A quoi puis je pretendre sur les sites seveso
Bonjour,
la première chose à faire est de rencontrer le médecin du travail de votre entreprise pour qu'il constate vos sympthomes.
Si cela est déjà fait qu'en a t il pensé?
Cordialement.
Esther
31/07/2007
Oui ca marche!!
merci beaucoup!
Esther
30/07/2007
Coucou à tous,
je voudrais signaler un problème technique, voilà ce qui s'inscrit en boucle sur mon écran quand je souhaite lire un mail de ma messagerie experatoo :
"Erreur de session n° SESSION4:
La variable navigation que vous souhaitez valoriser n'existe pas dans la zone ZoneFormulaire.
Pour plus d'informations, consultez la doc en ligne"
voilà !!
à bientot!
30/07/2007
Mère qui délaisse son enfant et père qui fait tout à la maison
Bonjour,
si vous quittez le domicile avec votre fils, vous risquez non seulement d'être accusé par votre épouse d'abandon de domicile (élément utilisable dans un divorce pour faute) et d'enlèvement d'enfant!
Il est donc prudent de ne pas se précipiter et de vous faire conseiller dans l'optique de l'ouverture d'une procédure de divorce.
La garde de l'enfant tient compte en priorité de l'intérêt de ce dernier. Le parent a qui la garde est confiée est celui qui est le plus à même d'assurer son éducation et son bien-être que ce soit affectivement, financièrement...
Le critère financier ne détermine donc pas tout. La garde peut aussi être alternée/partagée.
Cordialement.
Esther
26/07/2007
Reconnaissance de dette et délais
Bonjour,
Vous n'etes pas tenu d'attendre les dernières échéances.
A partir du moment où les termes du contrat ainsi conclu ne sont pas respectés (autrement dit que ne serait ce qu'une des échéances n'est pas payée), vous pouvez demander une injonction de payer. C'est la première étape à effectuer, avant d'envisager une action en justice.
Cordialement.
Esther
26/07/2007
Probléme pour avoir une autorisation pour partir e dehor du terri
Bonjour,
en effet étant en arret de travail vous ne pouvez pas prétendre à sortir du territoire.
26/07/2007
Dans ce cas il faudrait trouver la convention collective qui concerne son secteur, puis je vous demander de quel type d'artisan il s'agit?
26/07/2007
Bonjour,
les jours de congés payés dans ces situations sont fixés par la convention collective dont dépend votre mari.
Il faudrait donc vous renseigner auprès des resprésentants du personnel par exemple, car cette convention peut être plus favorable que la loi , qui impose seulement un minimum de 1 jour de congé.
Cordialement.
Esther
26/07/2007
Consignes de rédaction des réponses.
Bonjour,
quand je m'apprete à rédiger une réponse, je vérifie toujours si la question a été classée dans la/les bonnes catégories. Souvent ce n'est pas le cas et je modifie la question posée pour l'insérer dans la catégorie adéquate.
Je pense que l'on devrait essayer de le faire le plus possible pour permettre une bonne organisation du forum.
Voilà à bientot!!!
26/07/2007
Divorce sans travail garde d'enfant
Ravie d'avoir pu vous aider.
Merci à vous.
Esther
26/07/2007
Mauvaise qualification du poste que j'occupe.
Bonjour,
le contrat de travail doit refleter la réalité du poste que vous occupez. Votre situation concerne très précisemment la fameuse maxime "à travail égal, salaire égal". C'est l'affaire "Ponsolle" qui , en 1996, a dégagé ce principe.
Si vous pouvez prouver que vous travailler comme un technico-commercial mais n'etes payé que comme un vendeur, vous pouvez exiger la requalification de votre poste ainsi que le salaire qui lui correspond. Pour constituer un dossier solide , il est nécessaire d'avoir des pièces permettant de souligner que vos collègues "technico-commerciaux" font en réalité le même travail que vous, mais sont payés plus !
L'employer doit justifier par des motifs objectifs et matériellement vérifiables les différences de salaires qu'il vous impose par rapport à un technico commercial. A défaut il sera condamné et vous indemnisé. Mais attention cependant, les tribunaux semblent enclin aujordu'hui à accepter plus facilement les inégalités de salaires justifiées par des raisons objectives.
C'est en tout cas ce qui ressort de la jurisprudence actuelle.
Néanmoins si votre situation fait apparaitre une inégalité flagrante des salaires, vous pourrez vous en prévaloir sans risques.
Cordialement.
Esther
25/07/2007
De combien peut on augmenté un loyer
Bonjour,
je voulais dire qu'en tant que propriétaire, vous ne pouvez mettre fin au bail de facon anticipée que dans des conditions très limitatives.
pour les reste je me renseigne et reviens vers vous!
Esther
25/07/2007
Vol a l etalage et casier judiciaire
Bonjour,
je ne pense pas du tout que cela empêche un frère ou une soeur de devenir juge.
De plus j'ai la conviction que cette histoire de casier judiciaire de la famille n'est qu'une simple rumeur, et vous n'avez pas à vous inquiéter , surtout pour un vol à l'étalage qui ne sera pas inscrit dans le casier judiciaire 3.
Cordialement.
esther
25/07/2007
Baisse heure de 35 heures a 25 heures
Bonjour,
les horaires constituent des engagements contractuels que l'employeur ne peut modifier sans votre accord. Dans le cas contraire il modifie votre contrat (et non pas simplement vos conditions de travail) sans votre accord, ce qui est illégal.
Si il vous licencie pour ces motifs, il s'agira d'un licenciement personnel sans cause réelle et sérieuse que vous pourrez contester. Néanmoins il pourrait tenter un licenciement économique...
Si vous le pouvez, constituer un dossier avec quelques pièces pouvant prouver ces menaces au cas où.
Cordialement.
Esther
25/07/2007
L'interim et la fin de contrat
Bonjour,
pour moi le plus sage est d'utiliser vos jours de congés, car puisque vous en avez, autant rester dans les strictes cadres de la légalité et être sur de toucher vos IFM.
Cordialement.
Esther
25/07/2007
De combien peut on augmenté un loyer
Bonjour,
la législation sur le bail d'habitation a encadré le contrat de bail qui est d'une durée minimale de 3 ans. Le locataire peut le résilier à tout moment avec préavis, le propriétaire ne peut le faire que dans certaines conditions limitatives (projet de cession, loger sa famille...).
Dès lors toute modification du contrat de bail admet l'accord des deux parties, il en est de la modification du loyer, de l'exigence de la caution etc...
Les travaux de la résidence ne pourront pas rentrer en ligne de compte.
Néanmoins vous pouvez procéder à une augmentation du loyer dans les limites de l'indice de référence des loyers (voir : http://www.insee.fr/fr/indicateur/indice_loyer/revision_loyer.htm) et ceci en attendant la fin du contrat de bail, si vous souhaitez relouer ensuite au même preneur ou à d'autres, vous pourrez modifier le loyer comme vous le souhaitez.
Cordialement.
Esther
25/07/2007
Emprunt personnel sans que je le sache
Bonjour,
dans le cadre des régimes matrimoniaux, la souscription d'un contrat d'emprunt relève de la "gestion conjointe" autrement dit, ce type de souscriptions nécessite l'accord des DEUX époux, à défaut l'époux qui a signé seul s'engage personnellement et n'engage donc que ses biens propres et ses revenus.
C'est donc le cas de votre mari, néanmoins il semble qu'il ai utilisé également vos revenus pour financer cet emprunt.
A la dissolution du régime matrimonial en cas de divorce, il doit bien sur être tenu compte de cela pour que vous puissiez récupérer cet argent par le biais de votre "récompense".
Il est donc important que vous constituiez un dossier solide prouvant ses manipulations, pour faire valoir vos droits le moment venu. Pour se faire un avocat ne sera pas inutile.
Mais vous pouvez deja mettre de coté toutes les pièces qui vous semblent utiles, photocopiez les, car conserver le dossier et refuser de le rendre à votre mari pourrait jouer un jour en votre défaveur.
Bien à vous!
Esther
25/07/2007
Concurence avec mon ancien employeur.
Bonjour,
permettez moi tout d'abord de me scandaliser sur le fait que vous n'ayez jamais signé de contrat de travail! Veillez tout de même à vérifier ce point.
Si tel est bien le cas, en l'absence de contrat de travail et donc ipso facto de clause de non-concurrence, vous êtes protégez contre toutes poursuites éventuelles de votre employeur.
Rappel : La clause de non-concurrence pour être valable doit être stipulée dans le contrat de travail, doit être limitée dans l'espace et dans le temps et admet obligatoirement une contrepartie financière.
En l'absence du respect de ces conditions , votre ancien employeur ne peut pas engager une action contre vous pour concurrence déloyale etc...
bonne réinstallation!
Esther
25/07/2007
Divorce sans travail garde d'enfant
Bonjour Mme,
le divorce a l'amiable exige votre consentement. Dans votre situation et aux vues de vos attentes je vous conseille bien sur de ne pas vous engager dans une telle procédure.
Néanmoins vous n'avez pas à subir les pressions de votre mari et pour pouvoir quitter le domicile le temps de trouver une solution correcte pour tous, vous devez faire constater cette situation de crise par des instances juridiques voire médicales.
Je ne peux que vous conseiller à nouveau de vous rapprocher d'associations qui aident les femmes dans ce genre de situations. (http://www.infofemmes.com/)
Consultez également le site : http://www.elledivorce.com qui vous éclairera sur certains points.
Cordialement.
Esther
24/07/2007
Divorce sans travail garde d'enfant
Bonjour madame,
ces moments sont toujours très difficiles.
Juridiquement parlant, la destinée de l'enfant est faite en principe en son seul intérêt et il en dépendra donc la désignation du parent qui en aura la garde. Dans la mesure où votre mari semble le rejeter, il est peu probable qu'il en obtienne la garde. La garde vous sera confiée si vous etes en mesure d'élever votre enfant (psychologiquement, financièrement, affectivement...).
Concernant la pension alimentaire, le juge seul décide de son montant. Elle dépend bien sur de vos ressources, de la garde de l'enfant dans la mesure où vous l'obtiendrez etc.
Votre mari a t il deja engagé une procédure de divorce?
Votre mari souhaite peut être que vous quittiez la maison pour plaider un abandon de domicile.
En attente de plus de précisions de votre part, je vous conseille vivement de vous rapprocher d'une organisme associatif où vous trouverez des conseils juridiques et éventuellement des aides concrètes. Peut être pouvez vous vous renseigner auprès de votre commune?
Voyez notamment les centre communaux d'action sociale...
Bien à vous.
Cordialement.
Esther
23/07/2007