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fabienne034 / ID 49086

Contrat de bail non écrit et caution.

Bonjour,

Apparemment c'est une collocation

pour tout savoir sur la collocation:

http://www.fbls.net/COLOCATION-DROIT.htm


Aucun propriétaire ne peut retirer les prestations sans compensation, il faut faire une Lettre Recommandée avec Accusé de Réception avec la liste de ce qui a été retiré sans compensation.

Ce qui équivaut à une rupture de contrat , ce n'est pas vous qui avez rompu !

Vous réclamez par une mise en demeure dans votre lettre votre caution

http://www.fbls.net/miseendemeure.htm

si elle ne veut pas vous êtes une déclaration du tribunal d'instance

http://www.fbls.net/TINFO.htm

mon ex locataire voyou m'envoit au tgi

Bonjour,

Il y a colocation, il faut qu'il démontre ses dires puisqu'il a choisi le TGI mais je ne connais pas l'exactitude de ses demandes mais le TGI est il vraiment compétent n'est ce pas le tribunal d'instance

devant le tribunal d'instance, il n'y a pas besoin d'avocat

pour tout savoir sur le tribunal d'instance:

http://www.fbls.net/TINFO.htm

pour la colocation, vous n'avez pas à garder quelqu'un qui ne remplit pas son contrat

je ne suis pas sûr que la trêve hivernal s'applique, il faut voir le contrat

pour tout savoir sur les contrats de colocation

http://www.fbls.net/COLOCATION-DROIT.htm

Statut pour regroupement d'assistantes maternelles

Bonjour,

pour tout savoir sur les contrats d'assistante maternelle,

http://www.fbls.net/contrattravailmaison.htm

vous avez des modèles gratuits.

Pour des modèles gratuits pour constituer une association loi 1901:

http://www.fbls.net/constitution1901.htm

attention , vous ne pouvez pas être salariée et être au bureau de l'assos !

Terrain+maison+frais notaire

BONJOUR,

Ce n'est pas très compliqué, vous invoquez la clause de réserve de crédit que le notaire a dû vous faire signer

pour tout savoir sur la vente immobilière et le compromis de vente

http://www.fbls.net/jurifrance.htm

Retard dans la tenue d'une ago en sarl

Bonjour,

Il suffit de la réunir le plus vite possible avant que quelqu'un réagisse

pour tout savoir sur l'AG de SARL avec les modèles de PV et sa convocation

http://www.fbls.net/AGSARL.htm

Pas de bail, pas d'état des lieux à l'entrée!

Bonjour,

le préavis est de un ou trois mois suivant votre situation,

vous n'avez pas de frais à faire en quittant le logement

pour tout savoir sur le droit du bail d'habitation :

http://www.fbls.net/contratlocationvide.htm

Location logement étudiant

Bonjour,

oui il existe des contrats spécifiques pour les baux meublés pour étudiants,

pour tout savoir sur les baux meublés:

http://www.fbls.net/bailmeublearret.htm

Divorce besoin de conseil

Bonjour,

pour tout savoir sur le divorce et avoir un modèle de protocole d'accord de divorce:

http://www.fbls.net/testamentinfo.htm

Augmentation loyer en juillet 09 et en janvier 2010

Bonjour,

La seule "recommandation GOUVERNEMENTALE" c'est une participation aux économies d'énergie c'est tout.

Pour tout savoir sur ces économies d'énergie pour un hlm et sur le droit du bail de logement:

http://www.fbls.net/contratlocationvide.htm

bonne lecture !

Terrain et bâtiment appartenant à 2 propriétaires différents

Bonjour,

Vous avez construit sur le bien d'autrui, le bien n'est pas à vous.

Ils peuvent vendre et garder tout l'argent mais l'acquéreur ne peut pas vous virer avant 2050

pour tout savoir sur les ventes immobilières:

http://www.fbls.net/modelevente.htm

Choix entre pacs et mariage

Bonjour,

la pacs offre pratiquement les mêmes avantages que le mariage sauf pour na réversion de retraite non prévue par la loi mais par les conventions collectives

certaines le prévoit et d'autre pas tout dépend du métier de votre conjoint.

Pour tout savoir sur le pacs:

http://www.fbls.net/pacscreation.htm

Maison avec accès insuffisant

Bonjour,

il faut que le vendeur fasse la procédure de désenclavement pour pouvoir vendre

PASSAGE VOITURE MINIMUM

pour tout savoir SUR LA VENTE IMMOBILIERE:

http://www.fbls.net/modelevente.htm

Revente de part d'une sarl

Bonjour,

Non, nul ne peut rester de force dans une sarl, en revanche vous n'êtes pas obligé de lui racheter ses parts, il doit trouver un acquéreur extérieur, une fois qu'il l'a trouvé :
- soit vous acceptez ce nouvel acquéreur,
- soit vous rachetez les parts si vous refusez le nouvel acquéreur.

Pour tout savoir sur la sarl et la cession de parts de sarl :

http://www.fbls.net/STATUTS.htm

Problème avec local commercial

Bonjour,

apparemment l'article 606 du code civil est à sa charge, non seulement

vous ne devez pas de loyers mais il vous doit la perte de bénéfice si le lien est démontré entre le dommage et la cause

pourquoi avoir rendu les clefs ?

pour tout savoir sur le bail commercial

http://www.fbls.net/ARRETCOMMERCIAL.htm

Achat parcelle sur terrain comprenant 8 lots

Bonjour,

Un lotissement doit être aménagé et les mairies y tiennent sinon les frais sont à leur charge !

pour tout savoir sur la vente immobilière:

http://www.fbls.net/modelevente.htm

Travaux sous mon appartement par le propriétaire++

Bonjour,

Il a droit de faire des travaux mais il doit vous assurer l'usage paisible de votre logement. Sinon il vous doit une indemnisation

pour tout savoir sur le droit du bail du logement

http://www.fbls.net/contratlocationvide.htm

risque de préemption/expropriation

Bonjour,

l'enquête publique fait plaisir aux administrés mais ne sert pas à grand chose.

Il faut tout de même être prudent et suivre l'affaire auprès du maire.

L'achat au prix du terrain agricole pour revendre par le promoteur en terrain à bâtir, c'est ce qui va se passer mais vous pouvez faire l'opération vous même.

POUR LA GRANGE, il faut exiger qu'elle soit à nouveau constructible.

Pour tout savoir sur la vente immobilière:

http://www.fbls.net/modelevente.htm

Bar associatif chez le president locataire

Boujour,

plusieurs problèmes

un appartement qui devient un commerce = changement de destination

Est ce possible ?

que dit le bail, que dit la mairie et les gestionnaires de la zone ,

Admettons que vous ayez un bail commercial pour l'ensemble de l'immeuble,

et que l'immeuble est réservé à un usage commercial.

Cette situation est en filigrane dans votre question.

Deux solutions, si le bail principal ne l'interdit pas, vous faites une sous location commerciale à votre association

pour tout savoir sur la bail commercial:

http://www.fbls.net/ARRETCOMMERCIAL.htm

vous faites une sous location de bail civil à votre association:

http://www.fbls.net/BAILPROFESSIONNEL.htm

si le bail principal l'INTERDIT il faut absolument avoir l'accord du bailleur.

Problemesssss avec mes locataires

Bonjour,

La caution sert à payer tous ces frais,

vous avez deux mois pour la déduire. Pour tout savoir sur le droit du bail de logement :

http://www.fbls.net/contratlocationvide.htm

Comment acheter un appartement avec ses enfants ?

Bonjour,

la SCI en IR est assez simple à gérer

vous donnez des parts maintenant et vous prévoyez une défiscalisation

pour tout savoir sur la SCI et les autres sociétés:

http://www.fbls.net/SCIINFO.htm