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jodelariege / ID 143233

Valeur juridique d'une redevance de dette notarie

bonjour :l'acte notarié protège bien le ou les créanciers;en cas de non remboursement à la date convenue l'acte notarié vaut "titre "exécutoire" c'est à dire que les créanciers n'ont pas besoin d'aller devant le juge pour faire reconnaître la somme que le débiteur leur doit;il leur suffit de faire appel à un huissier pour récupérer leur argent.

Question sur la main-levée de la curatelle renforcée

bonjour attention ce n'est pas parce que vous demandez à enlever cette curatelle renforcée que le juge va accepter de l'enlever ;il faut qu'il y ait des preuves qu'il n'y a plus besoin de curatelle renforcée

Application du droit d'échelle

bonsoir oui mais quid de ce qui suit?:
question écrite n° 01316 de M jean louis Masson...réponse du ministère de l'écologie...publiée dans le JO du sénat du 28/02/2008 page 383:
...cependant la jurisprudence considérant...la servitude du tour d’échelle comme un droit portant atteinte à la propriété parait la réserver aux seules réparations sur des constructions existantes et refuser de l'appliquer pour l'édification de constructions nouvelles..."
pour ma part je pense qu'une maison de 15 jours sera considérée comme une maison neuve qui attend son crépi sinon on peut appliquer le tour d'échelle aux maisons qui ont 5mn d'existence en disant qu'elles ne sont pas neuves de 5mn; je ne crois pas que ça va le faire...

Deuxieme convocation pour une affaire d escroquerie

bonjour ,didine qu'avez vous fait des virements? avez vous donné les 500 euros au transporteur ? celui ci s'est il vraiment présenté à votre domicile et a t il emporté votre coffre?
vous dites ensuite que la personne aurait utilisé vos papiers pour faire d'autres arnaques?

Adresse du JAF pour revoir situation familiale d'une ado.

bonjour; vous devez reprendre les arguments qui ont motivé le placement de vos enfants en famille d'accueil et prouver qu'ils ne sont plus d'actualité;il faut donner des preuves que vos enfants ne seront plus en danger chez vous. vous devez avoir un travailleur social qui vient chez vous de temps en temps?

Prêt par mandat cash urgent

bonsoir ;le mandat cash doit être utilisé pour un transfert d'argent entre particuliers qui se connaissent ,soit votre père ,votre mère ,vos frères et sœurs et pas un "ami" d'on ne sait où...lisez sur internet tout ce qui concerne les arnaques aux mandats cash...

Difficulté pour transférer un compte bancaire

bonjour c'est toujours bon à savoir ,merci pour l'info

Difficulté pour transférer un compte bancaire

bonjour je comprends bien mais ce n'est pas le problème de la banque qui veut que la personne vienne en personne au guichet...il aurait fallu qu'elle revienne de Londres pour faire le transfert

Difficulté pour transférer un compte bancaire

bonjour;la signature d'une procuration bancaire s'effectue uniquement en agence donc il faudrait que votre amie aille avec ses parents signer la procuration....autant aller directement signer le transfert de son compte.

Accident où je ne suis pas en tord sans assurance

à quel moment avez vous reçu cette lettre d'huissier?avant l'accident?

Accident où je ne suis pas en tord sans assurance

bonjour pourquoi ne saviez vous pas que vous n'étiez plus assurée?l'assurance a du vous envoyer par recommandé une mise en demeure de régler votre échéance sous 30 jours,?comment avez vous payé les autres échéances?

Droit pour aide supplementaire

bonjour 95euros? je pense qu'il y a une erreur....

Risques encourus juridiquement, utilisation frauduleuse de cb

bonsoir tout à fait d'accord avec vous et personne ne vient raconter la suite de l'histoire,je note aussi que pour la plupart "c'est la première fois (je rajoute: qu'ils se font prendre) et ils ont tellement honte (surtout d'avoir été pris...)
enfin je note aussi que peu de personnes honnêtes sur ce forum n'ont envie de donner des conseils pour que ces gens échappent à la justice ,heureusement..

Contester un avis d'exclusion du collège

bonjour ;j'ai peur que le collège ne reçoive pas votre fils le 5 décembre ;pourquoi ne prenez vous pas rendez vous avec les professeurs dés que vous voyez un commentaire sur son comportement dans le carnet de correspondance? votre fils connaissant le règlement du collège privé ou non ne fait rien pour ne pas être exclu ,a t il un intérêt pour le travail scolaire?car il doit avoir son matériel avec lui,ne pas bavarder ,ne pas être insolent....bref travailler à l'école comme les autres enfants
en quelle classe est il ? il faut déjà penser à son orientation en fin de collège et avec un dossier négatif il aura peu de choix...

Accuser à tort de conduite sans permis

bonjour cependant si vous êtes un "faux conjoint" vous ne pouvez bénéficier de certains droits liés aux vrais conjoints comme la pension de réversion par exemple....on lit ici et là des femmes qui ont vécu 30 à 40 ans sous le statut de concubine ,donc "conjointe" sans etre mariée et qui à la mort du concubin n'ont pas droit à la pension de réversion....
donc les mœurs oui ,la loi pas toujours

Accuser à tort de conduite sans permis

bonsoir;oui il était à l'extérieur à un moment mais il n'a pas couru sur la route à coté de la voiture! il y était bien dedans et avec son ami ils se sont arrêtés plus loin de telle façon qu'ils ont eu le temps pour votre concubin de vite descendre de la voiture et de se positionner comme si il n'était pas le conducteur alors que son ami s'est vite mis à la place du passager en prétextant qu'il était bien le conducteur mais qu 'il cherchait les papiers du véhicule non pas en se penchant de son siège de conducteur comme vous et moi mais en changeant carrément de place ,laissant croire qu'il était malgré tout le conducteur et pas votre concubin
vous comprenez que nous ,simple lecteur derrière l'écran de notre ordinateur, on n'y croit pas du tout alors des policiers bien rodés ne vont pas le croire non plus....

Accuser à tort de conduite sans permis

bonsoir il va être difficile de prouver son innocence car il est coupable d'avoir enfreint son interdiction de venir dans l'Yonne et coupable de conduire sans permis car il était à la place du conducteur puisque l'ami était à la place du passager quand sont apparus les policiers;votre ami pouvait aussi bien fouiller la boite à gain sans changer de place ,en se penchant tout simplement ,

Empiètement sur mon terrain

bonjour merci pour votre réponse effectivement je vais prendre rendez vous avec le maire afin d'avoir des renseignements légaux et ainsi tenter une médiation pour qu'il me laisse tranquille ,d'autant plus que j'ai appris récemment qu'il est coutumier du fait et qu' un locataire puis l'ancien propriétaire ont fui la maison à cause de lui.

Denonciation a l inspection du travail par le salarié

bonjour oui vous pouvez la dénoncer à l'inspection du travail en demandant de taire votre nom mais l'inspection n'est pas obligé d'accepter ....dans la vie on peut tout demander mais on n'est jamais sur que cela soit accepté et ne connait jamais par avance les conséquences de nos demandes...

Empiètement sur mon terrain

bonjour je vous remercie beaucoup Morobar,comme vous dites je vais laisser venir car de plus ce n'est pas une lettre de mise en demeure ,juste des récriminations ;de plus j'ai lu des articles concernant l’interdiction de remblayer une zone humide.je vois que je ne suis pas en tord ,plutôt lui et il ne le sait pas.j'ai signalé la situation au syndicat des rivières et j'irai à la mairie la semaine prochaine
merci encore pour vos réponses et bon week end
ps:je reviendrai donner des nouvelles par rapport au ruisseau ,cela peut intéresser des personnes dans mon cas