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Titiduloiret / ID 131418

Division en deux d'un terrain en lotissement

Bonjour,
Je vais essayer de vous informer sans s'avoir s'il y a une construction sur un lot, ni ci celui-ci est suffisant pour accepter une 3em constructions.
1er solution avec aucune construction sur le lotissement créée par le dépôt d'une Déclaration préalable: le demandeur créateur du lotissement annule la déclaration préalable accordé et en dépose une nouvelle avec 3 lots au lieu de 2.
2 em solutions qui comprend un construction sur un lot:
plus possible de modifier la DP, votre seule solution c'est de trouver un accore avec le lot construit pour luis en racheter une petite bande, cette division confirmé par un acte notarié ne sera pas considéré par le service instructeur comme une subdivision de lot (interdit dans de nombreux lotissement), mais bien comme une nouvel parcelle. Cette nouvelle parcelle vous permettras de créé un permis d'aménager (qui devra comprendre un équipement) par dessus la DP.
Cordialement

Découverte d'un traitement de la charpente après achat d'une mais

Bonjour,
Je suis plus que surpris de ce que tu rapporte !! Ce qui voudrait dire que s’il n'y a pas de demande de renseignement immobiliers ou de renseignements sur les biens vendu pour l’exposition au saturnisme, l’état parasitaire, l’état de péril/insalubrité et de présence de cavités souterraines/carrières par les notaires auprès de la commune, donc ce qui voudrai dire qu'il n’y a pas besoins de déclaration de xylophages, mérule etc., etc. à sa commune ou autre.… Cela me semble difficile a croire, je doute ?? Mais bon… Chapeau au notaire de faire des actes sans ces renseignements ou le renseignement parasitaire.

Découverte d'un traitement de la charpente après achat d'une mais

Bonjour,
Pourquoi dire que tout le monde vous a mentie ?? Je suis d’accord avec Lag0, l’omission d’une prévention n’est pas une faute, ni une violation de droit. D’ailleurs si votre charpente avait eu la visite de termites, mérules etc. le notaire en aurait eu connaissance lors de sa demande de renseignement sur l’état parasitaire, etc. du bien vendu par la commune.
Je rajouterais que Seule une action ou une préconisation à grande échelle peut permettre de stopper l’avancer et l’invasion des insectes dans les maisons.
Alors ne vous torturer pas l’esprit sur un hypothétique dol ou autre et renouvelé régulièrement la préconisation.
Cordialement

Division en deux d'un terrain en lotissement

Bonsoir,
pour comprendre la division a été créée par une DP (une entrée desservant deux lots contigüe)questions:
- êtes vous à l'origine de cette division.
- y a t'il un lot construit,
- si vous êtes pas à l'origine de cette division, pouvez vous trouver un accord avec l'acquéreur du lot construit ou du pétitionnaire qui a créée ce lotissement,
- le terrain que vous voulez divisé est-il suffisamment conséquent pour obtenir un lot constructible supplémentaire.
Votre seule possibilité pour créée un lot supplémentaire (si possibilité au vue de vos réponse) est de créée un PA par dessus votre DP, ou si il n'y a aucun construction faire une annulation de la DP ?.
cordialement

Division en deux d'un terrain en lotissement

bonjour,
la question est bien "y a t'il dérogation à la période de 10 ans" donc le problème peut-être la solution, sans visualisation du lotissement on ne peux répondre par de l'affirmatif.
Cordialement

Validité d'un cahier des charges de 1974

Bonjour,
Amabilité, monsieur Moisse; Mais si cette personne était en RNU, dit moi comment peut-on ce prévaloir du délais de 10 ans. Ce n'est pas parce qu'il parle de la Loi allure qu'il faut de suite déterminé qu'il est en PLU. Bon, cependant (M.jfpml) effectivement si vous êtes en PLU, plus rien à rajouté.
Cdl à tous

Division en deux d'un terrain en lotissement

Bonjour,
Difficile de dire sans la visualisation de l'ensemble des terrains libre ? il peux y avoir la solution (si secteur PLU) de créée un PA par dessus la DP ?
Cdt

Validité d'un cahier des charges de 1974

Bonjour, Bonjour Moisse,

Pouvez-vous nous éclairci si votre lotissement est en RNU ou PLU ?

Servitude non aedificandi

Bonjour,
je ne voie pas de contrainte en ce qui concerne le code de l'urbanisme, je voie régulièrement l'édification de zone non aedificandi sur limite séparative ou même sur une partie de l'alignement dans les plans de divisions.
Pour info définition de la zone par l'assemblé nationale.

http://questions.assemblee-nationale.fr/q13/13-24015QE.htm

Bien cordialement

Mezzanine industrielle démontable et permis de construire

Bonjour,
votre projet sur construction existante va engendré une création de surface de plancher supérieure à 20m² ou 40m² si zone couverte par PLU etc., vous devez donc obligatoirement déposé un permis de construire (article R.421-14a / R.421-17f du Code de l'urbanisme).
Bien Cordialement

Obtention DAACT lotissement

Bonjour,
Vous trouverez tout sur cette adresse :
http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F1997.xhtml
Je rajouterais Article R462-10
Lorsque aucune décision n'est intervenue dans le délai prévu à l'article R. 462-6, une attestation certifiant que la conformité des travaux avec le permis ou la déclaration n'a pas été contestée est délivrée sous quinzaine, par l'autorité compétente, au bénéficiaire du permis ou à ses ayants droit, sur simple requête de ceux-ci.
En cas de refus ou de silence de l'autorité compétente, cette attestation est fournie par le préfet, à la demande du bénéficiaire du permis ou de ses ayants droit.
Bien cordialement

Emande d'annulation de permis de construire

Bonjour,
NON, ATTENTION, demander a votre maire et/ou à la préfecture s'il y a des nouvelles sur le recours gracieux et/ou si la préfecture n'a pas procédé a un procès verbal administratif auprès du procureur contre la décision du Maire.
Cordialement

Mobil home sur terrain privé

Bonjour,
Oui le mobil-home sans système traction et sans roues n'est plus considéré comme mobil-home.
Attention l'installation de votre ex-mobil-home n'est pas une extension de l'habitation donc si votre ex-mobil-home fait plus de 20m² cela sera un permis de construire, non une déclaration de travaux.
En ce qui concerne le déplacement puisque vous ferez une nouvelle demande tout les ans, cela ne marche qu'environ deux fois. Après il sera considéré comme permanent.
Cordialement

Emande d'annulation de permis de construire

Bonjour,
Si la préfecture à demander l’annulation en date du 02/06/2014 et que votre Maire leurs à fourni en date du 11/06/2014 des justificatifs expliquant ça décision. C’est un recours gracieux.
Le délai de la préfecture pour accepté les propos du Maire devra être formulé par écrit au plus tard le 12/08/2014 (CAA Bordeaux 12BX02956).
Bien Cordialement

Mobil home sur terrain privé

Bonjour,
En principe, les mobiles homes (résidences mobiles de loisirs) ne sont autorisés que sur les terrains de camping ou les parcs résidentiels de loisirs. Dans certains cas spécifiques, vous pouvez toutefois installer un mobile home dans votre jardin (dans le cas ou il-y-a perte de mobilité).
Le caractère non mobile d'un mobile-home est justifié dans les cas suivants : (retrait des roues et de la barre de traction), (fixation au sol).
Si vous souhaitez installer un mobile home de manière permanente dans votre jardin, une autorisation d'urbanisme est nécessaire : Déclaration préalable si il n’excède pas 20 m², permis de construire au-delà de ce seuil.
Installation sans autorisation
Vous pouvez installer un mobile-home dans votre jardin sans autorisation s'il s'agit d'une installation temporaire, c'est-à-dire qui n'excède pas plus de 3 mois dans l'année (15 jours si votre habitation est située en secteur protégé)
À savoir : les règles locales d'urbanisme (plan local d'urbanisme ou carte communale) peuvent imposer des restrictions spécifiques. Pensez à consulter le service de l'urbanisme de votre mairie.
Bien Cordialement

Surface maximale emprise au sol

Hello Moisse,
Effectivement l’emprise au sol est relater ou non suivant les documents d’urbanisme.
Mais demain qui c’est ?, quand on voie qu’ils peuvent tout changer suivant les élus à tout moment, ce n’est pas facile…, C’est comme quand on dit à tout le mondes « c’est une simplification » c’est pire que tout…
Dans 1 siècle la France inventera l’uniformisation pour l’urbanisme, le code de la route etc.…
En attendant on rêve…
Bien cordialement Moisse

Surface maximale emprise au sol

Bonjour,
Effectivement la loi Allure a bien supprimé le Coefficient d’Occupation du Sol ce qui implique plus de limite en surface de plancher, mais pas encore celui de l’emprise au sol. Pour répondre a vos questions (approximativement car sans connaitre tout l’antériorité du terrain la réponse ne peut être qu’approximative puisqu’il faut séparer les constructions des aménagements ou extension) :
Votre voisin a un terrain de 448 m² celui-ci peux donc imperméabiliser 179,20m² de la surface de son terrain (cela peux impliquer une ou plusieurs constructions).
Au quelle le PLU rajoute pour (la) ou chaque constructions qui concerne les 179,20 m² (En 1 fois ou plusieurs pour des aménagements ou extension) 20% de plus.
Donc exemple : si vous avez une maison de 100m² et un garage de 35 m² d’emprise au sol vous ne pouvez rajouter que 20m² d’emprise au sol supplémentaire pour la maison, 7 m² pour le garage, mais il ne faut pas perdre de vue que vous avez toujours la possibilité de construire un nouveaux bâtiment de 44,2 m² sur le restant des 179,20 m² d'origine.

Cordialement

Sarl donc permis pour un changement de destination ?

Bonjour,
En ce qui concerne les changement de destination sur construction existante 2 cas:
Avec travaux modifiant les structure ou façade article R.421-14C du code de l'Urbanisme (Permis de construire).
Sans travaux ou avec travaux ne modifiant pas les structure ou façade article R.421-17b du code de l'Urbanisme (Déclaration Préalable).
Cordialement

Travaux effectués sans demande préalable

Bonjour,
Que vous dire au niveau juridique !!!!! alors que vous avez effectués moult modifications de l’aspect extérieur sans une autorisation préalable. Certes ce n’est pas une construction illégale mais... que dire RIEN….. A SUIVRE.
Cordialement

Construire en limite requete a l'elaboration du PLU nouveau

Bonjour,
Pourquoi changer, 13,50 m vous avez largement de quoi construire cela même si l’article 6 prévoie que « Les façades des constructions et installations doivent être implantées en retrait d’au moins 5
mètres de l’alignement ou de la limite qui s’y substitue » et l’article 7 « Dès lors que la construction n’est pas édifiée en limite séparative : elle doit être implantée en retrait de 3 mètres minimum des limites séparatives ».
Actuellement les autorisations se fond sur 8m 10 m donc aucun problème ?
Cordialement