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SOUVIGNET / ID 5240

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Réponse posté sur Experatoo

Achat d'un bien immobilier à un couple proprietaire en indivision

Bonjour,

J'ai à coté de mon pavillon une maisonnette appartenant à un couple de personnes agées, ayant acheté le terrain en indivision et ayant construit la maison dessus.
Le couple vit depuis les années 1975 dans le Doubs et cette maisonnette sert uniquement à Monsieur, qui de temps à autre (une semaine/ trimestre) vient se reposer seul dans cette habitation. Les limites de propriétés entre mon voisin et moi ne sont pas materialisées, de ce fait je profite en accord avec lui, de son terrain et d'une partie de son garage.
Aujourd'hui, vu le grand age de Monsieur et pour en avoir discuté avec lui, je souhaiterais devenir acquereur du bien, tout en lui en laissant la jouissance jusqu'a sa mort, pour qu' après son decès le bien ne puisse etre vendu à quelqu'autre acquereur.
Le problème est que le bien a été acheté en indivision avec madame et quelle ne veut pas entendre parler de vente.
Ce couple est mariée et n'a pas d'enfants, mais des neveux du coté de Madame.
Y a t-il une possibilité pour que je puisse acheter (vu le refus de Madame) la part de Monsieur pour qu'à son decès je devienne l'acquereur prioritaire. Ou quelle autre possibilité est à envisager?

Je vous remercie.

17/12/2007

Donation partage avec soulte

Mes parents ont effectues en 1996 pour leurs 3 enfants une donation partage de 3 biens immobiliers( ( donation en nue propriete, mes parents se reservant l'usufruit sur les 3 biens) . Afin que la valeur des lots soit egale, un ajustement a ete realisé par le biais de soultes qui ont etes verses au moment de la donation partage.
Aujourd'hui, une de mes soeurs souhaite vendre son bien en accord avec mes parents toujours vivants.

Il est bien precisé sur l'acte de donation partage, que la donation est faite en avancement d'hoirie imputable sur la part de reserve (art 1077 )

Aujourd'hui, le notaire chargé de la vente m'adresse un courrier en me demandant de signer le renoncement à intenter une l'action en reduction (art 924-4 / 2eme alinéa)

Suis je obligé de signer ce document et si je m'y oppose que se passe t-il?
Ma soeur est -elle obligée d'avoir mon accord pour vendre?
J'ai lu qu'il n'y a pas d'action en reduction possible dans le cas d'une donation en avancement d'hoirie, est ce exact?

des 2 articles lequel est valable: le 930 ou le 924-4?

Merci de vos reponses!

24/10/2007

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