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Gasy / ID 181431

Servitude de passage

Bonjour,

C'est suite à une séparation d'un appartement en deux lots. L'espace etait un espace commun avant la séparation et a été donné en usage exclusif a un des lots ensuite mais l'autre lot n'a d'autre accès que via cet espace pour accéder chez eux.

J'ai l'impression qu'il y a un petit vide juridique pour ce cas précis du coup ..

Servitude de passage

Bonjour,

La création d'une servitude de passage sur une partie commune a jouissance exclusive n'est pas permise d'après un verdict de la cour de cassation (https://www.efl.fr/actualite/servitude-passage-partie-commune-jouissance-privative_f5db66619-9ba6-477c-8be7-b6fbae833f29)

Du coup, je voulais savoir quelle est l'alternative pour les lots qui ont une jouissance exclusive sur un espace commun sur lequel un autre lot doit passer ? Est ce qu'il est juste octroyé un droit de passage simple plutôt qu'une servitude ou quelle forme juridique cela doit prendre ?

Merci

Imposer des travaux a un copropeietaire

Bonjour,

J'habite en RDC et lorsque le copropriétaire au dessus de moi nettoie sa terrasse a grande eau, je reçois une bonne quantité qui tombe directement devant mon entrée, ce qui est pour moi désagréable.

Puis je proposer un point a l'AG pour imposer des travaux a ce copropriétaire pour que l'eau ne tombe pas chez moi ? Sachant que sa terrasse est un commun a jouissance exclusive, les frais devraient elles être portées par la copro ou par ce seul copropriétaire ?

Merci

Travaux non autorisé sur espace commun a à jouissance privative

Merci pour vos réponses, et les démarches à suivre, très clair.
Une belle journée

Travaux non autorisé sur espace commun a à jouissance privative

Bonjour,

J'ai bien compris que c'est le syndic qui doit agir oui.
Je fais partie du syndic et la question etait plutot de savoir comment agir ? Envoi de lettre recommandée pour demande d'explication ? Procédure particuliere définie quelque part ?

Etant syndic coopératif, nous ne sommes pas encore tout à fait au point sur comment entreprendre certaines actions, d'ou ma question.

Merci

Travaux non autorisé sur espace commun a à jouissance privative

Bonjour,

Merci pour votre réponse.

Nous sommes un syndic coopératif donc nous sommes le syndic en réalité, c'est pour cela que je demandais les démarches à suivre.

Cordialement,

Travaux non autorisé sur espace commun a à jouissance privative

Bonjour,

Nous avons un copropriétaire qui a commencé a effectuer des gros travaux (maconneries etc.) sur un espace commun a jouissance privative sans qu'aucune autorisation ne lui ait été donné.

Connaissez vous les démarches que l'on peut nous effectuer dans ces situations ?

Merci

Refus de signer un AG

Par ailleurs, nous sommes une petite copropriété et nous nous arrangeons entre nous en général pour l'AG. Celui ci on s'est arrangé tous pour l'avancer d'une semaine car cela était mieux pour tout le monde.
Est ce un motif valable pour pouvoir contester l'AG ?

Merci

Refus de signer un AG

Bonjour, merci pour votre réponse.
Il refuse de signer car il y a des points de l'AG sur lesquels il est en désaccord.
Merci

Refus de signer un AG

Bonjour,

Je voulais vous demander si l'un d'entre vous sait comment cela se passe lorsque un scrutateur durant l'AG refuse de le signer ? Est ce que l'AG devient caduque ?

Merci par avance

Régularisation de charges

Merci pour votre réponse.

Dans une situation ou l'exercice précédent n'a pas été approuvé (mais cloturé) et qu'il y a une vente qui se passe, est ce que les régularisations éventuelles du vendeur sur cet exercice passé apparaissent sur l'etat daté fourni a l'acheteur ?

Merci encore.

Régularisation de charges

Bonsoir,

J'avais quelques questions pour m'aider à déterminer les différentes responsabilités dans la situation actuelle de ma copropriété.

1. Est ce que le conseil syndical peut etre pris pour responsable pour la non organisation dans les temps impartis d'une AGO ? Nous avions cloturé un exercice quasiment 1 an apres sa fin.

2. Par ailleurs, durant cet exercice, des dépenses régulières non budgétisée avait été effectuée par le syndic et ils sont clairement en tort mais dans quelle mesure peut on attaquer le conseil syndical pour ces erreurs ?

3. Si on rejoint une copropriété qui a des exercices passés non cloturés et que ces exercices sont cloturés une fois qu'on a rejoint la copro, qui doit payer les régularisations éventuelles ? J'imagine que c'est le nouveau propriétaire en vertu de la loi sur l'exigibilité, mais est ce qu'il peut se retourner par exemple vers le syndic et/ou le conseil syndical et refuser de payer estimant que c'est leur fautes ?

Merci pour votre aide et vos éclaircissements.

Questions sur la comptabilité

Bonjour,

J'ai deux petites questions concernant la comptabilité d'une copropriété.

1. Est ce qu'il y a des démarches particulières (type déclaration aux impots etc.) à faire en plus du vote en AG si on souhaite modifier les débuts et fin de l'exercice comptable ? Actuellement ma copro est sur un exercice à cheval sur deux années et nous souhaitons nous recaler sur l'année civile mais ne savons pas quelles conséquences ca peut avoir.

2. Lors du passage à un syndic bénévole, est ce qu'il est possible (et légal) de complètement ignorer les comptas de l'ancien syndic et repartir de 0 ? Quels sont les risques encourus ?

Merci pour vos réponses

Achat d'équipements et répartition de charges

Merci pour votre réponse.

Il me semblerait logique effectivement dans ce sens :

- Dépenses communes a destination et usage commun -> au tantième

- Dépenses communes pour des usages privatifs (boite aux lettres, sonettes etc.) -> répartition égale

Mais ça reste encore de la supposition.

Achat d'équipements et répartition de charges

Bonjour,

J'aurai souhaité savoir quelles sont les règles pour repartir les frais d'achat d'un équipement.

En effet, j'ai lu que certains frais d'équipements comme la sonnette, boîte aux lettres etc. sont répartis de façon égale à tous les copropriétaires.

Dès lors, je me pose la question de savoir quels équipements doivent être reparti aux tantièmes et quels autres doivent être reparti égalitairement ?

Plus concrètement dans quelle catégorie rentre les exemples suivants :

- Achat d'outils de jardinage pour entretenir les communs
- Achat d'un robot pour nettoyer la piscine commune

Merci pour votre aide

Jouissance de la piscine selon les tantieems

Merci beaucoup pour vos réponses, elles sont très utiles.

Un excellent dimanche

Jouissance de la piscine selon les tantieems

Merci pour votre réponse.

Un voisin nous soutient que dans certaines copropriétés, les propriétaires d'un studio par exemple ont le droit d'amener qu'un certains nombre d'accompagnants a la piscine comparé aux proprios d'un T4 qui a plus de tantième et paie donc plus de charges .. d'où ma question.

Jouissance de la piscine selon les tantieems

Bonjour,

J'aurais deux questions concernant la jouissance d'une piscine de coproprieté selon les tantièmes.

Est ce qu'il est possible et légal de restreindre l'accès à la piscine (mettons par exemple limiter le nombre d'accès ou le nombre d'accompagnants) selon les tantièmes détenus ?

Si c'est légal et que quelqu'un propose un tel point d'AG, quelle majorité faut-il appliquer ?

Merci par avance

Achat d'équipement et répartition de charges

Merci beaucoup pour votre reponse.
Une excellente journée.

Achat d'équipement et répartition de charges

Bonsoir,

Lors de l'achat d'un ou plusieurs équipements pour la copropriété (par exemple pompe de piscine etc) ou petits travaux, comment devraient être réparties les couts ? Doit on respecter les tantièmes ou est ce que tous les copropriétaires doivent payer a part égales ?

Merci pour votre aide