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bs62 / ID 140191

construction illégale

merci pour la réponse qui m avait échappé

cdt

construction illégale

Bonjour,

Mon voisin vient de recevoir un refus de le Communauté d agglomération compétente en droit des sols pour son projet de création d un élevage pour chiens ET pension canine

Le problème , c est qu il a déjà construit son bâtiment SANS AUCUNE AUTORISATION d urbanisme donc, profitant de notre absence cet été

Je souhaite faire constater l opération illicite par le Maire avc un autre voisin concerné

quel article ou fondement juridique m y autorise ?

merci

distance chenil des habitations

merci

distance chenil des habitations

merci de votre réponse

je n ai rien trouvé dans le RSD du PAS DE CALAIS( assez poussiéreux d ailleurs)

Cependant l article 1 et 2 renvoient au PLan local d urbanisme qui primerait

Est ce votre avis ?

distance chenil des habitations

bonjour

A quelle distance un chenil doit être implanté des maisons d habitation?

chenil de moins de 10 chiens

2 versions s affrontent pour la réponse

1 : 50 M pour les uns d après les vieux Règlements sanitaires départementaux

2 ; 100m quel que soit le nombre de chiens par l arrêté du 22 10 2018



merci de vos réponses

autorisation sortie de territoire

Bonjour,

Dans une situation de séparation, une autorisation de sortie de territoire a été accordée par la mère , dépositaire de l autorité parentale ,pour 1 semaine pour que sa fille aille en Turquie avec son père ,ex concubin

Celui ci n a pas respecté les délais sans donner de nouvelles, dépassant d une semaine la date de retour

l avocate qui suit le dossier avance que l important , c est la date de départ qui compte, la date retour n ayant aucune importance et pouvant même dépasser largement la date prévue

Je suis très surpris par cette allégation

Est ce exact ?

merci

quote part des apports dans acte de vente notarié

bonjour

je voudrai savoir si dans un acte d achat immobilier passé et enregistré chez un notaire , la répartition des apports n apparait pas dans l acte

il n y a pas eu non plus de quittance détaillée

actuellement , ce m^me notaire refuse de donner même à mon avocat l origine des fonds pour l achat passé une maison

ma demande est liée à une séparation avec la vente par liquidation judiciaire aux enchères de la maison

il reste, après rembousement des créanciers , une somme de 33 000 euros , bloquée à la CARPA, à répartir en fonction des apports d origine et qui ne peut être débloquée que par un document notarié de la répartition d origine des apports

la solution 50/50 ne correspond pas à la réalité , la partie adverse n ayant rien apporté

ce notaire , malgré des recommandés de mon avocat fait la sourde oreille , ne répondant pas aux sollicitations en n indiquant que la totalité des apports, sans la répartition des concubins , après plus d une année de demandes réitérées

EN a t il le droit ou que faire ?

merci

enchéres publiques immobilières

Bonjour

suite à une adjudication immobilière publique après une saisie , où est déposé l argent de la vente?

ensuite comment est il réparti pour les créanciers et par qui?

enfin où peut on récupérer le solde disponlble ( en l absence d information sur son droit) ?

merci

droit de garde pour ex concubin avec bracelet electronique

bonjour

comment se passe le droit de garde défini par le JAF lorsque l ex concubin est soumis au bracelet électronique qui réduit ses déplacements?

merci de vos contributions

voiture en LOA : peut on poser un coffre sur le toit

ok merci

voiture en LOA : peut on poser un coffre sur le toit

Bonjour

peut on poser un coffre sur le toit d un véhicule en LOA, non équipé au départ ?

merci

quel est le coût apporoximatif d une modification de règlement intérieur d une copropriété?

merci beaucoup de vos réponses instructives

quel est le coût apporoximatif d une modification de règlement intérieur d une copropriété?

Bonjour

combien coûte une modification de règlement intérieur d une copropriété?

frais cumulés : notaire , hypothèque ...

Il s agit d ajouter un article à l existant , soit une trentaine de mots

merci

contestation résultat vote en A G de copropriété pour cause d erreurs manifestes

Bonjour

A la suite du compte rendu de l AG de la copropriété , plusieurs copropriétaires se sont aperçus que leur vote "POUR" a été déclaré contre sur une résolution

peut on et si oui comment annuler cette résolution : vice de forme ?

merci

reglementation mobil home; abus propriétaire camping

Bonjour

un propriétaire de terrain de camping et mobil home peut il imposer un prelevement de 15 % à son profit lors d une vente d un mobil home qu il ne posséde pas

sachant qu il imposera au nouveau propriétaire des frais d installation , dossier ...

en outre , il impose de nouvelles augmentations exorbitantes chaque année

Enquête sociale relative à la garde d'enfant

merci

Enquête sociale relative à la garde d'enfant

Bonjour

Nos sommes les grands parents et les parents de la mère. L'enquête sociale est orchestrée par le père en passant par le 119 pour nuire tout simplement à la mère et la déstabiliser.

Enquête sociale relative à la garde d'enfant

Bonjour,

Suite à une séparation houleuse, le JAF a confié la garde de l'enfant de 10 ans à sa mère, le père pouvant le prendre 1 week end sur 2, il n y a pas eu d'Appel.

Récemment, suite à un appel anonyme au 119, une enquête sociale est diligentée chez la mère. Le jugement du JAF peut il être modifié ? Si oui à quelles conditions ? Le père est sans travail et est insolvable. Par ailleurs il a eu 2 autres enfants de 2 autres lits séparés dont il ne s'est jamais occupé.

Merci de vos réponses.

facture acquittée non délivrée

oui j ai le devis

avec mes remerciements

facture acquittée non délivrée

Bonjour,

Je n'arrive pas à obtenir d'un plombier qui a travaillé chez moi, la facture acquittée (après le chèque encaissé). Pas de réponse à mes messages, à mes mails et à mes téléphones, Je comprends d'autant moins que le travail a été bien fait et que je lui ai dit merci.

Merci pour votre aide.