Location à titre gratuit d'une partie de chateau
Bonjour,
pour plus de précisions, puis-je vous demander si l'entretien du parc par votre concubin est une sorte de contrepartie ?
Dans ce cas il n'y a pas location à titre gratuit puisqu'il existe un paiement.
En effet le "prix" dans un contrat de location n'est pas nécessairement constitué par de l'argent, il peut très bien s'agir d'une obligation de faire...
En attendant votre réponse.
Cordialement.
Esther
09/08/2007
Bonjour,
Pour information, une affaire vient de s'ouvrir sur le vol des moyens de paiement entre membres de la famille, elle peut peut être vous intéresser dans la mesure où la somme qu'on vous a volé est conséquente bien sur.
Il faut prendre cette affaire avec le recul nécessaire bien sur car elle n'a pas encore été jugée.
La loi du 4 avril 2006 fait en effet exception à l'immunité familiale dans le cas où ont été volés des objets ou documents indispensables à la vie quotidienne de la victime." Parmi les exemples cités : "les moyens de paiement".
(Voyez sur le site de LCI.fr, je n'ai pas réussi à vous mettre le lien!!)
Esther
09/08/2007
Demission motivees - possibilite de toucher les assedics
Bonjour,
si vous démissionnez, vous n'avez pas le droit, en principe, aux Assédics.
Aux regards de votre témoignage, il semble que votre direction souhaite vous pousser à démissionner au lieu de procéder à un licenciement, pour éviter de payer les indemnités ou parce qu'elle ne sait pas comment motiver sa décision.
de deux choses l'une :
- soit vous attendez le licenciement, mais le risque est qu'il ne survienne jamais, ou alors il vous faut chercher un autre travail avant de démissionner
- soit vous procéder à une démission dite circonstanciée, dans laquelle vous soulignez la mise au placard dont vous faites l'objet, en espérant que le juge des Prud'hommes requalifie cela en licenciement sans cause réelle et sérieuse. Bien sur, vous prenez un risque car l'appréciation du juge est souveraine.
Néanmoins la jurisprudence récente a tendance à requalifier en licenciements, les démissions qui sont la conséquence de procédés vexatoires et sous la contrainte morale. Vous pourriez alors obtenir vos droits au chômage.
Veillez alors, à constituer des preuves du témoignage que vous avez laissé ici, pour pouvoir, le moment venu, les présenter au juge. Vous aurez alors de bonnes chances de voir votre demande reconnue par ce dernier.
Cordialement.
Esther
09/08/2007
Résiliation après versement d'acompte
Bonjour,
vous pouvez très bien stipuler dans votre lettre, qu'il vous a donné un délai de 3 semaines , même si ce délai n'est qu'oral, vous pouvez vous en prévaloir.
Merci à vous.
Esther
09/08/2007
Résiliation après versement d'acompte
Bonjour,
- concernant votre faculté de dénoncer le contrat, voici l'article du code de la consommation qui vous concerne :
CODE DE LA CONSOMMATION
(Partie Législative)
Article L114-1
Dans tout contrat ayant pour objet la vente d'un bien meuble ou la fourniture d'une prestation de services à un consommateur, le professionnel doit, lorsque la livraison du bien ou la fourniture de la prestation n'est pas immédiate et si le prix convenu excède des seuils fixés par voie réglementaire, indiquer la date limite à laquelle il s'engage à livrer le bien ou à exécuter la prestation.
Le consommateur peut dénoncer le contrat de vente d'un bien meuble ou de fourniture d'une prestation de services par lettre recommandée avec demande d'avis de réception en cas de dépassement de la date de livraison du bien ou d'exécution de la prestation excédant sept jours et non dû à un cas de force majeure.
Ce contrat est, le cas échéant, considéré comme rompu à la réception, par le vendeur ou par le prestataire de services, de la lettre par laquelle le consommateur l'informe de sa décision, si la livraison n'est pas intervenue ou si la prestation n'a pas été exécutée entre l'envoi et la réception de cette lettre. Le consommateur exerce ce droit dans un délai de soixante jours ouvrés à compter de la date indiquée pour la livraison du bien ou l'exécution de la prestation.
Sauf stipulation contraire du contrat, les sommes versées d'avance sont des arrhes, ce qui a pour effet que chacun des contractants peut revenir sur son engagement, le consommateur en perdant les arrhes, le professionnel en les restituant au double.
Comme cet article l'indique, vous pouvez dénoncer le contrat par lettre recommandée avec accusé de réception, après que le délai prévu au contrat ait expiré. Vous a t on stipuler un délai de livraison?
- Concernant la faculté de récupérer votre acompte j'ai vérifié par des recherches :
Le cocontractant qui a reçu un acompte (votre vendeur), ne peut refuser d'exécuter le contrat (donc vous délivrer le casque) car à défaut d'exécution il s'expose aux sanctions de l'inéxécution des contrats.
De plus concernant les ventes mobilières (donc ce qui vous concerne), la loi du 5 décembre 1951 efface la distinction entre arrhes et acomptes et permet à celui qui a versé la somme d'exiger son remboursement avec intérêts au taux légal à compter du versement et jusqu'à restitution des sommes sans que disparaisse l'obligation de livrer qui reste entière. Il s'agit en fait de l'article L131-1 C. Consommation .
En résumé vous pouvez donc dénoncer le contrat tout en exigeant le remboursement de votre acompte !
Je vous ajoute un modèle de lettre proposé par la DGCCRF et utile en votre cas :
Modèle de lettre de mise en demeure de livraison
Nom, Prénom
Adresse
Références du bon de commande :
à (Lieu), le (Date)
Monsieur,
En date du ......, je vous ai passé commande de ....... (préciser la nature de l'objet commandé, ses références exactes, ses caractéristiques telles qu'elles sont énumérées sur le bon de commande).
Le bon de commande stipulait que la livraison devait intervenir le ..... (si une date a été prévue sur le bon de commande) ou dans un délai de ...
Or, force m'est de constater que je ne suis toujours pas livré à ce jour (éventuellement : malgré ma/mes précédents courriers du/des ...)
Aussi, par la présente, je vous mets en demeure
ou : de me livrer rapidement
ou : de procéder à la livraison sous le délai de .... jours (délai fixé par vous)
ou : d'annuler ma commande en me restituant la somme d'euros que je vous ai versée ( si une somme a été effectivement versée )
Faute d'une réponse de votre part (éventuellement selon la formule retenue : dans ce délai), je me verrai dans l'obligation de demander au tribunal compétent la résolution du contrat sur la base de l'article L.114.1 du code de la consommation et de l'article 1610 du Code Civil, ainsi que des dommages-intérêts, s'il y a lieu.
Dans l'attente de votre réponse, (formule de politesse).
Signature
(personnellement j'y ajouterai aussi "et le remboursement de l'acompte versé en vertu de l'article L 131-1 du code de la consommation").
bon courage!!
Cordialement.
Esther
08/08/2007
Changement d'adresse pour un compte banquaire
Bonjour,
vous devez vous renseigner auprès de votre banque, cela ne devrait pas poser de difficultés car c'est une formalité habituelle.
Cordialement.
Esther
07/08/2007
Titre de propriété enregistrement
Bonjour,
et bienvenue sur le site!!
En principe en matière de propriété immobilière, la date qui prévaut est bien celle de l'enregistrement aux hypothèques.
Néanmoins aujourd'hui c'est généralement les notaires qui réalisent pour le compte de leurs clients, ces formalités. Mais si votre père est passé devant le notaire en 1957, il n'est pas sûr que cela ait été fait à l'époque.
Il faut donc vous renseigner à ce sujet si ce n'est pas déjà fait.
07/08/2007
Oublie d'envoie de declaration d'impots
Bonjour,
une question similaire à la votre a déjà été posée et voici les réponses qui ont été apportées :
http://www.experatoo.com/droit-fiscal/question-droit-2332-1.htm
Bien sûr vous pouvez nous recontacter pour de plus amples précisions.
Cordialement.
Esther
07/08/2007
La duree maximale mission interim est depassée
Savez-vous pourquoi il n'y pas d'espoir de CDI?
Car si votre poste nécessite quelqu'un à plein temps pour une longue durée, un CDI s'impose...
Néanmoins il est vrai qu'imposer un CDI à votre entreprise par le juge crée forcément de mauvaises relations avec la direction et poussent généralement les employeurs excédés à licencier ou à faire démissionner les personnes concernées. Néanmoins étant en CDI, on obtient des indemnités de licenciement etc...
Devant la complexité de ces démarches et de leurs conséquences, je vous conseillerai en effet en 1er lieu de vous adresser à l'inspecteur du travail, et au comité d'entreprise si ce n'est pas encore fait.
Bon courage et revenez vers nous quand vous le souhaitez.
Esther
07/08/2007
La duree maximale mission interim est depassée
Bonjour,
La période maximale admise pour les CDD est bien de 18 mois.
Vous pouvez demander la requalification de votre contrat en CDI par le juge. C'est ce que risque l'employeur qui utilise le CDD comme un moyen de détourner les règles du CDI.
Le fait que vos contrats concernent un même poste et un même service ne pourra que jouer en votre faveur. Il sera plus facile de prouver que se cache bien plus qu'une augmentation temporaire de l'activité sous votre contrat !!
Mais bien sur commencez par en parler à votre employeur!!
Cordialement.
Esther
07/08/2007
Mon fils est au lycee menuiserie
Bonjour,
je pense avoir compris que vous demandiez ce que veut dire une "société SAS" ?
Il s'agit donc d'une Société Anonyme Simplifiée", c'est une forme juridique particulière qui permet aux associés de n'être responsables qu'à hauteur de leurs apports. C'est en quelque sorte une Société Anonyme avec des formalités et un mode de fonctionnement plus simple.
Cordialement.
Esther
06/08/2007
Bonjour,
si votre charge de travail augmente et que vous devenez responsable de votre département, vous devez être payé à la mesure de ce nouveau poste.
Vous avez tout à fait le droit de demander une augmentation.
Si votre employeur vous la refuse, vous pouvez tout à fait quitter votre CDD pour un CDI, puisqu'il s'agit justement d'une des causes de rupture du CDD autorisée par le droit du travail.
Cordialement.
Esther
06/08/2007
A quel age peut-on louer un apartement
Normalement pour contracter il faut avoir la majorité, d'autant plus pour un tel engagement, à mon avis le contrat, si signé par un mineur, est nul ...
04/08/2007
Demenagement suite aux violences subit
Bonjour,
Pour pouvoir mieux vous répondre,
puis-je me permettre de vous demander si vous etes mariés avec cet homme, divorcé, ou anciennement concubins etc...?
03/08/2007
A quel age peut-on louer un apartement
Bonjour,
Il faut en effet avoir la capacité et donc la majorité pour louer un appartement.
Néanmoins si vous louez un appartement à votre nom mais pour son compte, il n'y aura pas de problème, c'est bien aussi le cas pour les jeunes étudiants mineurs qui partent loin de chez leur parents pour étudier etc...
Cordialement.
Esther
03/08/2007
Cherche recours possible pour reconnaissance et test de paternité
Bonjour,
Upsilon ne penses tu pas que comme on lui a tout caché la situation est un peu plus compliquée que cela ? C'est vrai que tu as bien raison de mentionner les conséquences familiales etc, mais tout de même cela ne doit pas être facile à gérer..
Moi je suis un peu interloquée que le législateur n'ait pas pensé à ce cas :(
03/08/2007
Changement de gerance et nouveau gerant
Puis-je vous demander la forme juridique de votre société?
03/08/2007
Que faire suite au vol d'un chequier?
Puis-je vous demander quand ce vol s'est-il produit?
03/08/2007
Changement de gerance et nouveau gerant
Bonjour,
en principe le nouveau gérant est nommé dès la décision prise par l'AGE. Le PV de cette AGE fait normalement foi du contenu des décisions jusqu'à preuve du contraire.
De plus la nomination a été publiée au BODACC.
Votre nouveau gérant est donc en fonction et doit se soumettre à ses obligations!
Cordialement.
Esther
03/08/2007
Bonjour,
Et tout d'abord merci pour vos encouragements!
Pourriez-vous nous préciser à quoi correspond l'impayé de 1600€? Que vous réclament-ils exactement?
Merci d'avance.
Esther
03/08/2007