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Dinah / ID 1318

Refus de vendre si paiement par cheque

Bonjour.

Un commerçant a parfaitement le droit de refuser les paiements par chèque, en général ou en dessous d'une certaine somme (il y a souvent des affiches qui le mentionne à côté de la caisse).
Donc sans doute que votre buraliste n'accepte pas les paiement par chèques pour des sommes inférieures à 15€, c'est fort courant. Le timbre-amende de la cliente devait être supérieur à cette somme, et c'est pourquoi elle a pu payer par chèque.

Fin du bail, non renouvellé

Bonjour.

Pour tout bail d'habitation, le principe est qu'à l'issue de la période de 3 ans le bail est reconduit automatiquement si le bailleur n'a pas donné congé au locataire selon les conditions prévues par la loi (il faut certaines raisons (ex = vente, herbegement d'un proche, locataire qui n'a pas rempli ses obligations,...), plus le délai de préavis de 6 mois).

Je vous épargne les détails, mais vos propriétaires n'ont en aucun cas le droit de mettre à votre place de nouveaux locataires à compter du 1er septembre ! Et le préavis de 6 mois n'a pas débuté : il ne commence que le jour de la réception d'un recommandé de la part du bailleur, dans lequel il vous donne congé pour l'une des raisons prévues par la loi.

Donc vous pouvez rester dans votre logement , même après le 1er août, et vous n'aurez pas à vous inquiéter tant que vous n'aurez pas reçu de recommandé de la part du bailleur.

Est-il autorisé/légal d'heberger des trackers torrent ?

C'est vrai, et de manière générale pour tout ce qui se rapproche de près ou de loin à du peer-to-peer...

Est-il autorisé/légal d'heberger des trackers torrent ?

Bonjour.

Je doute fort que ça soit légal dès lors que les fichiers eux-même sont protégés (ex : jeux, films en téléchargement).
Car en donnant un moyen de se procurer ce type de fichier, je pense qu'il y a une forme de complicité...

Le mieux est donc de s'abstenir d'héberger des trackers torrent (sauf bien sûr si les fichiers à télécharger ne sont pas protégés par des droits d'auteur).

Convacation au tribunal correctionnel

Bonjour.

Vous même vous ne pouvez pas accéder au dossier. Par contre votre avocat le peut ! Il a accès au dossier établi par les services de police (le même qui a été remis au juge). Donc c'est à lui qu'il faut s'adresser.

Contrôle caf me semble t-il, que faire

S'ils ne posent pas la question, ne vous sentez pas obligé de dire ce que vous faisiez à l'étranger...
En principe, ils devraient seulement vérifier (en vous demandant des documents ou en s'informant autrement) si vous étiez réelement à l'étranger. Ce que vous y faisiez, ça ne les intéresse pas, car cela ressort de votre vie privée.

Contrôle caf me semble t-il, que faire

Malheureusement, vous allez devoir donner réponse à la CAF pour cette période. Sans pour autant porter atteinte à votre vie privée, vous allez peut-être par exemple devoir prouver que vous étiez à l'étranger cette année-là.
Ne soyez pas trop réticent, sinon la CAF pourrait prendre cela pour de la mauvaise foi.

Frais de donation mère fille, faut il attendre le décret?

Bonjour.

En effet, toute donation entraîne des frais (une petite part pour la rémunération du notaire, et une plus grosse part pour l'Etat).
Le calcul du montant de ces frais est complexe, car de nombreux facteurs entrent en jeu (situation du donateur, rapports de parenté avec le donataire,...), il y a des abattements...

Le projet de loi prévoit d'augmenter le montant de l'abattement quand il s'agit d'une donation au profit d'ascendants ou de descendants en ligne directe. Donc oui, pour des raisons fiscales, il peut être préférable d'attendre que la loi soit promulguée avant de faire la donation.

Ce projet est actuellement en train d'être discuté devant l'Assemblée nationale. Il le sera ensuite devant le Sénat, et si tout va bien la loi sera promulguée dans quelques semaines. Ensuite, il n'y aura plus qu'à attendre le décret d'application, puis votre mère pourra faire la donation en profitant des nouveaux abattements.

Contrôle caf me semble t-il, que faire

Bonjour.

Si la CAF vous a averti qu'un contrôleur allait se présenter à votre domicile, ce doit être parce qu'ils ont trouvé vos explications confuses, ou parce qu'il reste des incohérences dans votre déclaration de ressources malgré vos explications.
En effet, un contrôle a lieu pour vérifier si la situation déclarée à la CAF correspond bien à la situation actuelle.
Donc si vous n'avez rien à vous reprocher, n'ayez crainte ! Contentez vous de répondre aux questions du contrôleur et lui donner les documents qu'il demande.

Casier judiciaire,fratrie possibilité pour etre juge

Bonjour.

Cela m'étonnerait qu'il y ait vraiment systématiquement vérification du casier judiciaire de la famille proche... Et je pense que le seul casier judiciaire qui importe, c'est celui du candidat.
Par contre ce qui est certain, c'est que pour toutes les personnes reçues au concours, les RG doivent procéder à une enquête de moralité.

Casier judiciaire volet n°3

Bonjour.

Rien de plus simple pour cela !
Il vous faut aller sur le site suivant :
http://www.cjn.justice.gouv.fr/

Vous recevrez votre casier judiciaire dans quelques jours.

Comment demander une mise sous tutelle

Bonjour.

Pour demander la mise sous tutelle de votre père, vous devez transmettre une requête au juge des tutelles, qui est le juge siégeant au tribunal d'instance, accompagnée d'un certificat médical rédigé par un médecin figurant sur une liste particulière établie par le procureur de la République.

Au vu de ces éléments, et après avoir auditionné la personne, éventuellement son médecin, ses proches,... le juge rendra sa décision. Il a un délai d'un an pour le faire.

Je vous conseille de vous rendre une première fois au greffe du tribunal d'instance avant d'entreprendre toute démarche. Vous saurez ainsi comment bien rédiger la requête, et quel médecin aller voir pour établir un certificat médical.

Il me semble que la requête peut être faite par un seul des enfants, mais dans le doute mieux vaut poser la question aux greffiers du tribunal d'instance, qui ont l'habitude de ce genre de demandes.

Question droit location chambre dans apartement

Bonjour.

Ne vous inquiétez pas, cette règle s'applique à toutes les formes de baux d'habitation, c'est-à-dire toutes les locations, meublées ou non.

Je recherche un article du code civil

Bonjour.

La règle que vous venez de citer ne découle pas d'un article du code civil, mais de la jurisprudence : il s'agit d'un arrêt de la 1ère chambre civile de la Cour de Cassation du 31 mars 1992.

Casier judiciaire et volontariat international d'entreprise

Pour le délai d'effacement autoomatique, je me refère aux règles suivantes :
La réhabilitation de plein droit (articles 133-13 à 133-17 du C. pén.) est acquise à l’expiration d’un délai de :
- 3 ans pour les condamnations à l’amende ou à des jours-amende,
- 5 ans pour les condamnations à une peine unique d’emprisonnement ne dépassant pas un an ou à une peine alternative,
- 10 ans pour les condamnations à une peine unique d’emprisonnement ne dépassant pas 10 ans ou à des peines multiples d’emprisonnement dont le total ne dépasse pas 5 ans.

Le délai court à compter du jour où la peine a été exécutée.
Au terme du délai, et si aucune autre infraction n'a été commise depuis, la condamnation disparaît du casier judiciaire (donc du second volet).

Etant donné que vous n'avez pas eu de condamnation ou toute autre mesure pénale, l'affaire a du être classée sans suite.
Et dans ce cas, il n'y aura pas mention sur votre casier du délit de vol.
Comme vous l'avez résumé : pas de condamnation = pas de peine = casier judiciaire vierge.

Casier judiciaire et volontariat international d'entreprise

Bonjour.

L'inscription sur le casier dépend de la réponse qu'a donnée le procureur au délit que vous avez commis. S'il y a eu une condamnation ou une mesure alternative aux poursuites (composition pénale, médiation, etc... ) alors cela sera inscrit sur votre casier.
Mais si l'affaire a été classé sans suite, cela n'apparaîtra pas.

Concernant l'effacement automatique du casier, le délai dépend uniquement de la peine que vous avez exécutée (3, 5 ou 10 ans de délai selon les cas)

Casier judiciaire et volontariat international d'entreprise

Bonjour.

Effectivement il n'est pas précisé de quels bulletins/volets du casier judiciaire il s'agit (lesquels doivent être vierges).
Je pense qu'il s'agit du bulletin n°3 + éventuellement du n°2 sachant que ce dernier ne peut être demandé que par des administrations ou pour certaines professions.
Donc tout dépend du domaine dans lequel vous allez effectuer votre VIE.

Le bulletin n°1 n'est pas concerné, car il ne peut être demandé que par les autorités judiciaires.

Pour demander l'effacement d'une condamnation figurant sur le 3e ou le 2e bulletin, il vous faut en faire la demande au Procureur de la République.

Reglement pour une pension alimentaire

Bonjour.

La réponse dépend de ce qui figure dans l'ordonnance de non conciliation.
Mais s'il est indiqué que la pension doit être payée mensuellement par avance, cela signifie que vous devez bien la payer avant le 1er.
Ex : la pension pour juillet doit être payée au plus tard le 1er juillet.

Tentez de trouver un arrangement avec votre ex-femme, sinon la seule solution est le versement le 1er de chaque mois.

Changement de nom: reprendre son nom de naissance

Bonjour.

Toute personne peut demander à changer de nom, lorsqu'elle a un intérêt légitime à le faire, à savoir en cas de :
- nom difficile à porter en raison de sa consonance ridicule ou péjorative,
- nom à consonance étrangère,
- survivance d'un nom illustré de manière éclatante sur le plan national,
- nom éteint ou menacé d'extinction,
- consécration d'un usage constant et continu sous certaines conditions.

Donc si votre conjoint souhaite reprendre son nom de naissance pour l'une de ces raisons, sa demande sera sûrement accordée. Sinon cela est moins sûr.

Concernant les démarches, il faut envoyer une demande de changement de nom au ministre de la Justice ou au procureur de la République du tribunal de grande instance de votre domicile, et faire publier la modification envisagée au Journal Officiel et dans un journal d'annonces légales.
Un certain nombre de pièces seront nécessaires.
Le plus simple est de demander des précisions auprès du tribunal de grande instance, qui vous indiquera précisément la marche à suivre.

Question droit location chambre dans apartement

Bonjour.

L’article 4 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 dresse une liste des clauses d'un contrat de bail réputées non écrites : ce sont des clauses qui, même si elles figurent dans le contrat, sont privées de tout effet.

Dans cette liste de clauses réputées non écrites est prévue celle qui interdit au locataire d’héberger des personnes ne vivant pas habituellement avec lui ; donc si votre propriétaire vous fait des misères parce que vous hébergez une personne occasionnellement, parlez-lui de cette loi de 1989 !