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Cornil / ID 49348

Si je fait un abandon de poste

Bonsoir "caribou"
NON, il n'y a pas eu de modification sur ce sujet particulier du constat d'inaptitude par le médecin du travail. Simplement un espacement des visites "périodiques" obligatoires (d'un an on est passé à 2, et on parle maintenant de 3).
Après, tout dépend de l'employeur et des relations avec le (la) salariée. L'employeur n'est pas OBLIGE d'attendre un mois, ni de ne pas rémunérer le préavis... Il peut être plus compréhensif et généreux...

Si je fait un abandon de poste

Je réagis au message de Caribou.

J'avais bien évidemment songé pour lydia à l'inaptitude de la médecine du travail. Mais celle-ci ne peut être prononcée que lors d'une visite de reprise (obligatoire après arrêt de travail pour maladie, accident ou maternité, le congé parental n'étant pas visé). Ce n'était donc pas d'actualité.

Toutefois, sur ce sujet encore, je dois contredire certaines affirmations: "L'employeur doit alors procéder à un licenciement classique (et immédiat) et vous conservez tous vos droits.".
NON, l'employeur n'est pas obligé de licencier là non plus. Mais il est vrai qu'il y est financièrement poussé car s'il ne le fait pas dans le délai d'un mois, il doit reprendre le paiement du salaire. De plus la jurisprudence actuelle (inique à mon avis) lui reconnait le droit d'imposer le préavis conventionnel SANS LE REMUNERER et de ne délivrer les documents de rupture qu'à l'issue de ce "vrai-faux préavis"! Un mois pendant lequel l'employeur, qui ne rémunère pas, peut attendre, plus 2 mois de "vrai-faux préavis", c'est une solution tout sauf immédiate, avec 3 mois sans revenus!

Rupture conventionnelle ou licenciement économique

Bonjour "steph"

Désolé mais je ne peux prendre la responsabilité de te donner un avis sur "le meilleur choix" pour toi, sur la base de simples descriptions sommaires de ce que l'entreprise retiendra comme éléments à la base de ton éventuel futur licenciement. On ne le saura d'ailleurs vraiment qu'après la lettre de licenciement!
Quelques points qui me surprennent dans la proposition de rupture conventionnelle:
- il n'y a pas de préavis dans ce mode de rupture, le contrat est réputé rompu définitivement à la date prévue dans la convention (c'est pourquoi on la fiixe généralement à horizon plus d'un mois de la date de signature pour tenir compte du délai de rétractation et du délai d'homologation)
- que viennent faire ces 2 mois de salaire brut?
Il serait hautement préférable pour toi (aspects fiscaux : exonération et sociaux: seult CSG-CRDS sur le surplus/indemnité conventionnelle), et pour l'employeur aussi d'ailleurs (qui économise les charges), que ces "préavis" et deux mois soient remplacés par une augmentation de l'indemnité de rupture. Cela ne jouerait que marginalement sur ton début d'indemnisation ASSEDIC, car le différé lié aux indemnités de rupture supérieures à l'indemnité LEGALE (et qui donc inclut déjà pour toi un surplus pour indemnité conventionnelle) est de toute façon plafonné à 75 jours.

Si tu obtiens une indemnité de rupture totale de 18 mois de salaire brut, certes c'est moins que ce que tu pourrais obtenir aux prud'hommes avec ton ancienneté, mais comme dit le proverbe, "mieux vaut parfois un mauvais accord qu'un bon procès"!
Bon courage et bonne chance.

Accident de travaille je n'y comprend rien

Bonsoir mary, salut Lili

Une nouvelle fois, je dois contredire Lili.
En matière de services à la personne à domicile, effectivement le schéma le plus fréquent est que ce soient les particuliers qui sont employeurs, L'association n'intervenant que comme intermédiaire.
C'est donc bien aux particuliers employeurs qu'il faut envoyer la déclaration d'arrêt de travail, et à eux de la valider!(ou non). Un recours contre un refus de leur part devrait être dirigé contre eux.
Cependant l'association intermédiaire ne peut être dégagée de toute responsabilité, car elle a un devoir d'information des parties (salarié, employeur) qu'elle met en relation. D'ailleurs un contrat aurait dù être signé avec son entregent entre ces parties.

Cornil :Vieux syndicaliste de droit privé, vieux "routier" bénévole du droit du travail, et des forums à ce sujet, mais qui n'y reste que si la discussion reste courtoise et argumentée. Les forums ne sont pas à mon avis un "SVP JURIDIQUE GRATUIT" ne méritant même pas retour, et doivent rester sur le terrain de la convivialité, ce qui implique pour moi à minima d'accuser réception à l'internaute qui y a répondu. Qu'il sache que son intervention n'est pas tombée aux oubliettes (merci, c'est comme on le sent!). Ingénieur informaticien de profession (en préretraite)

Mise à pied sans entretien ni courrier

Bonsoir sandrine, salut Lili

Désolé Lili, mais je me sens de nouveau obligé d'intervenir pour rectifier une affirmation de ta part totalement erronée à mon avis.

"les mises à pieds disciplinaires, qui constituent une sanction et doivent être notifiées, pas besoin d'être précédées d'un entretien "

FAUX,
L'article L1332-2 du CT pose l'obligation d'entretien préalable avant de notifier quelque sanction disciplinaire que ce soit.

Par ailleurs la possibilité de notifier une mise à pied conservatoire , qui elle ne nécessite pas d'entretien préalable, mais est indissociable de l'engagement d'une procédure de licenciement pour faute, puis de la "transformer en mise à pied disciplinaire" est discutée par de nombreux juristes puisque permettant à la limite une fraude à l'article précité. En tout cas pour moi, c'est exclu sans la tenue de l'entretien préalable à licenciement.

Cornil :Vieux syndicaliste de droit privé, vieux "routier" bénévole du droit du travail, et des forums à ce sujet, mais qui n'y reste que si la discussion reste courtoise et argumentée. Les forums ne sont pas à mon avis un "SVP JURIDIQUE GRATUIT" ne méritant même pas retour, et doivent rester sur le terrain de la convivialité, ce qui implique pour moi à minima d'accuser réception à l'internaute qui y a répondu. Qu'il sache que son intervention n'est pas tombée aux oubliettes (merci, c'est comme on le sent!). Ingénieur informaticien de profession (en préretraite)

Si je fait un abandon de poste

Bonsoir Lidia, salut Lili
J'interviens exceptionnellement sur ce message récent (ce n'est pas mon habitude) car les affirmations de lili m'apparaissent trop erronnées pour les laisser sans réponse envers les internautes de ce forum.
"Votre employeur devra normalement vous mettre en demeure de reprendre votre poste, et si vous ne vous exécutez pas, il devra vous licencier.
Il n'aura pas d'autres choix, à moins de continuer à vous payer sans rien faire. "
FAUX!
L'employeur n'est jamais obligé de licencier. En présence d'une absence au poste injustifiée , il peut se contenter indéfiniment de ne pas payer le salaire.
La seule chose qu'on peut dire, c'est que s'il ne licencie pas dans les 2 mois suivant la caractérisation de la faute ( absence de réponse à ses relances) , à fortiori il ne le fera sans doute pas après car on pourrait alors lui objecter la prescription prévue par l'article L1332-4 du CT.
Mais aucun recours judiciaire ne peut selon moi être engagé avec une chance de succès contre un employeur qui ne procède pas à un licenciement.
C'est pourquoi l'abandon de poste, sauf connivence avec l'employeur, est une démarche à TRES GROS RISQUES pour le salarié.

Dans le cadre des relations conflictuelles que tu décris, lidia, si l'employer refuse la rupture conventionnelle (vraisemblable), je trouverais plus prudent de chercher un autre emploi.
Bon courage et bonne chance.

Cornil :Vieux syndicaliste de droit privé, vieux "routier" bénévole du droit du travail, et des forums à ce sujet, mais qui n'y reste que si la discussion reste courtoise et argumentée. Les forums ne sont pas à mon avis un "SVP JURIDIQUE GRATUIT" ne méritant même pas retour, et doivent rester sur le terrain de la convivialité, ce qui implique pour moi à minima d'accuser réception à l'internaute qui y a répondu. Qu'il sache que son intervention n'est pas tombée aux oubliettes (merci, c'est comme on le sent!). Ingénieur informaticien de profession (en préretraite)

Conges payes apres arret maladie 6 mois

Bonjour gazell

Il n'y a nullement à ma connaissance d'obligation de reprendre le travail un jour après un arrêt-maladie pour prendre des congés.
Seule dans ton cas il ya obligation de visite au médecin du travail lors de la reprise, mais cela s'entend reprise effective. .
Si c'est l'employeur qui te fixe des congés, pas de problème à ce sujet.
Il doit cependant respecter à ce sujet un préavis d'un mois.
Donc la seule question qui se pose éventuellement à ce sujet est: est-ce ces congés te conviennent?.
Si l'employeur n'a pas respecté ce préavis d'un mois, tu peux dans ce cas refuser. Mais s'il l'a respecté et fixé ces congés par écrit, inutile de te présenter au travail demain. l'employeur pourrait légitimement te refuser l'accès à ton poste.
Bon courage et bonne chance

Cornil :Vieux syndicaliste de droit privé, vieux "routier" bénévole du droit du travail, et des forums à ce sujet, mais qui n'y reste que si la discussion reste courtoise et argumentée. Les forums ne sont pas à mon avis un "SVP JURIDIQUE GRATUIT" ne méritant même pas retour, et doivent rester sur le terrain de la convivialité, ce qui implique pour moi à minima d'accuser réception à l'internaute qui y a répondu. Qu'il sache que son intervention n'est pas tombée aux oubliettes (merci, c'est comme on le sent!). Ingénieur informaticien de profession (en préretraite)

Accident de travail contester par mon employeur

Bonsoir angie
Des avis, des infos, oui. Des conseils , non (monopole d'avocat et des syndicats , pas sur les forums comme celui-ci, ou bien que syndicaliste je n'engage pas le syndicat).
Mais je n'ai pas de solution miracle à te proposer pour quitter cette entreprise en bénéficiant je suppose des allocations-chômage.
Il existe bien la "rupture conventionnelle" , qui n'est ni un licenciement, ni une démission, entre les deux, qui donne droit aux indemnisations chômage , mais suppose l'accord de l'employeur!
Un lien à ce sujet: http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F11251.xhtml?&n=Formation - Travail&l=N19806&n=Quitter son emploi&l=N19967&n=D%C3%A9mission et rupture conventionnelle&l=N19611&n=Rupture conventionnelle&l=N12868
Bon courage et bonne chance.

Convention collective métallurgie

Bonsoir typhon

j'apprécie ton "second degré" sur ta relance, mais sur un forum gratuit , répond qui veut, quand il veut, et les bénévoles sur ce forum ne suffisent pas sur leur temps à satisfaire à toutes les demandes.

Quoi qu'il en soit ,
1) je n'ai pas le temps de vérifier si la convention des cadres de la métallurgie prévoit un statut obligatoire de cadre dès "diplôme universitaire Bac+4" , mais tu peux le vérifier sur ce lien: http://www.legifrance.gouv.fr/affichIDCC.do?idConvention=KALICONT000005635842&fastReqId=2069313413&fastPos=1&oldAction=rechConvColl
2) Au cas où c'était vrai, tu peux réclamer le rappel à ce sujet sur une durée rétroactive de 5 ans à compter de ta demande en justice
3) J'attire ton attention que ce statut de cadre ne ne te permettra nullement automatiquement de bénéficier d'un rappel de salaire: en effet si le salaire que tu touches est supérieur au salaire minimum conventionnel des cadres de ton niveau (ce qui n'est nullement une hypothèse à exclure, vu le bas niveau des salaires minimums conventionnels) , le résultat peut même être une baisse de ton salaire net , du fait des cotisations salariales plus élevées liées à la retraite des cadres s'ajoutant à la retaite ARRCO. En contrepartie des droits à retraite plus élevés.
4) Il serait donc bon que tu vérifies sur le lien précédent ton salaire brut actuel par rapport au minimum conventionnel cadres dont tu peux bénéficier avant d'aller plus loin.
Bon courage et bonne chance.

Cornil :Vieux syndicaliste de droit privé, vieux "routier" bénévole du droit du travail, et des forums à ce sujet, mais qui n'y reste que si la discussion reste courtoise et argumentée. Les forums ne sont pas à mon avis un "SVP JURIDIQUE GRATUIT" ne méritant même pas retour, et doivent rester sur le terrain de la convivialité, ce qui implique pour moi à minima d'accuser réception à l'internaute qui y a répondu. Qu'il sache que son intervention n'est pas tombée aux oubliettes (merci, c'est comme on le sent!). Ingénieur informaticien de profession (en préretraite)

Accident de travail contester par mon employeur

Bonjour angie

A mon avis rien ne t'interdit de déménager lors que tu es en arrêt de travail (pour l'instant tu es en arrêt-maladie et non en AT, avant issue du recours, mais peu importe!)
La Sécu n'a pas a te donner l'autorisation de changer de résidence (sinon, ou va-ton!) . Seule est prévue cette autorisation pour un voyage sans changer de résidence (pour les questions d'éventuel contrôle à domicile) .
Par contre, il te faudra déclarer ce changement de résidence à la Sécu, et cela risque de faire quelques problèmes et donc retards administratifs pour la continuité des paiements (changement de CPAM) ! Mais tes droits à paiements, tant l'arrêt de travail continue sont garantis.
De plus, pour la suite de ce recours, ce déméngement, s'il intervenait avant l'issue de celui-ci (qui n'est pas terminé par la décision CPAM, car tu peux la contester) aurait aussi des conséquences de retards administratifs à son sujet. J'espère donc pour toi que tu auras une décision favorable avant de déménager et pourras déménager chez ton père en arrêt AT et non maladie.

Mais ce déménagement t'interdirait pratiquement de reprendre ton emploi à la fin de ton arrêt de travail: qu'envisages-tu à ce sujet?
Bon courage et bonne chance.

Cornil :Vieux syndicaliste de droit privé, vieux "routier" bénévole du droit du travail, et des forums à ce sujet, mais qui n'y reste que si la discussion reste courtoise et argumentée. Les forums ne sont pas à mon avis un "SVP JURIDIQUE GRATUIT" ne méritant même pas retour, et doivent rester sur le terrain de la convivialité, ce qui implique pour moi à minima d'accuser réception à l'internaute qui y a répondu. Qu'il sache que son intervention n'est pas tombée aux oubliettes (merci, c'est comme on le sent!). Ingénieur informaticien de profession (en préretraite)

Reçu pour solde de tout compte

Bonsoir "gimli"
Il ya plein de questions en attente, sans réponse , sur ce forum.
Je pense que ce serait mieux que tu t'y consacres plutôt de continuer à polémiquer avec moi sur ce sujet qui n'en vaut pas la peine.
La signature du RSTC ne vaut " effet libératoire" que pour les SOMMES qui y sont mentionnées, non pour les chefs de créance concernés!
Et Kelu dit dès son premier message "Mon ancien employeur me demande de lui retourner le document "solde de tout compte", qu'il m'a remis à mon départ. Je précise qu'il m'a versé toutes les sommes dues. "
Pour moi, j'espère que cet échange est clos.

Qui paye les heures supplémenatires, cédant ou repreneur ?

Bonsoir "estellemu"
Selon l'article L1224-1 du CT, ex "122-12", en cas de reprise d'activité, les contrats sont transférés ,avec toutes les obligations en résultant, au repreneur. celui-ci est tenu de respecter tous les droits issus de ces contrats de travail, y compris ceux afférant aux périodes avant reprise, à charge pour lui de se retourner contre le cédant( Cass soc 20 octobre 1999, n° 97-42176) .

A mon avis donc, l'action dirigée par les salariés contre le cédant a été mal engagée, elle aurait être engagée contre le repreneur. Et c'est de "bonne guerre" que son avocat en profite pour faire traîner les choses en se retournant contre le repreneur.

Les actions du repreneur contre le cédant ne concernent pas les salariés. Tout dépend des conditions de la vente et de sa conclusion "de bonne foi" (le cédant n'a-t-il pas caché au repreneur certains éléments? ).

Bon courage et bonne chance

Cornil :Vieux syndicaliste de droit privé, vieux "routier" bénévole du droit du travail, et des forums à ce sujet, mais qui n'y reste que si la discussion reste courtoise et argumentée. Les forums ne sont pas à mon avis un "SVP JURIDIQUE GRATUIT" ne méritant même pas retour, et doivent rester sur le terrain de la convivialité, ce qui implique pour moi à minima d'accuser réception à l'internaute qui y a répondu. Qu'il sache que son intervention n'est pas tombée aux oubliettes (merci, c'est comme on le sent!). Ingénieur informaticien de profession (en préretraite)

Reçu pour solde de tout compte

Bonsoir "gimli"
Euh, six mois pour se rendre compte que les sommes ne sont pas "exactes", non je ne trouve pas cela ni "embêtant", ni abusif. !
Je ne comprends pas dans le cas présent ce que tu veux dire par "jouer la montre". L'employeur a déjà payé, sans exiger une signature préalable de RSTC, et le salarié reconnaît avoir perçu les sommes!
Il y a bien d'autres "abus" des employeurs contre lesquels je préfère me battre plutôt que suggérer à un salarié de ne même pas accuser reçu des sommes qu'il reconnaît avoir perçues.

Maintien du salaire pendant maladie et convalescence

Bonsoir Elisabeth.

Si pour ta convalescence, tu avais , ce que je suppose, un arrêt-maladie en bonne et due forme, tu devais de toute façon être indemnisée par la Sécu, et éventuellement, en plus , par un maintien de salaire partiel par l'employeur. Ta convention collective ne prévoit pas de couverture à ce sujet supérieure à la loi, soit dans ton cas à concurrence de 90% du salaire brut à compter du 11e jour.
Ton congé étant prévu après le point de départ de cet arrêt-maladie, tes droits à congés devaient alors être automatiquement reportés à la fin au minimum de cet arrêt-maladie si l'employeur le demandait, ou à une date nouvelle à fixer d'un commun accord.
En maintenant la fixation de ces congés malgré cet arrêt-maladie, effectivement tu subis un préjudice, et l'employeur t'a mal informée en prétendant que tu n'avais droit à rien.
Par ailleurs la fixation de jours de RTT pendant un arrêt-maladie, c'est n'importe quoi.
La régularisation de ces situations, certes , te ferait perdre à court terme un peu de revenu compte tenu des 10 jours de carence précités et de la rémunération fixée à 90% ensuite (déduction faite des IJSS, qui je suppose t'ont été versées), mais te restituerait tes droits à congés et RTT, et donc ce serait globalement positif pour toi.
Voilà ce que tu peux expliquer à ton service RH.
Bien sûr si pour cette "convalescence" tu n'avais pas d'arrêt de travail en bonne et due forme, c'est une autre histoire!
Bon courage et bonne chance.

Cornil :Vieux syndicaliste de droit privé, vieux "routier" bénévole du droit du travail, et des forums à ce sujet, mais qui n'y reste que si la discussion reste courtoise et argumentée. Les forums ne sont pas à mon avis un "SVP JURIDIQUE GRATUIT" ne méritant même pas retour, et doivent rester sur le terrain de la convivialité, ce qui implique pour moi à minima d'accuser réception à l'internaute qui y a répondu. Qu'il sache que son intervention n'est pas tombée aux oubliettes (merci, c'est comme on le sent!). Ingénieur informaticien de profession (en préretraite)

Licencier alor que je suis en arret maladie

Bonjour "mickssy"
Le motif du licenciement est faute grave, tu l'as déjà indiqué.
Un licenciement sans entretien préalable est dans ce cas de toute façon irrégulier (seuls certains licenciements pour motif économique dans un cadre collectif peuvent dans certains cas très limités échapper à cet entretien préalable compte tenu des obligations de consulter les élus du personnel).
un recours aux prud'hommes à ce seul sujet pourrait déjà te valoir un mois de salaire en dommages et intérêts.
Mais bien sûr, tu pourras contester aussi en même temps la réalité de la faute grave qui t'est reprochée (cela ne "coute pas plus cher"!) et obtenir en plus, si l'employeur n'est pas en mesure de prouver la réalité de la faute grave et son importance, une condamnation pour licenciement injustifié avec dommages et intérêts de mini six mois de salaire brut si plus de 2 ans d'ancienneté et entreprise de 10 salariés au moins( appréciée par les juges sans min sinon).
Bon courage et bonne chance.

Cornil :Vieux syndicaliste de droit privé, vieux "routier" bénévole du droit du travail, et des forums à ce sujet, mais qui n'y reste que si la discussion reste courtoise et argumentée. Les forums ne sont pas à mon avis un "SVP JURIDIQUE GRATUIT" ne méritant même pas retour, et doivent rester sur le terrain de la convivialité, ce qui implique pour moi à minima d'accuser réception à l'internaute qui y a répondu. Qu'il sache que son intervention n'est pas tombée aux oubliettes (merci, c'est comme on le sent!). Ingénieur informaticien de profession (en préretraite)

Reçu pour solde de tout compte

Bonsoir "gimli"

Je ne pense pas personnellement que le refus de signature d'un RSTC, alors même qu'on reconnaiît avoir perçu les sommes indiquées, puisse juridiquement apporter quelque avantage que ce soit au salarié. Normal de constater ce qu'on a reçu, non?
Si désaccord sur les sommes versées, c'est un autre problème.
Mais sinon, bien que syndicaliste, je ne suis pas de ceux qui défendent la "mauvaise foi".

Reçu pour solde de tout compte

Bonsoir "kelu"

Non, le "reçu pour solde tout compte" n'a jamais été obligatoire et ne l'est toujours pas.
Sa valeur juridique avait pratiquement disparu. Elle a été rétablie, mais toujours uniquement pour les sommes mentionnées sur ce reçu, pour lesquelles, sauf dénonciation dans les six mois , plus de recours n'est possible.
Art L1324-20 du CT.
Qui ne stipule aucun caractère obligatoire ni à l'établissement de RSTC, ni à la signature par le salarié.
Ce qui signifie à mon avis que l'employeur peut légitimement conditionner à la signature dece reçu le versement de ces sommes.
Si tout t'a déjà été réglé, ren ne t'oblige à le signer.
Ceci dit, pourquoi, du moment que tu reconnais les sommes mentionnées?
Ce refus de signature ne t'apporterait aucun avantage.
Bon courage et bonne chance.

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Demission suivi de concubin

Bonjour Laure

Je ne réponds qu'occasionnellement sur ce forum, et ce sur les messages "en rade".
Le tien est dans ce cas.

Du moment que tu peux produire des pièces attestant de la réalité de vie commune (factures EDF, téléphone, etc... des 2 concubins à la même adresse), il n'y a pas de problème. Théoriquement l'usage est de constater une résidence effective au bout de 6 mois, mais ce minimum ne figure pas dans les textes ASSEDIC. Rares sont les mairies qui acceptent encore de délivrer un "certificat de concubinage" , mais tu peux toujours essayer...
Il n'y a pas dans ce cas de délai non plus fixé par les textes ASSEDIC à ta démission . Il faut qu'elle s'accompagne d'un déménagement EFFECTIF, bien sûr, c'est pourquoi l'inscription se fait au lieu de votre nouvelle résidence commune, avec de nouveaux les mêmes pièces pour justifier celle-ci.
Pas de problème à mon avis pour un premier emploi: le fondement est le déménagement de ton conjoint nécessité par des raisons professionnelles, la suite n'étant que des exemples. Un "premier emploi" n'y fait pas exeption pour moi. Toutefois tu peux interroger les ASSEDIC sur leur site, ils épocndent assez vite.
Bon courage et bonne chance.

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Droit au assedic après un licenciement pour absence injustifié

Bonsoir losiria
Non, pas du tout!
Pour se pacser, il suffit de faire les démarches et de DESIGNER UNE RESIDENCE COMMUNE A LA CONCLUSION DU PACS! il n'y a pas d'obligation de prouver une résidence commune auparavant!
Voici un lien public qui t'explique toutes les démarches.
http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/N144.xhtml?&n=Famille&l=N19805&n=Couple&l=N20092
Mais je te répondais sur les droits aux ASSEDIC en cas de démission de ta part motivée par un PACS et le fait de rejoindre ton conjoint.
Pas sur les mutations internes à une entreprise qui relèvent de règles.. internes à cette entreprise et non de la loi.
Bon courage et bonne chance.

Licenciement suite à une inaptitude décl par médecine travail

Bonjour "covone"

Ma réponse tardive (mais je ne surfe qu'occasionnelement sur ce forum à tes questions:
Mon avis:
1) Oui, malheureusement, en l'état d'une jurisprudence que je trouve inique, mais qui est toujours valable, les employeurs peuvent attendre la fin du "vrai-faux préavis" en cas de licenciement pour inaptitude sans le rémunérer.
2) Cette question est discutée sur les forums, où certains affirment que les ASSEDIC peuvent prendre en charge une inscription comme demandeur d'emploi sur la base de la seule lettre de licenciement précisant que le préavis ne sera poas rémunéré, mais il faut fournir alors un justificatif des salaires pour les 12 mois précédant celui du dernier jour travaillé et payé, qui est la base du calcul de l'indemnisation. Comme l'employeur n'est pas tenu de fournir l'attestation à ce sujet avant la fin du "vrai-faux préavis " (sur la base de cette même jurisprudence) on est coincé sauf à faire une réclamation au directeur d'agence ASSEDIC (copie au directeur régional) en fournissant copie des BS des mois concernés. Mais cette réclamation ne peut être fondée que sur une notification officielle de refus par courrier, pas sur des simples réponses orales au téléphone ou au guichet. Je ne sais pas où tu en es à ce sujet.
3) Oui, rien ne s'oppose à un arrêt-maladie pendant la durée du "vrai-faux préavis". Mais cette situation entrainerait du même coup le non-paiement des allocations chômage pendant la même période. Si tu es couvert par un complément de salaire de l'employeur en arrêt-maladie (qui s'applique alors y compris en préavis), cela peut être une "solution".
4) A mon avis, oui, tu peux prendre un nouveau travail, bien que je ne connaisse pas de jurisprudence à ce sujet. De toute façon, tu n'as rien à y perdre. L'employeur ne va pas te poursuivre pour non-respect du préavis alors qu'il te ne le rémunère pas!
5) Les indemnités de licenciement sont au minimum les indemnités légales , soit 1/5 mois par année de travail plus 2/15 mois par année de travail au-delà de 10 ans, cela fait pour toi 5+2= 7 mois de salaire brut. Il est possible que ta convention collective prévoie plus.
Bon courage et bonne chance.

Cornil :Vieux syndicaliste de droit privé, vieux "routier" bénévole du droit du travail, et des forums à ce sujet, mais qui n'y reste que si la discussion reste courtoise et argumentée. Les forums ne sont pas à mon avis un "SVP JURIDIQUE GRATUIT" ne méritant même pas retour, et doivent rester sur le terrain de la convivialité, ce qui implique pour moi à minima d'accuser réception à l'internaute qui y a répondu. Qu'il sache que son intervention n'est pas tombée aux oubliettes (merci, c'est comme on le sent!). Ingénieur informaticien de profession (en préretraite)