Creation statut et partage des parts
Beaucoup de mélange entre sci vous et la société commerciale,
ce n'est pas possible
pour l'apport des locaux pensez à l'apport en compte courant en estimant un loyer
comme la question est imprécise, il n'est pas possible de répondre plus avant mais si vous voulez tout savoir sur les sociétés
http://www.fbls.net/STATUTS.htm
vous trouverez les informations gratuites et des modèles de statuts gratuits de SARL SCI et EURL
15/02/2010
Resilier un abonnement internet
oui quand il ya une cause de chômage,
pour tout savoir sur la résiliation d'un abonnement internet
http://www.fbls.net/internetresiliation.htm
14/02/2010
Assignation en justice et expulsion
Bonjour,
payez en partie votre loyer et demandez des délais de paiement qui seront accordés par le tribunal
pour tout savoir sur le bail de logement
les questions qui vous concernent sont en bas de page
http://www.fbls.net/contratlocationvide.htm
13/02/2010
Saisie-attribution sur compte bancaire allocataire de rsa
BONJOUR,
il suffit de faire lever la saisie attribution de votre compte
et le propriétaire se retrouvera avec tous les frais à payer, il ne sera plus pret de recommencer !
agissez vite car c'est urgent, vous avez des délais courts
pour tout savoir sur la levée de compte bancaire:
http://www.fbls.net/saisiebanqueinfo.htm
13/02/2010
Cession d'une sas familiale entraine t'elle des plus values?
Il faut que vous soyez une société soumise à l'impôt sur les société et que vous vouliez faire unremploi des sommes
En français vous garder la sas et vous vendez son activité vous ne payez pas de plus value si vous remployez les sommes dans le cadre de la sas, en revanche vous vendez les actions de la sas , vous payez en qualité de personne physique la plus value
12/02/2010
Bonjour,
il semble que les voitures soient aux deux noms et que si vous changez de carte grise pour la mettre sur un nom, vous devez repayer les droits de carte grise.
Rassurez vous il en est de m^me pour un divorce.
Question: pourquoi vouloir remettre la voiture sur les noms de chacun !
une voiture sera tôt ou tard revendue !
il vaut mieux signer entre vous une convention de rupture de pacs et prévoir la distribution de chacune des voiture avec signature de vente autorisée par l'autre conjoint......
Pour tout savoir sur le pacs et la rupture de pacs:
http://www.fbls.net/pacscreation.htm
la rupture est expliquée en bas de page
Pour les modèles de vente de voiture:
http://www.fbls.net/venteauto1.htm
12/02/2010
Bonjour,
il semble que les voitures soient aux deux noms et que si vous changez de carte grise pour la mettre sur un nom, vous devez repayer les droits de carte grise.
Rassurez vous il en est de m^me pour un divorce.
Question: pourquoi vouloir remettre la voiture sur les noms de chacun !
une voiture sera tôt ou tard revendue !
il vaut mieux signer entre vous une convention de rupture de pacs et prévoir la distribution de chacune des voiture avec signature de vente autorisée par l'autre conjoint......
Pour tout savoir sur le pacs et la rupture de pacs:
http://www.fbls.net/pacscreation.htm
la rupture est expliquée en bas de page
Pour les modèles de vente de voiture:
http://www.fbls.net/venteauto1.htm
12/02/2010
La parlement français est il bicameral?
BONJOUR
Il est bicameral puisqu'il a deux chambres, le sénat et l'assemblée nationale et non pas la chambre des députés,
11/02/2010
Héritage d'une maison en location
Bonjour,
légalement ce n'est pas possible
il faut attendre la fin du bail pour faire un congé pour reprise
pour tout savoir sur le bail de logement:
http://www.fbls.net/contratlocationvide.htm
en attendant, vous pouvez négocier le départ du locataire contre remise de loyers si le locataire accepte
11/02/2010
La micro entreprise et le régime micro social
Bonjour,
il faut basculer en auto-entrepreneur
puisque comme a dit la RSI depuis la loi de finance de la sécurité sociale du 24 décembre 2009, seuls les auto-entrepreneur ont droit,
vous fermez et rouvrez le tout dans la même journée !
pour tout savoir sur le statut d'autoentrepreneur :
http://www.fbls.net/autoentrepreneur.htm
10/02/2010
Proprietaire ne peut réaliser travaux
Bonjour, pour la partie habitation il est contraint de payer de payer les loyers c'est une obligation de la loi du 6 juillet 1989
http://www.fbls.net/contratlocationvide.htm
pour la partie commerciale tous les bailleurs professionnels mettent les charges de l'article 606 du Code civil à la charge du locataire
pour tout savoir sur le bail commercial
http://www.fbls.net/ARRETCOMMERCIAL.htm
Regardez si votre bail ne prévoit pas cette clause vous seriez tranquille
10/02/2010
Location pour durée déterminée de 1 an
Oui bien sur mais il faut bien inscrire le fait qui impose le délai du bail
pour tout savoir sur le bail précaire d'habitation:
http://www.fbls.net/contratslocation.htm
09/02/2010
Frais administratifs prélevés en plus de mon loyer mensuel
Bonjour,
les frais administratifs sont interdits
pour tout savoir sur la location de logement
http://www.fbls.net/contratlocationvide.htm
08/02/2010
Dissolution de pacs,droit des ex pacsés
BONJOUR,
quand vous vous faites une rupture de pacs d'un commun accord vous devez signer un convention qui prévoit tout
07/02/2010
Rupture de pacs/quels st mes droits?
BONJOUR,
la voiture appartient aux deux noms suivant la carte grise sauf si la convention prévoit le contraire !
pour tout savoir sur le pacs et la rupture de pacs
http://www.fbls.net/pacscreation.htm
06/02/2010
Délais de remise d'acte authntique par notaire
Bonjour,
il a deux ou trois mois, le temps d'inscription aux hypothèques,
le TGI du lieu du terrain ou du notaire est compétent
04/02/2010
Vente d'une maison héritée à trois
Bonjour,
nul n'est contraint de rester en indivision, il faut lui faire une mise en demeure et demander au juge le partage si elle est réticente.
03/02/2010
Delais pour le locataire pour donner conge
Bonjour,
vous pouvez quitter votre appartement à tout moment du bail
02/02/2010
Transporteur loueur en auto entrepreneur
Bonjour,
rien ne l'interdit
pour tout savoir sur le statut d'autoentrepreneur :
http://www.fbls.net/autoentrepreneur.htm
01/02/2010
Embauche d'un agent commercial
BONJOUR
POUR UN AGENT COMMERCIAL,
Il se débrouille tout seul pour ses inscriptions,
Il faut signer un contrat avec lui,
Il peut choisir aussi être autoentrepreneur commercial hors statut
pour tout savoir sur l'agent commercial:
http://www.fbls.net/agentcommercialoi.htm
01/02/2010
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