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Sam / ID 51954

Irrecevabilité pour une demande de naturalisation

Bonjour,

Ce qu'il faut savoir c'est que la naturalisation est un mode d'acquisition de la nationalité française qui s'opère par décret et que contrairement à la déclaration de nationalite, ce n'est pas un droit. Donc elle est soumise à la décision discrétionnaire de l'administration, qui peut la refuser, même si les conditions sont réunies.

Cependant la loi vous donne le droit de la demander si vous remplissez les conditions

Pour que la demande soit recevable il faut reunir 5 conditions:
- Avoir reside en France pendant uu moins 5 ans ( 2 ans dans certains cas) et une résidence en France au moment de la demande et régularité du séjour
-Moralité (être de bonnes vie et moeurs et ne pas avoir fait l'objet dl'une condamnation)
-Assimilation à la communauté française (parler le francais)
-Absence de condamnations pénales
-Absence de mesure d'éloignement ou d'interdiction du territoire

Vereifiez bien si vous remplissez ces conditions.

Si ces conditions sont reunies, il n y pas de raison que l'on vous refuse la delivrance du formulaire de demande d'acquisition de la nationalité française par naturalisation.

Si le dossier vous est malgre tout refuse alors que vous estimez remplir les conditions, demandez la raison de ce refus par ecrit.

Faites vous aider par un avocat si vous en avez les moyens ou par une association de defense des etrangers.

Cordialement

Sam

Droit des etrangers sur le terrritoire

Bonjour

A la naissance de votre enfant, votre mari devra déposer une carte de séjour parent d'enfant francais.

Pour les demarches à partir de la naissance :
1) demandez un certificat de nationalité française pour l'enfant au tribunal d'instance de votre district,
2) rassemblez des preuves d'entretien de l'enfant : attestation du pédiatre, attestation de votre part, CAF, factures, etc...
4) présentez-vous tous les trois ensemble en Préfecture.

Cordialement.

Sam

Apres sejour ireegulier demande de visa conjoint francais

Bonjour,

Il me semble qu'un visa long sejour conjoint de francais ne se delivre plus en une journee. Depuis le mois juin 2009, le visa long sejour fait preuve de carte de sejour. Apres depot, le dossier est envoye en france pour etude. Dans le meilleur des cas cela prendra un peu plus de 3 semaines et ca peut aller jusqu'a 6 mois.

Tiens moi au courant pour son RV de demain

Cordialement

Sam

Apres sejour ireegulier demande de visa conjoint francais

Bonjour,

Rassurez vous, un sejour irregulier ou une reconduite a la frontiere ne sont pas faits constitutifs de menace pour l'ordre public.

Dans le sens du droit des etrangers, la menace a l'ordre public fait reference a l'individu condamne pour un delit ou un crime.

Par contre la delivrance du visa, meme s'il est dit que les autorites doivent statuer dans les meilleurs delais, elle peut prendre jusqu'a 6 mois.

Mais dans tous les cas, si votre mari n'a jamis ete comdamne en france pour un delit ou un crime, alors il n'y pas de risque que son visa soit refuse.

Il faut juste s'armer de patience

Bon courage

Cordialement

Sam

Mon père été anciens combattant francais

Bonjour,

Essayez de contacter l'association CATRED, qui est spécialisée en la matière

CATRED
20 boulevard Voltaire
75011 PARIS
tel 01 40 21 38 11

Cordialement,

Sam

Pacs refus de depot de dossier

Bonjour,

Vous faites l'objet d'un refus de guichet. C'est une pratique illégale de l'administration qui consiste à ne pas prendre en compte la demande de l'intéressé alors que celui-ci s'est déplacé personnellement pour la déposer.

Adressez vous a un association de defense des etrangers. elles sont habituees a ces cas de figure et sauront vous aider.

Cordialement

Sam

Demande de titre sejour rejetée avec oqtf

Ce que vous devez faire c'est un recours. Vous disposez d'1 mois, à compter de la notification du refus de séjour assorti d'une obligation de quitter la France, pour demander au juge administratif l'annulation de ces mesures et de la décision fixant le pays de renvoi.

Avec ou sans avocat vous devez imperativement faire ce recours dans ce delai d'1 mois.

Et comme vous allez prendre un avocat, essayer d'en trouver un qui est specialise en droit des etrangers.

Cordialement

Sam

Revenir en france avec un récipissé

Bonjour,

Il ya deux cas possibles:

i) Soit le mari de votre voisine est muni d'un recipisse de demande de renouvellement de carte de sejour: alors il n y a pas de souci car il peut revenir librement sans avoir a faire de demarche au consulat pour rentrer en France.

ii) Soit le mari de votre voisine est muni d'un recipisse de premiere demande de titre de sejour: dans ce cas, il devra chercher un visa consulaire de retour sans quoi il lui sera impossible de revenir legalement en France.


si le visa de retour est refuse, la seule possibilite est de faire un recours devant la commission de recours contre les refus de visa dans un délai de deux mois à compter de la notification de la décision de refus.

Cordialement

Sam

Droit en general civil et famillial

Bonjour,

Il est bien possible, dans votre cas, de faire la demande d'acquisition de la nationalite francaise en raison de votre mariage a condition que votre mariage qui a ete celebre a l'etranger, ait fait l'objet d'une transcription préalable sur les registres de l'état civil français.

Vous pouvez des a present faire cette demande.

Pour les demarches, ce sont les suivantes:

Pieces a fournir

- une copie intégrale de votre acte de naissance délivrée par l'officier d'état civil de votre lieu de naissance

-une copie intégrale de la transcription de votre mariage sur les registres consulaires français

-une attestation sur l'honneur de vous et de votre conjoint signée devant l'autorité qui reçoit la déclaration, certifiant qu'à la date de cette déclaration la communauté de vie tant affective que matérielle, n'a pas cessé entre vous depuis le mariage et accompagnée de tous documents justificatifs (compte en banque joint, contrat de bail, tout ce qui peut prouver votre communaute de vie)

- un certificat de nationalité française, les actes de l'état civil ou tous autres documents émanant des autorités françaises de nature à établir que votre conjoint avait la nationalité française au jour du mariage et l'a conservée

- un extrait de casier judiciaire ou un document équivalent délivré par une autorité judiciaire ou administrative compétente du ou des pays où vous avez résidé au cours des 10 dernières années, ou, lorsqu'il est dans l'impossibilité de produire ces documents, du pays dont vous avez a la nationalité.

Lieu de dépôt de la déclaration:
Il faut vous presenter au tribunal d'instance dont depend votre domicile.

Si vous deposez votre declaration a compter du 1er janvier 2010 , elle devra se faire, non plus auprès du tribunal d'instance, mais de la préfecture de votre domicile.

Lorsque votre déclaration est recueillie accompagnée de toutes les pièces justificatives nécessaires vous recevrez un récépissé daté.

Le dossier est ensuite transmis pour instruction et décision au ministre chargé des naturalisations.

Le ministre dispose d'un délai d'1 an, à compter de la délivrance du récépissé, pour rendre sa décision.

Cordialement

Sam

Visas de travail ou d'etude

Bonjour,

Il n'existe pas de visa de travail.

Pour travailler ou etudier en France, il vous faut une carte de sejour autorisant l'exercice d'une activité professionnelle ou portant la mention "etudiant"

Pour obtenir une des ces cartes de sejour, il faudra presenter a la prefecture un visa long sejour obtenu dans votre pays de residence et suivant le but de votre sejour.

Voua n'avez quasiment aucune chance d'obtenir ces cartes de sejour sur place avec votre visa court sejour.

Le visa court sejour ne permet pas de travailler en France.

Cordialement

Sam

Demande de naturalisationpar filiation .quelles sont les démarche

Bonjour,

Il manque certaines precisions pour permettre de repondre a votre question de facon precise.

Cependant je vais essayer d'apporter des elements de reponse par rapport a ma comprehension de votre situation qui est celle-ci:
vos enfants majeurs sont nes hors du territoire francais, de pere non francais et qu'ils n'ont pas vecu en France; qu'a leur naissance, vous meme vous n'etiez pas francaise car vous aviez perdu la nationalite francaise que vous avez obtenue par réintégration.

Si cela est exacte. donc vos enfants ne peuvent pas pretendre a la nationalite francaise par filiation. En France, la nationalite par filiation est une nationalite d'origine qui ne s'acquiert qu'a la naissance lorsque l'un des parents au moins est français.

Par ailleurs la réintégration ne produisant d'effet qu'à l'égard des enfants âgés de moins de dix-huit ans, vos enfants majeurs ne peuvent ne peuvent pas s'en prevaloir pour acquerir la nationalite francaise.

Par contre il existe d'autres moyens d'acquisition de la nationalite francaise comme la naturalisation mais dans ce cas il y a une condition de residence en France

Cordialement

Sam

Regularisation de statut d 1 pere 1 enfant ne en france

Bonjour,

Si j'ai bien compris votre question, vous demandez si le fait d'avoir un enfant, de nationalite etrangere, ne en France et dont vous contribuez effectivement à l'entretien et à l'éducation peut vous servir de base pour une regularisation de votre sejour.

La reponse est clairement non. La delivrance d'un titre de sejour pour ce motif n'est pas prevu par la loi. Le cas qui est prevu est celui de parent d'un enfant francais. Le fait que votre enfant soit scolarise ne change rein en la situation.

Ceci dit, la presence de votre enfant en france peut servir d'element de preuve d'une vie prive et familiale en france parmi tant d'autres; mais a elle seule cela ne suffit pas.

Cordialement

Sam

Regularisation carte de sejour

Bonjour,

Dans votre cas il ya des chances de pouvoir obtenir de plein droit le carte de sejour temporaire portant la mention "vie privée et familiale".

Article L313-11 parag 7
"Sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, la carte de séjour temporaire portant la mention "vie privée et familiale" est délivrée de plein droit (...) a l'étranger ( ...) dont les liens personnels et familiaux en France, appréciés notamment au regard de leur intensité, de leur ancienneté et de leur stabilité, des conditions d'existence de l'intéressé, de son insertion dans la société française ainsi que de la nature de ses liens avec la famille restée dans le pays d'origine, sont tels que le refus d'autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus....".

Le seul probleme qui pourrait se poser est le fait d'avoir vecu ces 4 dernieres annees au Canada. Toutefois je pense que avec un doosier bien monte, cela devrait passer.

Je vous conseille donc de s'attacher les services d'un avocat en droit des etrangers pour monter le dossier ou de vos faire aider par une association de defense des etrangers.

Cordialement

Sam

Dix années de présence en france

Bonjour

D'apres votre message, vous vivez en france depuis 10 ans vous etes en situation irreguliere depuis 5 ans. Malheureusent la regularisarion pour longue presence n'existe plus dans la legislation.

Dans votre cas une eventuelle regularisation pourrait etre possible dans deux cas: la regularisation par le travail de la loi Hortefueux ou la demande de titre de sejour "vie privee et familiale". Il faut savoir que les conditions sont tres strictes et ces procedures ne debouchent toujours pas sur une regularisation. Il faut bien se renseigner aupres des associations d'aide des etrangers. Car il y a malgré tout un risque de refus de la préfecture car une telle demande repose énormément sur le pouvoir discrétionnaire de la prefecture. Et en cas de refus c'est un OQTF

les conditions posees sont celles ci:
1) Pour la regularisation par le travail:
- Le salarié doit en premier lieu apporter la preuve d’un engagement ferme de son employeur. Il peut s’agir d’une embauche formelle ou d’une promesse d’embauche en CDI ou en CDD si celle-ci a une durée supérieure à un an.

- Le salarié sans-papiers doit justifier d’une qualification répertoriée dans la liste des 30 métiers – très qualifiés– ouverts aux ressortissants des pays non membres de l’Union Européenne ou, à défaut, justifier d’une activité d’un an dans le métier. Cette liste a été régionalisée pour répondre aux besoins en main d’oeuvre de chaque bassin d’emploi. Les employeurs peuvent cependant, à titre exceptionnel, présenter à la préfecture des dossiers concernant des salariés dont le métier ne figure pas dans la liste régionale.

- Il doit justifier de 5 ans de présence continue sur le territoire. Une salariée peut voir son dossier rejeté car son employeur l’aurait emmenée « dans ses bagages » pendant plus de trois mois en Arabie Saoudite. Même si elle continue à travailler pour lui là-bas, elle quitte le territoire français pendant 3 mois.

- Le salarié doit justifier que son revenu sera a minima égal au SMIC.

- Les non francophones doivent justifier d’inscriptions à des cours de langue

2) Pour le titre de séjour "vie privée et familiale" selon l'article L313-11-7° du CESEDA

Pour une telle demande, il faut absolument pouvoir prouver que votre vie est en France et que vous êtes tres bien intégré dans la societe francaise. Il faut ainsi prouver que vous renvoyer dans au senegal serait une atteinte disproportionnée au respect de votre vie privée et familiale.

Il vous faudra produire tout document susceptible de montrer que votre vie est en france et pas ailleurs: des preuves de votre présence en France classées par année depuis ces 10 ans, des attestations de proches et amis montrant votre intégration, preuves de vie commune avec un(e) partenaire, contrat de travail ou promesse d'embauche ...Absolument tout!

Codialement

Sam

Partir au maroc avec un recepisse

Bonjour,

Aujourdh'hui votre pere detient un recipisse de premiere demande de titre de sejour (meme si le recipisse a ete renouvele).

Le circulaire du 21 septembre (il ya 4 jours) precise bien que ce document ne permet pas la readmission dans l'espace Shengen. Si votre pere part au maroc, il devra, pour son retour en france aller chercher un visa au consulat de France au Maroc.

Cependant, exeptionnellement, la prefecture peut donner un visa de retour notamment pour les voyages d'affaire. Mais ceci est a l'appreciation de la prefecture.

Je vous conseille de demander le visa de retour prefectoral. Tant mieux s'il est accorde. Dans le cas contraire, tout depend sur quelle base votre pere se fonde la demande de la carte de sejour.

Il serait peut etre plus judicieux de repousser le voyage si c'est possible pour eviter tout probleme de retour.

Lien vers le Circulaire du 21 septembre :

http://www.circulaires.gouv.fr/pdf/2009/09/cir_29578.pdf

Cordialement

Sam

Pacs autorisation de travail

Bonjour,

Ce n'est pas le Pacs qui donne ou pas aux etrangers le droit de travailler en France, c'est la carte de sejour.

Le Pacs peut permettre d'obtenir une carte de sejour portant la mention "vie privée et familiale" selon certaines conditions notamment apres une vie commune d'un an.

Cette carte de sejour permet de travailler en France.

Cordialement

Sam

Régularisation en france après un mariage à l'étranger

Bonjour,

Pour avoir des informations plus precise sur vos options, il faudrait qu'on sache quelle est votre nationalite. Les reponses a vos questions dependront selon que vous etes soit francaise soit citoyenne d'un autre Etat de l'UE ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou de la Confédération suisse soit d'un autre Etat.

Cependant sachez que les consulats de france a l'etranger ne delivrent de visa qu'aux personnes regulierement etablies dans le pays ou elles font la demande . Cela signifie que quelle que soit votre nationalite, votre futur epoux mexicain ne se verra pas delivrer un visa par les autorites consulaires de France en Espagne.

Pour entrer legalement en France , il devra d'abord regulariser son sejour en Espagne ou alors retourner au Mexique pour demander le visa .

Cordialement

Sam

Visa long sejour pour conjoint de francais

Bonjour Anais

Etes vous Me A. L de marseille?

Bonjour, renseignez moi svp .

Bonjour

Ne vous faites pas trop de soucis pour l'oqtf.

Reunissez les documents necessaires pour une demande de carte de sejour au titre de parents d'enfant francais
1) acte de reconnaissance
2) certificat de nationalité française de votre enfant
3) preuves d'entretien de l'enfant: attestation du pédiatre, attestation de la mère, CAF, factures etc...
Contactez une association d'aide aux etrangers LDH, Cimade, RESF et faites vous accompagner et présentez-vous en Préfecture avec votre enfant et sa mere.


Cordialement

Sam

Bonjour, renseignez moi svp .

Bonjour,

Votre question est trop breve pour y repondre en detail.

Simplement sachez que sauf apres une condamnation définitivement à une peine d'emprisonnement ferme au moins égale à cinq ans, un etranger n'est pas expulsable s'il est parent d'un enfant français mineur résidant en France, à condition qu'il établisse contribuer effectivement à son entretien et à son éducation depuis la naissance ou depuis au moins 2 ans.

Cordialement

Sam