Bonjour,
je suis pacsée sur le regime separation de biens.
il y a un an mon compagnon a acheté une voiture.l acte de vente est a son nom car c est lui qui l a payé.
Par contre, la carte grise est aux deux noms,et j ai participé aux frais d essence ainsi qu a la révision.
ai- je droit a la moitié de cette voiture ou pas?
BONJOUR,
la voiture appartient aux deux noms suivant la carte grise sauf si la convention prévoit le contraire !
pour tout savoir sur le pacs et la rupture de pacs
http://www.fbls.net/pacscreation.htm
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