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jodelariege / ID 143233

Droit de visite et parent malade

donc il y a bien des soins à domicile :infirmière 2Xpar jour , et suivi médical par un membre médical + visite régulière d'un médecin... la jeune fille n'a aucun soin à prodiguer à sa mère si ce n'est manifester un peu de tendresse mais ça c'est autre chose...et je comprends que cela soit extrêmement difficile pour une jeune fille de 15 ans ...peut être veut elle garder l'image de sa mère bien vivante.... l'idée de voir un psy est bien
obliger je ne sais pas il faut voir avec le JAF

Droit de visite et parent malade

qui s'occupe des soins si il n'y a aps de service à domicile ,cela parait peu crédible ;cette maman a du Etre prise en charge par un médecin puis un service de cancérologie avec une prise en charge adaptée ,il serait étonnant qu'elle reste seule chez elle ,très malade sans aucun soin ;il faut un personnel médical rien que pour mettre une sonde....les poches de nourritures....; une infirmière ou aide soignante doit venir faire la toilette ...ayant traversé cette épreuve je connais le fonctionnement quant aux services de soin...

Droit de visite et parent malade

bonjour c'est bien triste et pour la maman et pour la jeune fille..
mais n'y a t il pas un service de soins à domicile mis en place chez la maman? infirmières ou HAD? car cette jeune fille n'a pas à prodiguer ce genre de soin à une malade ,fusse sa mère..par contre cette jeune fille "a la chance" si j'ose dire de ne pas voir sa mère souffrir au quotidien ce qui ne serait pas le cas si elle habitait en permanence avec elle comme bien d'autres enfants.hélas la maladie et la mort sont et seront le quotidien de tous...peut être oui en parler avec un psy...il y a la solution légale (obligation de voir sa mère ou en réfèrer au JAF) et la solution psychologique /affective /morale....pas simple...

Retirer un nom sur la carte grise en cas de veuvage

bonjour merci Lago pour votre réponse ,je comprends aussi le texte ainsi puisqu'il est bien écrit "peut faire retirer...." et plus loin "....si les époux étaient mariés sous le régime de séparation de biens la carte grise devra être modifiée.."
en ayant questionné des gendarmes cela va dans ce sens sauf qu'en cas d'amende quelconque il faudra que je dise que c'est moi la conductrice..donc je lis bien une différence entre "peut"/je n'y suis pas obligée et "devra"/j'y suis obligée . merci encore à tous ,bonne journée

Retirer un nom sur la carte grise en cas de veuvage

bonjour merci pour votre intérêt
j'ai une attestation de dévolution de succession et"l'usufruit de l'universalité des biens dépendants de la succession du disposant"dont la voiture fait partie ;je pense donc que pour la vendre j'aurai besoin de l'accord de mes enfants ,nu propriétaires et non de celui de mon défunt mari...
je pense que pour ne pas me faire de souci je vais faire retirer le nom mais je trouve que la loi n'est pas super claire entre pouvoir et devoir....

Retirer un nom sur la carte grise en cas de veuvage

bonjour ,je viens vous demander conseil quant à l'interprétation de la règle suivante:"en cas de décès de l'un des époux sous le régime de la communauté des biens l'époux survivant (donc moi) peut faire immatriculer le véhicule à son nom afin d'en conserver l'usage et le maintenir en circulation" réponse de service -public.fr
je suis inscrite sur la carte grise en C.4.1:personne titulaire du certificat d'immatriculation dans le cas de multi propriété
la justice étant stricte sur le vocabulaire employé je comprends que je peux demander l'enlèvement du nom de mon défunt mari mais n'en suis pas obligée sinon aurait été écrit "doit" plutot que "peut "
de plus il n'y a aucun délai pour réaliser cette formalité
on me conseille de prendre contact avec la préfecture qui sans doute va me sortir le meme texte
mon interprétation est elle la bonne? existe t il un texte plus clair?
je vous remercie beaucoup pour vos réponses

Mon fils à été exclu définitivement du Collège

à qui sont adressées les insultes à caractère homophobe? si c'est adressé à un autre élève c'est une "faute qui peut reposer sur des faits commis hors de l'établissement scolaire indissociable de la qualité d'élève"

Mon fils à été exclu définitivement du Collège

bonsoir ; lire la circulaire n°2011-111 du 1-8-2011 sur education gouv.fr concernant l'organisation des procédures disciplinaires dans les collège....
à l'article
2:la procédure disciplinaire
......une faute peut reposer sur des faits commis hors de l' 'établissement scolaire si ils ne sont pas dissociables de la qualité de l'élève.....un harcèlement sur internet entre élève est donc de nature à justifier une sanction disciplinaire......

Mon fils à été exclu définitivement du Collège

je pense que vous prenez peut être le problème à l'envers :c'est parce qu'il bavarde et ne suis pas en cours qu'il a des difficultés à suivre et non l'inverse...pendant qu'il bavarde il ne peut écouter les leçons du professeur ni ses consignes de travail....fait il ses devoirs à la maison? apprend il ses leçons? quel age a t il? quel collège Jules Ferry?

Mon fils à été exclu définitivement du Collège

bonjour et le comportement ascolaire? quel est il ?

Arnaque cheque impayé opposition pour vol

bonjour vous ne racontez pas exactement la même chose sur le site legavox...je vous y ai donné une réponse...
par ailleurs vous voulez dire que la mineure est allée au guichet de la banque ,a présenté une fausse carte d'identité au guichetier et que celui ci lui a donné de l'argent?

Arnaque cheque impayé opposition pour vol

bonjour je ne comprends pas comment votre amie mineure a pu retirer de l'argent sur votre compte avec votre carte bancaire et votre carte d'identité...
pour la CIVI comme dit sur un autre forum cela peut marcher si vous ne connaissez pas l'auteur de l'infraction mais là vous le /les connaissez...alors portez plainte contre elle/eux..vous pouvez aussi vous rapprocher d'une association d'aide aux victimes

Erreur d'identité sur procès-verbal

bonjour si vous avez signé le PV cela vaut reconnaissance de l'infraction et vous aurez du mal à contester les erreurs de rédaction.vous pouvez exposer cette erreur devant un juge mais souvent la cour de cassation estime que le Pv garde sa valeur probante même avec des erreurs de rédaction car vous avez signé le PV.

Conduite sous l'effet de l'alcool

bonjour sauf erreur de ma part vous avez donc soufflé et obtenu 0.80ml/l soit une alcoolémie délictuelle. vous avez bénéficié d'une procédure simplifiée en cas d'alcoolémie délictuelle soit une composition pénale. or dans le cas où le permis de conduire est bloqué à un solde de 6 points(parce qu'obtenu depuis moins d'un an comme vous)l'accomplissement du stage est inutile et n'évitera pas l'invalidation du permis.

Litige avec un particulier sur un objet m'appartenant

bonsoir si ce n'est sa mère c'est donc son père puisque Guts dit au tout début qu'il a acheté ce lit à sa fille....ce qui ne change rien à l'affaire...

Construction promoteur en voisin, mes droits

bonsoir attention au fait que la proximité des 28 logements qui vous gène maintenant va aussi gêner un futur acheteur quand les logements seront sortis de terre...voir le prix de votre maison en agence et comparer avec le prix proposé par le promoteur ,peut être vaut il mieux perdre un petit peu que de ne rien gagner du tout ,rester dans votre maison et ne jamais arriver à la vendre du fait des logements d'à coté...il y a un risque...

Accident alcool dommage sur la voie public

bonjour les dommages causés au tiers sont couvert mais vous n’êtes pas un tiers .....donc vous êtes responsable des dommages

Valeur juridique d'une redevance de dette notarie

bonjour :l'acte notarié protège bien le ou les créanciers;en cas de non remboursement à la date convenue l'acte notarié vaut "titre "exécutoire" c'est à dire que les créanciers n'ont pas besoin d'aller devant le juge pour faire reconnaître la somme que le débiteur leur doit;il leur suffit de faire appel à un huissier pour récupérer leur argent.

Question sur la main-levée de la curatelle renforcée

bonjour attention ce n'est pas parce que vous demandez à enlever cette curatelle renforcée que le juge va accepter de l'enlever ;il faut qu'il y ait des preuves qu'il n'y a plus besoin de curatelle renforcée

Application du droit d'échelle

bonsoir oui mais quid de ce qui suit?:
question écrite n° 01316 de M jean louis Masson...réponse du ministère de l'écologie...publiée dans le JO du sénat du 28/02/2008 page 383:
...cependant la jurisprudence considérant...la servitude du tour d’échelle comme un droit portant atteinte à la propriété parait la réserver aux seules réparations sur des constructions existantes et refuser de l'appliquer pour l'édification de constructions nouvelles..."
pour ma part je pense qu'une maison de 15 jours sera considérée comme une maison neuve qui attend son crépi sinon on peut appliquer le tour d'échelle aux maisons qui ont 5mn d'existence en disant qu'elles ne sont pas neuves de 5mn; je ne crois pas que ça va le faire...