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SOUVIGNET / ID 5240

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Réponse posté sur Experatoo

Donation partage avec soulte

Mes parents ont effectues en 1996 pour leurs 3 enfants une donation partage de 3 biens immobiliers( ( donation en nue propriete, mes parents se reservant l'usufruit sur les 3 biens) . Afin que la valeur des lots soit egale, un ajustement a ete realisé par le biais de soultes qui ont etes verses au moment de la donation partage.
Aujourd'hui, une de mes soeurs souhaite vendre son bien en accord avec mes parents toujours vivants.

Il est bien precisé sur l'acte de donation partage, que la donation est faite en avancement d'hoirie imputable sur la part de reserve (art 1077 )

Aujourd'hui, le notaire chargé de la vente m'adresse un courrier en me demandant de signer le renoncement à intenter une l'action en reduction (art 924-4 / 2eme alinéa)

Suis je obligé de signer ce document et si je m'y oppose que se passe t-il?
Ma soeur est -elle obligée d'avoir mon accord pour vendre?
J'ai lu qu'il n'y a pas d'action en reduction possible dans le cas d'une donation en avancement d'hoirie, est ce exact?

des 2 articles lequel est valable: le 930 ou le 924-4?

Merci de vos reponses!

24/10/2007

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