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Sam / ID 51954

Démarches à suivre pour régulariser sa situation

bonjour,

Les sans-papiers sont en principe exclus de l'assurance maladie comme assurés ou
comme ayants droit (personnes à charge de l'assuré : conjoint de l'assuré, concubin, enfants...). L'ensemble des prestations de sécurité sociale exige que l'étranger réside « régulièrement » en France, c'est à dire avec un titre de séjour en cours de validité au moment de la demande.

Donc il sera quasi impossible de vous faire inscrire comme ayant droit de votre conjoint.

Par contre les resident francais en séjour irrégulier peuvent demander le bénéfice de l'Aide Médicale d' État s'ils sont démunis financièrement.
Si vous etes en France depuis au moins 3 moins, vous pouvez bénéficier de l’AME Pour l’ouverture de droit à L'A.M.E., adressez-vous au Centre de sécurité sociale dont dépend votre domicile.

Ce qui vous permettra de declarer votre grossesse et beneficier des soins necessasires.

Dans tout les cas, adressez vous au centre de Secu de votre domicile.


cordialement

Changement de statut c'est urgent

Le CESEDA ne s´applique pas forcément aux Algériens
Personne ne dit le contraire...

Changement de statut c'est urgent

Le renouvellement d'un titre doit se demander au moins deux mois avant la date d'échéance. Donc vous deviez le demander fin aout.



Question pour mimi493: Dans la pratique, on lit un peu partout que la demande de renouvellement doit etre deposee au moins deux (2) mois avant l'expiration du titre de sejour. Connaissez-vous un texte ( loi, reglement, circulaire...) qui exige au moins 2 mois avant?

l'article R311-2-4° dit : "... dans le courant des deux derniers mois précédant l'expiration de la carte de séjour dont il est titulaire..."


merci

Changement de statut c'est urgent

Bonjour

Pour ce qui est de la prefecture, vous n´aurez normalement pas de souci dès lors que vous avez sollicité le changement de statut avant l´expiration de votre titre de sejour. Le delai entre une prise de rendez-vous et le jour du depot peut être assez long suivant la charge de travail de la prefecture. Ce n´est pas de votre faute si les delais sont trop longs. Vous ne serez pas considérée comme ¨etant en situation irreguliere¨.

Ça peut juste être embetant pour vous pour d´eventuels demarches qui necessitent de prouver un droit de sejour.

Pour mimi493: le recepisse est delivré quelques temps apres le depot d´un dossier, pas lors d´une prise de RV ni le jour même du depot du dossier.

Corrdialement.

Changement de statut d'étudiante vers conjoint de français

Bonjour Mimi493,

J'ai bien lu le Para 1.2. Le titre c'est " taxe relative au renouvellement...".

A mon avis vous l'avez mal interprete.

Elle doit le montant pour le renouvellement du titre VPF qui est de 85 euros. Et pas le montant pour le renouvellement de la carte Etudiant qui est de 30 ou 55 euros.

Cordialement

Visite de mon fils etudiant a lyon

Bonjour,

Il serait plus judicieux de vous approcher du consulat de france au liban. ils sont les mieux places pour vous dire quel type de visa correspond le mieux a vos besoins.


Cordialement

Changement de statut d'étudiante vers conjoint de français

Bonjour,

Il n'ya aucune exoneration possible (totale ou partielle) si celle-ci n'est pas prevue par la loi.

Par contre, d'apres les details que vous donnez sur votre situation, je ne pense pas que la taxe de 340 euros vous est applicable. Normalement vous devez payer la taxe liee au renouvellement de titre de 85 euros.

Je vous revoie a la circulaire NOR IOCV110249C relative aux taxes liees a l'immigration et a l'acquisition de la nationalite du 11 mars 2011. Page 6. 3eme paragraphe

Cordialement

Reconnaissance anticipée de paternité

Mimi a tout a fait raison. Juste ajouter que votre ami a interet de se faire discret jusqu'a la naissance de votre enfant.

Courage!

Demande model lettre gracieuse au prefet avant depot de dossier

bonjour,

Envoyez moi une addresse mail en prive pour vous renvoyer un modele de lettre.


Cordialement

Demande de titre de séjour

bonjour,

Je vous suggere des maintenant de vous rendre avec votre concubin a la mairie pour qu'il reconnaisse votre enfant. Cela pourrait lui eviter une expulsion en cas de controle.

Une fois que votre enfant naisse, votre concubin pourra etre regulariser normalement sans probleme.

A la naissance, assurez vous que votre concubin participe a l'entretien de votre bebe (assister aux visites chez le pediatre par exemple) , et ait des preuves qu'il s'occupe de l'enfant ( factures d'achat par exemple)

Cordialement

Ressortissant étranger marier a une francaise

Bonjour

Quelle est votre nationalite?
Depuis quand vivez vous en France?
Avez vous des enfants?

Demande de titre sejour rejetée avec oqtf

Bonjour

- Ligue des droits de l’homme Annecy (LDH). contact: 06 27 19 15 50
- Mouvement contre le Racisme et pour l'Amitié entre les Peuples (MRAP) Annecy contact: 04 50 23 50 23

Ces deux associations tiennent des permanence en droit des etrangers. Elle pourront surment t'aider. La LDH tient aussi une permanence a Annemasse.

Vous pouvez aussi contacter les Maisons/Antennes de justice et du droit de la regions. Elles pourront vous fournir la liste des associations de defense des etrangers ou meme d'avocat specialises en droit des etrangers

Cordialement

Sam

Droit aux etrangers regroupement famillial

Bonjour.

Malheusement il faudra une nouvelle demande et refaire la procedure depuis le debut.

Cordialement

Sam

Demande de titre sejour rejetée avec oqtf

Bonjour

Prenez contact avec une antenne local des associations de defense des etrangers. Elles sauront vous designer les avocats specialises.


Cordilement

Sam

Trouver un emploi de steward avec une licence de vol sénégalaise

Bonjour,

Etre de nationalite francaise ou ressortissant del'EU figure parmi les criteres reglementaires pour etre steward dans une compagnie aérienne de transport public en France.

Pour plus de renseignement je pense que le mieux c'est de contacter directement la DGAC .

Cordialement

Sam

Mariage avec abus de confiance

Bonjour,

C'est souvent tres dur de se sentir trahi.

Cependant en quoi cela changerait votre situation si elle reste en france. Vous n'allez pas mourrir.

Cordialement

Sam

Droit des etrangers sur le terrritoire

Bonjour,

Normalement il devrait pas y avoir de probleme. Cette carte est delivree deplein droit

Je vous souhaite bon courage

Cordialement

Sam

Droit des etrangers sur le terrritoire

Bonjour,

il s'agit de tout document pouvant attester que vous votre mari s'occupe de votre enfant et qu'il contribue a son entretien . Vous pouvez lui faire cette attestion ou demander au pediatre qui suit vootre enfant de vous faire une attestation ecrite disant que votre mari s' occupe de votre enfant

Cordialement

Sam

Comment annuler une aprf en france

Bonjour,

L'aprf est une mesure qui vise a eloigner du territoire francais un etranger qui est y entre et/ou s'y maintient dans des conditions irregulieres.

La seule facon de l'annuler est de faire un recours dans les delais.

Si la decision n'est pas executee par l'administration dans la période de 1 an, elle devient caduque

Si l'etranger quitte le territoire, la decision devient sans objet.

Cordialement

Sam

Droit des parents des enfants née en france

Bonjour,

C'est vrai toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale (art. 8 CEDH).

Mais selon la jurisprudence bien etablie du Conseil d'Etat il n'ny a pas de violation de ce droit a l'absence de toute circonstance mettant des epoux etrangers dans l'impossibilte de mener une vie familiale normale dans leur pays d'origine.

La protection de l'art.8 ne sarait etre acquise aux couples etrangers non refugies qui peuvent toujours mener une vie familiale normale dans leur pays d'origine.

Ce moyen est uniquement pris en compte pour les couples formes entre un francais et un etrangers ou deux etrangers dont l'un au moins a la qualite de refugie.

Pour votre cas, il ya presque pas de chance qu'une demande de carte de sejour pour vie privée et familiale aboutisse.

Dans l'etat actuel de la loi, le fait que votre futur enfant soit scolarise en France ou que vous restiez 5 ans sur le territoire ne changera pas votre situation.

A quel age votre enfant peut acquerir la nationalite francaise?

A sa majorité si, à cette date, il a en France sa résidence et s'il a eu sa résidence habituelle en France pendant une période continue ou discontinue d'au moins cinq ans, depuis l'âge de onze ans. Il peut egalement à partir de l'âge de 16 ans réclamer la nationalité française par déclaration si au moment de sa déclaration, il a en France sa résidence et s'il a eu sa résidence habituelle en France pendant une période continue ou discontinue d'au moins cinq ans, depuis l'âge de 11 ans. Enfin la nationalité française peut être réclamée, au nom de l'enfant mineur né en France de parents étrangers, à partir de l'âge de 13 ans, la condition de résidence habituelle en France devant alors être remplie à partir de l'âge de huit ans.

Vous ne pouvez pas ne pas transmettre votre nationalite a votre enfant.

Les etudiants n'ont vocation a rester en france a la fin de leur etude et les prefectures sont assez rigoureuses. Si vous voulez rester en france a la fin de vos etudes il vous faudra demander une des cartes de séjour temporaire autorisant l'exercice d'une activité professionnelle et parmi celles-ci il ya la carte commercant. vous pouvez effectivement la demander si vous remplissez les conditions.

Cordialement

Sam
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