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Dinah / ID 1318

Litige avec la sté telecom italia (alice)

Bonjour.

S'agit-il d'un acte introductif d'instance ? Si oui, c'est un acte d'huissier qui vous précise que la société de télécom a ouvert une action judiciaire.

Selon l'article 667 du nouveau code de procédure civile, l'acte de notification peut être délivré par voie postale, sans obligation de le faire en recommandé.

Responsabilité des dirigeants en cas de dissolution d'association

Pourriez-vous préciser les faits : pourquoi et comment l'association a-t-elle été dissoute ?

Je suis accusé de recel par la police

En fonction des résultats de l'enquête de la police, et en se fondant sur les PV d'audition, d'éventuelles perquisitions,... le procureur va décider s'il y a des éléments suffisants pour lancer les poursuites.
Si comme vous dites vous n'avez rien à vous reprocher, alors il ne devrait pas y avoir d'éléments en votre défaveur dans le dossier, et sans preuve que vous étiez au courant du vol des objets, vous ne pourrez pas être poursuivi.
Par contre, si une telle preuve existe ou s'il y a un faisceau de présomptions qui laissent sérieusement penser que vous étiez au courant, il pourra y avoir des poursuites.
Dans ce cas, le maximum de la peine encourue est de 5 ans d'emprisonnement et 375 000 € d'amende. La peine prononcée dépendra des circonstances du délit, du nombre d'objets en cause, de vos antécédents judiciaires,...

Construction d'un abris de jardin

Dans votre cas, il me semble qu'il n'y ait pas de distance à respecter. La seule limite est que vous devez IMPERATIVEMENT construire votre abri intégralement sur votre propriété. S'il dépasse ne serait-ce que d'un demi millimètre sur le fonds voisin, votre voisin esr en droit de demander la destruction de l'ouvrage.
J'ajoute que s'agissant d'un abri en brique, vous devrez sûrement demander un permis de construire, ou au moins faire une déclaration de travaux. Renseignez vous par exemple en mairie pour connaître la procédure à suivre dans votre cas.

Procuration de vente sur un terrain

Bonjour,

La procuration mentionnera votre état civil (vous êtes le mandant) et celui de la personne qui reçoit la procuration (le mandataire), ainsi que la désignation de l'objet à vendre, son prix, etc... et les droits et devoirs du mandataire.
Tout ce qui figurera sur le papier qui vous sera envoyé ne sera rien d'autre que ce que vous et votre frère avez convenu avec le notaire ; dès lors que vous avez signé la procuration, le mandataire s'engage à vendre le bien au prix fixé.
Même si c'est votre belle soeur qui signe à votre place, pas d'inquiétude à avoir puisque dans la pratique, les parties sont là pour lire l'acte (déjà entiérement rédigé, on ne rajoute que la date) et le signer. il n'y aura pas de modification au dernier moment sans que vous en soyiez averti.

Relation entre un prof et une eleve de 17ans

Bonjour,

Petite précision pour le détournement de mineur : s'agissant d'une elève de plus de 15 ans, l'infraction ne pourra être retenue que s'il est établi que s'il est établi que le professeur a abusé de l'autorité que lui conféraient ses fonctions pour avoir des relations sexuelles avec la victime.
De plus, si le prof a embarqué l'élève dans sa voiture contre son gré, je me demande si l'on ne pourrait pas caractériser un enlèvement ?
N'hésitez pas à demander conseil à un avocat pour plus de précisions.

Procuration de vente sur un terrain

Vous avez tout compris !

Le clerc de notaire est "l'assistant" du notaire, qui rédige les actes et s'occupe de traiter les dossiers. Il est donc normalement bien au courant de votre affaire, puisque c'est sans doute lui qui a rédigé l'acte de vente de votre terrain.

Litige avec un magasin de grande distribution

Dès passation de la commande, le magasin s'engage à vous livrer le bien. En cas d'indisponibilité de l'objet (il n'est pas en stock, peut-être le fabricant a cessé d'en fabriquer), vous êtes en droit de demande l'annulation de la commande, et du même coup le remboursement des sommes que vous avez déjà versées le cas échéant.
Il vous faut vous adresser à l'accueil du magasin ou à l'un des vendeurs.

Suis obligé de réglér la taxe d'habitation ?

Peut-être votre mère réglait habituellement la taxe d'habitation, mais en principe elle est due par toute personne jouissant d'un logement garni de meubles, à quelque titre que ce soit (propriétaire ou locataire).
La perception est donc parfaitement en droit de vous réclamer la somme au titre de la taxe d'habitation de l'année passée, et si nécessaire de pratiquer une saisie sur salaire.
Un conseil : réglez-là dès que possible pour éviter les désagréments d'une saisie.

Remplacement d'un cdi par un cdd est-ce possible?

Ne ramenez surtout pas votre contrat !
Dès lors que le CDI est signé des deux parties, il s'applique et ne peut être remplacé par un autre. Votre CDI s'appliquera donc tant qu'il n'y aura pas de rupture par démission ou suite au prononcé d'un licenciement.

Terrain acquis avec une servitude

En quoi consiste la servitude ?
On ne peut "prendre un morceau de servitude", celle-ci reste toujours attachée au bien, et peut être utilisée ou non par celui qui en bénéficie.
Par exemple, si vous parliez d'une servitude de passage au profit de la mairie, cette dernière a tout-à-fait le droit d'en bénéficier gratuitement, dès lors qu'elle était prévue au contrat.

Procuration de vente sur un terrain

La procuration ne peut être donnée que pour une personne qui sera présente lors de la signature de l'acte. Vous ne pouvez donc pas la faire au nom de votre frère.
La faire au nom de sa future épouse est une solution. A priori il n'y a pas de risque, car la procuration sert à ce que la personne donne son accord et signe à votre place, rien d'autre. Elle ne peut pas par exemple augmenter ou baisser le prix de la vente,...
Toutefois, si vous avez un doute, n'hésitez pas à appeler l'étude notariale. Si vous le souhaitez, ils vous enverront un formulaire à remplir pour faire votre procuration au nom d'un clerc de notaire, qui se chargera de signer pour vous.

Après combien de cdd signés peut-on prétendre à un cdi?

Bonjour,

A priori, s'agissant du secteur de la fonction publique hospitalière, le nombre de contrat à durée déterminée peut être infini, car les règles du secteur privé ne s'appliquent pas.
C'est donc tout à fait légal, et il n'y a pas de solution, à moins que vous ne décidiez de changer d'emploi pour le secteur privé...

Donation au dernier vivant

En 2002, vous avez vendu l'appartement. Il n'existait donc plus dans le patrimoine de votre mari au jour de son décès.
Or, les héritiers du défunt ne peuvent hériter que de ce qui existe dans le patrimoine de celui-ci au jour du décès.
Ainsi, les enfants nés du premier mariage de votre mari ne peuvent pas réclamer la valeur de l'appartement vendu, ni d'ailleurs la résidence principale puisque celle-ci vous est attribuée par donation au dernier vivant.

En espérant avoir répondu à votre question.

Je suis accusé de recel par la police

Selon l'article 321-1 du Code pénal, "le recel est le fait de dissimuler, de détenir ou de transmettre une chose, ou de faire office d'intermédiaire afin de la transmettre, en sachant que cette chose provient d'un crime ou d'un délit. Constitue également un recel le fait, en connaissance de cause, de bénéficier, par tout moyen, du produit d'un crime ou d'un délit."

Ainsi, vous ne pourrez pas être condamné pour recel tant que ne sera pas apportée la preuve que vous saviez que les jeux/dvd étaient volés.
Mais la décision de vous poursuivre ou non relèvera du procureur de la République ou de son substitut, après examen des faits.
En attendant, il y a une enquête, c'est pourquoi la police doit vous auditionner.

Assistance juridique gratuite

Pour faire une demande d'aide juridictionnelle, il vous faut demander un formulaire dans un tribunal ou en mairie.
Toute personne peut faire cette demande dès lors qu'elle est de nationalité française, ou qu'elle réside régulièrement et habituellement en France.

Cette aide sera totale ou partielle selon votre situation. Si elle est partielle, l'Etat ne s'acquittera que d'une partie des frais de justice (honoraires de l'avocat par exemple), l'autre restant à votre charge.

Pour savoir quelles sont les conditions de ressources de l'aide juridictionnelle, vous pouvez aller sur ce site :
http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F1070.xhtml

Aurais-je pu être accusée d'homicide involontaire?

Effectivement, vous seriez responsable si un tel accident était survenu, avec des risques de poursuites pour homicide ou blessures involontaires selon les conséquences de l'éclatement des pétards. Au risque même d'une poursuite pour meurtre s'il était prouvé que vous aviez bien l'intention de blesser le cambrioleur, voire de le tuer !
Le fait que le cambrioleur soit entré par effraction ou ait tenté de le faire n'est pas une "excuse" pénale.

Droit de rétractation achat de voiture

Le concessionnaire a raison : le délai de rétractation (de 7 jours en principe) ne s'applique que lors d'un achat à distance (ex: internet).
Ici il n'y a pas de droit de rétractation, donc a priori vous ne pouvez pas récupérer votre acompte, sauf mention contraire dans le contrat de vente (en principe doit y figurer une section nommée annulation/résiliation).

Conseil juridique gratuit en france?

Etant donné le sujet de vos interrogations, vous avez tout intérêt à vous adresser à un notaire, qui saura en principe bien vous conseiller concernant le droit de la famille et le droit immobilier.
En fonction de votre situation, il pourra vous dire ce qui est le plus intéressant, notamment sur le plan fiscal.

Concernant le coût d'une telle consultation, eh bien c'est aléatoire ! Certains notaires ne font pas payer une simple consultation, d'autres la factureront si ils pensent que cela aura pour conséquence une charge de travail supplémentaire. Et là aussi le montant peut varier.

Classement sans suite d'une plainte pour motif 34

Si je ne m'abuse, le motif 34 correspond à l'extinction de l'action publique ; celle-ci peut notamment résulter de l'expiration du délai de prescription, c'est-à-dire quand la victime a laissé passé le délai qui lui était imparti pour exercer une action en justice.
Combien de temps exactement après l'agression avez-vous porté plainte ?
S'agissant semble-t-il d'un délit, vous aviez en principe 3 ans à compter du jour de l'agression pour porter plainte. Quels étaient les faits exactement ?