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Dinah / ID 1318

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Réponse posté sur Experatoo

Vendre un site internet gagné.

Pour ma part, je vous déconseille d'agir comme tel, car si la personne vous donne une somme d'argent, cela correspondra à une vente sur le plan juridique.

27/08/2007

Vendre un site internet gagné.

Bonjour.

Il faudrait se référer au réglement du jeu-concours. Vous pouvez le demander à la société qui a organisé le concours (soit ils vous le transmettront, soit ils vous donneront les coordonnées de l'huissier de justice chez qui il a été déposé).

27/08/2007

Convention de pacs valable

Bonjour.

Pour ma part, cette convention me paraît bien rédigée, je ne vois rien à lui reprocher !
Toutefois si vous souhaitez vraiment avoir l'avis d'un spécialiste, vous pouvez vous adresser à un avocat ou un notaire de votre connaissance.
Mais ce que vous avez écrit suffit amplement.

Je me permets d'ajouter (mais vous êtes peut-être au courant), qu'avec la loi du 23 juin 2006 vous pouvez choisir le régime de la séparation de biens au lieu de l'indivision.

27/08/2007

Litige a propos d'un chemin prive

Bonjour.

Vous pouvez aussi vous adresser à la conservation des hypothèques dont dépend la parcelle. Cette administration pourra vous renseigner sur le propriétaire de cette parcelle et sur sa situation juridique (usufruit, servitudes,...).

27/08/2007

Payement du salaire ou pas!!!!

Bonjour.

La CPAM doit continuer à vous verser une indemnité tant que la guérison n'est pas complète ou la blessure consolidée.
Donc si vous êtes déclarée inapte, vous continuerez à percevoir l'indemnité prévue par la sécurité sociale.

27/08/2007

Sortie d'indivision et usufruit

Bonjour.

En tant que nue-propriétaire de la moitié de l'appartement, pour cette moitié c'est vous et vous seul qui avez le pouvoir d'en disposer. Donc si vous ne souhaitez pas vendre cette portion, personne ne peut vous y obliger.

27/08/2007

Victime d'une agression par des videurs d'une boite de nuit

Bonjour.

Vous avez fait ce qu'il fallait, et maintenant il n'y a plus qu'à attendre le jugement.
L'assistance d'un avocat n'est pas obligatoire. Mais si vous souhaitez en avoir un, ce sera à vous de faire les démarches (il n'y a pas d'avocat commis d'office pour la défense).
Vous pouvez obtenir la liste des avocats auprès de votre tribunal de grande instance.

27/08/2007

Assurance annulation location estivale

Bonjour.

L'agence immobilière est dans son bon droit : seuls les signataires du contrat de location ET de l'assurance annulation (en l'occurence vous) bénéficient de cette dernière.
Et même si vos amis en avaient bénéficié, leur problème de visa n'aurait pas permis la mise en oeuvre de l'annulation. En effet, généralement les clauses visées sont la maladie du client, le décès d'un membre de la famille proche, la destruction du bien qui fait l'objet de la location,...

J'en déduis que l'agence aurait très bien pu vous réclamer la totalité du montant de la location.
Mon avis est donc que le compromis trouvé vous est plutôt favorable.

27/08/2007

Motif de dépot de plainte (code pénal)

Bonjour.

En effet, le harcelement moral n'est prévu que pour un cadre professionnel ; en dehors du monde du travail, cette infraction n'existe pas.
Par contre, la victime peut très bien aller porter plainte pour insultes et menaces au commissariat (il s'agit de 2 infractions distinctes, mais qui peuvent être reprochées à une même personne, dès lors qu'elles sont prouvées).
Concernant le fait d'être surveillé, ce n'est pas en soit une infraction, sauf s'il y a atteinte au respect de la vie privée.

De toute façon, la victime peut aller porter plainte en se contentant d'expliquer ce qui s'est passé, et ce sera l'officier de police judiciaire qui qualifiera les faits sur un plan juridique.

27/08/2007

Obtention de visa pour un algérien

Bonjour.

Cela serait fort étonnant, surtout pour un court séjour !
Vous pouvez tout-à-fait demander un visa auprès du consulat ou de l'ambassade de France à Alger.

27/08/2007

Propos diffamatoires énoncés dans un cadre familial

Bonjour.

Votre ami peut s'il le souhaite porter plainte pour diffamation. Les propos ayant été énoncés dans un cadre privé, il s'agit d'une contravention, et donc si l'infraction est retenue votre frère sera condamné à une amende.

Je vous conseille quand même de bien peser les intérêts de chacun avant d'aller porter plainte : en effet d'après ce que vous dites le climat familial est déjà assez tendu, inutile d'en rajouter, d'autant que cela nuierait encore plus à la société.

27/08/2007

Vente d'un bien a un enfant

Bonjour.

Oui, vos parents peuvent très bien vous vendre un bien. La seule condition est qu'il soit encore entiérement dans leur patrimoine (pas encore vendu ou donné, même partiellement).

26/08/2007

Constitution de partie civile

Bonjour.

Vous avez tout-à-fait le droit de vous constituer partie civile Vous pouvez le faire avant ou pendant l'audience, mais le mieux est de le faire le plus tôt possible pour être associé au dossier : en tant que partie au procès pénal, vous aurez notamment le droit d'avoir accès au dossier par l'intermédiaire de votre avocat.

Pour vous constituer partie civile, il faut vous adresser au greffe du tribunal. Il vous faudra rédiger une lettre (envoyée au tribunal en recommandé avec accusé de réception) où vous préciserez le montant estimé de votre préjudice et joignerez les pièces justificatives.

L'avocat n'est pas obligatoire, ni à cet instant ni pendant l'audience. Cependant il peut être très utile, pour vous représenter à l'audience, pour y faire valoir vos intérêts (et expliquer aux juges en quoi consiste votre préjudice), et éventuellement pour exercer les voies de recours (ex : faire appel).

24/08/2007

Délai légal pour une remise de chèque

Merci pour ce compliment, mais malheureusement ce n'est qu'un pseudo...

24/08/2007

Raccordement du voisin sur ma cloture electrique

Bonjour.

En effet, il s'agit d'un vol d'énergie, passible d'une sanction pénale. Vous auriez tout-à-fait le droit de porter plainte.
Sans pour autant aller jusque là, je pense que vous pouvez effrayer votre voisin. Envoyez lui un courrier, en mentionnant que vous avez repéré son manège, et que s'il continue, vous allez porter plainte. Vous pouvez aussi mentionner que s'agissant d'un vol, la peine prévue est 3 ans d'emprisonnement et 45000 € d'amende (même s'il n'ira jamais en prison pour cela, le fait de savoir qu'il va aller devant un juge et sûrement payer une amende devrait le calmer un peu...)

Si vous voulez les références du texte de loi : articles 311-1 à 311-3 du code pénal.

23/08/2007

Délai légal pour une remise de chèque

Bonjour.

Il n'y a pas de "délai légal" pour ce type d'opération. Tout dépend des banques, mais en général il faut environ 2 jours ouvrés.
Attention, ce délai peut être plus long, en cas d'insolvabilité de la personne qui vous a fait le chèque.
Si après plusieurs jours votre compte n'a toujours pas été crédité, c'est qu'il y a sûrement un problème du côté du débiteur. N'hésitez pas à demander ce qu'il en est à votre banquier.

23/08/2007

Service apres vente pour un canape

Bonjour.

Il faut vous réferer à l'acte de vente (qui est en fait la facture). Sur les conditions générales de vente, il est indiqué quels sont vos droits.
Souvent, si un échange n'est pas possible, le client a la possibilité de remttre la marchandise au vendeur pour se faire rembourser. Il vous faut demander au magasin pour savoir si cela est possible.

23/08/2007

Déclarer ses enfants en tant que père

Bonjour.

Malheureusement, comme la mère des enfants les a déjà reconnu, je ne crois pas qu'il y ait un autre moyen que le livret de famille pour que le père puisse les reconnaître à son tour.
Mais pour s'en assurer, il faudrait poser la question en mairie.

23/08/2007

Petits problèmes techniques

Pareil pour moi, merci !

30/07/2007

Master 2 à strasbourg ou à reims?

Bonjour !

Normal que vous n'ayiez pas trouvé de rubrique orientation, puisque c'est un site d'aide sur des questions juridiques...

Je ne sais pas si quelqu'un ici pourra vous renseigner. En attendant je peux vous conseiller le forum du site du Village de la justice (rubrique Formation initiale et cursus) pour poser votre question. En ce moment il y a beaucoup de questions de ce type concernant les M2 (moi même c'est ce que j'ai fait).

Maintenant en ce qui me concerne, je pense que les 2 types de Master que vous envisagez conviennent pour votre projet professionnel. Tout dépend dans quoi vous voulez vous spécialiser ! Par contre je ne peux pas vous renseigner sur le lieu de la formation, car je ne connais aucune des 2 facs.

Sinon, moi j'ai quasiment le même projet que vous (je veux faire l'ENM), et j'ai prévu de faire l'IEJ en parallèle de mon M2. Car le M2 ne prépare pas en lui-même à ce type de concours. Ce qu'il nous faut ce ne sont pas des connaissances en plus, mais les méthodes des épreuves et de l'entraînement (note de synthèse, grand oral, dissertations,...).

30/07/2007

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