Espace Membre Gérez votre profil depuis votre espace membre
bs62 / ID 140191

argent bloqué caisse des avocats

je vous remercie

argent bloqué caisse des avocats

bonjour

ma fille s est libérée d une dette restante en totalité à la caisse européenne de caution et garanties;

celle ci avait mis en séquestre le surplus d une vente après saisie immobilière à la caisse des avocats(32 000 euros ) par titre exécutoire

la quittance libératrice a bien été donnée

néanmoins , impossible de récupérer la somme auprès de la CARPA de Lille depuis 3 mois:

lettre recommandée avec AR , justificatifs

merci pour vos réponses

donation entre époux et donation au dernier vivant

ok merci.

donation entre époux et donation au dernier vivant

Bonjour

y a t _il une différence entre donation entre époux et donation au dernier vivant ?

merci

Contestation montant indemnité compensatrice

merci

Contestation montant indemnité compensatrice

Bonjour,

Comment, dans le cadre d'un remboursement total final d'une caution, contester le montant d'une indemnité compensatrice légalement plafonnée à 6 mois d'intérêt, au taux moyen de 3 % du montant du capital dû dès lors que la société de recouvrement applique un montant proche de 7 % et ne répond pas positivement à une lettre recommandée avec AR de réclamation ?

A qui s adresser ?

Merci.

ordonnance de jugement pour garde d enfants et inaction des services de gendarmerie

je vous remercie vivement

ordonnance de jugement pour garde d enfants et inaction des services de gendarmerie

Bonjour,

J'ai une fille dans une situation qui me semble invraisemblable. Elle a obtenu le 17 avril, par ordonnance judiciaire en référé, urgent et accepté, de reprendre sa fille de laquelle elle a été séparée et privée de tout contact depuis le 13 mars. Munie du document, les services de gendarmerie ayant reçu copie par mail, ils se sonr rendus au domicile de l'ex-concubin et, contre toute attente, la petite fille agée de 9 ans, n'a pas été rendue à sa mère comme écrit sur le jugement (le père attendraient la voie officielle).

Quelques faits à relater : les pprécédentes convocations à la gendarmerie n'ont jamais été suivies d'effet, Monsieur n'y va pas délibérément et tout va bien pour lui. Le juge des référés avait convoqué le monsieur par voie d huissier et celui-ci, non présent, à son domicile par 2 fois (facture de 520 euros pour ma fille en passant) comme non comparant s'est donc vu retiré la garde de l'enfant qu'il ne voyait, depuis 1 an, que très rarement. Je passe sur les menaces et de nombreux dossiers en cours à charge.

déplacements corona virus

Bonjour

Le décret du 16 mars 2020 limitant les déplacements impose à chaque déplacement une attestation datée chaque jour.

Question 1 :

Sachant que l'activité physique que je pratique à la campagne, sans tiers ni vis à vis, est quotidienne et répondant à une nécessité de santé, n'est il pas abusif de réclamer un sauf conduit journalier ? (gaspillage de papier si on considère les millions de praticants ). En outre, rien ne change sauf la date et j'ai 68 ans.

Question 2 :

Je fais du vélo, toujours à la campagne où habituellement on ne rencontre personne et on me dit qu'il faut faire cela dans un rayon maximum de 500 m de chez soi, on tombe sur la tête. Si tout le monde reste dans l'emprise d'un rayon de 500 m, notamment au pied des immeubles, on favorise les regroupements pour un sport individuel, et que dire dans les magasins ? L'essentiel pour ma part, est d'être seul et ne pas être en contact pour faire de l'exercice.

Merci de vos avis.

Donation partage au profit d'un enfant avec plan financement BDF

merci beaucoup de votre prévenance et diligence dans vos réponses

Donation partage au profit d'un enfant avec plan financement BDF

Merci pour la réponse ;
dans mon esprit bien sûr , la solution doit rester conforme à la loi ;
par contre ,j'ai entendu dire que le plan s'appliquait stricto sensu à condition de le respecter entre créanciers et débiteurs;
en conséquence , les apports ultérieurs pouvaient y échapper;
êtes vous au courant ?
merci et bonne journée "ataraxique "

Donation partage au profit d'un enfant avec plan financement BDF

Bonjour

A l 'issue d'une vente immobiliére en donation partage ,
un de mes enfants aura 135 000 euros ;mais ,actuellement celui_ci est en situation de surendettement avec son concubin non pacsé et a obtenu un plan financement Banque de France
Comment préserver cette somme des créanciers ?

merci pour la réponse

_______________________