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Biolay / ID 10788

Litige avec france telecom pages jaunes

Bonjour,
La moindre des choses est effectivement d'obtenir le remboursement intégral du service qui n'a pas été fourni - dès lors qu'aucune négligence ne vous est imputable. Sur l'indemnisation de la perte d'une clientèle potentielle, c'est une question de preuve. Un avocat saura introduire en votre nom les actions en justice nécessaires.

Stagiaire en agence de design, que deviennent mes création?

Bonjour,
Le contrat de stage ne fait pas davantage disparaitre les prérogatives de l'auteur que le contrat de travail : l'auteur conserve tous ses droits tant qu'il ne les a pas cédés, sans formalité particulière, sauf à avoir à apporter la preuve de sa création individuelle.
En tous cas, seule l'oeuvre originale est protégée, c'est à dire que , quelle que soit sa qualité artistique, il faut qu'elle exprime la personnalité de l'auteur.
N'hésitez pas à consulter un avocat spécialisé si vos créations sont appelées à être commercialisées.

Question sur le droit d'auteur d'une création

Bonsoir,
Vous êtes seul propriétaire des droits sur votre création s'il s'agit d'une oeuvre individuelle. Aucune formalité n'est nécessaire pour sa protection qui dure votre vie durant et encore pendant 70 ans après. Vous devez conserver toutes les preuves de votre paternité pour pouvoir réagir en cas de contrefaçon. Le dépôt de l'oeuvre chez un notaire ou une société d'auteurs peut être utile pour authentifier la date de création. Ne signez aucun contrat de cession sans avoir consulté un avocat spécialisé.
Et félicitations ...

Question sur le droit d'auteur d'une création

Bonsoir,
Vous êtes seul propriétaire des droits sur votre création s'il s'agit d'une oeuvre individuelle. Aucune formalité n'est nécessaire pour sa protection qui dure votre vie durant et encore pendant 70 ans après. Vous devez conserver toutes les preuves de votre paternité pour pouvoir réagir en cas de contrefaçon. Le dépôt de l'oeuvre chez un notaire ou une société d'auteurs peut être utile pour authentifier la date de création. Ne signez aucun contrat de cession sans avoir consulté un avocat spécialisé.
Et félicitations ...

Droit à l'image pornographique

Bonjour,
Le démarrage d'une activité de producteur cinématographique appelle - outre les contrats à passer avec les artistes interprètes, les auteurs, les titulaires de droits sur la musique, etc... , comme avec les distributeurs et les administrations, tout un ensemble de prestations juridiques qu'un avocat spécialisé saura vous donner en vous évitant de commettre des erreurs qui - compte tenu de votre spécialisation - peuvent être relativement graves.

Utiliser l'image d'einstein

Bonjour,
Contrairement à ce que vous pensez c'est moins l'image d'Einstein qui est protégée que le photographe qui a pris la photo ou l'agence qui en détient les droits. Voyez avec cette dernière si vous pouvez en faire une exploitation commerciale. Pour plus de tranquillité n'utilisez comme logo aucune photographie dont les droits d'exploitation ne vous auront pas été préalablement cédés.

Delai de réponse du médiateur de banque

Si le médiateur ne répond pas, il faut saisir les tribunaux, de proximité, d'instance ou de grande instance selon le montant de votre demande. Un avocat vous sera nécessaire dans le dernier cas et fortement recommandé dans les deux autres.

Delai de réponse du médiateur de banque

Si le médiateur ne répond pas, il faut saisir les tribunaux, de proximité, d'instance ou de grande instance selon le montant de votre demande. Un avocat vous sera nécessaire dans le dernier cas et fortement recommandé dans les deux autres.

Durée des droits article de presse

Bonjour,
Vous n'avez évidemment pas le droit de reproduire un article de presse sans l'autorisation de l'auteur ou de ses ayants-droit.
La durée de protection de droit d'auteur est , en matière de propriété littéraire, de 70 ans après la mort de l'auteur.
Il vous est en revanche loisible, dans une revue d'information, de faire une brève citation de l'article en cause, en n'omettant pas d'indiquer le nom de l'auteur et l'origine de la publication.

Durée des droits article de presse

Bonjour,
Vous n'avez évidemment pas le droit de reproduire un article de presse sans l'autorisation de l'auteur ou de ses ayants-droit.
La durée de protection de droit d'auteur est , en matière de propriété littéraire, de 70 ans après la mort de l'auteur.
Il vous est en revanche loisible, dans une revue d'information, de faire une brève citation de l'article en cause, en n'omettant pas d'indiquer le nom de l'auteur et l'origine de la publication.

Durée des droits article de presse

Bonjour,
Vous n'avez évidemment pas le droit de reproduire un article de presse sans l'autorisation de l'auteur ou de ses ayants-droit.
La durée de protection de droit d'auteur est , en matière de propriété littéraire, de 70 ans après la mort de l'auteur.
Il vous est en revanche loisible, dans une revue d'information, de faire une brève citation de l'article en cause, en n'omettant pas d'indiquer le nom de l'auteur et l'origine de la publication.

Pose de cuisine équipée non terminée

Bonjour,
Il vous faut au préalable relire votre contrat.
Dès 1982 la Commission des clauses abusives ( dont l'avis est le plus souvent suivi par les tribunaux) recommande d'éliminer les clauses ayant pour effet:

1° De permettre au professionnel de modifier le prix convenu en fonction des caractéristiques de l'immeuble où la cuisine doit être installée ;

2° De majorer le prix déterminé par le contrat notamment pour cause de travaux supplémentaires, autrement que par voie d'avenants signés des parties ;

3° De rendre inopposables au professionnel ses propres documents publicitaires ou la référence à ses installations d'exposition ;

4° De prévoir un échelonnement des paiements excédant la valeur des prestations successivement exécutées ;

5° De supprimer ou de réduire la faculté pour le consommateur d'émettre des réserves à la livraison comme à l'achèvement des travaux ;

6° De prévoir un solde insuffisant pour garantir au client l'achèvement des travaux ou la levée des réserves ;

7° De réduire les garanties légales ;

8° D'attribuer au professionnel, en cas de résiliation du contrat du fait du consommateur, une indemnité forfaitaire supérieure au montant des travaux qu'il a effectués, des frais qu'il a exposés et du bénéfice qu'il était en droit d'espérer si le contrat avait été mené à son terme ;

9° De restreindre de façon contraire à l'objet du contrat la faculté pour le consommateur de jouir de l'installation.

Ensuite vous pourrez examiner avec un avocat spécialisé dans le droit de la consommation les recours possibles au titre de l'inexécution des obligation de votre co-contractant.

Revue de presse en entreprise

Bonsoir,
Votre entreprise doit passer une convention avec le centre français d'exploitation du droit de copie (site internet cfccopies.com).

Revue de presse en entreprise

Bonsoir,
Votre entreprise doit passer une convention avec le centre français d'exploitation du droit de copie (site internet cfccopies.com).

Contrat abonnement portable

Tout dépend des termes de votre contrat qui peuvent eux-mêmes être discutés lorsqu'ils sont abusifs. Avant toute chose, le règlement amiable - obligatoirement prévus au contrat - peut être sollicité par l'abonné, par envoi d'une lettre recommandée. Ensuite le médiateur des communications électroniques pourra donner son avis et les tribunaux décideront.

Généalogiste très gourmand

Bonjour,
Je vous signale la réponse officielle qui a été faite à votre question par le ministre de la justice le 28 juin 1993 selon laquelle " la jurisprudence reconnaît depuis longtemps la validité des contrats de révélation de succession passés entre généalogistes et héritiers à la condition toutefois qu'ils aient une cause. C'est- à- dire que le généalogiste révèle véritablement un secret à l'héritier potentiel, et que le consentement de ce dernier n'ait pas été vicié par erreur, vol ou violence. Cependant, ces contrats ne permettent en aucun cas au notaire de se décharger de ses attributions dans le cadre du règlement successoral. En particulier, le notaire ne saurait recourir au généalogiste qu'après avoir fait lui-même les investigations propres à l'identification et à la localisation des héritiers. Ce n'est que lorsque les recherches s'avèrent vaines que le recours à des généalogistes peut s'avérer justifié. Mais le notaire doit conserver en tout état de cause la maîtrise de la procédure et lui seul peut procéder aux opérations de liquidation et de partage de la succession.
L'attention du Conseil supérieur du notariat a été appelée à leur sujet. S'agissant par ailleurs de la rémunération du généalogiste, il est généralement admis que le caractère aléatoire de ce type de contrat ne permet pas, en principe, au juge de réduire le montant des honoraires réclamés, lesquels sont librement négociables au moment de la conclusion du contrat ".
Il existe également un avis de la commission des clauses abusives à ce sujet.

Modification de type de facturation (neufmobile)

La question étant de savoir si un contrat de communications électroniques peut êre résilié par l'abonné en cas de modification unilatérale par l'opérateur
- potentiellement génératrice d'augmentation de prix,
- alors que le contrat ne prévoit de résiliation qu'en cas d'augmentation de prix avérée,
la réponse est très probablement oui.
Le délai de résiliation est ramené à dix jours à partir du 1er juin 2008 ( au moins pour les nouveaux contrats).
En outre, toute modification unilatérale est contestable.
L'article 1134 du code civil stipule en effet que « les conventions légalement formées (les contrats) [...] tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites.Elles ne peuvent être révoquées que de leur consentement mutuel".

Modification de type de facturation (neufmobile)

Bonjour,
Les tribunaux considèrent que le fournisseur d'accès aux services de téléphonie et à Internet ont une obligation de résultat : ils doivent fournir au consommateur le service proposé. Si tel n'est plus le cas vous pourrez en principe résilier votre abonnement après avoir consulté un avocat spécialisé en droit de la consommation.

Appareil photo défaillant perdu lors d'un envoi au sav

Dans les deux cas il faudra engager la responsabilité des professionnels fautifs devant la juridiction compétente où vous vous aurez tout intérêt à vous faire représenter par un avocat spécialisé dans le droit de la consommation.

Télécommunications litige avec vpc

Malheureusement le délai de prescription est de un an pour les contestations de factures. Il ne vous reste que la faculté de demander un dédommagement pour le préjudice causé, en utilisant les procédures de médiation ou judiciaires que vous expliquera tout avocat spécialisé dans le droit de la consommation.