Carte de séjour temporaire "travailleur temporaire"
Même si un seul titre vous sera accordé, c'est une très bonne idéee de toujours demander tous les titres auxquels on pense avoir droit.
Si possible, il faut faire ces demandes en même temps.
Ce n'est pas parce que la préfecture serait un supermarché ou pas qu'il faut le faire, mais pour des raisons juridiques.
Vous n'êtes pas censé lorsque vous faites votre demande être un expert du droit des étrangers ou encore moins le préfet. Vous pouvez penser que vous avez droit à un type de séjour, mais si le préfet , avec son pouvoir d'appréciation estime en fin de compte de ne pas vous accorder ce titre et vous donne une OQTF, il sera trop tard pour faire une demande sur un autre fondement, même si vous remplissez toutes les conditions pour avoir un titre sur un autre fondement.
Concrètement, si vous demandez un titre "Vie Privée et Familiale" alors que vous pensez aussi remplir les critères pour avoir un titre de séjour mention "Salarié", si la préfecture vous refuse le titre "Vie Privée et Familiale" et vous donne une Obligation de Quitter le Territoire Français (OQTF), vous pouvez faire un recours, mais si le juge estime que vous ne remplissez pas les critères pour avoir un titre "Vie Privée et Familiale" , il sera trop tard pour faire une demande de titre "Salarié" même si vous remplissez toutes les conditions pour obtenir ce titre de séjour. Ce n'est pas au préfet de rechercher le type de titre qui peut vous être accordé, au contraire vous avez l'obligation de le faire.
Cour Administrative d'Appel de Paris, N° 07PA04528 ,lecture du mardi 27 mai 2008, Inédit au recueil Lebon
Considérant que lorsqu'il est saisi d'une demande de délivrance d'un titre de séjour sur le fondement de l'une des dispositions du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le préfet n'est pas tenu, en l'absence de dispositions expresses en ce sens, d' examiner d'office si l'intéressé peut prétendre à une autorisation de séjour sur le fondement d'une autre disposition de ce code, même s'il lui est toujours loisible de le faire à titre gracieux, notamment en vue de régulariser la situation de l'intéressé
Cependant, dans votre cas, vous ne pouvez pas forcer l'administration à statuer sur votre demande dans le délai donné par votre employeur.
Commonlaw
28/10/2010
Voyager avec un visa conjoint fancais
Le visa conjoint francais est un visa long séjour qui de plus vaut titre de séjour pendant un an, il peut donc voyager tranquillement avec son visa.
22/10/2010
Refut du renouvellement du titre de sejour
Bonjour Pthouce,
Au lieu de perdre votre temps ici pendant que les délais d'appel continuent de courir, allez voir rapidement un avocat.
Votre situation semble très sérieuse, et il faut que vous agissiez sérieusement.
Ce n'est pas les gens sur ce forum ou vous même qui pourraient aller plaider votre cause en appel.
Commonlaw
22/10/2010
Obligation de quitter le territoire
Bonjour Mk90,
Je vous déconseille fortement de confier votre sort aux pseudo "juristes" cachés sous des pseudonymes et dont les compétences sont sujettes à la plus grande prudence. Dont l'essentiel des interventions sur ce forum consistent à faire du rabattage.
Contactez un avocat ou une association spécialisée rapidement, vous pouvez également demander l'aide juridictionnelle (AJ) qui vous sera accordée ou pas selon vos ressources.
La demande d'AJ va vous donner un peu plus de temps pour bien préparer votre défense.
Commonlaw
22/10/2010
Divorce étrangers avant 4 ans de mariage
Tant que son titre de séjour n'est pas expiré, même si la vie commune est rompue ou, a fortiori, que le divorce est prononcé, il n'a aucune obligation de partir.
C'est lorsque son titre sera terminé qu'il devra partir.
Cleyo
Bonjour,
Ce n'est pas vraiment exact.
La réponse va fortement dépendre de la nationalité de l'étranger et du titre de séjour en sa possession
(CST vie privée et fam., Certificat de résidence vie privée et fam. , de 10 ans, Carte de résident ...)
Dans le cas général, relevant du droit commun, en cas de rupture de la vie commune, meme si le divorce n'est pas prononcé,
le préfet peut "précipiter " le départ du conjoint étranger en lui retirant immédiatement le titre de séjour dès qu'il a connaissance
de la rupture sans attendre l'expiration du titre. Dans le cas de la CST, le retrait peut intervenir, même si la rupture est du au décès du conjoint français !!!
Commonlaw
21/10/2010
Voyage avec visa expiré conjoint de français
Article R311-4
Il est remis à tout étranger admis à souscrire une demande de première délivrance ou de renouvellement de titre de séjour un récépissé qui autorise la présence de l'intéressé sur le territoire pour la durée qu'il précise. Ce récépissé est revêtu de la signature de l'agent compétent ainsi que du timbre du service chargé, en vertu de l'article R. 311-10, de l'instruction de la demande.
Un récépissé peut également être remis à l'étranger qui demande à bénéficier du délai de réflexion prévu aux articles R. 316-1 et R. 316-2 et qui est signalé comme tel par un service de police ou de gendarmerie.
Bonjour Samir,
Le problème ne vient pas de l'urgence du voyage de votre épouse,
mais en réalité d'un abus fréquent des préfectures .
Votre femme avait un visa valant titre de séjour, elle a effectué une demande de renouvellement
avec les pièces requises.
Au lieu de se voir délivrer immédiatement à la remise des pièces un récépissé, on lui donne un rendez vous pour plusieurs mois après. Hors si elle avait un récépissé de demande de renouvellement, elle aurait pu partir et revenir sans avoir besoin de visa.
De plus, votre femme avec son visa a le droit de travailler, l'Article R311-6 précise que le récépissé de demande de renouvellement donne le droit de travailler aussi. En lui remettant un bout de papier avec la date de rendez vous au lieu du récépissé, cela empêche votre femme de travailler jusqu'à l'obtention du récépissé. Ce n'est pas normal.
Je pense qu'un référé liberté au tribunal administratif à la fois pour l'obtention de son visa et de son récépissé immédiatement est nécessaire (ou pourquoi pas , essayer d'obtenir que le juge considère son papier de rendez vous comme un récépissé). Chercher un avocat spécialisé en droit des étrangers ou au moins en droit administratif . Regardez aussi si votre femme ne peut bénéficier de l'aide juridictionnelle.
Commonlaw
21/10/2010
nationalité francaise apres mariage et avec enfant
Bonjour,
même si vous êtes parent d'enfant français, cela ne change rien sur la procédure de naturalisation par décret. Cela ne vous donne aucun droit de plus que si vous étiez parent d'enfant indien ou malien.
Et évidemment, si la communauté de vie est rompue, vous ne pourrez prétendre à la naturalisation par mariage.
Commonlaw
18/10/2010
Faire venir ma mère en france qui est séparée de corps
Bonjour,
Quel texte prévoit l'obligation d'une assurance maladie pour les ascendants à charge de français sollicitant un visa LONG séjour?
Aucun, j'y reviendrais plus tard avec les détails.
C'est une demande abusive des consulats.
Commonlaw
18/10/2010
Français marié à un étudiant étrangé
Bonjour Kouadio,
===========================================
Si à un moment, on vous demande de l'argent pour une "aide" ou de quelconque frais, n'hésitez pas à revenir le dire sur le forum.
===========================================
Vous avez bien raison de vous poser la question.
Ce récépissé aurait du vous donner le droit de travailler.
Si la préfecture refuse de modifier la mention qui dit que vous n'avez pas le droit de travailler,
envoyez une lettre recommandée mentionnant les textes ci-dessous et saisissez le tribunal administratif
en référé le cas échéant.
Article R311-6
Le récépissé de la demande de première délivrance d'une carte de séjour prévue à l'article L. 313-8, aux 1°, 2° bis, 3°, 4°, 5°, 6°, 8°, 9° et 10° de l'article L. 313-11, à l'article L. 313-13, aux 1° et 3° de l'article L. 314-9, à l'article L. 314-11, à l'article L. 314-12 ou à l'article L. 316-1, ainsi que le récépissé mentionné au deuxième alinéa de l'article R. 311-4, autorisent son titulaire à travailler.
Il en est de même du récépissé de la demande de première délivrance d'une carte de séjour délivrée sur le fondement de l'article L. 313-9 et des 1°, 4° et 5° de l'article L. 313-10 du présent code, dès lors que son titulaire satisfait aux conditions mentionnées à l'article L. 341-2 du code du travail.
Le récépissé de la demande de première délivrance de la carte de séjour mentionnée à l'article L. 313-11-1 n'autorise pas son titulaire à travailler, sauf s'il est délivré en application du II de cet article et que son bénéficiaire séjourne en France depuis au moins un an.
Le récépissé de la demande de renouvellement d'une carte de séjour permettant l'exercice d'une activité professionnelle autorise son titulaire à travailler.
Article L313-11
Sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, la carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " est délivrée de plein droit :
4° A l'étranger ne vivant pas en état de polygamie, marié avec un ressortissant de nationalité française, à condition que la communauté de vie n'ait pas cessé depuis le mariage, que le conjoint ait conservé la nationalité française et, lorsque le mariage a été célébré à l'étranger, qu'il ait été transcrit préalablement sur les registres de l'état civil français ;
Commonlaw
18/10/2010
Retrait de naturalisation comment et quand ?
Bonjour,
vous pouvez perdre la nationalité dans certains cas (terrorisme, ...) si cela ne vous rend pas apatride, mais en aucun cas à cause de votre divorce, vous n'êtes pas devenu français parce que vous étiez conjoint de français.
Commonlaw
18/10/2010
Ajournement de 2 ans d'une demande de naturalisation
Il est illusoire de croire que Mirabelle1 sera naturalisé en janvier 2011, même avec un ou plusieurs recours.
Je dirais même illusoire de croire qu'en janvier 2011 elle puisse avoir une carte de 10 ans.
Le problème juridique de Mirabelle1 n'est pas de savoir comment partir à l'étranger, mais est ce que le refus qui lui a été opposé repose sur des bases légales ?
MImi493
Je remets la réponse d'Anais16 (superviseur en 2009 en droit des étrangers sur ce forum) sur le sujet
"De plus, les recours gracieux donnent très peu souvent de réponse.
Il n'y a aucun délai une fois que le recours est lancé; c'est laissé au bon vouloir de l'autorité compétente."
Je vous conseille plutôt de citer des textes de lois en vigueur et surtout de mettre à jour vos connaissances. Entre 2009 et aujourd'hui, sachez que la loi sur la procédure d'acquisition de la nationalité a été modifiée et applicable partout depuis le 01/07/2010.
Sachez que parmi ces modifications , le recours gracieux est désormais obligatoire même si on veut faire un recours contentieux par la suite.
Enfin, essayez de vous documenter (vous trouverez de bonnes références sur google) même si vous n'êtes pas juriste sur les bases élémentaires du droit administratif.
"Il n'y a aucun délai une fois que le recours est lancé; c'est laissé au bon vouloir de l'autorité compétente" sachez comme toute demande à l'administration dans le cas général, après deux mois sans réponse, c'est un refus implicite qui va commencer à faire courir les délais de recours contentieux.
Commonlaw
17/10/2010
Ajournement de 2 ans d'une demande de naturalisation
Bonjour Mirabelle1,
n'hésitez pas un seul un instant à faire un recours.
Vous avez bien fait de prendre rdv avec un avocat.
Votre titre de séjour vous donne le droit de voyager à l'étranger et d'y résider temporairement, si vous accouchez en voyage , vous n'allez pas abandonner votre bébé au prétexte qu'il faille demander le regroupement familial.
La raison pour laquelle vous demandez la nationalité ne nous regarde pas, c'est votre droit de la vouloir pour vos raisons personnelles.
On a pas besoin de savoir ces raisons ou si une carte de résident est mieux pour vous pour répondre à votre question: Est ce que vous étiez obligé de procéder au regroupement familial pour revenir en France avec votre bébé?
Commonlaw
16/10/2010
Demande de naturalisation; cas particulier
Votre situation est effectivement complexe, elle fait intervenir le droit français, le droit communautaire
et même le droit camerounais.
On va procéder par étapes:
1. sur la naturalisation en France
Si vous avez la garde de l'enfant par décision de justice, le jour éventuel de la signature du décret de naturalisation, alors votre enfant bénéficiera de l'effet collectif et deviendra français.
Je précise que l'unique jour d'appréciation est le jour de la signature du décret.
Si ce jour là vous n'avez plus la garde, votre enfant ne sera pas naturalisé.
Son changement de nationalité n'a pas de répercussion sur votre demande, vous devez quand même obligatoirement notifier ce changement.
2. Sur la nationalité de l'enfant
L'enfant étant devenu allemand, il a automatiquement perdu la nationalité camerounaise.
Vous le savez probablement, d'après le droit de votre pays.
3. Sur les conséquences de l'acquisition de la nationalité allemande par votre enfant
Si vous avez la garde, alors vous pouvez exercer le droit de libre circulation dans l'UE de votre enfant à sa place.
Cela signifie concrètement, que si vous disposez d'une assurance maladie pour votre fils et vous (ce qui est très certainement le cas, vu votre statut étudiant) et des ressources pour elever votre enfant, vous avez un droit de séjour d'une durée indéterminée en France jusqu'à la majorité de votre fils.
Vous avez les mêmes droits au séjour qu'un ressortissant UE qui vient s'installer en France.
(Cour de Justice des Communautés Européenes , Affaire C-200/02, Recueil de jurisprudence 2004 page I-09925
).
Commonlaw
14/10/2010
En couple avec une ressortissante européenne
Le conjoint belge devra justifier au moins qu'il cherche un emploi en France, même s'il n'a pas encore trouvé.
Aucune condition de logement , de connaissance de la langue, ... n'est requise.
Par contre ils doivent bien être mariés.
Commonlaw
14/10/2010
Demande de naturalisation; cas particulier
Bonjour,
le fait d'être étudiant ne peut pas être le motif d'irrecevabilité.
Ne pas être étudiant n'est pas une condition de recevabilité.
Par contre,au delà de la nationalité, confirmez vous bien que vous avez la garde de votre enfant qui est devenu allemand?
Si oui, cela a une très importante conséquence sur votre droit de séjour en France et dans tous les pays de l'UE hors Allemagne.
Commonlaw
14/10/2010
En couple avec une ressortissante européenne
Bonjour,
effectivement pour avoir des droits, il serait préférable qu'ils se marient.
Cependant, ses droits vont dépendre du fait qu'ils vivent tous les deux à Bruxelles ou en France.
S'ils vivent à Bruxelles, c'est le droit belge qui est applicable.
S'ils vivent à Paris, alors il aurait bien mieux qu'une carte précaire de séjour temporaire vie privée et familiale (VPF) (la carte de résident VPF n'existe pas).
Je vous invite à consulter ce lien pour les détails.
LES DROITS DES CONJOINTS DE FRANÇAIS(E) ET DES CONJOINTS DE RESSORTISSANT(E) DE L'UNION EUROPÉENNE
Commonlaw
14/10/2010
Titre de sejour pour etranger né en france
Bonjour,
vous n'avez droit à absolument RIEN du fait que vous soyez né en France.
vous serez depuis votre naissance américain si vous étiez né aux USA, mais en France ça ne marche pas comme ça, vous n'avez droit à rien du tout du seul fait que vous soyez né en France au vu de votre parcours.
Commonlaw
13/10/2010
Abus des consulats francais à l'etranger (cameroun )
Bonjour Flovy,
si vous n'avez pas eu de refus écrit (les refus oraux , y compris par téléphone ne valent rien) deux mois
après la date du récépissé, ce n'est qu'à partir de ce moment qu'il faut écrire à la commission par LETTRE RECOMMANDÉE AVEC ACCUSÉ DE RÉCEPTION.
Je vous rappelle qu'il est très probable que la commission elle aussi ne vous réponde pas. Mais sa saisie est obligatoire avant d'aller au tribunal.
Si la commission ne vous répond pas 2 mois après l'avis de réception de votre lettre,
Dans un premier temps, il faut demander (par LETTRE RECOMMANDÉE AVEC ACCUSÉ DE RÉCEPTION) à la commission de justifier son refus (implicite) en donnant les motifs du refus. Elle a un mois pour vous répondre. Le délai de recours contentieux de deux mois commence à partir du jour où la commission va vous répondre (Article 5 Loi n°79-587 du 11 juillet 1979).
Si après un mois , elle n'a toujours pas répondu,sa décision est entachée d'illégalité et vous pouvez saisir le tribunal administratif de NANTES à n'importe quel moment pour faire annuler cette décision, saisissez également le tribunal en cas de réponse négative explicite.
Commonlaw
11/10/2010
Mariage avec mn mari qui est en situation irreguliere
Bonjour,
ne croyez pas qu'en rentrant en Tunisie, ça sera aussi simple
qu'on lui délivre le visa long séjour là bas.
Il peut effectivement avoir son visa ici, si vous avez 6 mois de vie commune.
Je précise que dans le calcul de 6 mois, la durée de vie commune avant le mariage est prise en compte.
Effectivement, il faut qu'il soit entré en situation régulière, sinon il est obligé de rentrer en Tunisie
Commonlaw
11/10/2010
La préfécture est raciste et insite au divorce pour la carte de s
Bonjour,
effectivement, en étant algérien, il n'est pas possible de vous retirer votre titre se séjour pour rupture de la vie commune.
Par ailleurs vous êtes bénéficiaire de plein droit du certificat de résidence de 10 ans.
Pourquoi n'avez vous pas fait cette demande de certificat de 10 ans de nouveau avec votre avocat?
Par ailleurs , j'espère que votre avocat a demandé à ce qu'en cas de non exécution de la préfecture, une astreinte soit assortie par jour de retard.
Si la décision du tribunal n'est pas exécutée, votre avocat doit à nouveau saisir ce tribunal pour contraindre la préfecture à l'exécuter.
Demander conseil à votre avocat avant de vous rendre à la préfecture et évitez là bas les discussions inutiles dont vous ne pourrez établir la preuve des échanges.
Commonlaw
09/10/2010