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poupee_russe92 / ID 2138

Prélevement abusif par france telecom

Bonjour,

pour pouvoir répondre à votre sujet, pourriez nous nous préciser si vous savez à quoi correspond cette somme et si vous avez signé une autorisation de prélèvement automatique?

Paiement après jugement au conseil des prud'hommes

Bonjour,

avec ce jugement , l'huissier permet de vous faire payer et vous allez récuperer les sommes dues, par exemple il peut prélever cette somme en saisissant le salaire de votre employeur. C'est en principe assez efficace.

concernant le cout d'un huissier, je reviens vers vous dès que j'en sais plus...

cordialement.


Esther

Arnaquée par le site www.eurocach.com - sos!

Bonjour,

vous n'etes pas le premier ni le dernier dans ce cas, nous avons déja eus un débat à propos de ce site :

http://www.experatoo.com/droit-comptable-fiscal/question-droit-1590-1.htm

A mon humble avis, sachant que beaucoup de consommateurs se font arnaquer par ce site, le plus efficace serait de contacter une association de consommateurs, qui a certainement déjà dut collecter des plaintes et pourra entreprendre une action collective au nom de toutes les victimes.

En effet, même si l'action collective en justice n'est pas aussi développée que dans les pays anglo-saxons (class action), un nouveau régime a été mis en place permettant de porter plainte collectivement dans certains cas.

Esther

Urgent agence immo incompétente : pas de bail ni d'edl

Rebonjour,

tout ceci est parfaitement illégal et l'agence doit vous fournir impérativement le contrat, l'état des lieux et les quittances, de même que vous rembourser les frais que vous avez indument payés! Tout ceci est obligatoire et ces dispositions sont d'ordre public, notamment depuis la loi sur bail d'habitation de 1989.

Tout ceci peut faire l'objet d'un recours en justice et vous ouvre certainement droit à des indemnités conséquentes!

Commencer par un lettre RAR de mise en demeure. Garder bien toutes les preuves du manque de diligence de cette agence.

En cas de non réponse, vous devriez vous rapprocher d'un avocat pour qu'il assigne l'agence...

Esther

Augmentation libre lors d un renouvellement de bail locatif

Bonjour,

lors du renouvellement du bail, le loyer ne peut etre augmenté dans de grandes proportions que si il est manifestement sous-évalué par rapport au marché locatif, aux loyers dits de référence.

Le propriétaire doit donc etre capable en principe de vous fournir ces références comparatives.

L'augmentation du loyer doit en principe etre annoncée 6 mois avant le renouvellement du bail par lettre recommandée avec accusé de réception.

Vous pouvez refuser cette proposition, dans ce cas , vous ou le bailleur pouvez saisir la commission départementale de conciliation. Cette commission tentera alors de trouver un accord entre vous et le bailleur sur un loyer.

Un article du Moneymag pourra vous apporter plus de précisions : http://www.lemoneymag.fr/v4/fiche/s_Fiche_v4/0,5382,4492,00.html

Voyez aussi la loi sur le bail d'habitation : http://www.legifrance.gouv.fr/texteconsolide/ACECQ.htm


Quoi qu'il en soit , elle ne peut pas vous expulser comme ca!!!

Cordialement.


Esther

Urgent agence immo incompétente : pas de bail ni d'edl

Bonjour,

puis je tout d'abord vous demander dans quelles circonstances avez vous contracter la location?
Vous a t on promis un contrat ultérieurement, de même pour l'état des lieux?

Cordialement.

Esther

Paiement d'éventuelles dettes sans reconnaissance de dettes

Bonjour,

comme le précise à juste titre Jurigaby, la donation d'argent "sans attendre en retour" quelque chose a un caractère libéral et ne devrait pas normalement ouvrir droit à remboursement ni donc à création d'une dette.

Cordialement.

Esther

Un ecriteau a t-il une valeur juridique?

Bonjour,

ce panneau , en soit, n"a pas de valeur juridique mais matérialise la valeur juridique d'un document signifiant que ce passage est effectivement privé, est ce le cas? Avez vous un document de ce genre en votre possession?

Recuperer argent prete avec reconnaissance de dette signee

Bonjour,

il s'agit d'une lettre sur laquelle vous indiquez simplement que vous mettez en demeure Monsieur X de vous payer.
Penser à récapituler les faits dans la première partie de votre lettre, le pret, la signature de la remise de dettes le...., et ses refus de payer.

Pour le cout d'un avocat, c'est assez aléatoire et je ne peux vous dire combien cela peut couter...

Recuperer argent prete avec reconnaissance de dette signee

Bonjour,

Pour faire valoir vos droits devant le juge, vous devez rédiger une mise en demeure de payer que vous adresserez à votre ex compagnon par lettre recommandée avec accusé de réception, et dont vous garderez évidemment une copie.

Si cette mise en demeure reste sans réponse, vous pouvez alors saisir le tribunal.

Je vous conseille néanmoins de prendre un avocat, en demandant l'aide juridictionnelle si besoin est, ou de consulter un avocat/juriste à la permanence gratuite qui doit normalement se tenir au tribunal de votre ressort, pour qu'on vous assiste dans la procédure à suivre.

Cordialement.

Esther

Insolvabilité d'une personne

Bonjour,

la famille n'est nullement redevable des dettes d'une personne majeure à moins que certains membres ne se soient portés caution.

Au décès, la succession tient compte de l'actif mais aussi des dettes qui devront être payées par les héritiers en puisant dans l'actif ou avec leurs deniers, à moins qu'ils ne renoncent à la succession.

Il n'y a donc pas d'annulation de la dette en principe.

Cordialement.

Esther

Changement de domicile d'un enfant majeur

Bonjour,

il faut vous adresser au juge des affaires familiales.

Il est vrai que la prestation compensatoire remplace la pension alimentaire.

Néanmoins il est tout à fait possible de demander au juge une pension pour les études de votre fils, payé par votre ex mari, pension qui lui sera directement versé me semble t il...

Vente de vehicule litigieuse

Bonjour,

le vice caché est un élément réellement caché que l'acheteur n'aurait jamais pu remarquer lors de la vente du véhicule.

Or si je comprends bien, le vice qu'elle vous reproche concerne un problème de nombre de places ou de type commercial du véhicule ?

Que ce soit l'un ou l'autre elle ne peut vous attaquer sur les vices cachés puisque par définition si le type est inscrit sur la carte grise ce n'est pas caché, de même que le nombre de places!!

De ce coté là vous ne risquez rien, vous lui proposez même de financer des travaux alors qu'il s'agit d'une erreur de sa part c'est bien ca?
Vous n'etes pas tenus de lui financer ces travaux en principe...

D'autant plus cela ne peut pas non plus constituer un dol c'est à dire une tromperie puisque vous n'avez pas cherché à lui cacher les caractéristiques du véhicule en question n'est ce pas?

Activation de caution solidaire

Bonjour,

vous avez bien fait d'informer les cautions de cette mise en demeure car cela vous permettra de justifier leur future sollicitation.

Même si l'acte manque un peu de précisions, la théorie générale du droit des obligations permet au cocontractant impayé d'appeler en garantie les cautions après une mise en demeure restée infructueuse.

Si ces dernières se refusent à payer, c'est au juge qu'il conviendra de décider dans quels termes le contrat doit se poursuivre, notamment parce qu'il vous faudra alors engager une injonction de payer, certainement à l'aide d'un avocat... mais nous n'en sommes pas encore là!

Ex copain qui me menace depuis 1 an

Bonjour,

l'avocat ne va pas vous lancer dans de plus longues procédures qu'un juriste, mais il pourra vous défendre devant le tribunal par rapport au jugement qui interviendra suite à votre plainte...

Création d'une nouvelle catégorie.

Moi je dirais "Droit routier - Code de la route" , car le deuxième terme est quand même plus connu du grand public..

Remboursement d'allocations indument reçues par la caf

Bonjour,

je vous conseille vivement de commencer par demander une remise de dettes par lettre RAR en expliquant votre impossibilité de payer et votre bonne foi.

J'ai actuellement le même problème que vous à propos de l'APL, la CAF me réclamant 825€ pour tous les versements de cette année, étant étudiante, je ne peux pas les rembourser et j'ai donc écris pour leur demander une remise.

Je n'ai pas encore eus de réponse mais cela permet de gagner du temps et à défaut qu'elle soit acceptée, d'exiger plus tard des échelonnements de remboursement.

Cordialement.

Esther

Création d'une nouvelle catégorie.

Bonjour,

très bonne idée, moi je pense qu'il catégorie principale s'impose, car elle n'a rien à voir avec les autres..

a bientot!

Le père de mon fils souhaite se désavouer paternellement

Bonjour,

ce n'est pas parce que on ne peut retirer la paternité à un père biologique que le juge ne peut pas décider de lui retirer un droit de garde ou de visite !

Ce sont deux choses très différentes !

Si votre enfant souffre sincèrement de devoir voir son père (si j'ai bien compris la teneur de votre message..), contactez le juge aux affaires familiales pour qu'il se prononce sur cette situation, dans l'intérêt de l'enfant.

Cordialement.


Esther

Ex copain qui me menace depuis 1 an

Bonjour,

les expertises psychologiques permettent en effet dans certains cas de rendre nulle la responsabilité des coupables mais il s'agit des cas de grande maladie mentale... je ne pense pas que cela soit le cas de votre ex même si ni vous ni moi ne sommes psychologues!!

La différence fondamentale entre un avocat et un juriste est que le 1er peut vous défendre et vous représenter devant le juge, mais pas le 2nd qui n'est qu'un conseiller. Je vous suggère donc de prendre un avocat.



Merci a vous.

Esther