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Biolay / ID 10788

Amputation orteil suite à manipulation soulève-malade

Bonjour,
Vous avez effectivement la possibilité de saisir la Commission régionale de conciliation si vous estimez qu'une faute a été commise. Si la CRCI ne vous donne pas satisfaction vous devrez saisir le tribunal administratif.
Vous pouvez vous présenter seule devant ces deux institutions. La présence à vos côtés d'un avocat est cependant une garantie.

Salle de fitness faisant de la publicitö mensongere

Bonjour,
Il vous appartient de réunir toute publicité concernant les services annoncés et non fournis. En cas de constat de carence, un avocat spécialisé dans le droit de la consommation pourra vous aider à obtenir gain de cause.

Crpc :detail procedure appel

Rassurez vous , personne ne vous tapera - surtout pas le juge. Toute décision est en droit français susceptible de recours. La présence d'un avocat à vos côtés n'est pas un inconvénient mais bien au contraire une garantie contre tout risque d'arbitraire. Vous pouvez compter sur son aide.

Une banque a t elle le droit ...

Bonjour,
Sur le principe de l'acceptation d'un contrat faute de retourner une demande d'annulation, cela peut constituer une infraction au code de la consommation qualifiée de vente forcée. Si les faits sont avérés, un avocat spécialisé dans le droit de la consommation pourra entreprendre en votre nom toutes les démarches utiles pour vous indemniser du préjudice causé. N'hésitez pas à lui demander, sans engagement de votre part, le montant de ses honoraires. Selon vos ressources l'aide juridictionnelle pourra vous aider.

Condamné à payer des dommages-interêts

Ceci étant, la question est d'abord de vous défendre contre une demande d'indemnisation qui peut être excessive. A ce titre, vous avez peut-être souscrit une assurance Défense et Recours qui pourra prendre an charge vos frais de justice ; à défaut vous pourrez- compte tenu de vos ressources- solliciter l'aide judiciaire qui réglera en tout ou partie vos frais d'avocat. En tous cas, il m'apparait nécessaire dans votre cas de laisser à la juridiction saisie le soin de fixer le montant de l'indemnité éventuellement due à la partie adverse.

Refus de permis de construire

Il vous appartient de saisir le tribunal administratif, après examen de votre dossier par un avocat de votre choix.

Article parus dans certains organes de presse

Bonjour,
Les lois pénales françaises protégeant notamment les mineurs ne s'appliquent que sur le territoire français.
A ma connaissance il n'existe pas de texte de portée équivalente en droit européen (sauf directive récente ou en cours d'élaboration) ou en droit américain ( à vérifier).
Toutefois la violation de l'anonymat du mineur constitue un délit dès lors que ses effets se manifestent en France.
Tout étranger commettant en France un délit doit être poursuivi selon la loi française si les conventions internationales ne s'y opposent pas.
Un avocat spécialisé dans le droit dés médias et de la communication ne manquera pas de vous apporter à cet égard toutes les réponses utiles en vue d'une éventuelle action judiciaire de nature à réparer le préjudice causé.
Il est à mon avis indispensable que l'information reçue dans un pays donné obéissent aux mêmes règles, quelle que soit la nationalité de celui qui la divulgue.

Conditions générales/contrat de location/concurrence

bonjour,
D'abord un bon conseil : les clauses d'un contrat type ne s'improvisent pas, spécialement dans l'e-commerce. Ne cherchez donc pas à recopier des modèles qui ne répondront pas à vos activités et dont les clauses pourront se retourner contre vous au premier litige avec vos futurs clients.
Des avocats spécialisés sauront vous proposer une rédaction protectrice de vos intérêts. N'hésitez pas à les consulter.
Je n'ai pas ailleurs pas compris votre deuxième question.

Concurrence d'une association

Bonjour,
Il existe en effet une législation sur le para-commercialisme qui sanctionne les pratiques déloyales d'organismes faussant le jeu de la concurrence. Il vous appartient de saisir un avocat spécialisé dans le droit de la concurrence pour éxaminer les conditions d'une action juridique sur ce fondement.
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Est-ce de la concurrence déloyale?

Bonjour,
Il existe en effet une législation sur le para-commercialisme qui sanctionne les pratiques déloyales d'organismes faussant le jeu de la concurrence. Il vous appartient de saisir un avocat spécialisé dans le droit de la concurrence pour éxaminer les conditions d'une action juridique sur ce fondement.

Abus de la part de canalsat

La plupart des ventes à distance, notamment les abonnements par téléphone aux services de télévision doit s'accompagner d'un écrit de confirmation. A défaut, il vous appartient de vous rapprocher d'un avocat spécialisé dans le droit de la consommation pour faire défendre vos droits et obtenir remboursement si vous n'avez pas donné votre accord.

Propriété littéraire et artistique après décès

Bonjour,
A priori les lettres en cause peuvent être considérées comme des oeuvres de l'esprit. Si elles étaient publiées - sous réserve des droits à la vie privée des correspondants - les droits d'auteur seraient probablement dévolus aux héritiers, à mon avis sans avantage particulier pour celui d'entre eux qui les aura découvertes, mais ce point reste à vérifier par un avocat spécialisé.
La solution serait peut-être différente si ces letres n'étaient pas considérées comme des oeuvres de l'esprit mais comme un "trésor" sur lequel l'inventeur pourrait revendiquer des droits particuliers.
Dans tous les cas de figure une étude approfondie de la situation serait nécessaire pour dégager une réponse à la question.

Utilastion d'un nom de marque

Bonjour,
Il convient , en toutes circonstances, d'éviter tout risque de confusion avec une marque prééxistante, quelle que soit son orthographe, sa prononciation suffit.
Le choix d'une dénomination susceptible de faire l'objet d'une exploitation commerciale ne doit pas être traité à la légère et requiert, pour votre tranquillité, l'intervention de spécialistes, avocats ou conseils.

Legislation des jeux en ligne

Bonjour,
Mis à part les récentes décisions des autorités de Bruxelles qui éclairent les conditions d'organisation des jeux de hasard par rapport aux monopoles nationaux, il n'existe pas à ma connaissance de texte de référence permettant de sécuriser toute opération de ce type dans le monde entier. Il vous appartient de consulter un avocat spécialisé dans le droit de la concurrence pour régler ce problème, étant précisé que les infractions à la législation sur les jeux constituent des délits qui peuvent en principe - et sous réserve d'une étude détaillée - être constatés dans chaque pays de réception au regard de la loi nationale.

Interrogation statut création d'entreprise

Bonjour,
Je pense que vous ête surtout un intermédiaire (dépositaire, mandataire ou courtier) et accessoirement un régisseur d'espaces publicitaires. Chacune de ces qualifications est suceptible d'avoir des conséquences juriques , sociales et fiscale que vous devez examiner attentivement avec un avocat spécialisé dans le droit des entreprises, avant la finalisation de votre projet.

Assignation d'une association

Il ne m'apparaît pas - au vu de votre demande - que le contentieux auquel est exposé votre association relève du Tribunal administratif mais plutot de la juridiction civile. En tout état de cause, les mesures conservatoires susceptibles d'être prises dans l'attente de la décision de justice à intervenir méritent un examen approfondi avec votre avocat.

Exploitation marque deposee

L'usage non autorisé d'une marque déposée constitue en principe une contrefaçon et un acte de concurrence déloyale en cas de confusion. Vous devez donc consulter un avocat spécialisé en droit de la concurrence qui, après examen des particularités de votre affaire, saura vous donner les conseils appropriés.

Rétractation après la signature d'un bon de commande

Bonjour,
Je crains que vous ne puissiez pas faire valoir un quelconque droit de rétractation ,qui ne peut être exercé que par un consommateur. En revanche les conditions de validité de la résiliation du premier bon de commande mériteraient d'être examinées par un avocat spécialisé dans le droit des entreprises.

Refus de vente, abus de position dominante, concurrence déloyale.

Bonjour,
Vous semblez vous heurter à un problème de distribution exclusive qui - dans certains cas - peut justifier le refus de vente.
Néanmoins votre question est trop pointue pour qu'il y soit répondue "à l'aveugle", sans connaissance des pièces et du marché.
C'est pourquoi je vous conseille de vous adresser à un avocat spécialisé en droit de la concurrence qui pourra examiner avec vous les chances d'un recours éventuel devant la Conseil de la concurrence ou toute autre procédure amiable ou contentieuse.

Refus d'ouverture de compte

Votre question est très intéressante mais il ne peut y être répondu en direct. Je vous conseille de consulter un avocat spécialisé en droit de la concurrence avec lequel vous pourrez examiner toutes les possibilités de recours devant les institutions bancaires ( il existe maintenant un médiateur) ou devant le Conseil de la concurrence si nécessaire.