Saisie de compte et acte denonciation huissier
Bonjour
Il vous faut impérativement l'original , si vous ne pouvez vous déplacez , faites une procuration .
23/08/2011
He bien moi , je vous explique qu'elle y est parfaitement valable et j'en ai la preuve .
19/08/2011
Saisie de compte et acte denonciation huissier
Bonjour
Vous devez chercher un avocat qui s'occupera d'abord de la dénonce , c'est assez complexe pour le commun des mortels .
18/08/2011
Et pourquoi donc elles ne s'appliquerait elle pas , , c'est une COM , pas une république bananière et Française de surcroit !!!
18/08/2011
Bonsoir
Pour ce qui est des charges sociales, impôts, seule une contrainte ou mise en demeure est nécessaire pour effectuer une saisie aprés un délai. Pour les dettes fournisseurs, il faut un jugement .
Je vous conseille fortement de vider votre compte en banque, c'est la première chose que l'huissier ira voir, planquer vos véhicules ou changer les cartes grises. Si vous vivez chez votre beau père, vous n'avez aucune crainte puisque lui n'est pas saisissable.
Par contre il peut vous saisir son outil de travail, machine, véhicule, materiel, etc.
17/08/2011
Saisie de compte et acte denonciation huissier
Bonsoir
Vous avez un mois pour dénoncer la saisie auprés du juge de l'éxécution à partir de la date de signification .
La saisie doit être dénoncé à l'huissier qui a pratiqué la saisie par un autre huissier .
Dans tous les cas vous êtes obligé de prendre un avocat qui se chargera de la procédure, s'occupera de la dénonce et vous représentera au tribunal .
C'est la première chose à faire d'en trouver un rapidement .
Bon courage .
17/08/2011
Bonsoir
Petite information sur les pratiques à St Barth en matière de location .
Il faut savoir que vous êtes la bas dans une zone de non droit . Les proprios font ce qu'ils veulent au niveau de la location . quelques exemples vont vous faire froid dans le dos . Le bail n'est pas respecté et ils ignorent totalement la loi du 06 juillet 89 , vous ne pouvez apposer votre boite lettre à votre nom , celui ci garde une pièce dans la maison ou l'appart pour ses commodités personnelles , n'hésite pas à venir se servir dans votre frigo ou s'assoir à votre table sans y être invité . Vous loue pour tant de personnes , les personnes de passages sont systématiquement taxés en plus . L'eau , l'électricité son a son nom , vous ne pouvez en changer les abonnements . Même la CAF et la SECU ont toutes les peines du monde pour envoyer leurs courriers .
C'est bien simple , la bas , on ne veut pas de prolo , de cassos , ou de clodo , si vous n'avez pas les moyens , c'est pas la peine d'y aller , même y travailler , le code du travail ? c'est quoi cà ???.
Alors bon courage aux téméraires .
17/08/2011
Garde à vue pour tentative de vol
Bonsoir billet
Entre mon commentaire et celui de l'autre intervenant , j'ai voulu tout simplement lui expliquer comment fonctionne la justice en règle générale dans ce cas là .
Pour ce qui est des audiences je n'en pratique que deux à trois fois par semaine et j'en vois défiler des prévenus , vous allez me dire qu'il y a un barème pour chaque délit , mais parfois il vaut mieux être jugé au tribunal correctionnel de Bobigny que celui d'Aurillac ou encore comme en Gironde ôu la prison de Gradignan a un taux de remplissage le plus élevé de France .
Petite remarque , pour ce qui est de la comparution immédiate qui a lieu le lundi chez nous , donc aujourd'hui , nous étions bien en collégiale .
Mais c'est sans rancune , on est pas là pour se chamailler mais pour renseigner des novices en la matière .
Bonne soirée .
05/04/2011
Garde à vue pour tentative de vol
Dites moi mon cher billet , vous assistez souvent aux audiences correctionnelles ??
J'ai l'impression que vous chipotez à moins de vous donner de l'importance car dans le cas qui nous intéresse , il ne s'agit que d'un simple vol , je n'ai fait qu'un survol de ce qui peut lui arriver , et ne connaissant pas le fond du dossier ; vous n'en savez pas plus que moi mais en attendant , la compa est toujours accompagnée d'accesseurs .
De plus il faut savoir lire , je n'ai jamais dit que c'était le parquet qui décidait de l'incarcération , pas plus de l'instruction faite par le siège ou du parquet .
Concernant les paramètres , c'est juste par expérience professionnelle qui me permet de donner mon avis , sans plus !!!
Merci de rester humble !!!
03/04/2011
Garde à vue pour tentative de vol
Si ce n'est pas un flagrant délit , il ressortira libre après sa garde à vue et sera convoqué au tribunal , pour les peines inférieures à deux ans , il n'ira pas en prison mais devra passer devant le JAP . ( juge d'application des peines ), il peut aussi écoper de jours amendes ou de TIG ,
A mon avis , il prendra certainement de la prison avec sursis ,avec une mise à l'épreuve pendant 5 ans .
03/04/2011
Garde à vue pour tentative de vol
Bonsoir vava
La garde à vue ne peut éxéder 48 heures , 72 h pour certaines infractions mentionnées à l'article 706-73 du code de procédure pénale .
Le parquet est de suite informé de la garde à vue et suivant la gravité des faits , celui ci peut être mis en détention provisoire pour les besoins de l'instruction et sera jugé ultérieurement ;pour les flagrants délits par exemple , le prévenu est amené au tribunal correctionnel pour une comparution immédiate , à cette occasion , le juge lui demande s'il veut être jugé à l'audience ou vouloir préparer sa défense avec son avocat .
Le parquet peut demander un maintien en détention jusqu'à son nouveau procès .
C'est le juge , après en avoir délibéré avec ses accesseurs qui ordonne le maintien en détention ou de repartir libre du tribunal avec une prochaine convocation à la clé .
Parc contre le fait de s'être fait prendre en tant qu'étranger et en situation irrégulière , je doute fort qu'il va tout droit en prison et lors de sa remise en liberté , une décision d'expulsion sera certainement ordonné en plus de la sentence pour vol .
J'espère avoir éclairer votre lanterne sur cette procédure .
03/04/2011
Tuyau d'évacuation du voisin dans notre immeuble
Bonsoir
Le plus simple est de supprimer cette évacuation ou de la boucher et vous allez voir sa réaction qui ne va pas se faire attendre .
02/04/2011
Achat d un appartement en commun avec mon copain, séparation, que
Bonjour
Vous n'avez pas beaucoup de solutions pour sortir de cet indivision . Il faut que vous vendiez l'appartement ou soit que votre ex copain rachète votre part et ce par une autre banque .
Dans votre position actuelle , vous êtes co-emprunteur sur le crédit jusqu'au solde final , donc responsable de celui ci en cas de non pâiement .
02/04/2011
Remboursement d'une donation d'argent
Bonjour jxei
Si l'on regarde le coté pratique de l'affaire , vous avez vécu avec une personne plusieurs années qui vous a aidé à financer un véhicule dont celle ci en a certainement profité sachant que c'était à fond perdu avec la dépréciation de celui ci .
Je ne vois pas en quoi cela s'apparente à un cadeau , si cette personne aurait voulu récupérer cet argent , il aurait dû vous faire signer une reconnaissance de dettes .
Aprés , on est à même se demander pourquoi l'on se met en ménage avec une autre personne si en arrière pensée tout calculer et donner l'impression que cela ne durera pas avec certains non engagements de part et d'autre . Comme vous le citez , elle vous avait déclaré ne jamais vous les réclamer .
C'est donné , repris , volé ; en fait , qui a dit que les femmes sont vénales ? . Mais je suis souvent étonné de certaines décisions de justice qui vont à l'encontre de la logique .
Bon courage .
01/04/2011
Re
Ce qui est regrettable comme vous dites c'est de les avoir à mi temps et comme vous les avez fait à deux , les juges décident de plus en plus ce mode de fonctionnement sauf pour les enfants en bas age, cela évite aussi les histoires de pension alimentaire . Je me doute que cela ne doit pas être évident pour vous .
Je crains que cela ne soit une raison valable pour en faire modifier encore une fois la garde alternée et le juge vous répondra que pendant son droit de garde , il est libre de l' organiser à sa guise .
Il ne veut pas en entendre parler , et me dit de repasser devant le juge si çà mpe chante
Il n'y a que les co...S qui ne changent pas d'avis !! , le plus judicieux serait de trouver un terrain d'entente si vous n'habitez pas loin l'un de l'autre .
Bon courage
22/09/2010
Bonsoir
Bien sur que vous pouvez revenir devant le juge pour modifier une garde alternée .
Mais si je peux me permettre de vous posez une question sur le fait , d'en quoi cela vous pose un problème que cela soit les grands parents qui gardent les enfants pendant la journée ; sont ils grabataires , trop vieux , séniles ? .
Vous même , n'avez vous pas utilisé une nounou pour cela ?
Mettez donc le conflit de votre séparation de coté et pensez plutôt au bonheur de vos enfants et mettez vous un instant à la place des grands parents qui s'en font certainement une joie . .
Cette réflexion n'engage que moi et le coté juridique de cette affaire n'est pas fait pour calmer les ardeurs de chacun .
CDLT
22/09/2010
Bon de visite - puis-je contacter le proprietaire?
Bonsoir
Alors là ; c'est pas intelligent de la part du vendeur . Il aurait dû mettre le même prix sur l'annonce et se laisser une marge pour négocier .
L'agence est en droit de demander une commission .
16/09/2010
Election des délégués du personels
Bonsoir
Vous devez saisir l'inspection du travail , passé 50 salariés c'est obligatoire ainsi qu'un CE .
S'il ne le fait pas , c'est passible de correctionnelle .
16/09/2010
Studio non meublé et impôts locaux?
Bonsoir
Ce n'est pas à elle d'en décider puisque vous habitiez le logement le premier janvier 2010 ,
Si vous avez fait votre déclaration fiscale au mois de mars à cette adresse , les impôts se chargeront de vous les envoyer .
16/09/2010
Violation de domicile par mon proprietaire
Bonsoir
Vous devez aller porter plainte pour violation de domicile à la police ou la gendarmerie le plus proche de chez vous puisque vous en avez la preuve .
Ce n'est pas du tout comme çà que cela fonctionne . Ce n'est plus la peine d'aller lui expliquer , la justice s'en chargera .
16/09/2010
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