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Pierre / ID 165

Besion d'aide !!!4 c.d.d avec accident du travail....

Bonjour,

Concernant la succession de CDD, elle peut être valable ou non selon les cas. Quels sont les motifs de recours chaque CDD ? (ex : remplacement, acroissement d'activité, ...)

L'entreprise n'a aucune obligation de vous faire signer un nouveau contrat, même si vous revenez d'un arrêt ayant pour origine un accident du travail.

Licenciement

Le travail non déclaré est illicite

Indemnisation deplacement travail

Si ce sont des déplacements de chantier à chantier, uniquement dans le cadre de votre travail et pour effectuer vos missions, alors les frais de déplacement sont des frais professionnels et sont entièrement à la charge de l'employeur qui doit vous rembourser toute avance.

Arrêté ministériel du 25 juillet 2005
Article 1er (Définition des frais professionnels)
Les frais professionnels s'entendent des charges de caractère spécial inhérentes à la fonction ou à l'emploi du travailleur salarié ou assimilé que celui-ci supporte au titre de l'accomplissement de ses missions.

Refus categorique de payer mes heures

Bonjour,

Je n'ai pas très bien compris la réponse de l'administration, mais je ne pense pas que cela influe sur ma réponse à votre cas.

La Loi n° 2007-1223 du 21 août 2007 en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat (dite loi TEPA, ou « paquet fiscal » ) a réformé les heures supplémentaires. Toute heure effectuée au delà de 35h par semaine est en principe une heure supplémentaire majorée de 25% (un taux de 25 % pour les 8 premières heures supplémentaires et 50 % au-delà dans la même semaine).

Si l'administration reconnait que vous avez bien travaillé 170 heures, alors elle doit vous payer les heures effectuée au delà de 151.66 heures qui sont des heures supplémentaires majorées à 25%.

Rémuneration en maladie professionnelle

Une absence pour maladie professionnelle est rémunérée à 100% du salaire et l'ancienneté et la prime correspondante ne sont pas impactées par cette absence.
Pour le pourcentage, cela dépend si l'employeur a commis ou non une faute à l'origine de la maldie professionnelle.

Mettre fin à ma période d'essai

Oui c'est exact.
Vous pouvez même, avec l'accord de votre employeur, partir plus tôt si vous le souhaitez.

salaires et prime d'ancienneté

La prime d'ancienneté est due même en cas d'absence pour maladie (arrêt de la chambre sociale de la cour de cassation du 17 mars 1982, n°80-40.167).

Son montant et son versement est fonction de l'ancienneté et non pas du statut actuel du salarié (donc elle est due intégralement pendant l'absence maladie ET pendant votre mi-temps thérapeutique).

Harcelement morale,obligation a la demission

Article L1152-1 du Code du travail
Aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel.

Si vous pensez qu'il y a vraiment harcèlement moral au sens de la loi, il est conseillé de contacter un avocat. La démission aux torts de l'employeur est une solution, mais à condition que vous puissiez prouver le harcèlement (attestations de collègues encore salariés ou ayant quitté l'entreprise, preuves écrites, ...). Une autre solution est la rupture conventionnelle, nouveau mode de rupture qui est une sorte de licenciement à l'amiable (vous acceptez un licenciement sans motif et vous obtenez des indemnités), c'est mieux qu'une démission.

Voiture de fonction/société/ursaff

Effectivement si vous signez ce papier, le véhicule n'est pas un avantage en nature et donc l'employeur n'a pas à verser de cotisations.

Pour l'assurance, il faudrait poser la question dans la section droit des assurances :
http://www.experatoo.com/droit-des-assurances/forum-droit-97-1.htm

L'utilisation du véhicule à des fins personnelles peut dès lors être qualifié de faute simple. Pour éviter cela, voyez avec votre employeur pour qu'il vous assure de l'absence de toute sanction future si vous signez ce papier. S'il vous répond plus tard que désormais aucune utilisation personnelle ne sera tolérée, vous pouvez lui rappeler que vous avez pu signer ce papier par exemple sous la contrainte (menace de licenciement) et que vous l'URSSAF peut avoir vent de cela. Tout dépend des relations que vous avez avec votre employeur.

Arrangement - licenciement economique

Ce document semble être une transaction, c'est-à-dire un accord signé après la rupture du contrat censé prévenir tout litige : l'employeur donne des indemnités au salarié lors de la rupture du contrat de travail et le salarié s'engage à ne pas contester cette rupture (et uniquement cela) devant les prud'hommes.

Dès lors vous pouvez faire des attestations pour un salarié car elles ne sont pas en rapport avec la rupture de votre contrat. Vous ne risquez rien puisque vous n'êtes plus salarié de ce patron.

[urgent] départ en retraite

Il semble que ce délai soit à respecter avant ou après 65 ans.
Ce délai de prévenance est long car il ne concerne pas une démission mais un départ à la retraite (c'est différent, il est plus facile d'anticiper son départ à la retraite).

N'ayant pas plus d'informations, je vous conseille de solliciter un accord de l'employeur de votre mère pour ne pas avoir à travailler pendant encore 6 mois.

Clause de loyauté et de respect de clientèle

Cette clause, une fois le contrat de travail rompu, n'a aucune valeur juridique.
Elle prohibe toute concurrence, sans limite (géographique par exemple) sans contrepartie financière. Vous n'avez donc pas à la respecter dans le cadre de votre recherche d'emploi.

Avance de frais à un salarié personnel de la societé

Rien n'interdit ce que fait votre employeur.
Il peut même y tirer un avantage (déductions de remboursements de frais professionnels quand les dépenses ont la qualité de frais professionnels).
C'est à vous de lui dire que vous ne pouvez plus assurer l'avance de tels frais en raison de vos moyens limités.

Avance de frais à un salarié personnel de la societé

Quelle est la raison exacte de l'utilisation de votre compte ?

Car si cela constitue une avance ou un remboursement de frais pour vos missions (même d'un montant supérieur à votre salaire), c'est autorisé.

Si c'est un moyen pour masquer des activités de la société, ça n'est pas autorisé.

Travail sans contrat pour une compagnie japonaise

Dan ce cas il faudra choisir le moment venu entre la sécurité sociale (pour une maladie ou pire pour un accident du travail) ou les bonnes relations avec l'employeur.
Sinon il y a la couverture maladie universelle (CMU), dont les modalités sont expliquées ici :
http://www.cmu.fr/site/index.php4

Avance de frais à un salarié personnel de la societé

Oui.
Attention à ce que les remboursements soient exactement du même montant que que les frais engagés.

Travail sans contrat pour une compagnie japonaise

Bonjour,

Le contrat de travail n'a pas besoin d'être écrit, il suffit qu'il y ait une prestation de travail, une rémunération et une subordination à l'employeur (le salarié doit être sous ses ordres) et alors on considère qu'il y a un CDI même si rien n'est écrit ou signé.

Dès lors il faut déclarer ces salaires aux impôts.

Tout salarié est automatiquement affilié au régime général de la sécurité sociale, s'il a besoin de prestations, il lui suffit de contacter la caisse d'assurance maladie et de prouver son salariat (avec les bulletins de paye de l'employeur par exemple)

Non payement de préavis après licenciement !

Votre employeur ne pouvait pas recruter d'intérimaires après votre licenciement, il devait faire appel à vous.
Si les intérimaires étaient déjà présents, alors votre licenciement n'est pas forcément remis en cause, l'entreprise doit continuer d'exister, les intérimaires ont normalement continué leur mission.

Le licenciement économique intervient dans le cas où l'entreprise rencontre des difficultés économiques, pas quand elle est au bord de la faillite.

Non payement de préavis après licenciement !

Votre employeur ne pouvait pas recruter d'intérimaires après votre licenciement, il devait faire appel à vous.
Si les intérimaires étaient déjà présents, alors votre licenciement n'est pas remis en cause, l'entreprise doit continuer d'exister, les intérimaires ont normalement continué leur mission.

Non payement de préavis après licenciement !

des intérimaires qui occupaient le même poste que vous ?