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Dinah / ID 1318

Droit penal et dernier recours

Désolée de ne pas avoir pu vous éclairer sur l'histoire du désistement.
Bonne continuation.

Droit penal et dernier recours

J'avoue que cela m'étonne ; êtes-vous sûr que c'est pour cette raison que le pourvoi n'a pas été examiné ?
Il est possible que la partie adverse ait fait un pourvoi incident, et dans ce cas elle peut s'en désister, mais la Cour aurait dû examiner le votre.
De quand date votre pourvoi et le désistement de l'autre partie ?
Qu'en dit l'avocat qui a rédigé votre pourvoi ?

Deces de mon pere, quelles obligations legales

Je dois avouer que je n'y connais pas grand chose sur le capital décès.
Cependant, il me semble que le réglement des funérailles et les honoraires du notaire s'imputent sur l'actif de la succession, avant le partage.

Pour en savoir plus, je vous conseille de prendre rendez-vous avec un notaire et de lui expliquer la situation. Il saura beaucoup mieux que moi vous expliquer ce qui vous attend et répondre à vos questions.

Deces de mon pere, quelles obligations legales

Bonjour,

Le recours à un notaire est nécessaire et même obligatoire pour procéder à la liquidation des biens et des dettes du défunt.
Si cela n'a donc pas encore été fait, vous devez contacter un notaire qui se chargera de la succession.
C'est lui qui s'occupera de tout, fera les recherches, et déterminera le cas échéant la part de la succession qui revient à l'épouse et aux enfants.

Délais pour porté plainte pour dégradation

Bonjour,

S'agissant d'un délit, le délai de prescription est porté à 3 ans.
Cela veut dire que si vous attendez plus de 3 ans après les faits pour porter plainte, le tribunal ne pourra pas examiner l'affaire et condamner l'auteur.
Mais il n'y pas en soit de délai pour porter plainte.

Casier judiciare b2 rehabilitation comment sa spasse ??

Bonjour,

Il vous est possible de solliciter l'effacement de ces condamnations de votre bulletin n°2.
Pour cela, vous devez écrire un courrier au Procureur de la République en rappelant les informations sur l'affaire (date du jugement, n° de l'affaire, nature des faits,...), et lui demandant d'examiner votre demande.

Votre demande sera examinée par le tribunal.
Bien sûr, il est dans votre intérêt de montrer au tribunal que depuis les faits vous n'avez plus commis de nouveaux faits, que vous avez payé toutes les amendes et contraventions, que vous avez votre permis,...

Droit penal et dernier recours

Bonjour,

A partir du moment où la décision de la cour d'appel est devenue définitive (c'est-à-dire que le délai pour se pourvoir en cassation est écoulé), vous ne disposez plus de voies de recours pour la contester.
Au niveau international, le seul recours possible aurait été devant la Cour européenne des droits de l'homme, à deux conditions :
- que vous ayiez épuisé toutes les voies de recours en droit interne (ce qui n'est pas le cas, puisqu'il n'y a pas eu de pourvoi en cassation)
- que vous ayiez soulevé à l'occasion de ces recours une atteinte à un ou plusieurs droits fondamentaux prévus par la convention européenne des droits de l'homme.

Dans votre cas, la première condition n'est pas remplie, donc je suis au regret de vous informer que la décision rendue par la cour d'appel s'impose désormais à vous.

Sentence por detencin cannabis

Bonjour,

Comme votre mari s'est fait arrêté en Espagne, c'est la loi espagnole qui s'applique ; je ne peux donc pas vous dire quelle peine encourt votre mari.
Mais ce qui est sûr c'est que la peine dépendra de la qualification retenue : en plus de la détention de stupéfiants peut être retenue l'importation, le trafic,...

C'est l'enquête qui déterminera cette qualification, et surtout si votre mari était de bonne foi ou non.

Jugement en temps que responsable civile

Bonjour.

Je ne peux pas vous répondre, car cela dépend notamment de votre contrat. Il faut poser la question à votre compagnie d'assurance.

Jugement en temps que responsable civile

Bonjour.

Malheureusement, jusqu'à la majorité de l'enfant, ses responsables légaux sont... responsables de celui-ci (du moins civilement). Donc la victime de l'infraction peut vous réclamer l'indemnisation de son préjudice.

Par contre, au moment du jugement, vous aurez tout intérêt à rappeler au juge que comme votre fils était placé en foyer, vous n'étiez pas en mesure de le surveiller.

Jugement correctionnel du 16 aout 2007

Bonjour.

Le code pénal prévoit, pour de tels faits, une peine pouvant aller jusqu'à 3 ans d'emprisonnement et 45000 € d'amende.
IL s'agit d'un maximum bien entendu.
IL est également fort probable que vous soyiez condamné à des peines complémentaires, par exemple l'interdiction de rentrer en contact avec la victime de l'infraction.

Il n'est pas nécessaire d'interrompre vos études tout de suite, car il est possible que vous n'ayiez que du sursis. Et même si le tribunal prononce du ferme, une peine inférieure à 1 an ferme pourra être aménagée autrement (ex : remplacement de l'emprisonnement ferme par un placement sous bracelet électronique).

Convocation police judiciaire

Bonjour.

Le terme police judiciaire signifie juste que cette convocation a rapport avec une enquête pénale.
La convocation a sûrement pour objet d'entendre cette personne dans le cadre d'une affaire pénale : par exemple, son nom a pu être cité par l'auteur présumé, ou la victime, ou un témoin, et donc l'officier responsable de l'enquête estime nécessaire de l'entendre.

Comprendre un verdict. concernant la perpétuité...

Bonjour.

Si le jury avait suivi les réquisitions de l'avocat général et condamné l'accusé à la perpétuité avec une peine de sûreté de 20 ans, cela voudrait dire que pendant 20 ans cette personne n'aurait pas pu demander d'aménagement de peine (donc pas de libération conditionnelle). En d'autres termes, la personne serait restée en prison au moins 20 ans.
Avec la condamnation à perpétuité "simple", le délai prévu par la loi est de 15 ans. Donc en principe, au bout de 15 ans de détention (on prend en compte la détention préventive), le détenu poura demander sa libération conditionnelle. Mais elle ne lui sera accordée que s'il donne des garanties de réinsertion (logement, emploi) et s'il ne présente plus de danger (ex : si les juges estiment qu'il n'y a plus de risque de récidive).

Donc pour répondre à votre question, cette personne fera au moins 15 ans de prison (je rappelle qu'il faut y inclure la détention préventive).

Livres et revues juridiques pour particulier

Bonsoir.

Pour ce qui est des livres relatifs au droit, il vaut mieux aller dans une grande librairie (type Fnac, Virgin), ils ont souvent une section Droit Pratique, ou Droit au Quotidien. Car les livres destinés aux étudiants en droit sont, mine de rien, assez techniques.
Sinon, je vous conseille le site http://www.service-public.fr, plutôt bien fait et où on trouve bcp de réponses aux questions fréquentes.

Pour les revues, je ne crois pas qu'il en existe pour les profanes du droit, mais il y a moyen de se tenir bien informé des nouvelles lois et de la jurisprudence avec internet.

Relation entre un prof et une eleve de 17ans

Bonjour.

Selon l'article 227-27 du code pénal :
" Les atteintes sexuelles sans violence, contrainte, menace ni surprise sur un mineur âgé de plus de quinze ans et non émancipé par le mariage sont punies de deux ans d'emprisonnement et de 30000 euros d'amende :
1º Lorsqu'elles sont commises par un ascendant légitime, naturel ou adoptif ou par toute autre personne ayant autorité sur la victime ;
2º Lorsqu'elles sont commises par une personne qui abuse de l'autorité que lui confèrent ses fonctions "

En dehors de ces cas, les relations entre un adulte et un mineur de + de 15 ans sont autorisées.

Violence subie par mes parents

Bonjour.

Il s'agit d'un site français, et donc malheureusement je ne peux pas répondre avec exactitude à votre question, étant donné que je ne connais pas les règles quebecoises en matière de prescription des crimes et délits.
Je pense que vous devriez quand même engager une procédure judiciaire, en allant porter plainte. De toute façon, s'il y a réellement prescription, l'affaire sera classée sans suite pour ce motif. Mais peut-être que vous êtes encore dans le délai pour agir, tout dépend de la loi en vigueur.

Mise en délibéré? aidez moi svp!

Bonjour.

Attention, le pourvoi en cassation n'est pas comme un 2nd appel ; la Cour de Cassation ne va pas juger les faits, mais le droit. Elle va vérifier que le droit a été bien appliqué.
Un pourvoi en cassation se fait dans un délai de 2 mois à compter de la notification de la décision, et il faut donc expliquer en quoi le droit n'a pas été correctement appliqué : mauvaise application de la loi, incompétence de la juridiction qui a statué,...
Vous devriez demander conseil à votre avocat pour savoir si le pourvoi a des chances d'aboutir (s'il n'y a vraiment rien à reprocher à la décision de la cour d'appel, ça ne servirait à rien car ça engendrerait des frais inutiles).
La situation de votre conjoint n'a aucune incidence sur la décision de la Cour de Cassation, puisque comme je l'ai dit elle ne juge que le droit.

La loi sur les droit de succesion consiste en quoi?

Bonjour.

Cela signifie que la loi du 22 août 2007 ne s'applique que pour les successions de personnes décédées après cette date. Pour la succession de votre mère, c'est la loi précédente qui s'applique, soit celle du 23 juin 2006. Il n'est pas possible de profiter des dispositions de la nouvelle loi.

Protéger la création d'un concept

Bonjour.

C'est une question importante, et à moins que quelqu'un ici ne soit spécialisé dans le domaine du droit de la propriété intellectuelle (ce qui n'est pas mon cas), je vous conseille fortement de vous adresser à un avocat spécialiste de cette question pour éviter toute surprise et protéger votre concept.

Victime d'une agression par des videurs d'une boite de nuit

Bonjour.

En tant que victime, vous avez le droit de réclamer des dommages-intérêts à l'auteur des faits. C'est vous qui demandez une somme, et le tribunal décide ou non de vous donner gain de cause.
Si par exemple vous demander 1000 €, le tribunal pourra condamner l'auteur à vous payer 1000, 500 ou 200 €, mais ne pourra jamais aller au dessus de ce que vous avez demandé.
Je vous conseille de voir avec votre avocat pour savoir quelle somme vous pouvez réclamer.