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kataga / ID 85318

Achat maison avant vente suite succession

Bonjour,
Avez-vous posé la question au notaire en charge de la succession ? que vous a-t-il répondu ?

Vole à l'étalage comis par des mineurs

Bonjour,
Demandez un avocat commis d'office

Autorisationde Passage pour tranchée electrification et eau

Bonjour,
Il y a l'eau de pluie qu'il faut stocker dans une citerne pour tous les usages de la vie courante : vaisselle, salle de bains, WC, etc ..
De plus, il y a un inventeur qui vend une éolienne qui fait de l'eau potable avec du vent

Lettre recommandée de mise en fourrière non envoyée 9 jours après

Bonjour Joel93,

"rendre nulle toute cette procédure et toutes ses conséquences" ???

Bah puisque vous connaissez les règles mieux que tout le monde, pourquoi venez-vous ici ..??

Allez expliquez toutes vos théories aux juges et revenez nous donner leurs réponses ..

Autorisationde Passage pour tranchée electrification et eau

Bonjour,
Vous pouvez mettre des panneaux solaires ou une éolienne.

Terrain constructible mais plus maintenant

Bonjour,
Il faut vous procurer en mairie une copie du règlement de la zone.
C'est le règlement qui définit ce qui est interdit ou ne l'est pas dans la zone.

Radar feu rouge, contestation avec clichés officiels

Bonjour,
Effectivement la cause semble perdue ...
A 50 km/h vous parcourez 1,39 m par dixième de seconde ..
Donc lorsque le feu est passé au rouge, vous étiez à environ 5,5 mètres de celui-ci ..

Permis de construire déposé en résidence secondaire

Bonjour
procurez-vous en mairie le règlement d'urbanisme de la zone.
C'est ce règlement qui indique ce qui est autorisé et ce qui est interdit.

Agression sexuelle par frere aine

Bonjour,
On ne comprend pas grand chose à votre chronologie .. donnez des dates .. les faits se sont déroulés en quelle années ? vous êtes né en quelle année ?

Le droit a le droit de changer mes serrures mi janvier svp?

Bonjour,
Sachant que le jugement était rendu le 10 décembre, il était clair que la première échéance serait à payer pour le début janvier ...
Vous deviez donc prévoir, d'une manière ou d'une autre, de payer pour cette date, outre votre loyer habituel, une première échéance de remboursement...ce que vous n'avez pas fait ..
Votre avocate aurait dû vous informer du jugement et si elle ne l'a pas fait, elle est fautive.
Non, l'huissier ne pouvait pas rentrer chez vous en janvier et modifier les serrures puisque c'est la période hivernale.

Le maire publie ma vie privée sur internet ?

Bonjour,
Faites déjà une lettre recommandée au Maire en lui demandant de retirer les pages en question du site internet.

Conflit d'intérêt Gendarme commandant

Bonjour,
Il faut faire une lettre recommandée de plainte au Procureur de la république du lieu en question.
garder les photocopies de tout.

Garantie légale de conformité pour un canapé

Bonjour,
Non, s'il se déplace pas, il sera jugé plus tard.

Vibrations éolienne sur pignon

bonjour,
Oui, par exemple l'article 1792 du code civil.
Mais vous avez déjà perdu beaucoup de temps ... et votre assurance s'occupera elle-aussi bien sûr de rechercher un accord amiable avec ses juristes.
Autrement dit, vous perdez du temps pour pas grand chose ..

Accident sur route enneigée

Bonjour,
une route départementale qui traverse une commune continue d’appartenir au département auquel incombe son entretien normal (Cour administrative d’appel de Douai, 18 mai 2004). Or, sur le fondement de l’article L.2212-2 précité, il en découle que, à l’intérieur des agglomérations, les opérations de déneigement relèvent à la fois des pouvoirs de police du maire et des prérogatives du gestionnaire de la voie à qui incombe l’entretien, à savoir au conseil général.
Dans une réponse ministérielle n°97081, JOAN Q 27/02/2007, il a été précisé qu’en cas de dommage, il appartient au juge d’apprécier, cas par cas, la part respective de responsabilité des collectivités concernées, en tenant compte de la cause du dommage, de la méconnaissance du danger qu’avait chaque collectivité territoriale et des moyens dont chacun disposait pour faire cesser ou signaler le danger.

Garantie légale de conformité pour un canapé

Bonjour,
vous pouvez saisir greffe du juge de proximité d'une demande de conciliation.
Oui, je pense que votre dossier tient la route si vous avez la preuve que l'objet livré n'est pas conforme à la commande.

Garantie légale de conformité pour un canapé

bonjour,
c'est à vous de chiffrer votre préjudice.
Si inférieur à 4000 euros : juge de proximité
si entre 4000 et 10.000 euros : tribunal d'instance

Accident sur route enneigée

Bonjour,
faites une réclamation par LRAR chiffrée en joignant vos justificatifs.

Vibrations éolienne sur pignon

oui.
Vous n'avez pas une assurance défense recours dans votre police multirisques habitation ?

Ordonnace tribunal instance

Bonjour,
Non, le juge n'était pas obligé de vous entendre à ce stade. Il rend une ordonnance qui vous est notifiée et si vous faîtes opposition dans le mois, l'ordonnance est anéantie ipso facto.
La procédure ensuite reprend son cours normal, à l'issue duquel vous serez convoqué à l'audience publique puis un jugement sera rendu.