Mesures : pas d'amende ni du parquet ni de la police pas de retrait de point juste un stage d'une journée de sensibilisation (150€)
Bonjour.
Je suis sceptique pour le coup,dans le cadre de la CP,les points sont ôtés suite à l'exécution des mesures.
12/11/2017
Dossier perdu apret opposition ordonance pénal
Si Ordonnance pénale les frais sont meme en correctionelle de 31€
le montant des frais de procédure à 241€ n'existent pas
à l'article 1018A du CGI qui fixe le tarif .
Le montant le plus proche est 254€ en correctionnelle contradictoire.
Bonjour le semaphore.
Application dans le cas présent,je pense,vu qu'il y a usage de stups,du A38-6 du CPP:
Article A38-6 En savoir plus sur cet article...
Créé par Arrêté du 29 février 2012 - art. 1
Les droits fixes de procédure prévus à l'article 1018 A du code général des impôts sont, conformément aux dispositions du neuvième alinéa de cet article, augmentés d'une somme de 210 euros, correspondant au montant, arrondi à la dizaine inférieure, de l'indemnité maximale prévue par le 10° de l'article R. 118 du présent code pour les analyses toxicologiques permettant d'établir la présence de stupéfiants dans le sang, en cas de condamnation pour conduite après usage de substances ou plantes classées comme stupéfiants ou pour atteinte involontaire à la vie ou à l'intégrité physique de la personne par un conducteur ayant fait usage de substances ou plantes classées comme stupéfiants, prononcée en application de l'article L. 235-1 du code de la route ou du 3° des articles 221-6-1, 222-19-1 ou 222-20-1 du code pénal.
10/08/2017
Stationnement dangereux : la contestation est-elle possible ?
Bonjour.
Je pense comprendre la position du juge,en lisant ce que vous avez écrit ici:
http://www.experatoo.com/code-de-la-route/redevable-stationnement-dangereux-meme_143000_1.htm#.VuJ5ikC9GPI
La juge n'as rien voulu savoir et n'as pas pris la peine de vérifier l'article de loi qui dit clairement que le titulaire du certificat d'immatriculation n'est pas redevable dans le cas d'une contravention ou une amende + un retrait de point est encourue.
Il semblerait que vous ayez mis en avant le retrait de points,mesure administrative, comme peine encourue,alors qu'il fallait avancer la peine de suspension de permis.
La juge n'a donc pas tenu compte de votre argument pour écarter l'application du L121-2 pour cette infraction.
11/03/2016
Je me demande aussi si je peux passer un stage de récupération de point avant de recevoir la lettre 48SI.
Bonjour.
Pas avant que le premier retrait de 6 points n'ait eu lieu.
Demandez vos code d'accès au site Télépoints en préfecture.
Surveillez votre compte points,et effectuez un stage dès que votre solde tombe à 6.
23/10/2015
Bonjour.
Si vous n'avez pas fait l'objet d'un arrêté de suspension émanant du préfet,vous n'avez pas de visite médicale à passer.
23/10/2015
Contravention exces de vitesse - contestation
Depuis 10 ans que les contrôles sont automatisés, vous n'êtes plus convoqué par les FDO pour savoir qui conduisait quand l'excès de vitesse est contraventionnel[/b] Avec plusieurs milliers de PV par an, les convocations sont réservés aux champions du volant, ceux dont l'excés de vitesse est délictuel.
Bonjour ASKATASUN.
Les convocations par les fdo pour les excès de vitesse concernent bien le contraventionnel.
un excès de vitesse ne devient délictuel que lorsqu'il s'agit d'un "+ 50" commis en état de récidive.
18/10/2015
Recherche temoignages délit fausse plaques.
L'audition a probablement pour but d'identifier le propriétaire lors du stationnement abusif pour lui attribuer les frais à recouvrer pour l'enlèvement, la fourrière l'expert , et la destruction.
Et clore cette procédure en notifiant la fourrière et destruction du VL que vous n'avez jamais reçue .
il n'y aura pas d'infraction relevée.
bonjour le sémaphore.
pour ce que j'ai pu comprendre,l'audition a déjà eu lieu,et il semble bien que les fdo aient relevé une infraction:
Et l'art L317-2 qui parle de 5 ans de prisons, jusqu'à 3 ans de retrait de permis, 6 points en moins et j'en oublie. C'est exactement ce que le gendarme lui a dit.
Nous attendons la réponse du procureur en espérant s'en sortir avec juste une amende.
09/10/2014
Recherche temoignages délit fausse plaques.
re,
ces plaques étaient-elles encore sous l'ancien système d'immatriculation?
08/10/2014
Recherche temoignages délit fausse plaques.
Bonjour,
Mon conjoint a été convoqué a la gendarmerie pour une voiture qui a été detruite en 2010.
Je vous explique : nous avions acheté une voiture qui a rouler 3 mois meme pas (démarreur mort et roulement avant a changer= prix de la voiture) Nous avons donc pas changé la plaque car elle etait non roulante. Aujourd'hui on lui annonce qu'il risque 5 ans de prison et 3750€ d'amande.
bonsoir.
vous dîtes que vous n'aviez pas changé la plaque,mais aviez vous tout de même fait établir un certificat d'immatriculation à votre nom,à l'époque?
08/10/2014
Falsification de plaques immatriculation
bonsoir Tisuisse.
Il s'agit, là, de fausses plaques et c'est un délit routier qui sera traité par le tribunal correctionnel.
Les sanctions maxi, sachant que ces maxi ne sont jamais prononcés, sont :
- amende de 30.000 € (trente mille),
- suspension du permis pour 3 ans, suspension non aménageable et touchant toutes les catégories du permis (auto, moto, PL, etc.),
- prison pour 2 ans,
je suis surpris des chiffres que vous énoncez, concernant le montant de l'amende et la durée d'emprisonnement.
pour ma part,j'aurais plutôt envisagé l'application du L317-2.
sur quel article vous basez vous?
02/10/2014
Suspension de permis après le délai de rétention de 72 h
bonsoir.
1 - qui vous dit que le préfet n'a pas pris un arrêté de suspension administrative dans les 72 h mais attendait les résultats des analyses toxicologiques pour vous adresser cet arrêté
bonsoir.
là,j'ai de forts doutes sur cette possibilité.
11/02/2014
Suspension de permis après le délai de rétention de 72 h
bonsoir.
2 - un préfet peut-il prendre un arrêté de suspension après ce délai au vu des résultats des analyses ?
tout à fait:
Article L224-2 En savoir plus sur cet article...
Modifié par LOI n°2011-267 du 14 mars 2011 - art. 78
...A défaut de décision de suspension dans le délai de soixante-douze heures prévu par l'alinéa précédent, le permis de conduire est remis à la disposition de l'intéressé, sans préjudice de l'application ultérieure des articles L. 224-7 à L. 224-9.
Article L224-7 En savoir plus sur cet article...
Modifié par Loi n°2003-495 du 12 juin 2003 - art. 32 JORF 13 juin 2003
Saisi d'un procès-verbal constatant une infraction punie par le présent code de la peine complémentaire de suspension du permis de conduire, le représentant de l'Etat dans le département où cette infraction a été commise peut, s'il n'estime pas devoir procéder au classement, prononcer à titre provisoire soit un avertissement, soit la suspension du permis de conduire ou l'interdiction de sa délivrance lorsque le conducteur n'en est pas titulaire...
11/02/2014
bonsoir Tisuisse
Les agents ont donc rédigé un PV qui, même sans sanctions prononcées par un juge, vous retirait vos 6 points et le retrait des points est une sanction administrative automatique, les agents verbalisateurs ne pouvant pas intervenir à ce niveau.
l'infraction de conduite en ayant fait usage de stupéfiants
étant un délit,je vois mal comment les points pourraient être retirés sans qu'il y ait jugement préalable.
jugement dont caramelo devrait avoir eu,en toute logique,connaissance.
21/12/2013
Date et heure erronée sur ordonnance pénale
bonsoir.
newlook,
l'article du code de procédure pénale que vous citez (495-2 )concerne l'ordonnance pénale délictuelle.
la durée de prescription de l'action publique d'un an concerne le contraventionnel.
si votre OP est contraventionnelle,c'est le 526 du CPP qu'il faut citer.
si votre OP est délictuelle,le 495-2 est le bon,mais le délai de prescription de l'action publique est de 3 ans.
alors,OP contraventionnelle ou délictuelle?
20/12/2013
Contester une amende pour non-respect d'un sens interdit
bonjour kataga.
parkings Grandes et Moyennes Surfaces.
17/12/2013
Circulation sur route temporairement fermee (art. 411-21-1)
bonjour tisuisse.
"l'usage de voies et chaussées réservées à certaines catégories de véhicules" cité dans le L121-3, relève du R412-7 du CdR.
le L121-3 ne peut s'appliquer sur la base du R411-21-1.
12/12/2013
Délit de fuite après accrochage
bonjour.
J'ai commis un accrochage sur une rampe d'accès à un manège forain.
Il eût fallu laisser vos coordonnées sous l'essuye-glace de l'autre véhicule.
avec une pointe d'humour,sur l'essuie glace du manège,cela aurait été difficile.
quoique,,finalement,le choix était vaste:
la voiture de oui-oui,le camion de pompier,le mini bus...
16/11/2013
Retrait de points en 2 roues de moins de 50 cc
bonsoir.
avec un scooter 49,9,vous n'avez rien à craindre niveau points.
attention cependant à l'alcoolémie au pénal.
vous risquez les mêmes peines qu'en conduisant votre voiture,dont la suspension.
19/10/2013
Conduite état d'ivresse en solex
bonsoir.
jugement sur la base du L234-1 et L234-2 du code de la route,suspension du permis tout à fait possible,même si le véhicule ne nécessite pas de permis pour la conduite.
par contre,vous échappez à la perte de 6 points.
16/10/2013
Convocation au tribunal pour non dénonciation de conducteur
bonjour.
Bonjour,
Je suis dans le même cas que cette dame. Je n'ai pas dénoncé la personne qui conduisait, donc dans ce cas l'amende passe de 90€ à 135€. Puis convocation au commissariat, non dénonciation, et je reçois une lettre recommandée du tribunal m'informant que l'amende est de 322€. Pourquoi peuvent ils augmenter l'amende alors que j'avais payé 135€
Merci de m'éclairer
bonsoir.
logiquement,seule votre redevabilité pécuniaire a été engagée,sur la base du L121-3,et non votre responsabilité pénale.
vous ne perdrez donc pas de points.
les 135 euros que vous aviez versés n'étaient pas un paiement, mais une consignation.
09/10/2013
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