Ex copain qui me menace depuis 1 an
Bonjour,
Aux vues des démarches que vous souhaitez entreprendre, et ceci à juste titre, je vous conseille de contacter un avocat, qui connaitra parfaitement la procédure à suivre et sera le plus efficace.
Il est tout à fait possible que votre ex soit reconnu comme pontentiellement dangereux par une expertise psychologique, que vous pouvez demander en justice dans le cadre de la procédure engagée par votre avocat.
Cordialement.
Esther
20/08/2007
Cdi tepms- pleins remplacé par un cdi mi-temps pour réorganisatio
Bonjour,
pouvez vous nous préciser ce qu'est un c4 ?
18/08/2007
Le père de mon fils souhaite se désavouer paternellement
Bonjour,
comme nous l'exposons souvent sur ce forum, il est impossible de revenir sur une filiation établie depuis des années, dans votre cas il y a maintenant 14 ans.
En effet le législateur, a voulu privilégier la stabilité des familles même dans des cas très particuliers comme les votres.
L'action en contestation de filiation est possible uniquement si le père qui a reconnu votre enfant n'est pas son père biologique.
Est-ce son cas ?
Cordialement.
Esther
17/08/2007
Accident de la route / taux d'alc. > 0.5 pour la victime
Bonjour,
dans ce cas il est en effet fréquent que le juge conclue à des torts partagés. Néanmoins le mode de calcul et la répartition reste à sa discrétion et il est très difficile de le déterminer à l'avance.
Cordialement.
Esther
17/08/2007
Convocation pour lecture de testament
Bonjour,
tous les intéressés sont convoqués il me semble, à fortioro les membres de la famille, héritiers ou non.
Cordialement.
Esther
17/08/2007
Activation de caution solidaire
Bonjour,
puis-je vous demander quelles les principales stipulations de ce crédit vendeur?
Y a t il une clause de déchéance du terme en cas d'impayés?
Dans l'attente de précisions, la première démarche sera certainement de mettre en demeure votre acheteur par lettre recommandée avec accusé de réception.
Ensuite vous pourrez solliciter les cautions devant la défaillance du débiteur, matérialisée par la non réponse à votre mise en demeure.
Cordialement.
Esther
17/08/2007
Verification de casier judiciare
Bonjour,
un avocat est logé à la même enseigne que n'importe quel intéressé en la matière et il n'a pas de passe-droit.
Par conséquent, il ne peut pas normalement consulter les autres volets, à la différence des institutions judiciaires.
Cordialement.
Esther
17/08/2007
Ex copain qui me menace depuis 1 an
Bonjour,
nous vous devions une réponse plus rapide!
Pour votre information, voici ce dont parle l'article 78 du Code de Procédure Pénale :
Les personnes convoquées par un officier de police judiciaire pour les nécessités de l'enquête sont tenues de comparaître. L'officier de police judiciaire peut contraindre à comparaître par la force publique, avec l'autorisation préalable du procureur de la République, les personnes qui n'ont pas répondu à une convocation à comparaître ou dont on peut craindre qu'elles ne répondent pas à une telle convocation.
Les personnes à l'encontre desquelles il n'existe aucune raison plausible de soupçonner qu'elles ont commis ou tenté de commettre une infraction ne peuvent être retenues que le temps strictement nécessaire à leur audition.
L'officier de police judiciaire dresse procès-verbal de leurs déclarations. Les agents de police judiciaire désignés à l'article 20 peuvent également, sous le contrôle d'un officier de police judiciaire, entendre les personnes convoquées.
Je vous conseille tout d'abord de garder précieusement tous les mails et autres preuves du harcèlement dont vous faites l'objet.
La procédure que vous impose la police semble en effet assez longue alors que votre situation est urgente, un numéro national d'aide aux victimes a été mis en place, il s'agit de l'Inavem : 08 842 846 37 au prix d'un appel local, de 9h à 21h.
Ceci est l'interlocuteur national de référence en matière de menaces et agressions.
Je pense sincèrement que ce sont les personnes les plus à même de vous conseiller de facon rapide, notamment car vous nécessitez certainement une protection physique contre ces menaces. Veillez à leur expliquer votre situation dans les détails, et les réponses visiblement insuffisantes que vous ont apporté les policiers.
En attendant nous continuons vivement nos recherches pour vous venir en aide, je vous préciserai très rapidement quelles sont les démarches au pénal à effectuer, mais en attendant joignez d'urgence ce numéro.
Bon courage
Esther
17/08/2007
Fermeture etablissement de nuit
Bonjour,
pour faire fermer un établissement il me semble qu'il faut l'intervention du préfet. C'est lui qui peut ordonner une fermeture provisoire ou définitive.
C'est certainement un arrêté prefectoral, mais c'est davantage la police, qui, en possession d'un tel document, peut fermer les locaux.
Cordialement.
Esther
14/08/2007
Bonjour,
si j'ai bien compris elle vous demande de payer la différence sur les 3 ans qui se sont écoulés, alors que contractuellement c'est bien 50€ qui était prévu?
Si c'est bien ca elle n'a pas le droit de vous demander de payer cette somme car le contrat de bail ne peut être modifié qu'avec l'accord du locataire jusqu'à son terme, d'autant plus que vous mentionnez que vous n'auriez pas contracté avec de telles charges.
Ne vous laissez pas intimider par d'eventuelles menaces.
Cordialement.
Esther
10/08/2007
Expulsion d'un logement sans cause directe
Bonjour,
Bienvenue à vous !
La loi sur le bail d'habitation prévoit en effet un contrat type avec une durée de 3 ans.
Mais je n'ai pas bien compris, actuellement vous etes sous l'empire d'un contrat de bail, mais pour quelle période a t il été conclu ?
L'expulsion peut intervenir pour non paiement ou si vous etes "squatteur" c'est à dire que vous n'etes pas ou plus locataire, et donc logiquement vous ne devriez pas avoir à payer des loyers dans ce cas... Avez-vous reçu récemment des quittances ?
Pouvez-vous nous faire une chronologie plus précise de vos contrats de bail (dates mentionnées dessus) et de votre occupation effective du logement depuis 1989 ?
Merci.
Esther
10/08/2007
Bonjour,
nous avons justement un sujet très récent dessus :
http://www.experatoo.com/droit-comptable-fiscal/question-droit-1590-1.htm
Cordialement.
Esther
10/08/2007
Qu'est-ce qu'encoure un responsable qualité ...
Bonjour,
je vous dirais que tout dépend de ce que prévoit votre contrat de travail.
En effet depuis quelques années, la loi a prévu pour les cadres dirigeants un régime particulier, permettant plus de souplesse par rapport aux 35h.
Il me semble qu'il a le système du forfait-jour, dans ce cas les cadres doivent effectuer un certain nombre de journées de travail mais il n'est pas question d'heures et donc pas de question de RTT...
Puis-je vous demander de vérifier ce qui est dit dans le contrat et de revenir vers nous?
Cordialement.
Esther
10/08/2007
Qu'est-ce qu'encoure un responsable qualité ...
je me permets de rediriger votre message ici :
"Bonjour,
Merci pour votre réponse. Par contre étant donné que le responsable qualité est garant (de la sécurité du consommateur) car en principe le chef d'entreprise emploi ce monsieur pour justement faire que tout soit conforme, celui-ci peut dire que sont responsable qualité n'à pas fait son travail et que bien sur il et responsable de la sécurité alimentaire envers le consommateur du fait de sa fonction et de son titre... par contre, est ce que le RTT est interdit pour les cadres. peut'on le supprimer? merci"
10/08/2007
Ma fille aimerait venir vivre chez nous
Bonjour,
il ne me semble pas qu'a 11 ans, une jeune fille puisse décider chez qui elle veut habiter.
En revanche vous pouvez vous tourner vers le juge des affaires familiales pour qu'il réévalue la situation au jour d'aujourd'hui et décide si oui ou non votre fille sera mieux chez vous.
Cordialement.
Esther
10/08/2007
Est-il possible de contester la filiation
Bonjour,
si votre fils a été reconnu par vous-même depuis 40 ans, il n'est pas possible de contester aujourd'hui cette filiation. La loi privilégie les faits par rapport à l'aspect biologique des choses pour assurer la stabilité des familles.
De plus remettre en cause cette filiation serait refuser tous droits de votre fils sur vous, notamment en matière de succession etc.
Cela ne peut pas être utilisé comme un outil contre la mère ou le père biologique, car ce pourrait être au grand détriment de votre fils en réalité.
En tout cas c'est comme ça que la loi l'a prévu.
Cordialement.
Esther
10/08/2007
Litige avec durée de l'assurance pour résiliation
Bonjour,
En principe dans ce genre de situations où les cotisations se prolongent après le terme du contrat, on pense souvent à la tacite reconduction :
Dans le contrat est stipulé que sauf intervention de votre part pour faire cesser le contrat à son terme, la compagnie suppose que votre silence vaut acceptation d'un nouveau contrat ds les mêmes termes.
Mais dans votre cas c'est tout à fait différent puisque la compagnie vous indique que la durée du contrat a changé ! Il est parfaitement illégal de changer les termes du contrat sans obtenir l'accord du cocontractant. C'est la base du droit des contrats et l'assureur ne peut surement pas contourner cette règle.
Vous pourriez donc demander la résiliation de votre contrat par lettre recommandée avec accusé de réception (dont vous conserverez un double) en indiquant bien que les termes ont été changés sans votre accord en parfaite violation de vos droits, et que par conséquent, n'ayant pas accepté ces termes, vous demandez la résiliation.
Mais vérifiez bien qu'il ne s'agit pas d'une tacite reconduction...
Cordialement.
Esther
10/08/2007
Qu'est-ce qu'encoure un responsable qualité ...
Bonjour,
en principe en matière de produits destinés au consommateur, le fabricant, fournisseur, et l'entreprise qui commercialise le produit sont solidairement responsables dans le cas où l'on arriverait pas à déterminer un seul responsable.
C'est donc non pas vous mais votre employeur (la société) qui serait mise ne cause. Par contre vous pouvez etre licencier pour faute, comme dans n'importe quel autre métier.
Il existe certainement des cas très graves où la société se retourne par la suite contre son employé, mais je ne pense pas et j'espère que vous ne serez pas concerné par une telle situation !!
Pour ce qui est des nominations etc... cela relève plus du management que du droit et je ne serai personnellement pas capable de vous répondre!
Cordialement.
Esther
09/08/2007
Eurocach, Gagner de l'argent sur internet
C'est de l'arnaque et illégal selon moi!!
09/08/2007
Plainte pour nuisance sonore (aboiements)
Bonjour,
votre voisin n'a ABSOLUMENT pas à s'immiscer dans la vie de votre famille et se verra claquer la porte au nez de l'assistante sociale!!
Les personnes habilitées à demander éventuellement le placement de qqun ou sa mise sous surveillance pour des raisons de santé sont la famille.
Il s'agit tout bonnement d'une technique d'indimidation de sa part.
Cordialement.
Esther
09/08/2007