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fabienne034 / ID 49086

Comment appliquer les clauses d'un compromis de vente

BONJOUR,

si le notaire a oublié de lier les deux compromis, vous pouvez exiger que le votre soit appliqué,

Activer une eurl en sommeil depuis 8 mois

Bonjour,

pourquoi ne pas repartir en autoentrepreneur ?

pour tout savoir sur le statut d'autoentrepreneur

http://www.fbls.net/autoentrepreneur.htm

c'est le statut qui permet un maximum d'économies fiscales

Litige avec agence immobilière

Bonjour,

l'agence vous a indiqué le village mais pas l'adresse,

le propriétaire soit il vend par lui même soit avec une agence, il faut savoir !

ce qui compte c'est comment vous vous être rencontrés si c'est par une annonce du propriétaire et qu'il n'a pas signé mandat de vente exclusif l'agence n'a droit à rien

Fausse déclaration à la banque de france

Bonjour,

Il faut écrire à la banque pour faire une correction puis changez de banque.

Insaisissabilité des biens [RESOLU]

bonjour,

Pour protéger VOS BIENS IMMOBILIERS

Cette loi permet une déclaration auprès du notaire uniquement pour votre maison d'habitation,

vous devez payer des frais d'hypothèque lourds puisque c'est une inscription aux hypothèques

Un projet de loi permettrait de protéger tout vos biens il faudra certainement attendre une grosse année

la meilleure protection en attendant et de faire une société de type eurl

pour tout savoir sur l'eurl

http://www.fbls.net/EURLINFO.htm

Droit d'un parent d'élèves élu vis à vis de l'école

BONJOUR,

c'est très intéressant d'avoir fait un site d'école, vous ne pouvez mettre aucun nom sauf ceux des institutrices instituteurs et directeur d'école

Rirn ne vous empêche sur votre site de dire ce qui ne va pas.

Un site où les noms des enseignants sont cités leur donnent des points puisqu'ils permettent l'investissement des parents.

NOUS AVONS CREE UN SITE SUR DES LYCEES

il continuera après nous.

Il dénonce ce qui ne va pas pourtant les proviseurs nous envoient les déclarations qu'ils veulent faire passer aux parents





un site internet est un site d'information mais aussi un site de travail pour contraindre tout le monde à trvailler dans le bon sens.

Plus possible de cautionner quelqu'un?????

Bonjour,

oui ils ne peuvent plus demander de caution si le propriétaire a une caution de loyer impayé.

Le choix du locataire appartient alors à l'assurance......

pour tout savoir sur le droit du bail de logement:

http://www.fbls.net/contratlocationvide.htm

Divorce et creation d'entreprise

Bonjour,

si évidemment, mais il suffit de faire signer à votre épouse non encore divorcée une reconnaissance que la société et l'entreprise vous appartient

ne créez pas d'entreprise individuelle......

pour tout savoir sur les sociétés :

http://www.fbls.net/STATUTS.htm

Donation entre époux / succession

Bonjour,

Il faut voir que dit l'acte de donation, s'il s'agit d'un usufruit ou d'une nue propriété ou encore d'une pleine propriété

si vous payez des frais vous héritez beaucoup, félicitations !

Pour tout savoir sur les successions et donations:

http://www.fbls.net/testamentinfo.htm

Réparation chasse d'eau en location meublé

Bonjour,

tout dépend de votre contrat !

pour un bail d'habitation vide sans meuble c'est à la charge du locataire

Pour tout savoir sur le bail de logement :

http://www.fbls.net/contratlocationvide.htm

pour un bail meublé

s'il s'agit d'un bail de plaisance, c'est à la charge du bailleur, si c'est un bail d'un an en fin de bail, c'est à la charge du locataire

pour tout savoir sur le bail meublé :

http://www.fbls.net/bailmeublearret.htm

Problème de responsabilité en tant que propriétaire d'un bien lou

Bonjour,

vous n'avez pas de responsabilité puisque vous n'êtes pas responsable des troubles de voisinage.

En revanche, vous avez le droit de ne pas renouveler le bail pour faute grave

pour tout savoir sur le droit du bail d'habitation:

http://www.fbls.net/contratlocationvide.htm

Droit au bail ert fonds de commerce

Bonjour,

L'acquéreur peut reprendre le commerce du locataire et faire toute activité qu'il souhaite en revanche, votre locataire ne peut vendre son droit au bail en dehors de son fonds de commerce !

La signature d'un bail tout commerce a pour conséquence la perte de valeur des murs.

Pour tout savoir sur la cession du droit au bail et du fonds de commerce :

http://www.fbls.net/modelevente.htm

Salariés d'une association et membre du ca

Bonjour,

c'est complètement interdit !

Il tire des bénéfices personnels alors qu'une association est à but non lucratif !

Un salarié ne peut être membre du bureau.

Pour tout savoir sur les associations 1901 :

http://www.fbls.net/constitution1901.htm

Augmentation d'un loyer pour un bail commercial

Bonjour,
il faut suivre ce que prévoit le bail commercial.

Attention pour un bail de neuf ans, l'augmentation de loyer ne peut se faire que par période triennale et par conséquent, la baisse aussi.

Pour tout savoir sur le bail commercial :

http://www.fbls.net/ARRETCOMMERCIAL.htm

Rachat d'un prêt immobilier par une sci

Bonjour

la réponse est non !

pour tout savoir sur la sci :

http://www.fbls.net/SCIINFO.htm

Acquisition immobilière avec document falsifié

Bonjour,

La falsification du diagnostic au plomb permet un remboursement partiel du prix.

L'essentiel est l'insalubrité de l'immeuble

vous pouvez demander l'annulation de la vente

pour tout savoir sur la vente immobilière:

http://www.fbls.net/modelevente.htm

Non-renouvellement cdd sans motif

rebonjour,

Effectivement, la fonction publique a un droit de prorogation exhorbitant de délai.

En revanche, ils ont droit de ne pas renouveler s'ils ne vous remplacent pas poste pour poste !

La règle s'applique à l'administration publique qui emploie des contractuels

Non-renouvellement cdd sans motif

Bonjour,

vous n'avez malheureusement aucun droit saur s'il emploie une autre personne pour faire un cdd.

Les cdd ne peuvent pas être renouvelés indéfiniment sans être requalifiés en cdi

employer une autre personne au même poste en cdd serait dons une violation dont vous subiriez un préjudice puisqu'il l'aurait fait pour éviter de vous signer un cdi

Retention non justifiée de caution

Bonjour,

Il est évident que sans reproche, ils doivent vous rendre votre caution

pour tout savoir sur le droit du bail d'habitation:

http://www.fbls.net/contratlocationvide.htm

Il faut d'abord faire une mise en demeure par LRAR:

http://www.fbls.net/miseendemeure.htm

ensuite, vous faites une déclaration au tribunal d'instance pour le tribunal ou le juge de proximité s'il existe

http://www.fbls.net/TINFO.htm

Achat d'un logement hlm par un couple pacsé

Bonjour,

Ils sont obligés de l'accepter puisqu'une personne pacsée qui vit un an avec vous a un droit au bail du logement automatiquement

pour tout savoir sur le droit au bail :

http://www.fbls.net/contratlocationvide.htm

Le pacs ouvre des droits qui doivent être reconnus

pour tout savoir sur le pacs :

http://www.fbls.net/pacscreation.htm

faites ajouter sur le compromis s'il ne veulent pas et "toute personne pouvant s'y associer"

chez le notaire vous pourrez faire l'achat aux deux noms.

Pour tout savoir sur la vente immobilière :

http://www.fbls.net/modelevente.htm

bon courage