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corimaa / ID 87463

Question sur la vente d'argent virtuel

Quand on est mineur, ce sont les parents qui declarent les revenus des enfants dans leur propre declaration

Question sur la vente d'argent virtuel

Oui, mais il va bien falloir que tu declares tes revenus pour payer les impots sur le revenu

Garde d'enfants partagée avec l'enfant de la nounou

Une nourrice agréee ne peut pas etre payée pour garder son propre enfant, donc je ne sais pas comment vous pourriez deduire de son salaire le fait qu'elle garde sa fille avec vos enfants. Va falloir trouver une astuce et je ne la connais pas

Paiment de charge antérieur à mon arrivé

A la date d'exigibilité du paiement de ces charges.

Ma prorpio a t elle le droit de resilier mon bail

Effectivement, si la proprietaire veut reprendre son bien pour son fils, elle doit vous en avertir au moins 6 mois avant la fin du bail, quel est la date initiale de votre bail ?

Pour le depot de garantie, elle vous le rendra dans les 2 mois suivant la fin de votre bail, imputé de la regularisation des charges et d'eventuels travaux si vous ne le rendez pas dans l'etat où vous en avez pris possession

Mon ex-femme continue à utiliser mon nom après le divorce

Bien sur puisque ce courrier est pour la revocation de ce droit que vous lui avez donné

Pension alimentaire du majeur

Bonjour,

Le paiement de la pension alimentaire n'a rien à voir avec les relations que vous entretenez avec votre fille mais à votre devoir alimentaire pour votre enfant qui n'est pas encore autonome financierement.

Vous ne deviez pas arreter de vous meme le paiment de cette pension d'autant plus que vous etes son dernier parent. Pour le stage, il faudrait savoir combien elle etait rémunérée et si ses revenus suffisaient à la faire vivre (loyer, alimentaire, vestimentaire, santé...)

Donc oui, elle est en droit de vous demander les arriérés jusque 5 ans en arrière, meme pour la période où sa mère etait encore vivante, elle peut le faire en representation de celle ci

Pour commencer, reprenez le paiement de la pension alimentaire, elle ne peut peut etre pas subvenir à ses besoins en attendant le jugement

Que dit votre jugement concernant le paiement de la pension ?

Renseignement sur empechement de penetrer chez soi

Bonjour, tout dépend si votre femme a quitté ou non le domicile conjugal.

Si elle l'a quitté et a une nouvelle résidence, ce n'est plus son domicile et vous pouvez changer les serrures.

Si c'est toujours son domicile et qu'elle ne peut pas rentrer chez elle, elle est en droit de faire venir un huissier et se faire ouvrir la porte

Immigration et joindre un membre de ma famille

Bonjour, avez vous tenté de le joindre par courrier ? Essayé de trouver son telephone sur les "pages blanches" sur internet ?

Démarche de contestation de paternité

Si elle perd son titre de séjour du fait que l'enfant n'est plus Français et que la préfecture décide qu'elle quitte le territoire. Peux-je demander la garde de mon enfant puisque je suis en situation régulière ?

Un enfant a aussi besoin de sa mère, donc esperer qu'elle quitte le territoire sans son enfant, n'est pas la meilleure des solutions pour le petit. Quand vous aurez fait etablir votre paternité, esperez plutot qu'elle puisse rester en France et que l'enfant connaisse son père et sa mère. Vous aurez des droits de visite et d'hebergement et vous devrez payer une pension alimentaire. Ou vous pourrez peut etre aussi avoir la residence alternée.

Faites tout pour reconnaitre votre paternité, mais evitez de sortir ce genre de reflexion devant un juge, il pourrait le voir d'un mauvais oeil

Démarche de contestation de paternité

Et pourquoi ne pas avoir reconnu votre enfant à la naissance, en ne le faisant pas vous avez laissé la place à un autre.

Pour l'action en contestation de paternité :

La reconnaissance de l'enfant peut être contestée par toutes personnes qui y ont intérêt, y compris par son auteur, c'est à dire celui qui a reconnu l'enfant, ou ses héritiers.

Il convient alors de saisir le Tribunal de Grande Instance compétent, par voie d'assignation.

Le délai d'action est variable, suivant l'auteur de la contestation et les liens qui ont pu se développer entre le père en l'enfant. Lorsque le père s'est comporté comme tel, sans ambiguité et aux yeux de tous, pendant une vie commune ou à tout le moins étroitement liée, l'enfant acquiert une "possession d'état d'enfant naturel".

La loi, dans sa dernière modification issue de l'ordonnance du 4 juillet 2005 (entrée en vigueur le 1er juillet 2006), prévoit un délai de prescription de 5 ans pour engager l'action lorsqu'il y a une possession d'état conforme au titre contesté.

Si tel n'est pas le cas, le délai d'action pour saisir le tribunal est de 10 ans.

Cela étant, la matière est complexe, et dans la première hypothèse se posera bien souvent la question de connaître le point de départ du délai.

Par ailleurs, le droit d'action n'est pas ouvert à tous dans les mêmes conditions, et le conseil de votre Avocat est indispensable.

L'expertise genetique ( ou test de paternité ) a beaucoup modifié et amélioré le contentieux de la filiation.

En effet, préalablement à une demande de contestation de paternité, il sera en général demandé un test génétique, dont la fiabilité est, de nos jours, de plus de 99 %.

La vérité biologique prime en matière de filiation.

Aussi la filiation sera en général annulée, lorsque l'expertise génétique aura déterminé l'impossibilité pour l'auteur de la reconnaissance, d'être le père.

L'enfant perdra alors sa filiation, le nom de son père, et ses droits successoraux.

Les conséquences sont donc très lourdes pour l'enfant.

Celui-ci pourra du reste, par l'intermédiaire de son représentant légal ou d'un administrateur ad'hoc désigné dans le cadre de la procédure, formuler une demande de dommages et intérêts contre l'auteur d'une reconnaissance de complaisance, donnée avec légereté, et contestée, souvent à l'occasion de la séparation d'avec la mère, avec une plus grande légereté.

Menaces de morts répétées, insultes...

De toutes les façons il n'est pas net, il doit avoir un "pet au casque", donc mieux vaut porter plainte. Cette personne doit avoir des bouffées délirantes ou autre, mais c'est sur que quelque chose fonctionne mal, il a peut etre des antécédents, et connu.

Propos diffamatoires ou calomnieux sur le lieu de travail

Les gens ont des yeux, ils verront bien que ce n'est pas vous, c'est une sale blague parce qu'elle vous ressemble, vous le savez et eux aussi. Donc difficile de porter plainte avec suite.

Menaces de morts répétées, insultes...

Vous pouvez aussi porter plainte pour menaces de mort réitérées, vous et votre mère.

Poursuite de mesure d'aemo

C'est sur, ils ne sont pas capables de distinction, tout le monde dans le meme panier et personne n'est à l'abri. Devoir se justifier que l'on est de bon parent quand on en est...
Sans parler des gosses qui sont réellement en danger et y sont laissés.

Poursuite de mesure d'aemo

Voyez ce qui s'est passé avec l'affaire d'Outreau, c'est dans la même veine

c'est sur qu'il n'etait pas bon d'etre ne serait-ce que leur boulangère !

D'ailleurs, dans certains coins, les enfants ont bien compris et ils menacent leurs parents de les dénoncer à l'assistante sociale si les parents veulent les faire obéïr, les obliger à aller à l'école etc.

Tant pis pour eux, quand ils verront où ils se retrouveront ensuite, ils se rendront compte que chez les parents c'etait le nirvana

L'autorisation d'ouverture du tombeau

Oui, absolument, le maire ne donnera pas son accord pour l'exhumation s'il n'a pas l'autorisation de tous les ayants-droit

Poursuite de mesure d'aemo

Et ça, c'est dans le meilleur des cas. On a déjà vu la police débarquer chez les parents, qui repartent menottes aux poings et détention provisoire pendant des semaines.

Je crois qu'il y aurait beaucoup de chose à revoir sur le sujet en France, c'est terrible ce qui peut arriver avec ces gens là. Et on est dans un pays des droits de l'homme ? Quand on lit ça, on est en droit d'en douter !

Les actes lies a la concession funeraire

Les enfants de la concessionnaire ne sont que des ayant-droit. Ils doivent donc se rapprocher du cimetière ou de la mairie pour faire valider leurs droits.

Vous devez donc aller à la mairie ou au cimetière pour faire valider que vous etes les ayant-droit de votre mère. Ensuite, oui, il faut l'autorisation de tous les ayant-droit pour inhumer une personne dans ce caveau, sauf pour votre mère bien sur puisqu'elle est la concessionnaire de ce caveau et qu'il etait donc deja prévu qu'elle y soit inhumée

Poursuite de mesure d'aemo

Vous avez tous les droits comme celui de refuser de leur ouvrir la porte, seulement, d'après tout ce que je peux lire sur le forum, vous avez toutes les chances après qu'ils ne vous lachent plus. Et quand on s'oppose à ces personnes, apparemment ensuite elles se "vengent" en utilisant la grosse artillerie.

A vous de voir, soit vous faites l'hypocrite en leur souriant et en les recevant et vous avez peut etre une chance qu'elles vous laissent tranquille, soit vous vous butez et rentrez en conflit avec eux. Et si j'ai bien compris, c'est toujours eux qui gagnent.

Personnellement je ne connais pas le sujet, mais quand je vois ce qu'on peut lire, moi ça me ferait peur