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Biolay / ID 10788

Titre d'une oeuvre de l'esprit

Madame,
Le titre d'un livre est protégé comme l'oeuvre elle-même s'il est original. En conséquence l'action en contrefaçon est envisageable si cette condition est remplie et si l'ouvrage en question n'est pas tombé dans le domaine public ( plus de 70 ans après la mort de l'auteur).

Droits d'auteur récents sur une idée du 19ème siècle ?

Monsieur,
Les idées ne sont pas protégeables en elles-mêmes et la protection intellectuelle d'une oeuvre réalisée prend fin en général 70 ans après le décès de son auteur.
Il y a donc lieu de vérifier les prétentions de votre adversaire.
Le site Regibus.com peut vous y aider.
Avec mes salutations distinguées

Protection d'un concept associatif

Si le concept n'est pas en soi protégeable, les signes distinctifs de votre association peuvent l'être. Le dépot de votre marque et de votre logo semblent donc constituer un préalable. Pour empêcher que des tiers commercialisent votre démarche il faudrait lui donner date certaine pour parer à tout enrichissement sans cause.
Le site Regibus peut compléter votre information.

Comment en tant que designer d'un logo, puis je garder des droits

Vous avez intérêt à établir un contrat en bonne et due forme avant toute divulgation de votre création.
Le site Regibus peut compléter votre information sur ce sujet.

Usurpation de mon pseudonyme utilisé professionnelement.

L'action en concurrence déloyale paraît ouverte en l'absence de droit privatif sur votre pseudonyme. Il convient alors d'apporter la preuve d'une faute de la part de l'usurpateur (volonté de s'approprier votre clientèle) et d'un préjudice dont vous êtes victime (perte de chiffre d'affaires). Le site REGIBUS peut compléter votre information sur ces points.
L'action peut être engagée devant les tribunaux avec ou sans l'assistance d'un avocat. Vous pouvez bénéficier l'aide juridictionnelle totale ou partielle selon que vos revenus mensuels sont ou non inférieurs à 900 euros. Les frais sont supportés par la partie perdante.

Utilisation des images créées dans mon ex entreprise

Tout dépend , vis à vis de votre ancien employeur, des clauses de votre contrat de travail relatives à la cession des droits. S'agissant des marques et entreprises que vous envisagez de reproduire, leur accord serait de toutes manières nécessaire. En tous cas, il vous appartiendrait d'apporter la preuve de votre création personnelle et exclusive. Vous trouverez sur le site regibus.com plus de renseignements sur les droits de l'auteur salarié.

Problème avec abonnement internet

Bonjour,
Vous pouvez vous adresser au médiateur des télécommunications ou assigner votre fournisseur devant la juridiction de proximité pour obtenir l'indemnisation du préjudice qui vous a été causé. Un avocat spécialisé dans le droit de la consommation saura utilement vous conseiller.

Litige avec france telecom pages jaunes

Bonjour
Votre projet d'obtenir indemnisation paraît défendable.
Consultez le site :

Licenciement pour divergence de vue affiché vis à vis de la direc

Bonsoir,
Si faute il y a, c'est à votre employeur de l'établir.
A défaut, un licenciement sans cause réelle est sérieuse appellerait comme vous le savez un indemnisation qui - sous réserve des dispositions propres à votre convention collective - n'est généralement pas inférieure à 6 mois de salaire + préavis + préjudice moral.
Au terme du licenciement projeté, qui devra respecter les règle de formes fixées par le code du travail, en vous précisant notamment les motifs de la rupture du contrat de travail, vous déciderez du recours à introduire éventuellement devant le Conseil des Prud'hommes.

L'article l121-84 du code de la consommation - résiliation mobile

Depuis le 1er juin, de nouvelles dispositions résultant de la loi n°2008-03 s'appliquent aux abonnements conclus pour plus de deux ans . Sous réserve de l'application rétroactive de ces nouvelles dispositions, une sortie du contrat au bout de 12 mois est possible moyennant une pénalité. En revanche la résiliation reste toujours possible en cas de modification unilatérale de l'offre de services. Vous pouvez sur ce sujet consulter une récente étude sur www.regibus.com.

Vol lyon tenerife changement d'horaire et de compagnie

Une réclamation est en effet possible dès lors que - sauf cas de force majeure - l'offre publicitaire engage l'organisateur du voyage. Il est important cependant de détenir toutes les preuves de cette offre initiale.

Lot jeu concours non délivré

L'annonce de cadeaux qui ne sont pas offerts constitue en effet un cas de publicité mensongère, qui n'exclut pas une action civile en exécution du contrat formé par l'offre que vous avez reçue et que vous avez acceptée.

Tromperie sur la vente d'un téléphone mobile

Bonjour,
La réponse qui vous a été faite ne manque pas de surprendre. Tout contrat peut être annulé en cas de tromperie, soit sur la base de la publicité mensongère (code de la consommation) soit sur celle du dol (code civil).
Encore faut-il qu'il y ait tromperie.
La loi Châtel prévoit la résiliation des contrats de services électroniques pour de justes motifs. Dans votre cas, il me semble que les fonctionnalités de l'appareil n'étant pas celles que vous en attendiez, ce que ne conteste apparemment pas votre vendeur, ce juste motif semble établi.

Stagiaire en agence de design, que deviennent mes création?

La création de logiciels fait exception à la règle posée par l'article L 111-1 du code de la propriété intellectuelle. C'est la seule - avec les créations des fonctionnaires, plus récente.
Ici nous parlons d'art graphique dans le secteur privé.

Question sur le droit d'auteur d'une création

Bonsoir,
La date du concours ne suffit pas à prouver que vous y avez participé et si les frais de notaire vous rebutent voyez une société d'auteur.

Remboursement jeu télévisé audiotel

Bonsoir,
Consultez d'abord le règlement du jeu. Si - comme je le pense - le remboursement des frais d'appel se fait sur simple demande, vous pouvez d'abord réitérer votre demande de remboursement en vous assurant d'en conserver la preuve. Ensuite vous pourrez agir contre l'organisateur si vous n'êtes pas remboursé dans les délais prévus par le réglement.

Tondeuse autoportée sous garantie et défectueuse

Vous avez tout intérêt à engager une action en garantie et/ou en non-conformité avant l'expiration de la garantie. Un avocat spécialisé dans le droit de la consommation saura utilement vous conseiller sur la juridiction à saisir.

Problème de garantie avec un revendeur installateur

Bonjour,
La responsabilité du fabricant peut être engagée comme celle de l'installateur. Vu l'importance de l'investissement, le conseil d'un avocat vous sera plus que nécessaire.

Reclamation d'une facture de telephone impayée

Si vous n'avez rien signé vous n'avez rien à craindre. Les dettes téléphoniques sont par ailleurs vite prescrites. Un avocat spécialisé dans le droit de la consommation saura utilement vous défendre.

Je pense avoir ete arnaque sur adoucisseur d'eau

La seule chose à faire est de vérifier que le contrat de crédit souscrit à domicile remplit bien les conditions légales. Si vous avez conservé ce document un avocat spécialisé dans le droit de la consommation saura utilement vous conseiller.