bonjour
je voudrai savoir si dans un acte d achat immobilier passé et enregistré chez un notaire , la répartition des apports n apparait pas dans l acte
il n y a pas eu non plus de quittance détaillée
actuellement , ce m^me notaire refuse de donner même à mon avocat l origine des fonds pour l achat passé une maison
ma demande est liée à une séparation avec la vente par liquidation judiciaire aux enchères de la maison
il reste, après rembousement des créanciers , une somme de 33 000 euros , bloquée à la CARPA, à répartir en fonction des apports d origine et qui ne peut être débloquée que par un document notarié de la répartition d origine des apports
la solution 50/50 ne correspond pas à la réalité , la partie adverse n ayant rien apporté
ce notaire , malgré des recommandés de mon avocat fait la sourde oreille , ne répondant pas aux sollicitations en n indiquant que la totalité des apports, sans la répartition des concubins , après plus d une année de demandes réitérées
EN a t il le droit ou que faire ?
merci
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