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Biolay / ID 10788

Offrir des tarifs preferentiels a certaines personnes?

Bonjour,
Il n'est pas fréquent de voir posées des questions de discrimination tarifaire dans votre secteur d'activité. Néanmoins la seule institution capable de vous répondre est bien la DGCCRF.
A priori les avantages que vous souhaitez réserver à certains de vos annonceurs distributeurs devraient figurer dans vos CGV, à condition d'être mesurés.
Pour vous en assurer et vous tenir informé des projets de modification de la législation, consultez un avocat spécialisé en droit de la concurrence.

Sommes-nous dans un cas de parasitage de notoriété?

Votre question est pertinente au regard des différences qui séparent la contrefaçon de marque et l'action en concurrence déloyale résultant d'un acte de parasitisme économique.
Il n'est cependant pas possible d'y répondre en direct. Consultez un avocat spécialisé dans le droit de la concurrence.