Garantie légale de conformité pour un canapé

Bonjour à tous,rnrnrnJe vous remercie par avance du temps que vous pourrez accorder au cas que je vous soumets.rnrnrn1. Achat de canapé et réception non conforme :rnMai 2012, j'ai acheté un canapé lit auprès d'une enseigne reconnue (je ne citerai pas de nom ici). Il s'agit d'une franchise.rnrnLe canapé a été livré rapidement mais après déballage nous avons constaté une non conformité sur la dimension du cadre du lit (nous avions commandé un cadre de 2m de long et celui-ci faisait 1m90) ainsi que des petites déchirures sur le cuir + un problème d'assise.rnrnNous avons gardé le canapé tout en indiquant sur le bon de livraison des réserves.rnrn2. 1ère prise de contact avec la boutique franchisée :rnNous avons envoyé par mail à l'adresse indiquée sur leur site internet des photos du canapé + une copie du bon de livraison annotée. Aucune réponse par écrit.rnNous avons donc échangé de vive voix avec la boutique qui nous a dit indiqué qu'il n'y a pas de problèmes qu'ils allaient faire le nécessairernrn3. 8 mois d'aller / retours :rnDurant 8 mois nous avons renvoyé des mails (ils n'ont jamais répondu par mail), rééchanger de vive voix et par téléphone avec cette boutique : toujours la même réponse : ils allaient faire le nécessaire.rnrnCourant Novembre 2012 : la franchise nous indique que le fournisseur a fait faillite mais qu'ils allaient tout de même trouver une solution.rnrnCourant Décembre, nous constatons que la franchise va changer de propriétaire début 2013...rnrn4. Janvier / Février : envoi de recommandésrnToujours aucune solution proposée. La boutique a changé de propriétaire et est toujours ouverte. Il s'agit toujours de la même franchise.rnNous envoyons donc un premier courrier recommandé (avec notamment l'ensemble de l'historique des échanges électroniques + photos + bon de livraison annoté) qui nous revient non signé avec une annotation de la poste : courrier présenté mais la boutique n'a pas souhaité signé. nous avons gardé en l'état et fermé le courrier retourné.rnrnNous renvoyons un 2ème recommandé qui nous revient.rnNous les appelons ainsi que l'ancien propriétaire : toujours le même discours : ils vont trouver une solution. Mais toujours rien.rnrn5. Février : prise de contact avec l'enseigne principalernrnNous avons pris contact avec la maison mère qui tient le même discours. Nous ne leur avons pas envoyé de courrier recommandé.rnrn6. Mars : rnEn l'absence de retours, nous souhaitons les attaquer au regard de l'Article L211-10 en demandant un remboursement d'une partie du canapé.rnrnrnrnCompte tenu de cette situation, j'aurais svp quelques questions à vous soumettre :rnrn- Notre requête tient-elle la route ?rn- Comment peuvent être considérés les courriers électroniques qui n'ont pas aboutis et les échanges téléphoniques qui n'ont donné lieu à aucun retour et trace écrite (si ce n'est des preuves de communication téléphonique sur nos factures détaillées telecom) ?rn- Faut-il attaquer la franchise ? rn- A quelle hauteur le remboursement d'une partie du canapé pourrait-il être valorisée ?rnrnrnVous remerciant par avance de vos retours et du temps passé,rnrnCdlt,

bonjour,rnc'est à vous de chiffrer votre préjudice.rnSi inférieur à 4000 euros : juge de proximitérnsi entre 4000 et 10.000 euros : tribunal d'instance

Merci Kataga de cette précision, le montant du canapé est de 2000€.rnPensez-vous que notre dossier tient la route ?rnCdlt

Bonjour,rnPour information, vos mails ou contacts téléphoniques n'ont aucune valeur. Il aurait fallu dès le début acter vos réclamations par LRAR.rnC'est donc la première LRAR envoyée qui va marquer le début du conflit, soit de nombreux mois après la livraison du canapé. Ce grand délai risque de jouer contre vous !

Merci de ce retour Lag0.rnrnOui nous avons cru en la bonne foi de la boutique.rnrnPour autant, nous avons indiqué des réserves sur le bon de livraison et notre facture indique bien des dimensions différentes de celles livrées.rnCela ne suffit-il pas ?

Cela suffit à démontrer un défaut de conformité effectivement, mais ce que je voulais vous faire comprendre, c'est que si votre affaire arrive devant un juge, celui-ci va se demander pourquoi le canapé vous a convenu ainsi pendant de nombreux mois avant que vous ne réclamiez officiellement un changement.

Bonjour,rnvous pouvez saisir greffe du juge de proximité d'une demande de conciliation.rnOui, je pense que votre dossier tient la route si vous avez la preuve que l'objet livré n'est pas conforme à la commande.

Bonjour Kataga,rnrn La demande de conciliation, qui n'est pas obligatoire, sera t'elle mieux perçue aux yeux du juge ? Si le représentant de la boutique ne se déplace pas, le dossier pourra t'il être jugé immédiatement ?rnrnMerci de votre dispo,rnrnCdlt,

Bonjour,rnNon, s'il se déplace pas, il sera jugé plus tard.