Bonjour,
mon soucis est le suivant ma copine a loué une chambre chez l'habitant à Lyon , pas de contart de location écrit , aprés quelques mois la propriétaire a commencé a coupé le chauffage , retirer la télévision , la machine à laver , le gaz pour la plaque de cuisson en bref les conditions d'habitation se sont passablement dérériorées .
Du coup ma copine a donné un préavis de départ trés court , nous devons récupérer le chèque de caution demain ( la propriétaire est réfractaire car elle dit que le contrat de durée de départ n'a pas été honoré ) peut'elle refuser de nous redonner ce chèque et si non quels sont nos recours .
en sachant que ma copine en reprise d'étude à Lyon devais payer les mois de octobre à juin y compris les mois où elle était en stage sur Besançon et donc non résidente sur Lyon , la propriétaire relouait en plus cette chambre en son absence ( nous l'avons découvert car elle s'est trompée dans les dates de stages et ma copine a eu la surprise de cohabiter une semaine avec la nouvelle occupente ) .
Merci de m'indiquer quels sont nos recours en cas de non restitution de la caution .
Bonjour,
Apparemment c'est une collocation
pour tout savoir sur la collocation:
http://www.fbls.net/COLOCATION-DROIT.htm
Aucun propriétaire ne peut retirer les prestations sans compensation, il faut faire une Lettre Recommandée avec Accusé de Réception avec la liste de ce qui a été retiré sans compensation.
Ce qui équivaut à une rupture de contrat , ce n'est pas vous qui avez rompu !
Vous réclamez par une mise en demeure dans votre lettre votre caution
http://www.fbls.net/miseendemeure.htm
si elle ne veut pas vous êtes une déclaration du tribunal d'instance
http://www.fbls.net/TINFO.htm
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