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fabienne034 / ID 49086

Payer des factures après la vente de ma maison

Bonjour,

regarde&e l'acte de vente en général c'est indiquer que les acquéreurs preneent le bien en l'état

par conséquent, les puces font partie du prix de vente !


pour tout savoir sur la vente immobilière

http://www.fbls.net/modelevente.htm

Location meublé,contrat d'hebergement,preavis

Bonjour,

Et non !

le préavis d'un meublé de plus d'un an est d'un mois !

en revanche, pour un bail d'étudiant, c'est un bail ferme de 9 mois ou 1 an sans préavis

vous avez continué le bail au delà d'un an, vous êtes donc dans les règles du bail d'un an avec u préavis de un mois

Pour tout savoir sur le droit au bail meublé:

http://www.fbls.net/bailmeublearret.htm

Achat d'une maison : et si mon couple s'écroule?

Bonjour,

pour vous séparer d'un pacs une lrar ne suffit pas:

il faut une signification par voie d'huissier

ou un accord entre les deux partenaires

pour tout savoir sur le PACS

http://www.fbls.net/pacscreation.htm

pour vos questions

1/elle a droit à la moitié de la maison mais doit participer de payer la moitié si elle n'y arrive pas elle doit accepter de vendre

soit il y a un accord entre vous soit le juge statue

2/ Nul n'est contraint de rester en indivision soit elle rachète soit elle accepte de vendre, si elle refuse le juge doit l'obliger

pour tout savoir sur la vente immobilière:

http://www.fbls.net/modelevente.htm

Contestation saisie-attribution sur compte

Bonjour,

Il faut faire sauter la saisie en regardant s'ils ont bien droit de saisir les 297 €

pour tout savoir pour faire annuler une saisie

http://www.fbls.net/saisiebanqueinfo.htm

ensuite il doit y avoir prescription puisque les saisies inopérantes ne font pas courir le délai.

En revanche, dans le cas présent vous subissez une saisie, le trésor public rouvre les délais.

Si vous ne contestez pas pour cause de prescription, cela veut dire que vous y renoncez et que vous acceptez de payer tout ce que l'on vous présente.

Le jugement ne peut vous être donné par la dame que vous avez vue puisqu'elle ne l'a pas elle même

Bon courage !

Reprise fond de commerce avec associé.

Bonjour,

vous resterez dépendant de lui puisqu'il aura tout pouvoir, vous faites un apport égal au sien, le pourcentage des parts semble déséquilibré surtout qu'il se garde la gérance

pour tout savoir sur les sociétés:

http://www.fbls.net/STATUTS.htm

Actuellement locataire d'un bien sans bail.

Bonjour,

Vous bénéficiez automatiquement d'un bail de trois ans avec ses obligations et ses droits

la réponse est donc OUI

pour tout savoir sur le droit au bail:

http://www.fbls.net/contratlocationvide.htm

Reprise d'un fond de commerce bailleur opposé

Bonjour,

La première chose à faire quand on achète un fonds de commerce est de regarder le bail, il faut suivre les conditions du bail pour le transmettre.

C'est effectivement une cause de résolution du bail que de ne pas suivre la procédure

Il faut absolument faire la procédure pour lui imposer la cession. Il sera ainsi obligé de racheter le fonds de commerce s'il s'y oppose

Pour tout savoir sur la cession de fonds de commerce:

http://www.fbls.net/modelevente.htm

Accord transactionnel sans aucune indemnité versée

Bonjour,

Non malheureusement, en matière du droit du travail, la prescription est de cinq ans.

Vous avez accepté de signer sans indemnité

pour tout savoir sur

http://www.fbls.net/contratdetravail.htm

allez en bas de page, les informations juridiques sont gratuites

Sci majoritaire et separation

Bonjour,
S'il reste dans les murs il peut aussi vous racheter vos parts personnelles de sci

pour tout savoir sur la cession de sci:

http://www.fbls.net/STATUTS.htm

Questions concernant ma sarl

Bonjour,

Pour les prêts bancaires,

si vous êtes caution, il est fort à parier que les banques ne renonceront pas à votre caution.

VOUS POUVEZ FAIRE UNE CESSATION D'ACTIVITE

ET REMBOURSER LES BANQUES ET EMPRUNTS

vous aurez des frais en plus

VOUS POUVEZ AUSSI CEDER LES PARTS ET PRENDRE UNE GARANTIE POUR COUVRIR VOTRE GARANTIE AUPRES DES BANQUES

pour tout savoir sur les sarl

http://www.fbls.net/STATUTS.htm

Absence du vendeur lors d'une signature de vente

Bonjour,

si le compromis est signé il faut prévoir la procédure prévue dans le compromis, en général une mise en demeure de venir chez le notaire puis en cas d'absence, saisine du juge

si le compromis n'est pas signé, personne n'est obligé de vendre !

pour tout savoir sur la vente:

http://www.fbls.net/modelevente.htm

Mon appartement droit des locxataires

Bonjour,
il faut vérifier la loi avec l'état réel de votre appartement

Il faut voir sur le bail si vous vous êtes engagé en l'état

pour tout savoir sur le droit du bail:

http://www.fbls.net/contratlocationvide.htm

Non restitution de caution

Bonjour,

la réponse est oui puisque le bailleur a été abusif

pour tout savoir sur le droit du bail:

http://www.fbls.net/contratlocationvide.htm

il faut donc faire une déclaration au greffe du tribunal d'instance par lettre

pour tout savoir sur le tribunal d'instance:

http://www.fbls.net/TINFO.htm

Responsabilités d'un actionnaire minoritaire en sarl ?

Bonjour,

Si l'actionnaire minoritaire ne signe rien d'autres que les AG de SARL et s'il ne dirige pas la société (concept de dirigeant de fait)

vous n'avez aucun risque sauf la perte de votre capital investi.

Pour tout savoir sur les sociétés commerciales et immobilières:

http://www.fbls.net/STATUTS.htm

Revision du loyer - valeur de l'indice de reference

Bonjour,

L'indice qui doit être obligatoirement pris en référence, c'est le dernier indice
connu à la signature.

Par conséquent vous avez raison

pour tout savoir sur le droit au bail:

http://www.fbls.net/contratlocationvide.htm

Saisie immobiliére maison vendu 107000 pour 114000 de dettes co

Bonjour,
Malheureusement oui sauf s'ils vous ont empêchés de la vendre vous même pour éviter une vente à la bougie

votre maison semble être bien vendues

pour tout savoir sur la vente immobilière

http://www.fbls.net/modelevente.htm

Obligation ou non de déclarer un appartement qu'on loue.

Bonjour,

Pour avoir des avantages fiscaux que vous désirez , il faut une collocation meublée avec un étudiant du type propriétaire locataire

pour tout savoir sur la collocation:

http://www.fbls.net/COLOCATION-DROIT.htm

Frais d'occupation illégale

Bonjour,

oui évidemment

il n'ya pas eu d'état des lieux contradictoire donc on peut rien vous réclamer

on ne peut pas non plus vous réclamer des loyers et une occupation illégale !

pour tout savoir sur le droit du bail:

http://www.fbls.net/contratlocationvide.htm

un avocat sera un bon investissement.

Urgent;baille non respecter

Bonjour,

oui ils sont obligés de partir mais le temps que la procédure se mette en place.....

Ils doivent des dommages et intérêts au propriétaire et à vous.

Ils sont donc contraints de négocier

voici l'accès au droit du bail:

http://www.fbls.net/contratlocationvide.htm

Location maison sans bail écrit

Bonjour,

si vous n'avez pas de bail écrit la loi du 6 juillet 1989 s'impose

si vous aviez usage des caves, elles font partie du bail,

il ne peut les reprendre qu'avec votre accord plus une compensation ou une baisse de loyer

(votre accord ne suffit pas)

pour tout savoir sur le droit au bail:


http://www.fbls.net/contratlocationvide.htm