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Sam / ID 51954

Séjour en france des enfants etrangers de ma femme française

Bonjour,

Les décisions de refus de visa d'entrée en France doivent etre motivées dans les cas où le visa est refusé aux étrangers appartenant à la catégorie des enfants de moins de vingt et un ans ou à charge d'un ressortissants français.

Dans votre cas vous devriez recevoir une decision ecrite du refus de visa.
Cherchez d'abord a vous procurer de cette decision.

Vous saurez ainsi pourquoi votre demande de visa a ete rejetee.

Pour la contester, il faut saisir la Commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France dans un délai de deux mois après la notification de refus, par courrier recommandé avec accusé de réception.

Commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France:

BP 83609, 44036 Nantes Cedex 1 téléphone : 00 33 2 51 77 20 20 télécopie : 00 33 2 51 77 36 23

Cordialement

Sam

Pacs pour homo et lesbienne

Bonjour,

La reponse que je vous ai donnee etait dans le cas ou vous aviez l'intention de rester en France et d'y resider.

Par contre, si vous etes uniquement en vacance en France sans intention de residence, donc il serait impossible de vous pacser en France.

Les personnes qui concluent un PACS en font la déclaration conjointe au greffe du tribunal d'instance dans le ressort duquel elles fixent leur résidence commune. Donc elles doivent disposer d'une résidence commune.

Cordialement
Sam

Possibilité d'obtenir un visa de travail depuis le pays origine

Bonjour,

L'APS n'etant pas renouvenable, vous risquez certainement de vous trouver dans une situation irreguliere apres le 25 Septembre.

La préfecture ne prendra probablement pas en compte votre demande de changement de statut apres l'expiration de votre APS et un changement de statut "etudiant" a "salarie" sera presque impossible dans votre cas.

Si vous voulez neamoins rester en France, je vous conseille donc vivement, si vous avez la possibilte, de renouveller votre titre étudiant avec une autre inscription.

Si vous decidez de rester en France en situation irreguliere, votre "probable" employeur ne vous embaucheras pas a cause du defaut de permis de travail. Je ne connais pas votre domaine et votre niveau d'etude mais il est tres rare de voire des entreprises embaucher pour des emplois qualifies des candidats en situation irreguliere.

Il est possible de demander la carte de séjour temporaire autorisant l'exercice d'une activité professionnelle depuis votre pays. Et la, tout depend de votre domaine de qualification. Il faut tout simplement savoir que l'activite activité professionnelle envisagee doit etre dans un métier et une zone géographique caractérisés par des difficultés de recrutement et figurant sur une liste établie au plan national. Pour vous donner un expemple, un juriste n'a aucune chance pour ce type de carte de sejour

Cordialement

Sam

Parent étranger d'enfant francais

Bonjour,

Je ne suis pas Anais ( qui du reste est une la meilleure juriste en droit des etrangers en France... je mesure mes mots) mais je crois pouvoir vous donner une reponse en attendant celle d'Anais

Le fait d'etre toujours marie a votre epouse n'aura pas d'incidence sur une demande de titre de sejour en qualite de parent d'un enfant francais (meme si cet enfant n'est pas celui de votre epouse).

Etant separe de votre epouse ( absence de communaute de vie) vous ne pouvez plus effectivement obtenir un titre de séjour vie privé et familiale.

Mais comme vous etes bientot parent d'un enfant francais, vous pourrez regulariser votre situation a la naissance de votre enfant.

Je vous conseille de faire une reconnaissance a l'avance pour eviter d'etre reconduit a la frontiere avant la naissance de votre enfant et soyez discret avant cette naissance

comment s'y prendre?
1) a la naissance de l'enfant: reconnaissance immédiate par les deux parents
2) demandez un certificat de nationalité française pour l'enfant au tribunal d'instance de votre district
3)Rassemblez des preuves d'entretien de l'enfant: attestation du pédiatre, attestation de la mère, CAF, factures etc...
4)présentez-vous tous les trois ensemble en Préfecture

Cordialement

Sam

Demande d'un renseigment sur l'obtention d'un visa

Bonjour,
La loi ne donne pas des delais pour traiter des demande de visa ( sauf pour les conjoints de francais dont leurs demandes doit etre traitees " dans les meilleurs delais")

Le délai d’obtention d'un visa dépend donc du nombre de dossiers en cours de traitement ainsi que des particularités de votre demande. Ce delai peut ainsi varier d'une periode a une autre.

Afin d’éviter une perte de temps, veuillez vous assurer que votre dossier est des plus complets.

Vous devez contacter le consulat pour connaitre quels sont les delais actuels.

Cordialement

Pacs pour homo et lesbienne

Bonjour,

Le statut de l'etranger n'intervient pas sur les conditions pour conclure un PACS. Le fait de detenir un visa visiteur ne vous empeche pas de vous pacser avec votre amie.

Par contre, la conclusion d'un Pacs ne donne un droit au sejour qu'apres une communaute de vie d'au moins une annee.

Une circulaire exige en effet 1 an de vie commune mais en pratique certaines préfectures ont tendance à exiger 2 ans de vie commune.