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commonlaw / ID 52877

Union entre française et algérien vivant en france

Bonjour,

Le risque de perte du titre dépend s'il s'agit du premier renouvellement du certificat de résidence de 1an ou non.
Vous avez une analyse détaillée ici, avec le cas des algériens:
Si je divorce, ou si mon conjoint décède, est ce que le préfet peux me retirer mon titre de séjour?

Commonlaw

Abus des consulats francais à l'etranger (cameroun )

Sachez que juridiquement, sans réponse écrite du consulat deux mois après la date du récépissé cela est considéré comme un refus implicite (Article 8 du Décret n°2002-814 du 3 mai 2002). Juridiquement, c'est exactement comme si il avait refusé votre demande, et les délais de recours commencent à courir. Vous avez au maximum deux mois pour contester la décision. Passez ce délai, la décision sera définitive.


Si deux mois se sont écoulés depuis la date de remise du récépissé voici ce que vous devez faire:

1. Saisir la "Commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France" au maximum deux mois après le refus
Les coordonnées de la commission sont les suivantes :

Commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France
BP 83609, 44036 Nantes Cedex 1

La saisine doit être accompagnée de la copie du reçu de la demande délivré par le Consulat et des copies du passeport de votre mère même si le consulat est en possession de son passeport.

2. Il est arrive très souvent que cette commission ne vous réponde pas ou rejette votre dossier.
En cas de décision négative ou de silence gardé par la commission pendant deux mois, vous devez saisir le Tribunal administratif de Nantes

Commonlaw

Abus des consulats francais à l'etranger (cameroun )

Bonjour,

Est ce que vous avez la preuve du dépôt de la demande de visa long séjour?
Si vous prenez en charge votre mère sans ressources en subvenant à ces besoins, elle a droit au visa long séjour pour vous rejoindre.

Même si vous êtes milliardaire, d'ailleurs si vous n'avez pas de ressources suffisantes, le visa lui serait refuser sous ce motif.

Par ailleurs, vous n'avez pas à justifier ce que votre mère vient faire en France, du moment qu'il est prouvé qu'elle est à votre charge, elle peut venir s'occuper de vos enfants ou croiser les pouces en ne faisant rien.

Par ailleurs, le motif de refus de visa à un ascendant de français est obligatoire.

Commonlaw

Parent d'enfant francais entré en france sans visa

Bonjour,

vous n'avez pas besoin de visa, si vous avez le certificat de nationalité française de votre enfant, vous pouvez allez faire une demande de carte "vie privée et familiale" à la préfecture.

Titre de séjour suite à mariage mixte

Oui, il a le droit de se déplacer en France pour des séjours de moins de trois mois.

Je comprends votre écoeurement, mais c'est la triste réalité.La Belgique par exemple a aligné le droit des conjoints de belges sur le régime des conjoints des ressortissants de l'UE , la France ne l'a pas fait et a conservé un régime beaucoup moins favorable pour ses nationaux.

Titre de séjour suite à mariage mixte

L'intérêt est simple, ça peut paraître étrange, mais pour votre conjoint, c'est beaucoup plus intéressant juridiquement que vous soyez dans un autre pays de l'UE. Vous verrez pourquoi ci-dessous.

Si vous mariez en France ou en Haiti et que vous allez vous installez en Espagne par exemple avec votre mari, vous avez exercez votre droit libre circulation .
De ce fait, le séjour de votre mari sera régi non pas par le droit espagnol, mais par le droit communautaire. Un conjoint haitien d'un ressortissant espagnol vivant en France n'est pas soumis aux règles que vous avez citées (visa long séjour, 6 mois de vie commune , carte d'un an seulement,...).

Je vous laisse faire la comparaison vous même. Si vous allez dans un autre pays de l'UE , votre conjoint aura les mêmes droits qu'un conjoint de ressortissant de l'UE installé en France.

L'analyse détaillée est ici:

LES DROITS DES CONJOINTS DE FRANÇAIS(E) ET DES CONJOINTS DE RESSORTISSANT(E) DE L'UNION EUROPÉENNE

Commonlaw

Titre de séjour suite à mariage mixte

Bonjour,

Il existe une autre solution, se marier en France ou même en Haiti et
s'installez dans un autre pays de l'UE.

Si vous n'êtes pas prêt à le faire, vous avez cité les autres options.

Commonlaw

Mére d'enfant francais sans droit ni exp ni reg

Tirefleur,
ne vous inquiétez pas , votre bébé est français de deux manières, vous pouvez prouver sa nationalité de deux façons.

1. par son père qui était français à sa naissance
2. par sa naissance en France

Pour ce qui vous intéresse, c'est par la naissance en France qu'il faut prouver sa nationalité, il faut demander une copie intégrale de l'acte de votre enfant,
là dessus est marqué le lieu de naissance du père (en France). Si vous avez l'acte de naissance du mari, c'est encore mieux.
Le seul fait que le père et l'enfant soient tous les deux nés en France suffit à prouver la nationalité française de l'enfant, même si le père était chinois ou sénégalais.

Article 19-3 Code civil
Est français l'enfant né en France lorsque l'un de ses parents au moins y est lui-même né.

Vous avez tout pour prouver la nationalité de l'enfant sans avoir besoin du père.

Commonlaw

Mére d'enfant francais sans droit ni exp ni reg

Bonjour,

où est né le père?

avez vous votre acte de mariage?

Commonlaw

Réintégration à la nationalité française

Bonjour Rika,

C'est dommage que vous vous soyez fait presque agressé sur le forum alors que vous posez un problème juridique très sérieux.
J'ai toujours dit : mieux vaut ne rien dire quand on ne sait pas.

Plusieurs personnes se sont trouvées dans le même cas que vous.
La première chose à faire n'était pas de vous envoyez vous plaindre chez vos parents ou prétendre que ça se passe ainsi dans tous les pays du monde (il faut déjà connaître les lois de la France avant s'aventurer sur les lois étrangères).


chris_ldv:
La décision a été prise par vos parents: adressez vous à eux car il n'ont fait qu'exercer leur autorité parentale ...


mimi493:
l n'y a rien de scandaleux à ce que des enfants mineurs suivent leurs parents dans leur nationalité, c'est le cas de tous les pays.

Il faut effectuer des recherches juridiques et savoir quelle était la loi applicable à l'époque afin de voir si le décret n'était pas entaché d'illégalité.
aux termes de l'article 91 du code de la nationalité française, dans sa rédaction alors en vigueur : « Perd la nationalité française, le Français même mineur, qui, ayant une nationalité étrangère, est autorisé, sur sa demande, par le Gouvernement français, à perdre la qualité de Français. - Cette autorisation est accordée par décret. - Le mineur doit, le cas échéant, être autorisé ou représenté dans les conditions prévues aux articles 53 et 54 » ; qu'aux termes de l'article 53 du même code : « La qualité de Français peut être réclamée à partir de dix-huit ans. - Le mineur âgé de seize ans peut également la réclamer avec l'autorisation de celui ou de ceux qui exercent à son égard l'autorité parentale » ; qu'aux termes de l'article 54 du même code : « Si l'enfant est âgé de moins de seize ans, les personnes visées à l'alinéa 2 de l'article précédent peuvent déclarer qu'elles réclament, au nom du mineur, la qualité de Français ... » ;

Par conséquent, le consentement de l'enfant , même mineur était nécessaire s'il avait atteint l'âge de seize ans au jour de la signature du décret. Avant 16 ans, le décret pouvait être signé juste à la demande des parents. C'est la raison pour laquelle je vous ai demandé la date exacte de signature du décret, car , les 16 ans s'appréciaient à la date de signature et non à la date de la demande.

Il y a malheureusement des personnes dont le décret a été signé illégalement par les premiers ministre de l'époque. Ils avaient atteint 16 ans et on ne leur avait pas demandé leur consentement.
Voici une très importante jurisprudence concernant ces cas.

Dommage pour vous, vous aviez moins de 16 ans. Aujourd'hui vous êtes quasiment dans la même situation que n'importe algérien n'ayant jamais mis les pieds en France pour obtenir la réintégration. Car même la dispense de stage dont parle Jeetendra ne vous sera pas d'une grande utilité si vous ne résidez pas déjà en situation régulière en France, si vous n'y avez pas un emploi stable, ....

Bon courage.

Commonlaw

Réintégration à la nationalité française

BonjourRika,

Est ce que vous savez la date exacte à laquelle le décret de libération des liens d’allégeance a été signé?


Commonlaw

Refus délivrance dossier titre séjour vie privée familiale

Bonjour,

pour le passeport il faut vous renseigner dans un consulat algérien à Paris.
Cela devrait être possible.

Pour la préfecture, essayez de leur montrer les textes, mais cela ne sert en général à rien, ceux qui sont aux guichets ne sont pas juristes et peuvent être de mauvaise foi.

Le courrier que fera l'avocat pourra les faire réagir, mais il est important de garder des preuves de toutes les communications avec la préfecture au cas où une action en justice deviendrait nécessaire.

Bon courage.

Commonlaw

Refus délivrance dossier titre séjour vie privée familiale

Bonjour,
Ne soyez pas désespérée.
Votre mari est algérien, cela est un très grand "avantage" pour lui.

Il faut commencer par bien connaitre vos droits avant d'agir.
Non seulement votre mari est bénéficiaire de PLEIN DROIT du certificat de résidence "vie privée et familiale"
du fait de son entrée régulière en France, mais la condition de 6 mois de vie commune ne le concerne pas.
Il n'a pas besoin de visa long séjour.
Mieux, il n'a même pas besoin de prouver une quelconque vie commune avec vous pour obtenir son certificat.

Au lieu de vous contenter des réponses orales à la préfecture, doublez vos demandes de lettre recommandée avec accusé de réception. Cela vous sera très utile en cas de procédure judiciaire.

Le plus urgent pour votre mari est d'avoir un passeport valide.
Avec ce seul document, il n'y a aucun obstacle juridique à sa régularisation de plein droit.

Vous avez plus d'infos ici:
Je suis en France et j'étais sans papiers quand je me suis marié(e), comment je peux obtenir un titre de séjour?

Commonlaw

Nationalité française par mariage

Bonjour,
Vous pouvez dès à présent déposez votre déclaration, que vous soyez au chômage ou non. Vos chances sont de 100% si vous remplissez les conditions (positives et négatives).

Principe et conditions à remplir
Dépôt de la déclaration
Déroulement de la procédure
Décision de l'administration

Divorce et titre de séjours

C'est un détail qui a toute son importance ici, vous avez de la "chance" d'être algérienne.

Votre titre ne pourra être retiré en cas de divorce.

Si je divorce, ou si mon conjoint décède, est ce que le préfet peux me retirer mon titre de séjour?

J'espère que vous êtes rassurée.

Commonlaw

Divorce et titre de séjours

Bonjour,
la réponse dépend de votre nationalité.

Mariage avec un français, algerien

Bonjour Aya33,

vous avez le droit de vous marier.
Il y-a même mieux,si vous êtes algérienne, bien qu'étant en situation irrégulière, vous serez immédiatement le jour même de votre mariage bénéficiaire de plein droit d'un certificat de résidence d'1 an.

Vous avez plus d'infos ici:

FICHE PRATIQUE IMMIGRACISME.NET :LES DROITS DES CONJOINTS DE FRANÇAIS(E) ET DES CONJOINTS DE RESSORTISSANT(E) DE L'UNION EUROPÉENNE


Commonlaw.

Naturalisation etudiant en doctorat urgent!!!

La résidence en France au sens de la nationalité s'entend comme le centre d'attaches familiales et professionnelles.
Votre femme doit avoir absolument un titre de séjour valide aussi durant cette période.

Par ailleurs, si vos ressources proviennent de l'étranger (USA), il y a de grande chance qu'on considère que votre résidence
ne se trouve pas en France.

Vous serez convoqué à des entretiens (police, préfecture), avec votre épouse, vous devez vous rendre à ces convocations,
et on vous demandera de mettre à jour vos pièces, notamment les bulletins de salaire. S'ils proviennent d'un employeur américain,
cela va probablement poser problème.

Naturalisation etudiant en doctorat urgent!!!

-Si je ne renouvelle pas mon titre de séjour pour l'année prochaine cela entrainera t-il un refus automatique de ma demande de naturalisation?

Evidemment, vous deviendrez soit un sans papiers, soit un étranger résidant hors de France, à ce titre vous ne pouvez être naturalisé.

-Je prévoie de partir faire un Postdoc aux USA à partir de novembre prochain, Dois-je avertir la prefecture ou pas? en sachant que
L'avantage de prévenir la prefecture: démontrer que j'ai un salaire.
Désavantage: je ne suis pas sur le territoire français.

Article 21-16 Code Civil
Nul ne peut être naturalisé s'il n'a en France sa résidence au moment de la signature du décret de naturalisation.

Il n'y a aucun avantage à dire à la préfecture que vous partez vous installez à l'étranger. Si vous quittez la France vous ne pourrez être naturalisé.
En même temps, ceux qui étudieront votre dossier, pourront savoir à tout moment si vous avez un titre de séjour valide en France ou pas.

-La question est de savoir si la demande est traité sur la base de ma situation lors du dépôt (statut régulier en France + salaire) ou bien si le fait qu'ils trouvent le jour du traitement de la demande un dossier avec un contrat de travail et un titre de séjour expiré vont annulé simplement la demande.

La demande est traitée sur la base de votre situation avant la procédure (casier judiciaire sur les 10 années antérieures, ...) et jusqu'au jour de la signature du décret. Votre résidence stable et durable en France est appréciée jusqu'au jour de la signature du décret.
Par ailleurs, où se trouve votre épouse?.

Vie privée et familiale pour sejour par pacs

Accès aux droits:n'importe quoi mimi, encore une fois et comme d'habitude vous racontez n'importe quoi on dirait vous pratiquez et vous n'êtes pas capable de dire votre métier. Plusieurs personnes vous l'ont demandé.

Faite une lecture de cette bétise, la condition d'une année vient d'une circualire de 1999 et tout les TA l'applique en théorie. Que les pref ne le fasse pas tout le temps je veux bien l'entendre car nous en 8 ans d'existence à travers la france on n'a jamais vu ça

"Accès aux droits" , C'est facile de venir insulter les gens ici, mais venir affirmer haut et fort que les Tribunaux Administratifs appliquent les circulaires montre votre méconnaissance du droit administratif.

mimi493:
Relisez ce que j'ai dit : quand une disposition n'est pas dans les accords bilatéraux, c'est le CESEDA qui s'applique.

Ce n'est pas vrai mimi493, le séjour des algériens est entièrement régi par l'accord franco algérien, le CESEDA s'appliquant aux algériens uniquement pour les règles de procédures.
Le juge administratif considère que l'accord franco-algérien du 27décembre 1968 modifié régit de manière complète les conditions dans lesquelles les ressortissants algériens peuvent être admis à séjourner en France et à y exercer une activité professionnelle, ainsi que les règles concernant la nature des titres de séjour qui peuvent leur être délivrés et leur durée de validité. Le Conseil d'Etat a rappelé, à plusieurs reprises, que les conditions de délivrance des titres de séjour aux ressortissants algériens ne sont pas déterminées par la loi interne, mais seulement par l'accord franco-algérien modifié (CE 25 mai 1988, ministre de l'Intérieur contre Ziani).

Sylvie: l'accord franco algérien ne mentionne en aucune façon le PACS, et vous n'avez droit à rien à ce titre en vertu de l'accord.
Vous pouvez toujours espérer une délivrance d'un titre de manière discrétionnaire par le préfet, rien ne l'interdit, mais il ne faut pas se faire d'illusions.