Condition purement potestative
Sujet vu 2149 fois - 2 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 12/12/09 à 12:56
> Droit Civil & familial > Droit de la famille
phonk13, Bouches-du-Rhône, Posté le 12/12/2009 à 12:56
2 message(s), Inscription le 12/12/2009Bonjour,
Maitre pouvez vous me dire simplement ce que veux dire "condition purement potestative" je ne comprend pas du tout ce que veux dire ce terme juridique!!!.
merci beaucoup de me répondre, cordialement
Maitre pouvez vous me dire simplement ce que veux dire "condition purement potestative" je ne comprend pas du tout ce que veux dire ce terme juridique!!!.
merci beaucoup de me répondre, cordialement
4887 message(s), Inscription le 27/10/2007Le droit contractuel est dominé par le principe de l'égalité des parties. La condition est "potestative" lorsque la naissance ou l'exécution de l'obligation dépend de la seule volonté d'un seul des contractants. Il s'agit alors d'une condition dite "purement potestative".
La condition purement potestative est nulle. En revanche la condition mixte, qui fait dépendre l'exécution d'une obligation à la fois de la volonté d'une des parties et de celle d'un tiers ou de la survenance d'un événement quelconque, est valable.
Il a été jugé, que le contrat qui se borne à mentionner un prix de vente maximum, sans indication du prix minimum dans la rubrique de l'imprimé prévue à cet effet, s'analyse en un mandat consenti à un prix de vente indéterminé, le mandataire s'arrogeant la faculté de proposer la vente de l'immeuble à un prix dépendant de lui seul.
L'existence de ce chef d'une condition potestative entraîne la nullité dudit contrat sur le fondement de l'article 1174 du Code civil, (C. A. Versailles, 1ére Ch., 2éme sect., 28 juin 2002 - BICC n°576 du 1er mai 2003).
Textes
Code Civil, art. 1174
www.dictionnaire-juridique.com
--------------------------------------------------------------------------
Bonjour, voila la réponse à ce que vous cherchez, cordialement.
__________________________
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La condition purement potestative est nulle. En revanche la condition mixte, qui fait dépendre l'exécution d'une obligation à la fois de la volonté d'une des parties et de celle d'un tiers ou de la survenance d'un événement quelconque, est valable.
Il a été jugé, que le contrat qui se borne à mentionner un prix de vente maximum, sans indication du prix minimum dans la rubrique de l'imprimé prévue à cet effet, s'analyse en un mandat consenti à un prix de vente indéterminé, le mandataire s'arrogeant la faculté de proposer la vente de l'immeuble à un prix dépendant de lui seul.
L'existence de ce chef d'une condition potestative entraîne la nullité dudit contrat sur le fondement de l'article 1174 du Code civil, (C. A. Versailles, 1ére Ch., 2éme sect., 28 juin 2002 - BICC n°576 du 1er mai 2003).
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Bonjour, voila la réponse à ce que vous cherchez, cordialement.
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phonk13, Bouches-du-Rhône, Posté le 24/12/2009 à 10:26
2 message(s), Inscription le 12/12/2009bonjour
je voulez vous remercier pour cette reponce
elle ma bien eclairé
passé de bonne fete maitre
je voulez vous remercier pour cette reponce
elle ma bien eclairé
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