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corimaa / ID 87463

Ma banque ne veut plus me donner une carte de retrer

motif avec la bouche et non ecrit

Et que vous ont-ils donné comme motif ?

Pension alimentaire et rupture familiale

Bonjour, vous ne vivez plus chez votre mère ? Vous n'etes donc plus à sa charge ? Dans ce cas, vous pouvez demander à ce que la pension vous soit reversée directement. Vous n'avez pas de contact avec votre père ?

Revendication de mes droits de fille

terre d'une valeur de 15 OOO OOOXPF.

Vous etes dans quel pays ?

Personne âgée confiée à 1 autre que le fils unique

Bonjour, votre oncle maternel n'est rien pour votre père, si ce n'est le frere de sa femme. Meme si votre mère fait un testament dans ce sens, ça ne servira pas à grand chose, c'est vous le fils qui devez assistance à votre père. Et vous le ferez valoir en tant utile, si votre mère decede avant votre père

Appareil électrique dans un four

soit disant mon fils a allumer le four sans faire exprès il a 2 ans

Et bien qu'elle prouve que c'est bien votre fils qui a allumé le four

Renonciation à un testament

il vous en donne la jouissance à vie, donc à qui doit revenir cet appartement à votre décés.
Ensuite à vous de voir si vous preferez faire plaisir à vos freres qui n'y trouvent que de l'interet ou respecter le voeu qu'avait fait votre père de son vivant de vous privilegier.

Changement de garde demander par la maman

Bien sur que c'est legal, il n'y avait pas eu de jugement donnant la résidence à la mère, ça aurait tres bien pu etre le père qui l'avait. Si le père a reconnu l'enfant à la naissance ou avant qu'il ait 1 an, il a l'autorité parentale conjointe avec la mère, donc il aurait pu lui meme garder l'enfant quand ils se sont quittés.
En faisant cette lettre signée des deux parties, le père se protège de la mère, au cas où. Mais c'est bien elle qui va signer comme quoi elle laisse la garde de son enfant à son père, donc oui, c'est légal

Changement de garde demander par la maman

Si elle habite à 280km, le juge ne lui donnera pas un DVH 1 week end sur 2, mais elle pourrait avoir la totalité des petites vacances et la moitié des grandes par exemple, car il n'est pas possible que l'enfant fasse une telle route toutes les 2 semaines.
Par contre, je vous deconseille fortement de l'heberger chez vous pendant ses DVH, ça risque de tourner en cauchemar pour vous et votre ami, sans parler du petit, c'est pas tres sain comme situation

Quels sont les droits des enfants de mon conjoint en cas de décès

Bonsoir, si ni mariés ni pacsés, donc pas de donation au dernier vivant avec usufruit de la maison.
Donc, il faudra que vous vendiez la maison pour donner leur part aux enfants de votre ami, ou bien leur acheter leur part

Changement de garde demander par la maman

Avoir la residence de l'enfant, c'est qu'il habite avec vous.
Les droits de visite et d'hebergement, ce sont les droits de celui qui n'a pas la résidence de l'enfant, et qui à donc en general, un droit d'hebergement 1 week end sur 2 et la moitie des vacances scolaires. Il peut y avoir un droit de visite plus large en incluant un mercredi sur 2 par exemple. A eux de voir ensemble

Réduction de notre surface locative

Effectivement, donc profitez si vous acceptez, de le faire à condition d'une reduction du loyer

Changement de garde demander par la maman

Bonsoir, la mère ou le père doit faire une demande de changement de garde auprès du JAF, cela prend effectivement du temps. Mais rien n'empeche que l'enfant change de residence avant de passer devant le JAF, il suffit que les parents ecrivent les changements sur une lettre et qu'ils la signent tous les deux.
Comme ça, si jamais la mère changeait d'avis et accusait le père d'avoir pris l'enfant, il serait protégé par cette lettre précisant les changements (lieu de residence de l'enfant, droit de visite et d'hebergement de la mère, montant de la pension alimentaire...)

Vente maison louée et préemption

II. - Lorsqu'il est fondé sur la décision de vendre le logement, le congé doit, à peine de nullité, indiquer le prix et les conditions de la vente projetée. Le congé vaut offre de vente au profit du locataire : l'offre est valable pendant les deux premiers mois du délai de préavis. Les dispositions de l'article 46 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis ne sont pas applicables au congé fondé sur la décision de vendre le logement.


A l'expiration du délai de préavis, le locataire qui n'a pas accepté l'offre de vente est déchu de plein droit de tout titre d'occupation sur le local.


Le locataire qui accepte l'offre dispose, à compter de la date d'envoi de sa réponse au bailleur, d'un délai de deux mois pour la réalisation de l'acte de vente. Si, dans sa réponse, il notifie son intention de recourir à un prêt, l'acceptation par le locataire de l'offre de vente est subordonnée à l'obtention du prêt et le délai de réalisation de la vente est porté à quatre mois. Le contrat de location est prorogé jusqu'à l'expiration du délai de réalisation de la vente. Si, à l'expiration de ce délai, la vente n'a pas été réalisée, l'acceptation de l'offre de vente est nulle de plein droit et le locataire est déchu de plein droit de tout titre d'occupation.


Dans le cas où le propriétaire décide de vendre à des conditions ou à un prix plus avantageux pour l'acquéreur, le notaire doit, lorsque le bailleur n'y a pas préalablement procédé, notifier au locataire ces conditions et prix à peine de nullité de la vente. Cette notification est effectuée à l'adresse indiquée à cet effet par le locataire au bailleur ; si le locataire n'a pas fait connaître cette adresse au bailleur, la notification est effectuée à l'adresse des locaux dont la location avait été consentie. Elle vaut offre de vente au profit du locataire. Cette offre est valable pendant une durée d'un mois à compter de sa réception. L'offre qui n'a pas été acceptée dans le délai d'un mois est caduque.


Le locataire qui accepte l'offre ainsi notifiée dispose, à compter de la date d'envoi de sa réponse au bailleur ou au notaire, d'un délai de deux mois pour la réalisation de l'acte de vente. Si, dans sa réponse, il notifie son intention de recourir à un prêt, l'acceptation par le locataire de l'offre de vente est subordonnée à l'obtention du prêt et le délai de réalisation de la vente est porté à quatre mois. Si, à l'expiration de ce délai, la vente n'a pas été réalisée, l'acceptation de l'offre de vente est nulle de plein droit.

Procedure pour la succession apres deces

Bonjour, si vous connaissez le notaire de votre belle mère, contactez le par telephone pour savoir si quelque chose à deja ete fait.
Concernant les personnes qui occupent la maison, vous pourrez demander à ce que le loyer qu'ils devraient payer pour occuper cette maison depuis que la belle mere est decedee, soit deduit de leur part d'heritage. Il faudra faire estimer le prix du loyer par une agence immobiliere.

Pour la declaration de succession aux impots, lisez ce site http://www.impots.gouv.fr/portal/dgi/public/popup;jsessionid=OE3RNZ2DF5TPPQFIEIPSFEY?espId=1&typePage=cpr02&docOid=documentstandard_357

Alcoolémie : besoin de conseils pour oubli sur procès verbal

Tiens ! on a changé de pseudo ?

Vu le nouveau ton, il a laissé tomber le coté "pitt" (bull), reste le coté "bruns" :)))

Procedure pour la succession apres deces

non, c'est à vous de prendre contact avec le notaire pour ouvrir la succession. Vous avez 6 mois après le deces pour faire la declaration de succession aupres des impots.
Et le notaire a-t-il ete informé du deces de votre belle mere ?

Autorité parental impossible de l'appliquer

Que dit le jugement concernant votre droit de visite ?

Quittance non fournie plus réparations à faire

Bonjour, la delivrance des quittances n'est pas obligatoire, sauf si vous les reclamez, ce qui est votre cas, l'agence devrait donc vous les fournir.

Pour ce qui est du problème de plomberie, vous risquez d'avoir une note d'eau salée. Donc vous envoyez un courrier recommandé AR à l'agence en leur demandant de faire intervenir un plombier dans les plus brefs delais et de vous adresser les quittances de loyer.

Qui est responsable dans ce cas ?? qui paye??

Bonjour, il n'y a aucune loi qui interdit de ranger des objets dans son four. La personne range ses affaires comme elle le souhaite. Par contre, vous devez surveiller votre enfant surtout s'il va tout seul dans une cuisine qu'il ne connait pas, il est tout petit. Je crains que vous soyez totalement responsable des "betises" de votre enfant.
Essayez de voir pour vous arranger sur le montant du remboursement avec la personne. Vous n'allez pas lui payer les objets au prix du neuf s'ils ne l'etaient plus.
A-t-elle tenté de son coté avec son assurance, on ne sait jamais

Procedure pour la succession apres deces

Bonjour, vous devez imperativement prendre contact avec un notaire pour ouvrir la succession de votre belle mère puisqu'il y a un bien immobilier. Si vous ne le faites pas, vous allez etre rattrapés par le fisc.