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commonlaw / ID 52877

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Réponse posté sur Experatoo

Explication de l'article 2116 du CC

Bonjour,

On ne s'improvise pas juriste, il faut avoir l'humilité de ne rien répondre quand on ne sait pas. le droit ce n'est pas la littérature.
Comme le démontre l'article cité par Georges.

Georges, je vous confirme que plusieurs centaines d'étudiants sont naturalisés chaque année en fonction de leur situation (cherchez les statistiques sur Google, elles sont publiées chaque année par la cellule statistique du ministere en charge de l'immigration), non seulement le statut d'étudiant ne rend pas la requête irrecevable , mais ça n'empêche en rien d'obtenir la naturalisation.

Le pays résidence au sens du droit de la nationalité n'est pas le pays du domicile ou le pays où se situe votre habitation. Vous pouvez habiter depuis 50 ans sans interruption à Paris sans que votre résidence ne soit en France au sens du droit de la nationalité.

La résidence en France, au sens du droit de la nationalité, se définit comme une résidence présentant un caractère stable et permanent, COÏNCIDANT AVEC LE CENTRE DES ATTACHES FAMILIALES, DES INTÉRÊTS MATÉRIELS ET DES OCCUPATIONS PROFSIONNELLES.
Par conséquent, si vous avez des enfants ou votre conjoint vivant à l'étranger alors que vous vivez à Paris, votre résidence n'est pas en France au sens du droit de la nationalité.
Il en va de même si vos revenus proviennent de l'étranger (vos parents financent vos études, bourse de votre pays, etc ...).

Commonlaw

04/03/2011

Divorce et carte titre de sejour

Bonjour,

Vous avez plus de 4 ans de mariage, vous n'avez donc pas à craindre un retrait de votre carte.
Si je divorce, ou si mon conjoint décède, est ce que le préfet peux me retirer mon titre de séjour?

Commonlaw

04/03/2011

Avec le divorce je droit a un séjour ou pas?

Bonjour,

quelle est votre nationalité et celle de votre mari?

Commonlaw

03/03/2011

Droit a la nationalite si adopte

Il est dangereux et irresponsable de donner des informations légales erronées ; il en va de votre crédibilité, et, plus important, en ce faisant d'autres qui seraient plus fragiles ou moins informés pourraient perdre une chance à laquelle ils auraient totalement le droit!!!!!


Alice68,
je ne peux qu'être d'accord avec vous.
J'ai déjà fait cette remarque plusieurs fois en vain.
Ce n'est pas parce qu'on est bénévole qu'on doit répondre n'importe comment
aux questions qui sont pour la plupart du temps d'un grand enjeu pour des gens qui sont souvent dans
la détresse.
Il n'y a pas de honte à dire qu'on ne sait pas ou d'être prudent dans ses réponses.

Commonlaw

03/03/2011

Sos renouvellement de ma carte salarier

Bonjour massil,
Si vous n'avez pas démissioné:

Article L311-8

(...)
Par dérogation au premier alinéa, la carte de séjour temporaire portant la mention "salarié" ou "travailleur temporaire" ne peut être retirée au motif que l'étranger s'est trouvé, autrement que de son fait, privé d'emploi.


Travailleur privé d'emploi

Si, à la date de votre première demande de renouvellement de carte de séjour "salarié", vous êtes involontairement privé d'emploi, votre carte est renouvelée d'1 an. Si vous êtes titulaire d'un visa "salarié" dispensant d'un 1er titre de séjour, votre droit au séjour est aussi prolongé en cas de chômage.

Si, aux termes de ce délai d'1 an, vous êtes toujours privé d'emploi, la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE) statue sur votre demande au regard de vos droits à l'allocation chômage.

Votre droit au travail et au séjour est alors prolongé le temps de vos droits à l'allocation de chômage restant à courir.

Vous devez présenter tout justificatif relatif à la cessation de votre emploi et, éventuellement, à vos droits aux allocations chômage.


Commonlaw

02/03/2011

Regularisation d'un conjoint de francais entré avec un visa court

Bonjour Yann,

vous connaissez la loi, que voulez vous savoir d'autre?
Ne perdez pas votre temps à discuter inutilement à la préfecture, ils doivent appliquer la loi,
si ce n'est pas le cas, les tribunaux administratifs sont là pour ça.
Si vous avez 6 mois de vie commune (je précise que les mois avant le mariage sont inclus dans le décompte) avec votre conjoint, et si vous êtes en mesure de le prouver,
le visa doit lui être accordé sur place.

Commonlaw

02/03/2011

Urgent délai visa vie privée vie familial

Bonjour,
Avez vous contesté en justice la reconduite à la frontière?
Pourquoi n'avez vous pas fait de demande de visa ici en France avant son arrestation?

Commonlaw

25/02/2011

Certificat nationalité française avec refus du parent français

c'est ça l'article envigueur:

http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070721&idArticle=LEGIARTI000006419424&dateTexte=&categorieLien=cid


Article 19-3
Modifié par Ordonnance n°2005-759 du 4 juillet 2005 - art. 17 JORF 6 juillet 2005 en vigueur le 1er juillet 2006

Est français l'enfant né en France lorsque l'un de ses parents au moins y est lui-même né.


Vous pouvez avoir un extrait de l'acte du père aussi dans sa commune de naissance (tout ce qui est intéressant dessus c'est son lieu de naissance), je rappelle que même si le père a perdu la nationalité française ou même s'il était chinois, senegalais,... ça ne change rien à l'application de l'article.
Tout ce qui importe c'est le lieu de naissance du père et de l'enfant.

Imprimez l'article et allez au tribunal avec, ils sont au courant de son contenu.

Commonlaw

23/02/2011

Certificat nationalité française avec refus du parent français

Vous avez raison laurelyz2002,
l'acquisition de la nationalité est bien une naturalisation, que ce soit par décret (le vrai nom est "par décision de l'autorité publique"),
ou en raison du mariage avec un français.
De toute façon, vous n'avez pas à vous justifier ici de votre divorce, c'est entre vous et votre mari et ça n'aide en rien à répondre à votre problème.

Pour revenir à votre problème, il y a une solution simple qui peut s'appliquer à votre cas. Vous pouvez obtenir la copie intégrale de l'acte de naissance de l'enfant, est indiqué dessus le lieu de naissance de l'enfant, mais aussi celui du père. S'ils sont tous les deux nés en France,
cela suffit à prouver la nationalité française de l'enfant peu importe la nationalité du père.

Commonlaw

23/02/2011

Mariage mixte et décès du conjoint francais

Bonjour,
la réalité peut être très triste, elle peut avoir droit au séjour , autant que le prefet
peut lui demander de faire sa valise et retourner illico presto dans son pays d'origine en guise de condoléances.
Tout dépend de sa nationalité, ou alors de si vous allez vivre avec elle dans un autre pays de l'UE...

C'est expliqué en détail ici:
Si je divorce, ou si mon conjoint décède, est ce que le préfet peux me retirer mon titre de séjour?

voici un exemple concret

Commonlaw

10/02/2011

Demande d une carte de sejour

mimi493:
Pour un simple diabète, ça serait étonnant (l'Algérie est censé avoir des médecins et des hopitaux pour suivre un diabète).
Avez-vous de la famille dans votre pays ?

Comment un enfant de 2 ans, peut avoir une carte de séjour de 5 ans ???


C'est rare de voir des "médecins" intervenir sur ce forum qui se veut juridique.
Un "simple" diabète, êtes vous medecin pour qualifier la maladie de "simple", avez vous eu accès au dossier médical?
Un medecin qui lui a les diplômes et a eu accès au dossier délivre une lettre argumentée, mais avec votre expertise,
vous jettez le discrédit sur la lettre et faites votre propre diagnostic devant votre écran sans le moindre élément.
Le diabète peut être une maladie très grave, avec une très grande comorbidité dont vous ne savez rien sur les traitements effectivement disponibles en Algérie. http://www.passeportsante.net/fr/Maux/Problemes/Fiche.aspx?doc=diabete_complications_pm

Nawel84, sur un plan juridique, contrairement ce que mimi493 laisse entendre, il ne suffit pas que le traitement d'origine soit disponible dans le pays d'origine, encore
faut il que le traitement soit "effectivement" accessible à l'individu concerné (important revirement de jurisprudence du Conseil d'Etat).
Sachez cependant que le gouvernement fait voter actuellment au parlement un projet de loi visant à anéantir cette jurisprudence.
4. Le droit au séjour des étrangers malades

En l'état du droit, un étranger qui réside habituellement en France et dont l'état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait entraîner pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité se voit délivrer de plein droit une carte de séjour temporaire portant la mention « vie privée et familiale », sauf s'il peut effectivement bénéficier d'un traitement approprié dans le pays dont il est originaire. Corrélativement, il ne peut faire l'objet d'une mesure d'éloignement.

Jusqu'à récemment, la jurisprudence administrative n'obligeait pas l'administration à vérifier qu'en cas de retour dans son pays d'origine, l'étranger malade pourrait effectivement accéder à un traitement approprié : les préfectures étaient seulement tenues de vérifier l'existence, ou non, d'un tel traitement.

Dans deux arrêts datés du 7 avril 2010, le Conseil d'Etat a fait évoluer cette jurisprudence : désormais, l'autorité administrative est tenue de vérifier, non seulement l'existence d'un traitement dans le pays d'origine, mais également que l'étranger malade sera bien en mesure d'y accéder, avant de se prononcer sur la délivrance du titre de séjour.

Les députés ont craint qu'une telle évolution de jurisprudence fasse peser une charge déraisonnable sur le système de soins français. C'est pourquoi ils ont souhaité revenir au droit antérieur à ce revirement en prévoyant qu'un étranger atteint d'une pathologie grave ne se verrait délivrer une carte de séjour temporaire que lorsqu'il n'existe pas de traitement approprié dans son pays d'origine (article 17 ter).


Commonlaw

09/02/2011

Première demande de carte de résident

Bonjour Jules,
vous êtes "africain", ce n'est pas un critère pertinent pour répondre à votre question.
Les tunisiens et les swazilandais sont africains, mais en ce qui concerne la carte de 10 ans en France, les conditions
à remplir ne sont pas les mêmes pour les tunisiens et les swazilandais.
Je pense que vous relevez néanmoins du droit commun:


CARTE DE RÉSIDENT D'UNE DURÉE DE 10 ANS:
La carte de résident PEUT (ce n'est pas une obligation) vous être accordée par le préfet si vous êtes marié(e) depuis au moins trois ans avec un ressortissant de nationalité française, à condition que la communauté de vie entre les époux n'ait pas cessé depuis le mariage.

Cette carte n'est plus accordée de plein droit, mais à la discrétion du préfet. Cela signifie qu'il est possible que vous ayez trois ans de mariage et que le préfet vous refuse la carte de résident.


Plus de détails ici: LES DROITS DES CONJOINTS DE FRANÇAIS(E) ET DES CONJOINTS DE RESSORTISSANT(E) DE L'UNION EUROPÉENNE

Bon courage.

Commonlaw

03/02/2011

Future ex-française mariée a un français

oici ma situation:
Je suis Française de plein droit (née en France)


Bonjour Wilnie,

vous êtes peut être française,
mais sachez que le seul fait d'être née en France n'est pas suffisant
pour devenir française (ce n'est pas comme aux USA).

Commonlaw

27/01/2011

Autorisation de travail pour parent d'enfant français

Bonjour King.

Vous voyez que mieux vaut se fier à des textes juridiques,
qu'à des "textes personnels" qui n'engage que leur auteur.
Les références que vous avez citées sont tout à fait pertinentes.

Bon courage et bonne chance si vous n'avez pas encore trouvé de travail.

Commonlaw

27/01/2011

Mariage gris annuler étant en cours de divorce

Vous avez fait le choix d'épouser un sans-papier ou de faire venir un étranger de son pays, et en plus vous avez fait un gosse avec. Il va falloir assumer.

Effectivement, c'est très scandaleux de faire un gosse avec son conjoint, surtout s'il est étranger!!

24/01/2011

Regroupement familliale des parent

docteur:
Bonjour,
je suis marocain, j'ai vécu en France 10ans, et en 2009 je suis retourné au pays.
Actuellement en instance de divorce, mes enfants, mineurs, vivent avec leur mère sur le territoire français.
Ma demande de visa a été refusée ce jour.
Que puis-je faire? Ai-je droit au regroupement familial?
Merci de me répondre


Bonjour, quel est le motif exact de refus de visa?

24/01/2011

Regroupement familliale des parent

Bonjour, je suis pére d'une fille qui réside en France dans une situation régulière
depuis 5ans elle est mariée avec un français
est il possible de demander le regroupement familiale
si oui ou s'adresser et quelles sont les papiers a fournir


Bonjour Kadiri,

il est possible de venir vivre en France avec votre fille, si elle vous prend en charge.
Vous êtes bénéficiaire de plein droit d'une carte de 10 ans en France si c'est le cas.
Il faut pour cela que vous apportiez les preuves de la prise en charge (virement, transfert d'argent,...),
que votre fille et son mari ait les moyens de le faire en plus des charges du foyer et que vous soyez sans revenus
dans votre pays d'origine ou que vos revenus ne permettent pas de vivre décemment dans votre pays d'origine.

Commonlaw

24/01/2011

Étranger irrégulier présent sur le territoire français

Bonjour Bouba,

Je ne peux que vous conseiller de suivre les conseils de mimi493.
Vous respecterez aussi les lois de la France en procédant comme indiqué.

Effectivement si vous avez au moins 6 mois de vie commune, temps avant le mariage inclu, vous pouvez sollicitez , très légalement, un visa long séjour directement à la préfecture sans retourner au Sénégal, mais à condition que vous soyez entré de manière régulière en France, même si par la suite vous êtes devenu sans papiers.

Commonlaw

07/12/2010

Je suis étrangère et mon mari vient de mourir

Bonsoir,
toutes mes condoléances.
La réponse à votre question dépend de votre nationalité, vous trouverez le détail ici:

Si je divorce, ou si mon conjoint décède, est ce que le préfet peux me retirer mon titre de séjour?

Commonlaw

07/12/2010

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