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aguesseau / ID 131353

Urgent s'il vous plait besoin de réponse ,je suis engoissée

bjr,
une des conséquences de la circulaire valls, c'est qu'elle a provoqué une afflux de demandes de régularisation souvent irrecevables ou incomplets car la circulaire n'a pas modifié la règlementation existante.
donc les préfectures qui doivent traitées toutes les demandes sont débordées.
certains sites de préfectures indiquent le délai de traitement des dossiers. cela peut aller jusqu'à 6 mois voir plus.
donc soyez patient.
cdt

Demande de visa de régularisation et carte de séjour vpf

bjr,
êtes-vous français ?
si oui, comme conjoint de français votre épouse entrée en France sans visa de long séjour peut exceptionnellement obtenir la carte en premier titre de séjour.
votre épouse doit remplir certaines conditions pour que le préfet accepte sa demande de visa depuis la France et votre demande de carte :
votre mariage doit avoir été célébré en France,
votre épouse doit être entré régulièrement (sous visa Schengen sauf si vous êtes d'une nationalité non soumis à ce visa),
votre épouse doit résider depuis plus de 6 mois avec vous, son époux, en France.
mais c'est exceptionnel, la règle c'est effectivement que votre épouse retourne dans son pays chercher un visa long séjour.
cdt

FRAIS A REGLER A LA CPAM POUR AVOIR BLESSER

bjr,
difficile de répondre avec si peu de renseignements, l'affaire date peut être de 7 ans mais si cela a fait l'objet d'une procédure devant un tribunal cela peut expliquer la durée de la procédure, un jugement est valable 10 ans.
cdt

Naturalisation par formation et travail

bjr,
c'est votre mère qui doit savoir si elle a demandé et obtenu la nationalité française.
nous ne pouvons pas répondre à cette question.
pour obtenir la nationalité française, il faut avoir des liens avec la france et avoir sa résidence en france.
cdt

Bien propre à donner à mes enfants

bjr,
vous pouvez changer de régime matrimonial en choisissant le régime de la communauté universelle mais cela a un cout pas toujours conseillé en présence d'enfants car ils héritent au décès du second conjoint.
comme vos enfants sont communs le conjoint survivant a le choix entre :
l'usufruit de la totalité de la succession,
ou la pleine propriété du quart de la succession.

donc le code civil permet si vous décédez le premier, à votre épouse de choisir l'usufruit de votre succession ce qui lui permettra de louer le bien, vos enfants recevant la nue propriété.

en outre le conjoint survivant a des droits sur le logement familial:
Le conjoint survivant peut demander à bénéficier, à vie, d'un droit d'habitation sur le logement et d'un droit d'usage sur le mobilier de ce logement, sous réserve que les conditions suivantes soient remplies :
le conjoint survivant occupait le logement à titre de résidence principale au moment du décès de son conjoint,
et ce logement appartenait aux 2 époux ou dépendait totalement de la succession,
et le défunt n'a pas privé son conjoint de ce droit par testament authentique.
Pour bénéficier du droit d'habitation, le conjoint survivant doit en faire la demande dans l'année suivant le décès.
cdt

Vente de la maison de ma mère atteinte de la maladie d'alzheimer.

bonjour et merci sont des marques de politesse qui font toujours plaisir aux bénévoles qui répondent sur ce site !

Etat civil filiation et livret de famille SCEC

bsr,
cela fait 5 fois que vous posez la même question aujourd'hui.
soyez patient car se sont des bénévoles qui répondant quand ils veulent et aux questions qu'ils veulent.
en outre votre question est très particulière car elle intéresse le droit français, le droit marocain et le droit algérien.
vous devriez chercher un avocat spécialisé en ces matières.
cdt

Vente en indivision d un appartement en Espagne

bjr,
s'agissant d'un bien situé en espagne, c'est la loi espagnole qui s'applique.
comme nous sommes un site de conseils juridiques français, nous ne pouvons pas répondre à vos questions à moins qu'un intervenants connaissant le droit espagnol puisse le faire.
cdt

Cautionnaire pour le loyer mon pere

bsr,
le principe du cautionnement, c'est que la personne caution paie si la personne cautionnée ne paie pas.
donc si vous ne voulez pas payer, il vous appartient de convaincre votre père de payer.
si vous payez à la place de votre père, vous pourrez vous retourner contre votre père pour vous faire rembourser, dîtes le lui cela l'amènera peut être à changer d'avis.
cdt

Actuellement en procédure pour violence

bjr,
je répète qu'organiser son insolvabilité pour se soustraire à son paiement est un délit.
que vous soyez divorcé ou pas, le simple fait de vous appauvrir pour être insolvable, autorise votre créancier à demander à un juge de remettre en cause la vente ou la donation de vos biens.
l'organisation de son insolvabilité pour ne pas payer une dette prévisible, est une pratique très ancienne et était déjà condamnable il y a 2000 ans (droit romain).
cdt

contrat de travail pour regroupement familial

bjr,
vous pouvez faire votre demande mais vu le peu de renseignements que vous fournissez, il m'est impossible de vous dire si vous aurez une réponse favorable car il existe d'autres critères comme le logement.
vous pouvez consulter ce lien:
http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F11166.xhtml
cdt

Je suis sans papier et je veux marier

bjr,
pas besoin d'être en situation régulière pour se marier.
mais si le maire a un doute sur votre véritable intention matrimoniale, il peut transmettre le dossier au procureur pour enquête.
mais le mariage en france entre 2 étrangers ne vous donnera pas de titre de séjour en france.
cdt

La régularisation par le pacs

bjr,
difficile de répondre car c'est selon l'appréciation de la préfecture car le pacs ne donne pas droit automatiquement à un titre de séjour et plus vous donnerez de preuve de l'ancienneté de votre vie commune, plus votre demande aura des chances d'aboutir.
cdt

Famille recomposée - Achat immobilier

bjr,
la meilleure protection dans votre situation serait le mariage avec une donation au dernier vivant.
si vous choisissez le pacs vous pouvez être en indivision ou en séparations de biens.
mais à la différence du mariage ou ce bien serait un bien commun, vous serez chacun propriétaire selon ce qu'indique le titre de propriété peu importe le financement mais il est conseillé que le titre de propriété soit le reflet du financement.
pour le pacs pour que le partenaire survivant soit votre légataire vous devrez établir chacun établir un testament.
sans oublier qu'au décès de l'un de vous deux, l'autre sera en indivision avec les enfants de l'autre ce qui est parfois source de conflits.
cdt

Retrait d' argent Procuration a la banque

bjr,
une procuration est un pouvoir qu'une personne donne à une autre d'agir en son nom dans les limites fixées par la procuration.
selon votre message, vous avez, pour vous venger ou autre motif, fait avec cette procuration, un virement de son compte sur le vôtre et bien entendu sans l'accord de votre ex.
si sur le plan du droit bancaire, le virement ne peut pas être contesté, il apparait que cette soustraction frauduleuse est condamnable.
en effet une procuration n'autorise pas son détenteur a vider les comptes de la personne qui lui a donné cette procuration.
cela s'apparente d'ailleurs à du vol ou une escroquerie.
il faut attendre la décision du tribunal pour savoir si vous devez rendre cet argent, avec peut être des dommages et intérêts en plus.
rien n'indique que le tribunal suivra les demandes de votre ex.
cdt

Détournement de 1000 euros

bje,
si je comprends bien votre message (ce dont je ne suis pas sur)vous avez escroqué votre employeur de 1000 €.
et celui-ci vous propose une rupture conventionnelle, sachant que votre employeur pouvait vous licencier et déposer plainte contre vous.
si c'est cela la rupture conventionnelle est un moindre mal pour vous mais je ne pense pas que votre employeur accepte de vous garder dans son entreprise malgré votre proposition de remboursement qui est la moindre des choses.
à moins que vous arriviez à convaincre votre employeur.
cdt

Mes enfant nés en france comment faire pour avoir la résidence

bjr,
je ne crois pas que le simple fait que vos enfants soient nés en france ne vous donne un droit automatique à un titre de séjour en france pour les parents.
cdt

Actuellement en procédure pour violence

bjr,
votre victime peut demander ce qu'elle veut, ensuite en cas de refus cette personne pourra saisir un tribunal qui au vu des éléments produits acceptera ou refusera d'accorder ce montant ou le diminuera.
en général il faut demander plus pour avoir moins.
mais votre victime doit avoir des éléments pour arriver à cette somme de 32000 € comme le remboursement des frais médicaux qui peuvent être très vite très importants.

par contre organiser son insolvabilité est un délit et la donation des parts à votre épouse sachant que vous avez des risques d'être condamné à payer peut être annulée au titre de l'action paulienne.
cdt

Que prévois la loi quand le magazin annule l'avoir alors qu'il a

bjr,
la loi dit qu'un magasin n'a aucune obligation de reprendre un article acheté et n'a aucune obligation de vous faire un avoir.
le droit de rétractation n'existe pas quand vous achetez dans un magasin, c'est une simple pratique commercial.
par contre si le magasin vous refuse l'avoir, vous devez demander la restitution de l'article car il vous appartient.
qui est le responsable de la tâche ?
cdt

Le drain du voisin qui passe sur mon terrain sans autorisation

bjr,
en signant l'acte notarié faisant état d'une présence possible d'un drain signalé par votre vendeur, vous en avez accepté le principe alors que vous pouviez vous y opposer ou demander l'établissement d'un servitude notariée même ce type de servitude continues et non apparentes ne peut s'acquérir que par titre.
le terrain de votre voisin a-t-il appartenu dans le passé au même propriétaire que votre terrain ?
CDT