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pat76 / ID 91230

Cdd/intérim en attente d'un cdi virtuel

Bonjour

Juste un conseil, vous prenez tous vos contrats à durée déterminée, vos bulletins de salaire et vous allez à l'inspection du travail les faire examiner.

Je pense qu'il vous sera indiqué que vous pourrez engager une procédure devant le Bureau de Jugement du Conseil des Prud'hommes au visa de l'article L 1245-2 du Code du travail pour infraction à l'article L 1242-1 et suivants du Code du travail et demander ainsi la requalification de vos CDD en CDI.

Temps de travail effectif en 12 heures

La législation du temps de travail dans la fonction publique hospitalière


La durée légale du travail est fixée à 35 heures par semaine pour les agents de la fonction publique hospitalière, et elle passe à 32H30 pour le personnel de nuit.


Aspect législatif


-Le décret 2002-9 du 4 janvier 2002, consolidée au 15 juin 2003 fixe les dispositions du temps de travail dans la fonction publique hospitalière.

- Circulaire DHOS/P 1 n° 2003-295 du 24 juin 2003 relative aux mesures d’adaptation de la réduction du temps de travail dans la fonction publique hospitalière


Généralités

Le décompte du temps de travail est réalisé sur la base d’une durée annuelle de 1607 heures maximum sans préjudice des heures supplémentaires susceptibles d’être effectuées.
Cette durée est réduite pour les agents soumis à des sujétions spécifiques dans les conditions prévues :

1. Pour les agents en repos variable (travaillant au moins 10 dimanches ou fériés /an) : La durée annuelle de travail effectif est réduite à 1 582 heures, hors jours de congés supplémentaires.

2. Le travail de nuit qui comprend au moins la période comprise entre 21 heures et 6 heures, ou toute autre période de 9 heures consécutives entre 21 heures et 7 heures.

Pour les agents travaillant exclusivement la nuit, la durée annuelle de travail effectif est de 1476 heures, hors jours de congés supplémentaires (hors saison, jour de fractionnement …)

Pour les agents qui alternent des horaires de jour et des horaires de nuit, la durée annuelle de travail effectif est réduite au prorata des périodes de travail de nuit effectuées.

3. Les agents en servitude d’internat bénéficient de 5 jours ouvrés consécutifs de repos compensateurs supplémentaires par trimestre, à l’exception du trimestre comprenant la période d’été. Ces jours sont exclusifs de toute compensation des jours fériés coïncidant avec ces repos compensateurs. Ils ne sont pas attribués lorsque l’agent en servitude d’internat est en congé ou en absence autorisée ou justifiée plus de 3 semaines au cours du trimestre civil à l’exception des périodes de formation en cours d’emploi.


Travail effectif

La durée du travail effectif s’entend comme le temps pendant lequel les agents sont à la disposition de leur employeur et doivent se conformer à ses directives sans pouvoir vaquer librement à des occupations personnelles.
Lorsque l’agent a obligation d’être joint à tout moment, par tout moyen approprié, pendant le temps de pause et de restauration, les critères de définition du temps de travail effectif sont réunis.

Lorsque le port d’une tenue de travail est rendu obligatoire, le temps d’habillage et de déshabillage est considéré comme temps de travail effectif.


Durée


L’organisation du travail doit respecter les garanties suivantes :

- La durée hebdomadaire de travail effectif, heures supplémentaires comprises, ne peut excéder 48 heures au cours d’une période de 7 jours.
- La durée quotidienne de travail ne peut excéder 9 heures pour les équipes de jour, 10 heures pour les équipes de nuit, toutefois, lorsque les contraintes de continuité du service public l’exigent en permanence, le chef d’établissement, peut, après avis du CTE, déroger à la durée quotidienne du travail fixée pour les agents en travail continu sans que l’amplitude de la journée de travail ne puisse dépasser 12 heures.
- Dans le cas de travail discontinu (coupures), l’amplitude de la journée de travail ne peut être supérieure à 10 heures 30. Cette durée ne peut être fractionnée en plus de deux vacations d’une durée minimum de trois heures.
- Les agents bénéficient d’un repos quotidien de 12 heures consécutives minimum et d’au moins un repos hebdomadaire de 36 heures consécutives minimum.
- Le nombre de jours de repos est fixé à 4 jours pour 2 semaines, 2 d’entre eux, au moins, devant être consécutifs, dont un dimanche.
- Une pause d’une durée de 20 minutes est accordée lorsque le temps de travail quotidien est supérieur à 6 heures consécutives.
-Pour les agents soumis à un régime d’équivalence ainsi que pour les agents travaillant exclusivement de nuit, le temps de travail est décompté heure pour heure.


Cycles et horaires de travail

Le travail est organisé selon des périodes de référence dénommées cycles de travail définis par service ou par fonction et arrêté par le chef d’établissement après avis du CTE. Le cycle de travail est une période de référence dont la durée se répète à l’identique d’un cycle à l’autre et ne peut être inférieure à la semaine ni supérieure à douze semaines.

Le nombre d’heures de travail effectué au cours des semaines composant le cycle peut être irrégulier, il ne peut être accompli par un agent plus de 44 heures par semaine. Les heures supplémentaires et repos compensateurs sont décomptés sur la durée totale du cycle. Les repos compensateurs doivent être pris dans le cadre du cycle de travail.
Le tableau de service doit être porté à la connaissance de chaque agent quinze jours au moins avant son application. Il doit pouvoir être consulté à tout moment par les agents.
Toute modification dans la répartition des heures de travail donne lieu, 48 heures avant sa mise en vigueur, et sauf contrainte impérative de fonctionnement du service, à une rectification du tableau de service établi, et à une information immédiate des agents concernés par cette modification.

Tout agent soumis à un décompte horaire qui ne peut effectuer l’intégralité de son temps de travail quotidien en raison d’une absence autorisée ou justifiée est considéré avoir accompli le cinquième de ses obligations hebdomadaires de service prévues en moyenne sur la durée du cycle de travail.

L’agent en formation au titre du plan de formation et qui, de ce fait, ne peut être présent à son poste de travail accomplit un temps de travail effectif décompté pour la durée réellement effectuée.


Heures Supplémentaires

Depuis le 1er janvier 2007 les heures supplémentaires sont déplafonnées : Elles peuvent atteindre 180 heures/an voire même 220h pour certaines catégories de personnel. Lorsque la durée du cycle de travail est inférieure ou égale à un mois, le nombre d’heures supplémentaires susceptibles d’être effectué par mois et par agent ne peut excéder 15 heures. Ce plafond mensuel est porté à 18 heures pour les corps suivants : infirmiers, cadres de santé, personnels d’encadrement technique et ouvrier, manipulateurs d’électroradiologie médicale

Lorsque la durée du cycle de travail est supérieure à un mois, ce plafond est déterminé en divisant le nombre d’heures supplémentaires susceptibles d’être effectuées dans l’année par 52 et en multipliant ce résultat par le nombre de semaines que compte la durée du cycle de travail.

Les heures supplémentaires font l’objet soit d’une compensation horaire donnant lieu à une récupération au moins d’égale durée, soit d’une indemnisation dont les conditions sont fixées par décret et les modalités générales sont fixées par le chef d’établissement.


Source Syndicat CGT Guide des droits de la Fonction Publique Hospitalière

Frais d'avocat en appel des prud'hommes

Bonjour

Votre avocat vous demandera certainement un complément d'honoraires si vous faites appel de la décision du Conseil de Prud'hommes.

L'avoact de la partie adverse fera de même et si le jugement de première instance est confirmé en appel, vous aurez certainement à rembourser tous les frais qu'aura engagés la partie adverse, à celle-ci.

Les résultats des prud'hommes à la partie adverse

Vous allez voit un huissier avec le jugement et vous demandez à ce qu'il le notifie à la partie adverse pour exécution.

Si la partie adverse fait appel, l'exécution sera suspendue.

Pointer en absence injustifie

Bonjour

Vous avez un planning indiquant que vous êtes en chômage partiel sur une certaine période donc vous n'étiez pas à la disposition permanent e de l'employeur ou alors il devait vous le signaler par écrit et cela serait alors considéré comme une astreinte.

Vous envoyez une lettre recommandée avec avis de réception à la direction de la société dans laquelle vous l'informez que vous contestez la décision de votre responsable de vous mettre en absence injustifée alors qu'un planning précisant la durée de mise en chômage partiel vous avez été remis et qu'aucune indication de vous tenir continuellement pendant cette période de chômage partiel, à la disposition de l'entreprise, ne vous avait été communiquée.

Vous précisez que si cette journée devait ne pas vous être payée, vous saisirez le Conseil de Prud'hommes en référé pour faire régler le litige.

Vous ajoutez que vous informez l'inspection du travail de la situation.

Vous garderez une copie de votre lettre.

Vous avez des délégués du personnel dans l'entreprise?

Decision de jugement verbal et calcul retroactif

Bonjour

Le Tribunal a mis le jugement en délibéré?

Si c'est le cas, il n'y a pas encore de décision et vous devez vous en tenir pour l'instant au montant que vous versez habituellement.

Vous vous ferez rembourser les montants trop versés après la décision du Tribunal si celle-ci est rétroactive.

Je souhaite cloturer un compte que je n'utilise plus depuis plus

Bonjour

Le compte est resté ouvert donc il est toujours géré même si il n'est pas approvisionné.

Vous imaginiez peut être que votre banquier vous ferait cadeau des frais de gestion?

Vous devrez payer le montant des frais si vous ne voulez pas être fiché à la Banque de France.

Vous aviez une autorisation de découvert pour ce compte?

Le découvert est supérieur à trois mois?

Pointer en absence injustifie

Bonjour

Vous avez un document écrit certifiant que vous étiez en chômage partiel de telle date à telle date?

Il était précisé que vous pourriez amené à être convoqué par appel téléphonique en cas de nécessité, sur le lieu de travail?

Reconnaissance anticipée du père par la mère ?

Bonjour

Votre ami envoie un courrier recommandé au cservcie de l'Etat Civil de la mairie du lieu de la naissance de l'enfant, dans lequel il reconnait être le père de l'enfant dont vous accoucherez.

Vous devez accoucher à quelle date en principe?

Adminstrations de biens d'un mineur sous contrôle judiciaire

Bonjour

Il serait préférable plutôt que d'écrire, que votre amie se déplace jusqu'au Tribunal de Grande Instance au secrétariat du Juge des Tutelles pour obtenir un rendez-vous.

Elle peut également prendre contact avec le Président de la Chambre Départementale des Notaires pour lui expliquer la situation si elle n'a obtenu aucune réponse à ses courriers de la part du notaire qui s'occupe de la succession.

Elle envoie ses courriers en recommandé avec avis de réception et elle garde une copie des courriers qu'elle expédie?

Arnaque effico astria huissier dette 2004-2007 +200%

Bonjour

Il y a eu un jugement de pris par un Tribunal d'Instance contre vous ou une ordonnance en injonction de payer?

Credirec nantes abus harcelement

Bonjour mimi17

C'est un appel téléphonique que vous avez reçu pour vous demandez de payer une dette qui date de 1998.

Vous ne répondez plus à ce genre d'appel et surtout vous n'envoyez aucun courrier à Crédirec.

Il s'agissait d'un crédit à la consommation ou d'une facture impayée?

Votre dette selon que c'est un crédit à la consommation ou une facture est forclose ou prescrite.

Cdd/intérim en attente d'un cdi virtuel

Bonjour

Quels ont été les motifs de CDD, remplacement d'un salarié absent, surcroît d'activité ou autre motif?

Les résultats des prud'hommes à la partie adverse

Bonjour

Le greffe du Conseil des Prud'hommes communique le jugement aux deux parties en même temps pusiqu'elles peuvent faire appel chacune de leur côté.

Si vous êtes la partie demanderesse, dès que vous recevez le jugement et si il est exécutoire provisoirement, vous allez voir un huissier pour lui demander l'exécution du jugement

Départ en vacances suivi d'une mise à pied non rémunéré

Bonjour

Vous aviez fait exécuté le jugement par voie de huissier après la décision du référé?

Temps de travail effectif en 12 heures

Bonjour

Vous êtes dans la fonction publique hospitalière ou dans le privé?

Vous n'auriez droit qu'17 jours de congés payés par an d'après votre nouveau cadre?

Si c'est cela il faut qu'il relise le Code de la Fonction publique ou le Code du travail.

pour un mois de travail effectif, vous avez le droit à 2,5 jours de congés payés.

Coefficient hierachique dans une meme branche

Bonjour

Le nouvel employeur ne sera pas obligé de vous donner obligatoirement le même niveau et coefficient que vous avez actuellement.

Tout dépendra de la fonction por laquelle il vous engagera. Vous dépendrez toujours de la convention collective de la metallurgie?

A l'aide svp, résiliation contrat avec xxxxxx

Je m'en doutais sinon sa réponse aurait été différente s'il avait lu les articles du Code de l'Education qui régissent l'enseignement à distance.

Inutile de paniquer.

Au prochain courrier, revenez sur le forum.

Bonne journée

Démarchage à domicile pompe à chaleur

Bonjour

CONSEILLER ENERGETIQUE FRANCE (CEDF)

Société immatriculée au RCS de BOBIGNY sous le n° de siret: 352.421.622.

domiciliée au: 155, rue de Rosny 93100 MONTREUIL SOUS BOIS

Cette société avait auparavant pou r nom: CARRELAGE MOSAIQUE DIFFUSION été a créée le 01/11/1989.

Le gérant actuel est XXX né en décembre 1981.

CEDF n'a apparamment pas engagé de procédure auprès du Tribunal de Commerce de BOBIGNY.

Vous aviez envoyé un courrier recommandé avec avis de réception pour faire votre réclamation?

Probleme dans mon licenciment

Bonjour

Vous allez vite voir un syndicat et vous engagez une procédure devant le Conseil des Prud'hommes pour contester le licenciement.

Vous pouvez également allez dès que possible expliquer la situation à l'inspection du travail qui vous donnera certainement une indication similaire.