'existence dont ils peuvent faire état, parmi lesquels les conditions de leur activité professionnelle" ou pour voir si vous n'êtes pas une menace à l'ordre public sont manifestement disproportionnés.

Possibilite de demander la nationalite francaise

Vos démarches ne sont pas forcément vouées à l'échec comme l'affirme jeetendra.
Etant sur un forum juridique, je ne vais pas me contenter de vous donner mon opinion personnelle, mais vous informer de ce que dit la loi.


Article 18 Code Civil

Est français l'enfant dont l'un des parents au moins est français.


Donc si vous pouvez établir que votre père ou votre mère (pas votre grand père) était français le jour de votre naissance, vous êtes en théorie français.

D'une part, il va commencer par falloir établir que votre père ou votre mère était français à votre naissance. En se basant sur le décret de naturalisation de votre grand père. Si votre père ou mère est né(e) après ce décret, votre père ou mère est français(e), il en est de même si votre père ou mère était mineur(e) le jour de la signature du décret de naturalisation de votre grand père et s'il figure sur ce décret.


Le problème que vous aurez peut être serait au niveau de l'écoulement du temps ...
Car on peut perdre la nationalité après un certain temps dans certaines conditions:


Article 23-6 Code Civil

La perte de la nationalité française peut être constatée par jugement lorsque l'intéressé, français d'origine par filiation, n'en a point la possession d'état et n'a jamais eu sa résidence habituelle en France, si les ascendants, dont il tenait la nationalité française, n'ont eux-mêmes ni possession d'état de Français, ni résidence en France depuis un demi-siècle.

Le jugement détermine la date à laquelle la nationalité française a été perdue. Il peut décider que cette nationalité avait été perdue par les auteurs de l'intéressé et que ce dernier n'a jamais été français.

Mais vous vous avez la chance que vous résidez habituellement déjà en France (cela suppose que vous avez le centre de vos attaches en France). Dans ce cas, l'article précédent ne vous est pas applicable.

Il faudrait également s'assurer qu'à votre naissance votre père ou mère n'avait pas perdu la nationalité de ce fait.

Vous voyez donc que sans les détails sur le lieu de résidence de votre grand père ou de votre père ou mère, sans savoir s'ils ont ou ont eu la possession d'Etat de français (avaient un passeport, une CNI, était considéré par l'administration comme français,...) on ne peut affirmer que votre démarche est vouée à l'échec.

Carte de résident de 10 ans

Bonjour,
votre mari peut prétendre a une carte de séjour d'au moins cinq ans.
Il ne doit plus se baser sur le droit commun des étrangers pour son titre de séjour, mais sur des règles de droit de l'Union Européenne qui sont la plupart du temps plus favorables que le régimme commun applicable aux autres étrangers.
Je vous explique pourquoi.

Je suppose que vous voulez vous installez en France avec votre mari pour une durée de plus de trois mois, si c'est le cas, et si on vous le demande à la préfecture, dites que vous voulez vous installez en France pour au moins cinq ans (vous verrez pourquoi par la suite).
En tant que ressortissante de l'UE, vous pouvez vous installez en France pour une durée supérieure à trois mois si vous remplissez au moins une des conditions de l'
Article L121-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Il suffit par exemple que vous exercez une activité professionnelle en France (n'importe laquelle).

Ensuite, il faut demander l'application de l'article L121-3
Sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, le membre de famille visé aux 4° ou 5° de l'article L. 121-1 selon la situation de la personne qu'il accompagne ou rejoint, ressortissant d'un Etat tiers, a le droit de séjourner sur l'ensemble du territoire français pour une durée supérieure à trois mois.

S'il est âgé de plus de dix-huit ans ou d'au moins seize ans lorsqu'il veut exercer une activité professionnelle, il doit être muni d'une carte de séjour. Cette carte, dont la durée de validité correspond à la durée de séjour envisagée du citoyen de l'Union dans la limite de cinq années, porte la mention : "carte de séjour de membre de la famille d'un citoyen de l'Union". Sauf application des mesures transitoires prévues par le traité d'adhésion à l'Union européenne de l'Etat dont il est ressortissant, cette carte donne à son titulaire le droit d'exercer une activité professionnelle.

Votre mari est "membre de votre famille" au sens de l'article L 121-1 et ressortissant d'un pays tiers à l'Union Européenne (l'Algérie). Si vous déclarez que vous allez résidez moins de 5 ans en France, la carte de séjour aura une durée de moins de cinq ans, si vous déclarez vouloir restez plus de cinq ans , elle aura une durée d'exactement 5 ans, renouvelable.


Tous ces articles ne sont qu'une transposition en droit français de la DIRECTIVE2004/38/CE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL

Je vous invite à la lire attentivement (notamment les articles 10,11,12,13 et 14 ainsi que les articles 16 et suivants) pour connaître vos droits et ceux de votre famille, votre mari peut bénéficier d'une carte de résident permanent en France après cinq années passées avec vous de manière ininterrompu en France.

J'espère avoir répondu à vos interrogations.

Commonlaw