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Accueil Civil & familial Séparation, pacs, concubin

droit de garde pour ex concubin avec bracelet electronique

Publié le 19/08/2022 Vu 1156 fois 2 Par bs62

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Publié par
bs62
33 messages
le 19/08/2022 à 21:06

bonjour

comment se passe le droit de garde défini par le JAF lorsque l ex concubin est soumis au bracelet électronique qui réduit ses déplacements?

merci de vos contributions

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Publié par
Henriri
378 messages
le 20/08/2022 à 08:55

Hello !

Bin euh... BS cet ex-concubin peut bénéficier de son droit de garde JAF dans les limites du périmètre que lui autorise son bracelet électronique...

A+

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