Participation financiere aux travaux de mon voisin
L’entretien d’un mur mitoyen :
Juridiquement, on qualifie de mur mitoyen "tout mur servant de séparation entre bâtiments jusqu’à l’héberge, ou entre cours et jardins, et même entre enclos dans les champs", dès lors qu’aucun des voisins ne dispose d’un titre contraire (article 653 du Code civil).
De part sa nature, un mur mitoyen s’apparente à une sorte de copropriété. C’est pourquoi le législateur a posé comme principe la prise en charge commune des frais d’entretien par chacun des voisins. Ce principe connaît toutefois quelques exceptions...
Les principes posés par la loi :
Le Code civil prévoit que, dans les villes et les faubourgs, chacun peut contraindre son voisin "à contribuer aux constructions et réparations de la clôture faisant séparation de leurs maisons" (article 663 du Code civil).
Par ailleurs, l’article 655 de ce code indique que "la réparation et la reconstruction du mur mitoyen sont à la charge de tous ceux qui y ont droit, proportionnellement au droit de chacun".
Enfin, la loi précise qu’une clôture mitoyenne doit être "entretenue à frais communs", étant entendu que le voisin conserve la possibilité de se soustraire à cette obligation "en renonçant à la mitoyenneté" (article 667 du Code civil).
Les exceptions :
Lorsque le propriétaire ne souhaite effectuer que des travaux d’embellissement ou de confort et que le mur est en état satisfaisant, c’est à sa seule charge qu’incomberont le coût des travaux (Cass. civ. 2, 2 décembre 1975).
Par ailleurs, lorsqu’il s’avère que la dégradation du mur est imputable au voisin, c’est en principe ce dernier qui devra prendre en charge le coût des travaux (Cass. civ 2, 17 juillet 1991). Encore faut-il établir un lien entre l’action du voisin et l’état du mur…
Enfin, un voisin peut s’exonérer de la prise en charge du coût des réparations s’il décide d’abandonner son droit de mitoyenneté (article 656 du Code civil).
Il s’agit en pratique d’une renonciation à son droit de propriété sur la partie du mur lui appartenant (Cour d’appel d’Amiens, 24 novembre 1965). Dès lors, le voisin devenant propriétaire de l’intégralité du mur, c’est à ce dernier de pourvoir à son entretien.
Comment agir en pratique ?
Concrètement, lorsqu’un propriétaire constate que l’état d’un mur mitoyen se dégrade, il lui revient d’adresser à son voisin, par lettre recommandée avec accusé de réception, un courrier lui demandant de participer, à parts égales, aux frais de réparation de l’édifice.
Ce n’est que si le destinataire refuse, après sommation infructueuse, qu’il peut être utile d’engager une action auprès d’une juridiction de proximité. Dans ce cadre, une expertise pourra être ordonnée afin d’évaluer l’état du mur et l’éventuelle nécessité de procéder à sa réparation.
Attention ! Le propriétaire qui agit sans le consentement de son voisin s’expose non seulement à devoir supporter seul le coût de la réparation, mais également à se voir condamné à supprimer ses travaux si ces derniers portent préjudice à son voisin.
www.droitquotidien.net
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Bonjour, vous avez tous les éléments de réponses, de cas de figure possible s'agissant de votre préoccupation relative au mur mitoyen, courage à vous, bon après-midi.
12/12/2009
Vente à distance et envois non sollicités
Bonjour, de rien, et voila un litige de résolu, bonne continuation et bon week-end à vous.
12/12/2009
Un jugement rendu fait-il force de loi entre les parties
Bonjour, et si vous nous parliez des clauses opposées par votre assurance et rejettées par la justice, ça nous permettra de pouvoir vous aider à voir plus clair, cordialement.
12/12/2009
Condition purement potestative
Le droit contractuel est dominé par le principe de l'égalité des parties. La condition est "potestative" lorsque la naissance ou l'exécution de l'obligation dépend de la seule volonté d'un seul des contractants. Il s'agit alors d'une condition dite "purement potestative".
La condition purement potestative est nulle. En revanche la condition mixte, qui fait dépendre l'exécution d'une obligation à la fois de la volonté d'une des parties et de celle d'un tiers ou de la survenance d'un événement quelconque, est valable.
Il a été jugé, que le contrat qui se borne à mentionner un prix de vente maximum, sans indication du prix minimum dans la rubrique de l'imprimé prévue à cet effet, s'analyse en un mandat consenti à un prix de vente indéterminé, le mandataire s'arrogeant la faculté de proposer la vente de l'immeuble à un prix dépendant de lui seul.
L'existence de ce chef d'une condition potestative entraîne la nullité dudit contrat sur le fondement de l'article 1174 du Code civil, (C. A. Versailles, 1ére Ch., 2éme sect., 28 juin 2002 - BICC n°576 du 1er mai 2003).
Textes
Code Civil, art. 1174
www.dictionnaire-juridique.com
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Bonjour, voila la réponse à ce que vous cherchez, cordialement.
12/12/2009
Controle alcoolemie alors que je n etais pas au volant
la il y a manifestement abus de la part des Forces de l'Ordre, il y a des limites fixés par le Législateur lui-meme. Demandez l'avis de mes confrères TISUISSE et frog, bonne journée à vous.
12/12/2009
Controle alcoolemie alors que je n etais pas au volant
Bonjour, il manque des éléments, des faits, des précisions sur ce qui s'est passé exactement pour qu'on puisse vous apporter une réponse précise, cordialement.
12/12/2009
Couple avec 3enfants dont un bebe et la msa ne ns paye pas nos dr
Centre communal d'action sociale
38 bis rue Couvent de la Merci
Place Serret
66000 Perpignan
Tel : 04 68 34 44 53
ccas.perpignan@wanadoo.fr
Bonsoir, prenez contact avec votre Centre Communal d'action sociale, un rendez vous avec une assistance sociale pourra vous aider à débloquer cette situation très difficile, courage à vous, bonne soirée.
11/12/2009
Titre executoire et forclusion
Conseil Départemental d'Accès au Droit
Tribunal de Grande Instance
Rue Pasteur VALLERY RADOT
94011 CRETEIL CEDEX
tel (uniquement pour le CDAD) : 01.49.81.16.44
Bonsoir, à priori et sous toutes réserves, il y a forclusion de la dette, un jugement certe rendu à votre encontre en février 2003 mais qui ne vous a été notifié que par courrier simple en plus et en décembre 2009 et par la société de recouvrement de créance, tout ça n'est très clair !!!
Contactez le cdad à Créteil pour avoir une consultation avec un avocat à ce sujet, vous serez fixé relativement à vos inquiétudes, courage à vous, bonne soirée.
11/12/2009
Comment faire pour etre regulariser?
Bonsoir, s'il ne travaille pas en plus il n'a aucune chance d'etre régularisé, bonne soirée à vous.
11/12/2009
Erreur sur contravention à la vitesse
Bonsoir, si vous avez été interpellé votre identité a aussi été relevé, l'infraction étant constituée il n'y a rien à faire, il vaut mieux régler l'amende initiale, un retrait de points sera par la suite opéré sur votre permis de conduire, cordialement.
11/12/2009
Je n ai plus d'eau chaude depuis 10 jours
ADIL des Yvelines
3 rue Jean Mermoz à Versailles.
L’ADIL 78 vous accueille sans rendez-vous :
du lundi au mercredi de 9h à 12h30 et de 14h à 17h30,
le jeudi de 9h à 12h30
le vendredi de 9h à 12h30 et de 14h à 17h30.
Renseignements au : 0 820 16 78 78 (0.12 cts/m)
Bonjour, DOMAXIS je connais, Savelys c'est des je m'en foutistes, contactez l'Association de locataire ADIL à Versailles, ils tiennent des permanences juridiques et vous aideront à faire bouger DOMAXIS, courage à vous, bonne soirée.
11/12/2009
Incendie d'un vehicule sans assurance
MAISON DE L'AVOCAT
6, allée Eugène Delacroix
76000 ROUEN
Tél : 02.32.08.32.70
Services de consultations gratuites assurées par les avocats au barreau de Rouen :
Consultations générales : lundis, mardis, jeudis et vendredis de 8 h 30 à 13 h 00
Bonjour, contactez la Maison de l'Avocat à Rouen pour avoir une consultation gratuite avec un avocat, vous allez en avoir besoin pour faire face aux assurances des propriétaires des véhicules incendiés lors de l'incendie de votre propre véhicule.
L'expertise sera déterminant pour déterminer les responsabilités lors de cet incendie destructeur, à ce stade surtout ne reconnaissez pas votre propre responsabilité, prudence, courage à vous, bonne journée.
11/12/2009
Soirée privée avec entrée payante et open bar
Les open bars organisés dans un débit de boissons titulaire d’une licence IV
Les différentes formules :
Les open bars organisés par l’exploitant du débit de boissons,dans le cadre du fonctionnement habituel de son établissement (bars à ambiance musicale, discothèques) : des boissons alcoolisées sont offertes à volonté aux participants pendant une durée limitée de deux heures maximum.
Les open bars de soirées privées organisées par des entreprises ou des particuliers (anniversaire, mariage, etc.) : les consommations sont facturées par l’exploitant à l’entreprise et l’accès est réservé aux invités. Aucun droit d’entrée n’est acquitté par les participants.
Les open bars organisés lors de soirées étudiantes : les boissons alcoolisées sont offertes à volonté toute la durée de la soirée, les participants payant un droit d’entrée.
Le cadre réglementaire :
La formule dite d’open bar n’est pas interdite par la réglementation. Toutefois, plusieurs dispositions légales limitent son exercice :
-le parrainage par un alcoolier qui aurait “pour objet ou pour effet la propagande ou la publicité, directe ou indirecte, en faveur des boissons alcooliques”, est interdit (article L.3323-2 du code de la santé publique) ;
-en application du code général des impôts, l’organisateur d’une soirée ponctuelle, société ou association, n’est pas habilité à vendre des boissons parce que non titulaire d’une licence, ni par conséquent à en faire la déclaration.
-Il doit passer par l’exploitant, titulaire de la licence, pour vendre ou servir alcool et tabac. Il ne peut donc pas apporter ses propres consommations mais doit les acheter à l’établissement, lequel encaisse le produit des ventes et lui reverse une partie de la recette ou des bénéfices en vertu d’un contrat conclu préalablement.
-Seuls sont habilités à servir des boissons et à assurer la sécurité de l’établissement les personnels salariés, déclarés auprès des services compétents, en application du code du travail.
-La pratique qui consiste à louer pour une soirée un débit de boissons sans la licence correspondante (achat direct des boissons par les organisateurs) et à faire servir ces boissons ou à assurer la sécurité par des personnes non déclarées aux organismes sociaux et non formées à cet effet (étudiants notamment) est formellement interdite par les textes en vigueur.
-Si la formule open bar n’est pas illégale, elle comporte des risques sérieux susceptibles d’engager la responsabilité pénale de l’exploitant et pouvant entraîner la fermeture temporaire de son commerce :
-le service d’alcool fort à des mineurs de moins de 18 ans ou le service de boissons alcoolisées à des clients jusqu’à l’ivresse sont réprimés par le code de la santé publique et peuvent justifier la délivrance d’un avertissement à l’exploitant, voire la fermeture temporaire du débit en cas de récidive, en application de l’article L. 3332-15-1 du code de la santé publique ;
-un exploitant est responsable de l’établissement et de ses abords. En effet, la location de son établissement à un organisateur n’exonère pas l’exploitant de ses responsabilités en matière de fiscalité, de sécurité préventive et de sécurité routière. Il doit par ailleurs être présent en permanence dans son commerce ;
-les troubles à l’ordre, à la tranquillité et à la sécurité publics générés par cette pratique à l’intérieur ou aux abords du débit de boissons (tapages, rixes) peuvent entraîner une fermeture temporaire de l’établissement en application de l’article L. 3332-15-2 du même code.
Les open bars organisés dans des salles polyvalentes sans licence :
-Les soirées privées organisées dans des salles polyvalentes
Dès lors que la soirée est réservée à des invités ne s’acquittant d’aucun droit d’entrée (anniversaire ou mariage), aucune licence permanente ou temporaire n’est nécessaire pour servir des boissons à volonté aux participants.
Toutefois, les troubles à l’ordre et à la tranquillité publics générés par ces soirées peuvent entraîner la verbalisation de l’organisateur, voire la fermeture temporaire de la salle en cas de tapage lié à la diffusion de musique (en application de l’article L. 2512-14-2 du code général des collectivités territoriales).
-Les fêtes publiques organisées dans des salles polyvalentes
Il s’agit principalement de soirées étudiantes organisées dans des locaux loués pour l’occasion ou au sein même des écoles concernées, et pour lesquelles les étudiants paient un droit d’entrée.
Dès lors que la soirée est publique, le code de la santé publique impose, pour le service de boissons alcoolisées ou non, que l’organisateur demande préalablement à la Préfecture de Police de lui délivrer une licence de débit de boissons temporaire.
Ce type de licence ne permet de servir que des boissons alcoolisées de 2ème catégorie (cidre, vin, bière et champagne). En effet, seul un exploitant professionnel est habilité à servir des alcools forts sous couvert d’une licence permanente.
-Dans le cas où des boissons alcoolisées de catégorie supérieure seraient servies aux participants, l’organisateur de la soirée est passible d’une contravention de 5ème classe (3750 euros) et de poursuites judiciaires pour ouverture illicite d’un débit de boissons de 4ème catégorie.
-Par ailleurs, en cas de troubles à l’ordre et à la tranquillité publics, l’exploitant de la salle polyvalente s’expose à une mesure de fermeture administrative temporaire.
www.prefecture-police-paris.interieur.gouv.fr
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Bonsoir, voila ce qu'il faut savoir, attention aux risques encourus, bonne soirée à vous.
10/12/2009
Signification d'un jugement à l'étranger
La Chambre départementale des Huissiers de Justice
Adresse :
1 rue du Maréchal BOSQUET
40 000 MONT DE MARSAN
Téléphone : 05.58.06.65.65
contactez la Chambre Départementale des Huissiers de Justice à Mont De Marsan, ils tiennent des permanences juridiques et vous expliqueront plus efficacement, bonne soirée à vous.
10/12/2009
Comment faire pour etre regulariser?
www.cimade.org "la régularisation par le travail"
Bonsoir, attention à la régularisation par le travail, en effet si la demande est rejettée il s'en suivra une obligation de Quitter le Territoire Français. Allez sur le site internet de la cimade, ils en parlent à juste titre, bonne soirée à vous.
10/12/2009
Adoption de ma fille par mon concubin
www.echos-judiciaires.com "Droit - Adopter l'enfant de son conjoint"
Bonsoir, l'adoption me parait etre la bonne solution, le recours à un avocat est obligatoire, il doit y avoir une différence d'age de 10 ans entre l'adoptant et l'adopté, allez sur le site ci-dessus, ils expliquent comment procéder, bonne soirée à vous.
10/12/2009
MAISON DE L'AVOCAT
1 rue de Cursol - 33000 BORDEAUX
Tél. : 05 56 44 73 84
Bonsoir, en effet votre fils risque l'annulation de son permis de conduire, sans compter les peines additionnelles, contactez la Maison de l'Avocat à Bordeaux pour consulter un avocat spécialisé en Droit Routier, bonne soirée à vous.
10/12/2009
Mon véhicule accidenté par véhicule volé
CIVI
Palais de justice, 4 bd du Palais
75055 Paris R.P.
Tél. 01 44 32 51 51
Procédure d’indemnisation victimes d’infraction
La procédure d’indemnisation des victimes d’infractions est transactionnelle :
La personne lésée doit adresser à la CIVI (Commission d’Indemnisation des Victimes d’Infractions) une demande d'indemnité, il existe une CIVI auprès de chaque Tribunal de Grande Instance.
La Commission envoie sans délai au Fonds de Garantie la demande accompagnée des pièces justificatives.
Dans un délai de 2 mois à compter de la réception du dossier complet, le Fonds de Garantie est tenu de présenter à la victime une offre d'indemnisation.
En cas d'acceptation de l'offre d'indemnisation :
Le Fonds de Garantie transmet le constat d'accord au Président de la CIVI aux fins d'homologation,
La décision est notifiée sans délai au demandeur et au Fonds de Garantie, Le Fonds de Garantie règle l'indemnité à réception de la décision d'homologation.
La procédure d'indemnisation d'infractions devient judiciaire :
le silence de la victime à l'expiration d'un délai de 2 mois à compter de la présentation de l'offre vaut désaccord,
le refus d'indemnisation par le Fonds de Garantie doit être motivé.
www.fgti.fr
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Bonsoir, votre dossier n'est pas simple, vous etes assuré au tiers, l'auteur de l'accident n'est pas identifié, espéront que la CIVI à Paris vous indemnisera in fine, courage à vous, bonne soirée.
10/12/2009
Signification d'un jugement à l'étranger
site de Maître Jean-François SAMPIERI-MARCEAU
sampieri-marceau.fr " Notification d'un jugement à domicile élu à l'égard de la partie..."
Bonsoir, votre question est complexe, allez sur le site internet de Maitre Jean-François SAMPIERI-MARCEAU, il traite de ce sujet, cordialement.
10/12/2009
Aidez moi !!! svp à trouver une solution rapidement
Chambre des Huissiers de Justice de Paris
17, rue de Beaujolais
75001 PARIS (France)
Téléphone : (33) 01 42 96 55 62
0811 112 131 (Tarif appel local d'un poste fixe)
Bonsoir, mes condoléances pour votre père, contactez directement la Chambre des Huissiers de Justice à Paris, adresse ci-dessus, ils vous désigneront un Huissier de Justice qui fera le nécessaire (rédaction et signification de l'assignation à comparaitre auprès du TI), courage à vous, bonne soirée.
10/12/2009
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