Pension alimentaire pour enfant majeur
"Le parent qui verse la pension alimentaire peut saisir le juge aux affaires familiales pour demander à ce que la pension alimentaire cesse d’être versée.
Il lui appartiendra alors de rapporter la preuve des circonstances permettant de l’en décharger (Civ. 1ère, 9 janvier 2008, N°06-19.581)"
Source : site d'un cabinet d'avocat
17/03/2022
Comment mettre fin à un bail commercial en tant que bailleur
Bonjour,
Sujet ancien mais si vous n'avez toujours pas trouvé la réponse.... :
Si votre locataire ne paie pas les loyers, rien de plus simple :
1) commandement de payer
2) saisir le juge pour constater la résolution judiciaire (sans indemnité d'éviction)...
(En espérant que le problème se soit positivement résolu pour vous depuis).
Bien à vous,
25/04/2021
double sanction disciplinaire et mise à pied conservatoire
Bonjour,
En effet, le licenciement semble vicié pour les motifs que vous invoquez.
Il est difficile d'invoquer une faute grave et une mise à pied à titre conservatoire si vous avez travaillé pendant cette période et que l'employeur l'a accepté. Il s'agira surtout de le prouver.
Pour le salaire, de manière générale, si vous avez travaillé, il doit vous être payé. En droit du travail, les sanctions pécuniaires sont interdites !
Concernant le délai de la procédure de licenciement, un licenciement irrégulier vous donne droit à indemnité.
Bon courage !
26/03/2021
Attestation employeur mal remplie
Si le préavis n'a pas été fait et que l'employeur en est à l'initiative, il doit vous le payer. Il peut vous dispenser mais il doit vous le payer. S'il n'y a pas de preuve de votre refus d'exécuter, il vous verse l'impayé et corrige les documents de fin de contrat.
N'hésitez pas à réagir en lui demandant de vous payer...
Bon courage !
26/03/2021
Non respect barème salaires conventionnels
Bonjour,
Si la convention collective prévoit un salaire plus favorable alors elle doit s'appliquer, y compris si votre contrat de travail prévoit une rémunération plus faible.
Votre employeur fait trainer car le délai de prescription pour les salaires est de 3 ans. Si vous ne réagissez pas rapidement, vous allez perdre la différence entre le salaire qui vous est réellement dû et ce lui qui vous est versé. Il ne faut pas tarder à réclamer au besoin en faisant un courrier recommandé pour acter et interrompre la prescription.
Bon courage à vous !
26/03/2021
Interruption période d'essai après congé paternité
Bonjour,
Oui, vous pouvez prendre un congé paternité pendant votre période d'essai. Le contrat est suspendu et la période d'essai reprendra au retour.
Si la période d'essai est rompue après le congé parternité, c'est tout à fait légal à condition que ce ne soit pas à cause de ce congé paternité. Ce serait interdit en ce cas !
Salutations
23/03/2021
Mon maître d'apprentissage refuse rupture conventionnelle
Bonjour,
En réalité, il a tout fait le droit. Cela reste un contrat et il n'est jamais obligé d'accepter cette rupture...
Dans le cadre d'un contrat à durée déterminée, vous devez aller au terme. Autrement, il ne peut être rompu qu'à l'amiable ou en cas de faute grave.
Bon courage
23/03/2021
Bonjour,
Elle prend des risques pour elle-même. Dans le cadre d'une procédure judiciaire, les actes seront signifiés à cette adresse et des décisions de justice pourront être prises sans qu'elle soit effectivement informées mais au sens de la loi, le nécessaire aura été fait.
Aucune raison de le signaler. L'huissier gère ce type de difficultés !
Salutations
23/03/2021
Demission pendant un accident de travail sans préavis
Bonjour,
Vous pouvez toujours abandonner votre poste et ne pas exécuter votre préavis. C'est une faute de votre part, mais 1 mois de préavis non exécuté ne vous seront sûrement pas reprochés par votre ancien employeur.
Il aurait mieux fallut faire une démission équivoque ou prise d'acte de la rupture pour quitter sans délai l'entreprise. Visiblement vous démissionnez en raison des conditions de travail, ce n'est pas un choix libre...
Bon courage à vous !
23/03/2021
Bonjour,
Même si vous refusez de faire cette déclaration/reconnaissance, la maman peut faire établir le lien de filiation (au besoin par test ADN).
La pension, ce n'est pas pour la maman. C'est une contribution pour l'entretien et l'éducation de votre enfant.
Une garde partagée si l'un vit hors métropole et l'autre en métropole est impossible. Ce serait dangereux pour l'enfant même. Mais n'hésitez pas à saisir tôt le JAF pour fixer les modalités et l'organisation du droit de visite et d'hébergement et de votre contribution.
23/03/2021
Fausse adresse communiquée au JAF
Bonjour,
Si vous deviez faire signifier par voie d'huissier, il suffisait de le dire à l'huissier et il aurait décidé à quelle adresse signifier.
Pas de sanction, il donne l'adresse de résidence qu'il souhaite et tant pis pour lui si l'huissier ne parvient pas à le toucher.
Bon courage
23/03/2021
En ca de dècès,
La succession est nécessairement ouverte chez un notaire et cela fait partie des biens qui doivent être liquidés.
Bon courage
23/03/2021
courrier a l'avocat de ma fille
Bonjour,
L'avocat est astreint au secret professionnel. Il ne vous répondra sous peine de commettre une faute déontologique. Ca ne changera rien à la procédure...Désolé
23/03/2021
Prime d'apporteur d'affaire partiellement versée
Bonjour,
Ce n'est évidemment pas valable et défendable. Les primes sont versées suivant des critères définis de manière objectives dans votre contrat ou un document remis en début d'année. S'il y a une difficulté d'interprétation, le contrat s'interprète en faveur de celui qui n'a pas rédigé le contrat donc le salarié..
Quant on lit la clause, elle semble dire que vous avez le droit à la prime... On ne peut pas rajouter de nouvelles conditions parce que l'entreprise veut faire des économies
24/01/2021
S'il n'exerce pas son droit, il faut surtout faire attention à garder des preuves du non exercice de ce droit en déposant des main courantes comme vous l'a proposé JODELARIEGE...
Si ce comportement du père n'est pas que lié au Covid, ça vaut peut être le coup de demander une réduction du droit de visite qui pourrait avoir une conséquence sur le montant de pension alimentaire...
Aucune obligation de test, encore heureux !
24/01/2021
Compte joint, la banque, caution solidaire
Oui, la banque peut refuser car ça peut être assimilé à une perte de garantie surtout pour les crédits.
Vous pouvez ouvrir un compte séparé et ne verser sur le compte joint que le montant nécessaire aux crédits et à votre part de contribution aux charges...
24/01/2021
argent pris sur le compte joint
En effet, votre réponse est assez surprenante. Vous indiquez avoir divorcé le 20 juillet 2017... En principe, c'est la mission de votre avocat de liquider vos intérêts patrimoniaux et donc de faire une répartition de vos comptes... Pourquoi ne pas lui demander ?
24/01/2021
Activité partielle et démission
Bonjour,
En pratique, si vous n'exécutez pas votre préavis vous ne serez pas payé. Il est très difficile d'imaginer que votre employeur vous poursuive pour cela et il n'obtiendrait gain de cause que s'il prouvait que votre absence avait désorganisé l'entreprise (rarement le cas...).
Pour l'image, il est mieux de le faire d'un commun accord...
24/01/2021
Le juge ne vous attribuera pas forcément la garde juste parce que votre époux est infidèle...Cela dépend beaucoup de vos situations personnelles.
Si la situation est invivable, peut-être que vous pourriez déposer une requête pour obtenir le logement conjugal dès l'ordonnance de non conciliation ? Votre avocat a dû vous conseiller dans le cadre de la procédure amiable, non ?
27/08/2019
Dès que la décision de divorce a été signifiée à mon avis. Vous n'avez pas demandé à votre avocat ?
27/08/2019
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