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Titiduloiret / ID 131418

Affichage obligatoire d'une déclaration préalable accordée

Bonjour,
Heureusement que ce ne sont pas les syndics qui sont propriétaire, ce type de propos fait froid dans le dos (payer pour ne pas être propriétaire). Effectivement toute partie commune est bien divisée en lots ex: lot 98 pour (17/1000). Mais je soutiens que chacun est propriétaire de ces millièmes touts comme on est propriétaire de la partie privative jusqu'à son axe médian. Heureusement.
Bien cordialement.

Affichage obligatoire d'une déclaration préalable accordée

Bonjour,
il me semble que ma réponse du 05/06 précise bien et fait bien la différence entre urbanisme et droit civil. En ce qui concerne la façade je formule que c’est chaque acquéreur qui est propriétaire, le syndic n’est que le gestionnaire.
Bonne journée

Affichage obligatoire d'une déclaration préalable accordée

Bonjour,
En ce qui me concerne, je ne dirais pas comme tout le monde. Votre autorisation est du droit d’urbanisme qui vous autorise à faire les travaux et votre AG qui refuse (du droit civile).
Moi j’afficherai le panneau et attendez de voire si votre AG réagis dans les 2 mois et s’ils vont faire la démarche nécessaire pour s’interposé au projet. Je vous préconise d’attendre 1 mois de plus dans le cas ou la procédure serait envoyer le dernier jour à la préfecture, et allée soyons fous 2 mois de plus pour le plaisir.
De toute façon vous ne risqué rien car vous avez abondamment de temps pour commencer les travaux, comme pour annulée votre déclaration par simple courrier auprès de votre commune ce qui arrêterait toute procédure (annulation de la DP + pas de travaux= pas de procédure).
Et si rien après les 5 mois d'affichage, Bat à vous de voir.
Bonne journée

Décision du JAF concernant la religion

Bonjour,

En ce qui me concerne, je JAF n'a pas tenu compte de votre droit (AT) conformément à l'article 10 de notre constitution qui site: « Nul ne doit être inquiété pour ses opinions, même religieuses, pourvu que leur manifestation ne trouble pas l'ordre public établi par la loi. ».

Bien cordialement

Que veut dire Accord tacite

Bonjour,
cela veux dire que vous pouvez effectuer les travaux à partir de cette date. C'est sympa la commune vous a averti, habituellement, seule la préfecture à un exemplaire de l'accord tacite.
Bien cordialement

RT 2012 et hauteur maxi du faîtage

Bonjour,
Oui avec l'article L 123-1-5, on peut déroger, mais seulement dans les cas suivants : Si le bâtiment et détruit ou en partie, ou endommagé à la suite d'une catastrophe naturelle survenue depuis moins d'un an, ou si le bâtiment et protégés au titre de la législation sur les monuments historiques.
Bien cordialement

Article R 424-13 du code de l'urbanisme

Bonjour,

oui, comme il peut être exigé par l'article R.421-17 c ou autre suivant ce qui est déclaré.

Mais voilà qu'Est-ce qui a été déposé ou déclarer!!trop de suppositions!!!

Cependant je reste sur l'INCERTITUDE, donc voilà le pourquoi de ma demande de contrôle, surtout que l'administration et l'ABF avais déjà accordé une DP avec les même éléments ???

Tout comme le changement de destination nombreuses sources d'erreur, par expérience en exemple, certaine écurie son considéré comme annexe de l'habitat du fait que les palefreniers y résider, donc de ce fait aucun changement de destination.

Bien cordialement

Article R 424-13 du code de l'urbanisme

Bonjour,

Rien nous affirme que c’est bien un PC, l’ABF n’est pas apte à ce prononcé sur ce point! darwin25 ne modification pas la façade de son bâtie, il créé seulement deux fenêtres de toit donc, il ne touche pas à la partie des murs triangulaire délimitée par les toitures.

Et puis on pourrait imaginer que le projet est soumis à l’article L. 631-7 ? Ou encore il y a-t-il vraiment changement de destination, le bâtiment existant passe t’il bien d’une des neuf catégories définies par l’article R.123-9 à une autre de ces catégories ?

Il ne faut pas oublier qu’il y a des erreurs à tout niveau, surtout en changement de destination.

Alors ne soyons pas affirmatifs trop vite dans nos propos sans avoir de dossier. Cela ne coutera rien à darwin25, mis à par le recommandé, pour une confirmation du préfet affirmant ou non s’il n’y-a erreur dans la décision.

Certaine fois on à de belle surprise.

Bien cordialement

Article R 424-13 du code de l'urbanisme

Bonjour,

Je suppose que les travaux de votre déclaration préalable et situés dans une aire de mise en valeur de l'architecture et du patrimoine ou une zone de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager.

Dans ce cas vous avez la possibilité de vous servir de l'article R.424-14 du code de l'urbanisme, le préfet se prononcera dans les 15 jour (article R. 423-68 et R. 423-68-1 du même code).

Bien cordialement

Cloture entre maison et immeuble

Bonjour moisse,

J'approuve ta pensée, je dis "le Maire" par habitude quotidienne [smile4].

Il est vrai que le service instructeur est incontestablement le premier service à contacter.

Bien cordialement moisse

Cloture entre maison et immeuble

Bonjour,

Aucune chance de créer une clôture à 1mètre de la limite séparative!

C'est bien là l'astuce, puisque rien n'est écris dans le code de l'urbanisme pour ce type d'édification.

Il n'est pas nécessaire de voir le maire

Je trouve qu'on ne peut Se permettre de dire cela ici, Car énormément de personne ne seront rassuré que s'il entende par l'autorité compétente le bienfait de leur demande.

Bien cordialement

Cloture entre maison et immeuble

Bonjour,

je ne peux me permettre de vous dire d'enlever ou non votre clôture, a vous de voire si le fait de la retiré est un réel inconvénient! Respecter le règlement du lotissement est une très bonne choses, mais il n'est pas le seule à imposer des règles, votre commune a surement un règlement local, alors oui si vous gardé votre clôture faite une déclaration.
petite astuce qui devrait vous convenir: Allez voire votre mairie et demander s'il faut déposer une déclaration préalable pour édifier un grillage simple de 1.20 de hauteur maximum, à une distance d'1m, 1,50m de votre limite séparative, afin de créé un potager.
Bien cordialement.

Cloture entre maison et immeuble

Bonjour lilie57000,
Votre question m'interpelle!
Vous nous relater que vous avez construit un muret avec un grillage temporaire. Avez-vous déposé une déclaration pour effectuer ces travaux? J’espère que oui ! Sinon faite la démarche.
Je vais ajouter d'autres informations homies du gentil monsieur qui vous a informé.
Effectivement si lors du projet sur le plan de masse il y a une clôture de type X, il y a bien obligation de clôture type X.
Sauf qu'il existe la possibilité de modifier son permis de construire et cela même après la visite de conformité. Donc de modifier ou de supprimé cette clôture qui n’a pas lieux d’être créé (la votre étant existante (possibilité)).
Bien cordialement

Présentation des modérateurs !!

Bonjour à tous !
Je passe moi aussi par les présentations. J'ai 51 ans et je suis instructeur depuis 20 ans et police d'urbanisme depuis 5 ans, dans une collectivité de 20000 habitants. Mon domaine est le droit de l'urbanisme. Je suis ravie d'intégrer le groupe que j’apprécie beaucoup et qui m’enrichit sur moult domaines.
Bien cordialement
Thierry

Légalité d'un règlement d'un PLU

Bonjour,
Ne parlons pas d'illégalité, le mot est mal approprié. La loi ALUR a abrogé certaine prescription,disposition.
Donc pour répondre a votre question, le seuil de prescription régis par l'article de votre PLU n'est plus opposable même si celui-ci est toujours inscrit dans le règlement. Vous comprendrez aisément que toutes les communes ne peuvent du jour au lendemain faire une modification de PLU car elle coute du temps mais aussi beaucoup d'argent public.
Donc déposer votre permis de construire, n'oublier pas de passer par un architecte.
Bien cordialement

Permis de construire en zone classée monuments de france

Bonjour,
Je comprends bien que votre projet a été vue par l'ABF et qu'ils ont donnée un avis concernant votre permis, mais la n'est pas le problème. L'article que vous avez cité vous indique qu'il se trouve dans un secteur sauvegardé (votre abbaye) mais que le plan de sauvegarde et de mise en valeur de cette abbaye n'est pas encore approuvé à ce jour. Ce qui implique que même si l'ABF à répondu sur votre projet, tant que la procédure de classement de cette abbaye n'est pas clos la DDT ne peux établir l'arrêté de votre permis de construire. Voila le pourquoi du délai de 6 mois.
C’est pour cela que je vous indiquez de prendre contacte et de voire ou en est le classement.
Bien cordialement

Permis de construire en zone classée monuments de france

Bonjour,
Au vue de l’article, je suppose que votre permis se trouve donc dans un secteur sauvegardé dont le plan de sauvegarde et de mise en valeur n'est pas encore approuvé a ce jour.
Malheureusement personne ne peux rien faire pour accéléré votre dossier il faut attendre la fin de la procédure pour accepter le permis de construire.
Prenez rendez vous et demander des informations à l’ABF pour s’avoir ou en est le classement dans sa procédure. N’attendez pas ! Cela vous donnera le délai réel.
Bon courage.
Bien cordialement

Irrégularité dans l'élaboration du Plan Local d'Urbanisme

Bonjour,
Désolé, si la prise d'effet du document était au mois d'août 2014, les délais de recours sont finie.
Bien cordialement

Maison sans permis de construire

Bonjour,
Effectivement, si vous souhaitez un aide correspondant a la réalité de votre problème, exprimez-vous en recopiant le motif de refus. Merci de nous indiqué aussi si votre commune est en RNU, PLU, CARTE, etc., ainsi que la ou les zone(s) UMB, A, 1AU, etc.,dont votre terrain dépend. Indiqué si besoin comment votre Maison est implantée vis à vis de ou des zone(s).
Bien cordialement

Empécher une construction contre ma maison

Bonjour,
La servitude non-aedificandi et très bien, car c’est une servitude continue, non apparente qui ne s’éteint, soit qu’avec un acte contraire ou au bout de 30 ans de non-usage.
Attention pour être applicable celle-ci doit être faire l'objet d'une publication au bureau des hypothèques.
Cordialement